Communes appliquant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV/THLV)
Mis à jour le 22 juin 2022 — License Not Specified
Territoire Circulaire
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Informations
- Licence
- License Not Specified
- ID
- 62b32009157c61785dc1fa00
Temporalité
- Fréquence
- Ponctuelle
- Date de création
- 22 juin 2022
- Dernière mise à jour de ressource
- 22 juin 2022
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Commune française
- Couverture territoriale
- France
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Description
Liste issue de l'annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015).
Version en vigueur au 22 juin 2022.
Renseignements pris auprès du CEDEF (rataché au Ministère de l'économie), le dataset n'est pas publié.
Une demande a été envoyée au Département des études statistiques et fiscales de la DGFIP, qui oriente vers le REI : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/impots-locaux-fichier-de-recensement-des-elements-dimposition-a-la-fiscalite-directe-locale-rei-3/.
Traitement : géographie administrative au 01/01/2022 (INSEE).
Fichiers 1
Ressources communautaires 0
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