Catégories de navigation effectuées par les navires professionnels
Description
Cette donnée n'est pas à jour de l'arrêté du 30 août 2021, modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et qui porte maintenant la limite pour les navires de 4e catégorie à 5 milles de la côte la plus proche. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie. Cette limite a été produite par le Shom en application du paragraphe II.14 de l’article 1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont définies par l'article 110.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Producteur
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Dernière mise à jour
30 décembre 2023
Licence
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Licence renseignée
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Couverture spatiale non renseignée
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
658f61c751d75db0ccac182e
Temporalité
Création
30 décembre 2023
Dernière mise à jour
30 décembre 2023
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Moissonnage
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