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Schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le Haut-Rhin

This dataset comes from a certified public service

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Informations

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
14 de noviembre de 2017
Modification date
13 de octubre de 2020
Latest resource update
13 de octubre de 2020
Territorial coverage granularity
Otro

Extras

ID
5a0aec4c88ee38398fcc7086
Fecha de creación
14 de noviembre de 2017
Modification date
13 de octubre de 2020

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.

Origine

La géométrie d'un périmètre de SCOT se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler).

Organisations partenaires

DDT Haut-Rhin

Liens annexes

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Resources 3

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