Zonages des plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés dans le département de l'Allier

Zonage réglementaire des PPRN approuvée (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.

Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Ces plans comportent :

• Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;

• Un règlement qui définit les mesures d'interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié. Il peut s'agir de mesures d'urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment). Ces mesures s'appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux. Elles peuvent s'accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987;

• Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

Origine

La couche a été construite soit à partir des cartographies papier qui ont été numérisées, soit à partir des fichiers natifs ayant servi à la construction de la carte papier. Pour appréhender la qualité des données et le contexte de chaque PPRN il est impératif de prendre connaissance des différentes pièces écrites et de la cartographie réglementaire constituant le PPRN. Ces documents sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.allier.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-a485.html

Organisations partenaires

DDT Allier

Liens annexes

• site Internet des services de l’État dans l’Allier
• panierDownloadFrontalParametrage
• Téléchargement direct des données

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr