Zone de montagne - Urbanisme - Hautes-Pyrénées

Délimitation de la zone de montagne, au titre de l'urbanisme, dans le département des Hautes-Pyrénées.

La zone de montagne comprend des communes caractérisées par une limitation des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement des coûts de travaux.

Communes ou partie de communes soumises aux dispositions urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite "Loi montagne".
L'article L.145-1 du code de l'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions d'urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées
par arrêtés interministériels.
La zone de montagne sur laquelle s'appliquent les dispositions en matière d'urbanisme de la loi montagne est celle définie par l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985, signé par le ministre en charge de l'urbanisme.
Cette zone est également prise en compte pour la répartition de la DGD affectée à l'urbanisme.

Depuis le 6 septembre 1985, d'autres arrêtés, signés par les ministres de l'agriculture ou de l'économie et des finances, ont délimité de nouvelles zones de montagne, à des fins de soutien à certaines zones défavorisées, mais ces zones ne peuvent être prises en compte pour la définition du champ d'application des dispositions d'urbanisme particulières aux zones de montagne.

Origine

Sélection des communes faisant partie de la zone de montagne définie par l'arrêté du 6 septembre 1985 (listes des communes visées par les arrêtés des 20/02/1974, 28/04/1976, 18/01/1977, 13/11/1978, 29/01/1982, 20/09/1983, 14/12/1984, 25/07/1985).

Agrégation des polygones issus de la BD-Topo ® IGN.

QUALITÉ DES DONNÉES : La zone de montagne au titre de l'urbanisme, sur les Hautes-Pyrénées, est générée par défaut selon les limites communales de la BD-Topo.
Elle est également déclinée, sur les Hautes-Pyrénées, selon les limites communales de la BD-Parcellaire.

Organisations partenaires

DDT Hautes-Pyrénées

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• URL de base des services wms/wfs sur internet

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