Formations des élus du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2021-2028)
Description
Ces fichiers concernent les formations suivies par les conseillers régionaux Hauts-de-France.
Le mandat régional ouvre droit à la formation :
- Formation, adaptée aux fonctions des conseillers régionaux, obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L. 4135 10 du Code général des collectivités territoriales).
- Droit individuel à la formation (droit à DIF de 20 h par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat)
Les formations doivent être dispensées par des organismes de formations agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Centres agréés par le Ministère de l’Intérieur pour délivrer des formations aux élus
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-...
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030423022?init=true&pa...
Article L4135-10 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043029329/202...
Délibération 20171877 : https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12...
Données disponibles : 2022
Producteur
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
Dernière mise à jour
25 mai 2023
Licence
License Not Specified
Qualité des métadonnées
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
Licence
License Not Specified
ID
646ea822f2a76ca7c18cdb6d
Temporalité
Création
24 mai 2023
Dernière mise à jour
25 mai 2023
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
uri
None
dct_identifier
None
archived_at
None
archived
None
backend
CKAN
created_at
2023-05-24 00:00:00
modified_at
2023-05-25 00:00:00
source_id
5df9dcd16f444158eee55da7
remote_id
c2c3dae2-a65c-46d5-95ea-7fa65b139aa7
domain
opendata.hautsdefrance.fr
last_update
2023-05-29 00:05:18.427000
remote_url
https://opendata.hautsdefrance.fr/?q=dataset/formations-des-elus-du-conseil-regional-hauts-de-france-mandat-2021-2028
ckan_name
formations-des-elus-du-conseil-regional-hauts-de-france-mandat-2021-2028