Avis 20181351

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jurvielle à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques. En l'absence de réponse du maire de Jurvielle à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe. La commission émet dès lors un avis favorable.