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Assiette de servitude A2 liée aux canalisations d'irrigation - version numérisée DDT63 - PUY-DE-DÔME - 2015
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type A2 sont instituées au profit des maîtres d'ouvrage et concessionnaires des canalisations d'irrigation.
Textes en vigueur :
Articles L. 152-3 à L. 152-6 et R.152-16 du code rural et de la pêche maritime
Origine
L'assiette de la SUP A2 est un objet géométrique de type surfacique, il correspond à un tampon de 6 mètres autour des canalisations d'irrigation numérisées par la DDT63
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
2 décembre 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Fichiers documentés
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Informations
Tags
ID
5a09a9b5c751df2b2ad87eb8
Temporalité
Création
13 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
2 décembre 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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