Arrêté n°305-2004 du 15 septembre 2004 Chalut perche gisement mouliers

Description

Arrêté interdisant l'usage du chalut à perche sur les gisements mouliers de l'Est Cotentin

Producteur

Dernière mise à jour

19 octobre 2018

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ID

5bc990dc634f417af458dc07

Temporalité

Création

19 octobre 2018

Fréquence

Sans régularité

Dernière mise à jour

19 octobre 2018

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