Communes carencées au titre de 2017-2019 - Bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Description

Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En cas d’efforts insuffisants avérés, les communes déficitaires qui ne remplissent pas leur objectif triennal de rattrapage peuvent faire l’objet d’un arrêté de carence pris par le préfet de département. Ces communes, dites carencées, font l’objet de sanctions : majoration des pénalités financières, possibilité de reprise des permis de construire, etc.

Éditeur

DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

Attributions

DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur (Contact)

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Dernière mise à jour

6 mars 2025

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Création

17 mai 2018

Dernière mise à jour

6 mars 2025

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