Avis 20164514

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à des demandes de délivrance de carte nationale d'identité déposée depuis le 6 août 2013 et de renouvellement de passeport déposée depuis le 2 octobre 2014, à la suite de la perte de ce titre. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable.