Circonscriptions de louveteries - Haute-Garonne
Description
Communes affectées à un lieutenant de louveterie. Chaque circonscription couvre plusieurs communes. Les louvetiers ont pour mission de détruire les animaux malfaisants ou susceptibles d'occasionner des dégâts. Les destructions peuvent être collectives mais aussi individuelles (tirs d'approche ou d'affût de jour comme de nuit ainsi que piégeage). Le préfet nomme, pour une durée de 5 ans, des lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A). Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. Ils gèrent les destructions sous le contrôle de la direction départementale des territoires.
Producteur
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Dernière mise à jour
11 janvier 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
6781cac8b0905893fde5362d
Temporalité
Création
10 janvier 2025
Dernière mise à jour
11 janvier 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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Moissonnage
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