Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la…
