Communes appliquant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV/THLV)

Mis à jour le 22 juin 2022 — License Not Specified

Territoire Circulaire

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1 jeux de données
1 réutilisations

Informations

Licence
License Not Specified
ID
62b32009157c61785dc1fa00

Temporalité

Fréquence
Ponctuelle
Date de création
22 juin 2022
Dernière mise à jour de ressource
22 juin 2022

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Commune française
Couverture territoriale
France

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Description

Liste issue de l'annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015).

Version en vigueur au 22 juin 2022.

Renseignements pris auprès du CEDEF (rataché au Ministère de l'économie), le dataset n'est pas publié.

Une demande a été envoyée au Département des études statistiques et fiscales de la DGFIP, qui oriente vers le REI : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/impots-locaux-fichier-de-recensement-des-elements-dimposition-a-la-fiscalite-directe-locale-rei-3/.

Traitement : géographie administrative au 01/01/2022 (INSEE).

Fichiers 1

Ressources communautaires 0

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