A2_ASA_SUD_LEMBRON_19850805_act.pdf
A2_ACTE.zip
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type A2 sont instituées au profit des maîtres d'ouvrage et concessionnaires des canalisations d'irrigation.
Textes en vigueur :
Articles L. 152-3 à L. 152-6 et R.152-16 du code rural et de la pêche maritime
Origine
L'assiette de la SUP A2 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour des canalisations d'irrigation numérisées par la DDT63
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
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