Archived

Secteurs de la carte communale (doc. du 16.08.2011) de la ville de Saint-Germain-des-Bois

Descripción

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Origine

Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP.

Organisations partenaires

DDT Cher

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Producer

⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

Latest update

29 de febrero de 2020

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
66.66666666666666/100

Update frequency not set

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

20 de marzo de 2016

Frequency

Desconocido

Latest update

29 de febrero de 2020

Cobertura espacial

Territorial coverage

Saint-Germain-des-Bois

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

inspire:resource_identifier

53402251-7bdd-4e5c-a1b9-a4ca2b388645http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

geop:dataset_id

6edee2bddab658c320f3668dfeff311d7d5740c6

inspire:identifier

fr-120066022-jdd-ef523972-9e28-4549-a1d8-e1046ab37bac

geop:archived

shutdown-phase-2

Statistics for the year

Views

236

15 in mar 2024

Downloads

45

1 in mar 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0