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Servitudes - PM1 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher

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Updated on 5 de marzo de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

552 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5883cbe4c751df5ab4ae0aa1

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
21 de enero de 2017
Latest resource update
5 de marzo de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
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Descripción

Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application.
Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une servitude peut évoluer au cours du temps. Par exemple, le gestionnaire de la servitude I3 était initialement GDF et est aujourd'hui GRT Gaz.

Origine

Un enregistrement est créé pour chacun des gestionnaires de SUP. Il faut veiller autant que possible à ne pas générer de doublons dans cette table, en réutilisant le même gestionnaire pour toutes les SUP dont il assure la gestion. Il importe de ne pas gérer d'information d'informations nominatives, en particulier pour les coordonnées de contact...

Organisations partenaires

DDT Haute-Savoie, DDT Loir-et-Cher, COVADIS

Liens annexes

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