Cartes de bruit stratégiques - Autoroutes concédées - carte de type C (nuit) en Côte d'Or - 2ème échéance 2012-2017

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.
Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le Code de l’Environnement.
Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local.
Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement.
En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont arrêtés par le Préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et par l’instruction du 23 juillet 2008.

Au vu de la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,les cartes de bruit sont à élaborer pour les grandes infrastructures et dans les grandes agglomérations. Sont ainsi concernées :

• les voies routières empruntées par plus de 8200 véhicules/j
• les voies ferrées comptant plus de 82 passages de trains/j
• les agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants

Origine

Les objets sont digitalisés par la DREAL Lorraine à partir de l''acte juridique à l'origine du classement du site.

Dernières modifications :
-décret du 26 juin 2013 : a été classé parmi les sites du département des Vosges, le site de la moraine de Noirgeux et de ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Nabord (Vosges).

07/01/2014 :

• décret 22 août 2013 : est classé parmi les sites du département de la Moselle le site du château de La Grange et de son parc, sur le territoire des communes de Manom et Thionville,
• décret en date du 22 août 2013 : est classé parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle le site de l''Abiétinée et de la Cure d''Air Trianon, sur le territoire de la commune de Malzéville,
• amélioration de la digitalisation de deux sites (sur parcellaire) : « Château de Courcelles » à Montigny-lès-Metz, « Vallée des Roches (route d''Hérival) » au Val-d''Ajo.
• ajout d''attributs.

04/02/2016 :

• Redigitalisation de 21 sites classés sur la BD PARCELLAIRE

Les attributs sont ceux du socle des données des DREAL complétés par des attributs propres à la DREAL Lorraine.

Organisations partenaires

DDT Côte-d'Or, JOGUET-RECCORDON

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• carte interactive
• Description sur un site national
• Description sur le site internet de la DREAL Lorraine

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