Assiette de servitude T2 servitude de survol au profit des téléphériques - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2014

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

les servitudes de type T2 sont liées à la possibilité pour les constructeurs et les exploitants d'un téléphérique affecté au transport de voyageurs et déclaré d'utilité publique de bénéficier :

• d'un droit à l'établissement d'une servitude de survol des terrains non bâtis, non fermés à partir d'une hauteur de 50 mètres. La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne.
• du droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder 4 mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol, en vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles.

Texte en vigueur : loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques.

Les servitudes de type T2 sont instaurées selon la procédure ci-dessous :
1.Déclaration d'utilité publique des travaux de construction des téléphériques destinés au transport des voyageurs;
2.Enquête spéciale sur le plan parcellaire menée dans chaque commune intéressée;
3.Approbation par l'autorité compétente du projet de détail du tracé de la ligne de téléphérique considérée;
4.Notification directe aux intéressés de l'approbation du tracé de la ligne intéressée;
5.Modalités de publication et d'affichage;
6.Annexion de la servitude au plan local d'urbanisme.

lien vers le texte de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497700&idArticle=LEGIARTI000006878833&dateTexte=20140922

lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296

La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée

Origine

L'assiette d'une servitude T2 génèrent des niveaux de détail préconisés qui ne peuvent être saisis ou reportés en pratique sur les plans de servitude car cela a peu de sens au niveau de la représentation cartographique. Il convient de se rapporter à la référence réglementaire pour délimiter l’application de la servitude.
Toutefois une représentation de ces assiettes est proposée par un objet géographique de type polyligne correspondant au survol, à la pose, la dépose et l'entretien des câbles du téléphérique permettant une indication géographique de l'existence de la servitude.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Organisations partenaires

DDT Puy-de-Dôme, Ministère chargé des transports

Liens annexes

• Guide de numérisation des SUP
• panierDownloadFrontalParametrage

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