Autorisation d occupation temporaire sur le domaine public maritime
Description
Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que : "nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.... ". Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime se présentent sous la forme d’un arrêté préfectoral qui est délivré au pétitionnaire après instruction du service gestionnaire du domaine public maritime de la DDTM. Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.
Éditeur
Attributions
DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme) (Contact)
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Dernière mise à jour
27 avril 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
680dac5427b32c3e08622e11
Temporalité
Création
30 novembre 2023
Dernière mise à jour
27 avril 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Transfert de gestion de périmètre sur le domaine public maritime. Comprenant la surveillance du territoire et la police de l'environnement, suivi du patrimoine naturel, création et entretien des infrastructures, accueil et animation, communication."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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