Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor jusqu'en 2020 - ARCHIVE

Sectorisation des collèges publics des Côtes d'Armor jusqu'en 2020 - ARCHIVE

Sectorisation des collèges publics: délimitation de zones géographiques affectant les élèves dans un collège. La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la détermination de la sectorisation des collèges.

L’Assemblée Départementale est devenue compétente pour arrêter, après avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN), les secteurs de recrutement des élèves, en tenant compte des critères d’équilibre démographique, économique et social, l'Etat restant compétent pour l'affectation des élèves.

Taille :
397 enregistrements - 54 ko
Mots clés :
collège sectorisation élève collègiens éducation
Couverture géographique :
Département des Côtes d'Armor
Couverture temporelle :
1 septembre 2018 - 31 août 2020
Mis à jour le 22 septembre 2022
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