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Zone réglementée du plan de prévention des risques naturels de Juvigny - Foron (Haute-Savoie) – approuvé le 29/07/2011

Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Informations

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
21 de enero de 2017
Modification date
5 de marzo de 2020
Latest resource update
5 de marzo de 2020
Territorial coverage granularity
Otro

Extras

ID
5883cbe4c751df6aa8ae0aa3
Fecha de creación
21 de enero de 2017
Modification date
5 de marzo de 2020

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Organisations partenaires

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Liens annexes

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Resources 4

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AttributsPPR_DDT74.pdf

Disponible
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Tipo
Otro
MIME Type
None
Created on
5 de marzo de 2020
Modified on
5 de marzo de 2020
Published on
5 de marzo de 2020

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