Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.
Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002.
Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)
Aucune valeur règlementaire
Attention : depuis le 11/09/2017, le zonage de la métropole a été mis à jour (à l'exception de la commune de Prade-le-Lez); voir le volet généalogie. Pour plus d'information sur ce périmètre, veuillez contacter le Service Agriculture et Foret: Matthias Daeden 04 34 46 60 00.

Origine

05/04/2018: Modification suite à la mise à jour de MMM sur leur périmètre sauf Montpellier dont les données ont été intégrées également en gardant tous les objets. De ce fait, il y a 18 objets sur cette commune: 17 zones exposées et 1 bandes de 200m.
16/09/2019: Passage en shp et réactualisation de la couche

Organisations partenaires

DDTM Hérault

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Recursos

N_DFCI_DEBROUSS_ZINF_S_034.shp (archive)

N_DFCI_DEBROUSS_ZINF_S_034.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_DFCI_DEBROUSS_ZINF_S_034.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Community resources

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones

You reused these data and published an article, a computer graphics, or an application? It's time to let you know! Reference your work in just a few clicks and increase your visibility.

Discussions

Discussion between the organization and the community about this dataset.