Servitudes - Lot A9 relatives aux zones agricoles protégées du Pas-de-Calais

Servitudes d'utilité publiques résultant d'un classement en tant que zones agricoles protégées dont la préservation des zones présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique au titre de l'article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime.
Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes)

Origine

Généalogie non renseignée

Organisations partenaires

DDTM Pas-de-Calais

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

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