Secteurs des cartes communales de Haute-Savoie

Descripción

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.
Il existe toutefois des cas particuliers :

  • Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
  • Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
  • Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.
    Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.
    Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Cette couche assemblée regroupe l'ensemble des secteurs figurant sur les cartes communales, qui eux-mêmes reposent sur les limites de commune, disponibles à la date de numérisation du document.

Organisations partenaires

DDT Haute-Savoie

Liens annexes

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Latest update

24 de febrero de 2020

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Information

Temporality

Creation

20 de marzo de 2016

Frequency

Desconocido

Latest update

24 de febrero de 2020

Cobertura espacial

Territorial coverage granularity

Otro

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