Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2023
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI - validité : 01/01/2023
Éditeur
Attributions
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Créateur)
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Dernière mise à jour
20 mai 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6734d4c4e46a3dcdbec25573
Temporalité
Création
18 janvier 2024
Couverture temporelle
2023
Dernière mise à jour
20 mai 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['- agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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archived
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2024-01-18 00:00:00
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