Compléments d’informations
Le présent jeu de données contient la liste des décisions que l’unité Actes du service Conseil municipal enregistre pour, selon les cas, les afficher, les notifier, les adresser au contrôle de légalité.
ID
La colonne « ID » correspond à un numéro d’enregistrement interne, attribué au fur et à mesure des entrées au sein de l’unité Actes. Ce numéro repart au 1 chaque début d’année.
ACTE_TYPE
La colonne « ACTE_TYPE » nécessite de plus amples précisions.
En effet, les deux principaux organes d’une commune sont le Conseil municipal et le Maire.
Le « conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », sur le fondement de l’article L. 2121-29 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT).
Les décisions que prend le conseil municipal lors de ses réunions s’appellent des délibérations (« délibération » dans le jeu joint).
Le Maire de son côté dispose de pouvoirs propres et de pouvoirs par délégation du Conseil municipal.
Les pouvoirs propres sont ceux qui lui appartiennent en vertu de la Loi, comme les pouvoirs de police (voir par exemple les articles L. 2212-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales).
Les décisions que le Maire prend dans le cadre de ses pouvoirs propres sont des arrêtés municipaux (« arrêté municipal » dans le jeu joint).
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé d’un certain nombre de compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT qui, à l’origine, appartiennent au Conseil municipal.
Les décisions que le Maire prend en vertu de cette délégation sont des décisions municipales (« décision municipale » dans le jeu joint).
D’autres types d’actes sont listés, en moins grand nombre, certains produits par la Ville, d’autres par des partenaires extérieurs (arrêtés préfectoraux etc.).
ACTE_DATE
La « ACTE_DATE » correspond à la date à laquelle l’acte est signé, ou, lorsqu’il s’agit d’une délibération par exemple, à la date de la réunion de cette instance. Il se peut ainsi, compte tenu des formalités à mettre en œuvre pour qu’un acte entre en vigueur, que cette dernière date soit ultérieure à la date de l’acte, date de signature.
ACTE_OBJET
Quant à l’objet, il consiste en principe en l’objet de la décision tel qu’il apparait sur l’acte lui-même et non en une synthèse de son contenu.
L’ensemble du tableau est publié dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles. Si vous notiez un manque à cet égard, n’hésitez pas à nous en faire part à l’adresse opendata@ville-antibes.fr
NB : si la plupart des sigles sont développés, les plus anciens ne le sont pas nécessairement :
AM Arrêté municipal
AP Arrêté préfectoral
CONV Convention
DEC Décision municipale
DCM Délibération du Conseil municipal
DP Décision préfectorale
RECEPISSE Récépissé de déclaration
CONVO Convocation et ordre du jour
ODJ Ordre du jour
CR Compte rendu du Conseil municipal
PV procès-verbal du conseil municipal