Collectivités territoriales compétentes pour l'assainissement non collectif dans l'Orne en 2024

Description

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement non collectif attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement non collectif" ainsi définies existant sur un département au 01/01/2024

Éditeur

Attributions

DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)

DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)

DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Créateur)

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Dernière mise à jour

8 mai 2025

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Temporalité

Création

7 mai 2025

Couverture temporelle

2024

Dernière mise à jour

8 mai 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

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Moissonnage

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