Les données relatives aux comptes publics

Cette page a pour vocation de référencer les principaux jeux de données relatifs aux comptes publics disponibles sur data.gouv.fr. Celle-ci n'est pas exhaustive et est ouverte aux contributions.

Les balances comptables

La balance comptable est un document comptable qui reprend tous les comptes d’un organisme. Elle fait apparaître les soldes créditeurs et débiteurs sur la période de l'exercice.

La balance comptable reproduit l'état de l'exercice à partir du grand livre (recueil de l'ensemble des comptes d'une structure qui tient sa comptabilité en partie double) en regroupant tous les totaux sur les soldes créditeurs et débiteurs.

Le Ministère de l'Economie et des Finances publie en open data les données des balances comptables de différentes structures administratives :

Les agrégats comptables

Les agrégats comptables sont produits en complément des balances comptables.Ce sont des instruments d'information destinés à faciliter l'analyse financière. Ils présentent des éléments chiffrés du bilan, des charges et produits de fonctionnement, des dépenses et recettes d'investissement, à un niveau plus ou moins fin.

Les agrégats publiés sont ceux des budgets principaux et des budgets annexes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux (groupements à fiscalité propre, syndicats, caisses des écoles, caisses communales d'action sociale etc.).

Les comptes individuels

Les comptes individuels permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes, régions, départements et groupement à fiscalité propre.

Les comptes individuels permettent d’analyser :

  • Les équilibres financiers fondamentaux : opérations de fonctionnement, opérations d’investissement, autofinancement, endettement.
  • Les éléments de fiscalité directe locale : les bases imposées et les réductions (exonérations, abattements) accordées sur délibérations, les taux et les produits de la fiscalité directe lo.

Le Ministère de l'Economie et des Finances met à disposition en open data les données des comptes individuelles des différentes structures administratives :

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la note méthodologique.

Par ailleurs, l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) utiliser les données publiées par le Ministère de l'Economie et des Finances afin de proposer des comptes consolidés :

Les critères de répartition des dotations

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse et les inégalités. Dans le secteur public, il s'agit un système de redistribution des ressources financières entre plusieurs personnes publiques.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie en open data les principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Le fonctionnement des intercommunalités

L'expression "intercommunalité" désigne les différentes formes de coopérations existantes entre les communes.

La DGCL met à disposition des donneés qui contient de nombreuses informations sur les intercommunalités :

Le fichier de recensement des élements d'imposition à la fiscalité locale (REI)

Le fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale est un fichier agrégé au niveau communal. Il détaille l'ensemble des données de fiscalité directe locale par taxe et par collectivité bénéficiaire (commune, syndicats et assimilés, intercommunalité, département, région).

Ces données concernent exclusivement les impositions primitives, c’est-à-dire qu’elles ne tiennent pas compte des impositions supplémentaires consécutives à des omissions ou insuffisances de l'imposition initiale.

Pour en savoir plus vous pouvez consultez les notices explicatives du REI ici et ici. Vous pouvez trouver la liste des variables et leur signification dans le tracé du fichier ici.

La commande publique

Les acheteurs publics sont tenus de publier les données essentielles de leurs marchés publics dépassant 40.000€ HT. Ces données essentielles correspondent aux données d'attribution de marchés publics, c’est-à-dire la phase qui se conclut par l’annonce de la ou les entreprises qui ont remporté le marché.

Les acheteurs publics disposent de plusieurs modes de publication. Afin d'apporter une vision complète des données essentielles de la commande publique, Etalab publie une consolidation des données publiées sur différentes plateformes :

Il est également possible de consulter les données publiées via le PES Marché :

Le projet de loi Finance (PLF)

Le projet de loi de finances est un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Il propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État selon un équilibre économique et financier déterminé.

Le ministère de l'Economie et des Finances met disposition les données sous-jacentes au projet de loi de finances et de ses annexes :

Par la suite, l'Assemblée Nationale publie les amendements déposés sur le projet de loi proposé :

Enfin, le Sénat publie en open data :

Les rapports relatifs aux comptes publics

La Cour des comptes publie différents rapports relatifs aux comptes publics :

Conjunto de datos 43

Données essentielles de la commande publique transmises via le PES Marché

Dans le cadre de la transparence des marchés publics, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du Ministère des Finances a proposé à tous les acheteurs soumis à la comptabilité publique de faire remonter leurs données essentielles de la commande publique via le PES Marché, afin de…
Cobertura temporal
2018–2030
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Référentiel de données marchés publics

Les schémas de données présentés ici régissent la structure des données publiées par les acheteurs publics sur leur profil d'acheteur. Ces formats sont la traduction technique des textes réglementaires publiés le 14 avril 2017 et mis à jour le 22 mars 2019. Les acheteurs publics doivent publier…
Frequency
Puntual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Programmation des achats de l'Etat 2018-2021

La Direction des Achats de l’État (DAE) publie la programmation des achats que les ministères seront potentiellement amenés à réaliser sur la période d’octobre 2018 à fin 2021, hors achats de défense ou de sécurité. Cette publication répond à la volonté de développer et d’améliorer le dialogue…
Cobertura temporal
2018–2021
Frequency
Desconocido

Les finances publiques locales 2020 – Fascicule 1

Comme en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités territoriales en 2019, grâce au dynamisme de leurs recettes fiscales, à la légère progression des transferts de l’État et à une relative maîtrise de leurs dépenses. Leur épargne brute, qui a significativement augmenté, a…
Cobertura temporal
2019
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Les finances publiques locales 2019

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Le fascicule 1 (publié en juin 2019) porte sur la situation financière en 2018 ; le fascicule 2 porte sur la situation en 2019 et au-delà, ainsi que, à partir…
Cobertura temporal
2019
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Amendements déposés à l'Assemblée nationale liés aux PLF et PLFSS 2018, 2019, 2020 (Datafin2020)

Jeu de données constitué pour le hackaton DATAFIN 2020: Amendements liés aux PLF et PLFSS 2018,2019 et 2020 aux formats JSON et XML
Cobertura temporal
2018–2020
Frequency
Puntual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), données du PLF et des annexes projet annuel de performance (PAP)

Données issues du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 et de ses annexes, à savoir : - Nomenclatures - Crédits suivant l'axe destination (mission / programme / action) et l'axe nature (titre / catégorie) pour le budget général (BG, les comptes d'affection spéciale (CAS) et les comptes de…
Frequency
Desconocido

Projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), données de l'annexe Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations »

La liste des associations subventionnées est diffusée en tant qu’annexe au projet de loi de finances aux assemblées législatives. Elle est disponible sur le forum de la performance parmi les annexes « jaunes »…
Frequency
Desconocido

Projets de loi de finances - Rédaction de 1ère lecture au Sénat résultant des travaux de l’Assemblée nationale

Ce jeu de données contient quatre fichiers au format XML : le texte de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2018 ; le texte de la 2nde partie du projet de loi de finances pour 2018 ; le texte de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2019 ; le texte de la 2nde partie du…
Frequency
Anual
Territorial coverage granularity
País

Amendements déposés au Sénat

La base « Amendements (Ameli) » vous permet d’accéder à l’ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001). Pour chaque amendement sont indiqués son ou ses auteur(s), son contenu, son objet, s’il a été adopté ou non, etc. Le…
Cobertura temporal
2010–2020
Frequency
Diario
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Les données contextuelles des intercommunalités et autres structures territoriales (ASPIC)

Dans le cadre de ses activités, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) opère le portail d'Accès des services publics aux informations sur les collectivités (ASPIC). Sont saisies dans ce portail des données à propos des intercommunalités. Les données des intercommunalités Parmi les…
Cobertura temporal
2015–2019
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Critères de répartition des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales

Ce jeu de données vous permet d’accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ces principaux critères physiques et financiers sont consultables…
Cobertura temporal
2016–2019
Frequency
Puntual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Base nationale sur les intercommunalités (BANATIC)

Les données de la base nationale sur les intercommunalités (BANATIC) comportent des informations sur les intercommunalités. Vous trouverez plusieurs fichiers : Liste des groupements : la situation géographique, la nature juridique, la date de création, le périmètre, le profil financier ;…
Cobertura temporal
2011–2021
Frequency
Trimestral
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Critères de répartition des dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales

Ce jeu de données vous permet d’accéder aux principaux critères physiques et financiers utilisés pour la répartition des fonds nationaux de péréquation et pour la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ces principaux critères physiques et financiers sont consultables…
Cobertura temporal
2016–2019
Frequency
Puntual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Données de comptabilité générale de l'État

Cette publication rassemble les balances générales des comptes ayant servi à la production du Compte général de l’État (CGE) de 2012 à 2020. De plus, vous trouverez en pièce jointe de ce jeu de données un guide de lecture des balances comptables de l'État ainsi que les états financiers des comptes…
Cobertura temporal
2006–2020
Frequency
Desconocido
Territorial coverage granularity
País

Balances comptables des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction 2019

Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature-fonction en 2019. Nous recommandons de consulter en amont en pièces jointes la structure du fichier qui décrit les variables présentes dans ce…
Frequency
Desconocido

Balances comptables des groupements à fiscalité propre depuis 2010

Balances des budgets principaux et budgets annexes des groupements à fiscalité propre depuis 2010. A compter de l'exercice 2017, le fichier comprend les balances comptables des établissements publics de territoire. En 2016, les balances de ces établissements figurent dans le fichier des syndicats.…
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
French intermunicipal (EPCI)

Balances comptables des établissements publics locaux depuis 2010

Balances des budgets principaux et budgets annexes des établissements publics locaux (EPA, SDIS, CCAS, CDE...) depuis 2010. Nous recommandons de consulter en amont la structure de fichier en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans le jeu de données. Les balances 2018, 2019 et 2020…
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Otro

Balances comptables des régions depuis 2010

Balances des budgets principaux et budgets annexes des régions depuis 2010. Nous recommandons de consulter en amont les structures de fichier en pièces jointes qui décrivent les variables présentes dans ce jeu de données. Les balances 2018, 2019 et 2020 sont disponibles en export. Les balances…
Frequency
Desconocido
Territorial coverage granularity
Región francesa

Balances comptables des syndicats depuis 2010

Balances des budgets principaux et budgets annexes des syndicats (SIVU, SIVOM...) depuis 2010. Pour l'exercice 2016, les balances comptables de établissements publics de territoire figurent dans ce fichier. A compter de 2017, les balances de ces établissements sont dans le fichier des balances…
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa

Balances comptables des départements depuis 2010

Balances des budgets principaux et annexes des départements depuis 2010 et des collectivités territoriales uniques (CTU) depuis 2016. A compter de 2019, les données de la Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département, sont disponibles dans le fichier balance des communes. Nous…
Frequency
Desconocido
Territorial coverage granularity
Condado francés

Balances comptables des communes

Balances des budgets principaux et budgets annexes des communes de 2010 à 2017.
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa

Comptes individuels des groupements à fiscalité propre (fichier global) à compter de 2007

Export global des données des _comptes individuels des groupements à fiscalité propre à compter de 2007 et des établissements publics de territoire à compter de 2018 en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr_. Nous vous recommandons en amont de consulter la maquette en pièce jointe qui…
Frequency
Desconocido

Comptes individuels des départements et des collectivités territoriales uniques (fichier global) à compter de 2008

Export global des données des _comptes individuels des départements et des collectivités territoriales uniques à compter de 2008 mis en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr._ Nous vous recommandons en amont de consulter la maquette en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans…
Frequency
Desconocido

Comptes individuels des régions (fichier global) à compter de 2008

Export global des données des _comptes individuels des régions à compter de 2008 mis en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr_. Nous vous recommandons en amont de consulter la maquette en pièce jointe qui décrit les variables présentes dans ce jeu de données.
Frequency
Desconocido

Comptes individuels des collectivités

Comptes individuels des communes, des groupements à fiscalité propre, des départements, collectivités territoriales uniques, des régions (mis en ligne sur le site collectivites-locales.gouv.fr). Les données sont disponibles au lien indiqué en pièce jointe
Frequency
Desconocido

Budget de l'Etat - Exercice 2012

La mise à disposition des données relatives aux montants et aux affectations des ressources et des charges de l'État complète l'offre d'information à destination des citoyens que constitue le rapport public ; rapport qui seul engage les juridictions financières, et qui est accessible sur le site…
Cobertura temporal
2012
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Budget de l'Etat - Exercice 2013

La mise à disposition des données relatives aux montants et aux affectations des ressources et des charges de l'État complète l'offre d'information à destination des citoyens que constitue le rapport public ; rapport qui seul engage les juridictions financières, et qui est accessible sur le site…
Cobertura temporal
2013
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Budget de l'Etat - Exercice 2014

La mise à disposition des données relatives aux montants et aux affectations des ressources et des charges de l'État complète l'offre d'information à destination des citoyens que constitue le rapport public ; rapport qui seul engage les juridictions financières, et qui est accessible sur le site…
Cobertura temporal
2014
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Budget de l’État - Exercice 2015 (résultats et gestion)

La Cour des comptes rend public, le 25 mai 2016, son rapport sur le budget de l’État en 2015, réalisé en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la base notamment de 63 notes d’exécution budgétaire. L’exécution du budget de l’État en 2015 se caractérise…
Frequency
Anual

Le budget de l’État en 2016 (résultats et gestion)

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2016, comprenant un chapitre consacré aux relations budgétaires entre l’État et ses opérateurs, et accompagné de 62 notes d’exécution budgétaire. Il sera complété début juillet par le rapport sur la situation et les…
Frequency
Desconocido

Le budget de l’État en 2017 (résultats et gestion)

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2017, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire. L’exécution 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale (LFI). Malgré la forte hausse des recettes qui…
Frequency
Desconocido

Le budget de l’État en 2018 (résultats et gestion)

La Cour des comptes rend publics son rapport sur le budget de l’État en 2018, ainsi que 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. En 2018, l’exécution a été mieux maîtrisée qu’au cours des années précédentes, notamment grâce à une programmation plus sincère des…
Cobertura temporal
2018
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Le budget de l’État en 2019 (résultats et gestion)

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2019, accompagné de 66 analyses de l’exécution budgétaire, notamment par mission et par programme. Ce rapport porte donc sur une période antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de celle-ci sur les…
Cobertura temporal
2019
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Compte général de l’État (2006-2014)

Conformément à l’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, l’État tient depuis l’exercice 2006 une comptabilité générale fondée en application de l’article 30 de la LOLF sur le principe de la constatation des droits et obligations et sur des règles qui ne se distinguent de…
Cobertura temporal
2006–2014
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

La Cour des comptes rend public, le 25 mai 2016, l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). La Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont…
Frequency
Anual

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). La Cour certifie que, au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte…
Frequency
Desconocido

Certification des comptes 2017 de l’État

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte…
Frequency
Desconocido

Certification des comptes 2019 de l’État

La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de…
Cobertura temporal
2019
Frequency
Desconocido
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País

Certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2015

La Cour des comptes rend public, le 27 juin 2016, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2015. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de…
Frequency
Desconocido

Certification des comptes du régime général de sécurité sociale - exercice 2016

La Cour des comptes publie son onzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2016. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de…
Frequency
Desconocido

Certification des comptes 2017 du régime général de sécurité sociale

La Cour des comptes publie son douzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2017. Le fait que la Cour s’assure de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de ces comptes constitue un atout en termes de transparence et de…
Frequency
Desconocido

Certification des comptes 2019 du régime général de sécurité sociale

La Cour publie son quatorzième rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, portant sur l’exercice 2019. Pour la septième année consécutive, elle certifie les comptes de toutes les entités du régime général, tout en assortissant de 28 réserves (contre 29 pour 2018)…
Cobertura temporal
2019
Frequency
Anual
Cobertura espacial
France
Territorial coverage granularity
País