"Id";"Type";"Parent";"Titre";"Votre avis";"Créé(e)";"Auteur";"Votes Moyenne";"Votes ok";"Votes Mitigés";"Votes nok";"Consultation";"Thème" "2,784";"cause";"";" Droit à l'oubli et déréférencement";"Le droit à l’oubli, plus encore que d’autres dispositions comme la confidentialité par exemple, est difficile à satisfaire par la technique. Lors d’un chiffrement de données, la conservation du secret garantit l’inviolabilité du mécanisme. Pour le droit à l’oubli, il en tout autrement, car rien ne peut détecter une recopie illégitime et non-signalée d’une donnée (hormis peut-être avec une généralisation des DRMs). Il semble important, sur ce constat, de considérer l’effectivité du droit à l’oubli au travers une combinaison de technique et de juridique. La qualification du recel de données pourrait être un atout dans ce sens, de même que la certification de conformité ou le contrôle par l’audit. Orange pourrait, au travers de son tableau de bord des données personnelles, proposer à ses clients d’archiver délibérément des données au-delà de leur conservation légale ou de les supprimer définitivement. Le droit à l’oubli est également un droit fondamental consacré par la Cour de Justice européenne en mai 2014 dans l’arrêt Google Spain. Des clarifications quant à la mise en œuvre de ce droit sont fondamentales pour sécuriser tous les acteurs ( personnes concernées, responsable de traitements). Cela couvre non seulement le champ d’application de ce droit tel qu’interprété par la Cour de Justice que ses modalités d’application. Le droit à l’oubli se situe en effet au carrefour de plusieurs droits fondamentaux que sont le droit à la vie privée, la liberté d’expression et l’accès à l’information. Compte tenu de ces enjeux, l’appréciation d’une demande ne doit pas relever du seul secteur privé. Les discussions en cours sur la proposition de règlement européen seront également déterminantes pour aider à cette mise en en œuvre, le droit à l’oubli étant développé dans l’article 17 du texte. ";"2015-01-16T18:32:06+00:00";"Orange";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,765";"cause";"";"Concernant la censure et la privatisation de la censure : le droit à l'oubli";"Dans le cadre de son mandat, Reporters sans frontières (RSF) apporte son expertise et formule des recommandations à l’occasion de la concertation nationale sur le numérique menée par le Conseil national du numérique (CNNum). L’organisation présente dans ses contributions les principaux enjeux liés au respect et  à la garantie de la liberté d’information, notamment la protection des sources et des lanceurs d’alerte, la surveillance des communications, la limitation de l’accès à l’information par la consécration d’un droit à l’oubli et le développement d'algorithmes non démocratiques.   Concernant la censure et la privatisation de la censure : le droit à l'oubli : Les moteurs de recherche et autres intermédiaires permettent l’exercice de la liberté d’expression au sens de l’article 19 du Pacte international des droits civils et politiques et de l’article 10 de la Convention européenne de protection des droits de l’homme. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe les a d’ailleurs qualifié de “facilitateurs d’accès à l’information”. Cette fonction doit être protégée.   Les règles qui doivent s’appliquer aux demandes de déréférencement ne peuvent résulter de l’application pure et simple des règles relatives au traitement des données personnelles. Les moteurs de recherche ne doivent pas pouvoir être qualifiés de “responsables de traitement”. Ils doivent au contraire pouvoir bénéficier de l’exception journalistique.   Pourtant, le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché dans un sens contraire dans sa décision Google Spain. Par sa décision, la CJUE impose aux moteurs de recherches (tels que Google) de prendre en charge les demandes de déréférencement formulées par les internautes. Ainsi, la Cour confie de fait à un acteur privé une tâche revenant normalement à un juge judiciaire, seul compétent pour garantir les libertés individuelles.   Cette décision accentue la privatisation rampante de l’application de la régulation d’Internet, d’autant que l’arrêt se fonde sur des principes vagues et généraux qui n’apportent aucune garantie pour la liberté d’expression.   Les dispositions relatives à la protection des données personnelles ne sauraient limiter la liberté d’expression. Elles doivent demeurer inapplicables pour l’ensemble des contenus éditoriaux et toute information d’intérêt public, en vertu de l’exception journalistique.   Le contrôle des contenus par des acteurs privés ou des autorités de protection des données personnelles doit être écarté car ceux ci n’ont ni la légitimité ni la compétence pour déterminer l’équilibre entre protection de la vie privée et liberté d’expression.   Si un contenu déplaît à un internaute, le principe classique d’action auprès de l’éditeur du contenu doit s’appliquer pour lui demander de retirer ou de corriger les informations qu’il a diffusé sur Internet et qui ont par la suite été indexées par le moteur de recherche.   Google a mis en place un comité consultatif qui travaille actuellement à déterminer des règles plus précises permettant aux moteurs de recherche de répondre aux demandes de déréférencement qui lui sont adressées. Dans le même temps, les autorités nationales de protection des données ont publié une liste de critères généraux à prendre en compte dans l'acceptation ou le refus d'une demande de droit à l'oubli. La réponse doit néanmoins venir des législateurs européens et nationaux. C’est à eux qu’incombe la responsabilité de mettre en place un cadre juridique clair, prenant pleinement en compte la liberté d’expression, et dont la mise en oeuvre devrait relever de l’autorité judiciaire.   Reporters sans frontières et La Quadrature du Net ont présenté dans un argumentaire leurs recommandations en matière de droit à l’oubli, fondées sur trois axes à savoir l’application abusive du droit des données personnelles aux contenus éditoriaux, le rôle des moteurs de recherche dans l’accès à l’information, et les droits de la défense et les procédures adéquates.   Recommandations : Appliquer le droit commun de la presse pour arbitrer entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Lorsque les données personnelles concernent un contenu d’information, la directive et les dispositions relatives à la protection des données doivent être écartées. “L’exception journalistique” doit être élargie à l’ensemble des contenus éditoriaux et informations d’intérêt public. Cette notion est définie de manière trop restrictive dans la directive actuelle. Limiter le champ d’application du droit à l’oubli aux données personnelles mises en ligne par la personne elle-même. Consacrer le rôle des moteurs de recherche dans la collecte d’information et leur contribution essentielle à l’exercice de la liberté d’expression et du droit à l’information dès lors qu’ils fournissent des liens vers des contenus éditoriaux et des informations d’intérêt public. Agir à la source en exigeant du responsable du traitement de données personnelles de retirer ou de corriger les informations qu’il diffuse sur Internet et qui ont par la suite été indexées par le moteur de recherche. Garantir la compétence exclusive du juge judiciaire (garant des libertés individuelles) pour concilier la liberté d’expression et le respect de la vie privée. Réfléchir à la création d’une instance de médiation multipartite, permettant aux parties au litige (d’une part, le plaignant qui dénonce d’une atteinte à sa vie privée, et d’autre part l’éditeur du contenu litigieux) de parvenir à un règlement à l’amiable. Afin de permettre a minima le respect d’un principe contradictoire ainsi qu’un recours à un conseil juridique. Rappeler que le déréférencement de liens dans les moteurs de recherche constitue l’une des multiples mesures possibles pour concilier la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Selon les cas, l’actualisation, le retrait, l’anonymisation, la pseudonymisation à la source du contenu litigieux peuvent s’avérer plus adaptés. ";"2015-01-16T16:22:39+00:00";"Reporters sans frontières";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,758";"cause";"";"Proposition de l'IAB France sur le droit à l'oubli";"Le droit à l’oubli à fait objet d’un grand débat suite à l’arrêt Google Spain de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). L’application de cet arrêt n’est pas sans difficulté, et se révèle un facteur d’insécurité juridique pour les entreprises numérique européennes. Par conséquent, l’IAB France estime que toute inscription de ce droit dans législation nationale doit être un facteur de sécurité juridique pour les acteurs privés ainsi que pour les consommateurs.   Clarifier le champ d’application du droit à l’effacement/droit à l’oubli   Il est important de prévoir dans la future loi sur le numérique ainsi que dans le futur règlement sur la protection des données personnelles un mécanisme effectif permettant la mise en œuvre du droit à l’oubli. Un tel mécanisme pourrait juguler le champ d’application du droit à l’oubli en prévenant ses invocations abusives tout en clarifiant la responsabilité du responsable de traitement et de son sous-traitant. La future loi sur le numérique ainsi que le futur règlement sur la protection des données personnelles devraient également préciser que le droit à l’oubli ne doit pas être considéré comme un droit absolu, qui prévaudrait systématiquement sur les intérêts légitimes du responsable de traitement. Ils devraient également tenir explicitement compte  des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou encore la liberté d’expression artistique et littéraire qui impliquent chacune de diffuser et de transmettre de l’information. La future loi  ainsi que le règlement pourraient également prévoir des lignes directrices permettant en cas de conflit entre droits fondamentaux de déterminer quel est l’équilibre qui doit être préservé.   Les réseaux de publicités comme responsable de traitement   Dans son arrêt, la CJUE a considéré qu’un système de traitement qui trouve, indexe et stocke de l’information (qui peut potentiellement contenir des données personnelles), est suffisant pour déterminer que l’entité qui a conçu ce système a la qualité de responsable du traitement. L’idée est ainsi que par la conception d’un système de traitement, le moteur de recherche a déterminé de manière discrétionnaire les finalités et les moyens de traitement des données personnelles. L’implication de ce raisonnement est potentiellement très large car il peut impacter d’autres acteurs qui ont conçu des systèmes de traitement de données similaires.  Parmi nos membres figurent des régies publicitaires qui servent d’intermédiaires aux annonceurs (qui génèrent de la publicité) et aux éditeurs (qui permettent l’accès à la publicité par le public). A l’instar des moteurs de recherche, les régies ont élaboré des dispositifs de recueil d’information qui ont vocation à être utilisés par un responsable de traitement tiers (en occurrence l’annonceur) pour ses finalités propres. L’information recueillie n’est pas susceptible d’être considérée comme des données personnelles lorsque qu’elle est détenue par la régie  publicitaire, mais une fois agrégée avec d’autres informations potentiellement détenues par les annonceurs ou une autre tierce partie, elle  pourra être assimilée à une donnée personnelle.  Ainsi, en vertu de l’arrêt C-131/12 de la CJUE, le fait que la régie publicitaire ait conçu un système traitement risque de la voir qualifiée de responsable de traitement. Nous estimons qu’il est important de mieux définir quelles sont les actions qui permettent de déterminer les finalités et les moyens de traitement, afin de ne pas qualifier involontairement des entités de responsables de traitement alors qu’elles ne devraient pas être considérées comme telles. Nous souhaiterions ainsi attirer  l’attention des autorités publiques françaises sur ce point. Nous estimons que la future loi sur le numérique ainsi que le futur règlement sur la protection des données personnelles doivent préciser quels sont les systèmes de traitement qui tombent dans le champ d’application du droit à l’oubli et ceux qui en sont exclus. En l’absence de cette distinction, tous les systèmes de traitement qui pourraient potentiellement traiter des données personnelles, indépendamment du fait que le responsable du système soit au courant ou non, se verraient soumis aux mêmes obligations qu’un responsable de traitement, ce qui pourrait représenter une charge onéreuse pour le système de traitement, qui n’est désormais pas nécessaire, tout en augmentant les coûts pour les entreprises numériques. Nous croyons qu’il s’agit d’une conséquence involontaire de l’arrêt, et nous souhaiterions que la future loi sur le numérique et le futur règlement sur la protection des données personnelles soient formulés de façon à assurer que l’industrie numérique française et européenne reste sur un pied d’égalité avec l’industrie numérique provenant de pays tiers.  ";"2015-01-16T14:36:34+00:00";"IAB France";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,743";"solution";"";"Renforcer l’effectivité des droits existants (droits d’opposition, de rectification, à l’effacement…) plutôt que de créer un droit à l’oubli aux contours incertains et qui existe déjà";"Cf. position du MEDEF sur la proposition de règlement général relatif à la protection des données de juin 2012 et réponse du MEDEF à la consultation de la CNIL sur le droit à l'oubli numérique du 27 septembre 2013 ";"2015-01-16T13:32:05+00:00";"Commission numérique du MEDEF";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,742";"solution";"";"Clarifier et harmoniser les règles relatives au déréférencement via des instruments de droit souple";"/ ";"2015-01-16T13:31:51+00:00";"Commission numérique du MEDEF";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,698";"solution";"";"Inviter les entreprises à proposer une fonction en ligne de contrôle de ses propres données personnelles";"En tant que client de l'entreprise, on dispose déjà d'un compte. En réaction avec la proposition 2645 de la CNIL. ";"2015-01-15T14:24:09+00:00";"Tru Do-Khac";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,697";"ok";"2645";"Droit à l'oubli et déréférencement-Tru Do-Khac-1421331734";"Accès à ses propres données par voie électronique. Et si on allait jusqu'à un service en ligne ? Le consommateur a déjà un compte dans l'entreprise exploitant ces données. En passant, - une idée de start-up aux services des grands groupes - un idée aux direction des systèmes d'information des grands groupes pour générer la confiance. ";"2015-01-15T14:17:10+00:00";"Tru Do-Khac";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,696";"ok";"2645";"Droit à l'oubli et déréférencement-Tru Do-Khac-1421331421";"Fonction en ligne d'effacement des données pour les mineurs tout à fait d'accord, et ce d'autant plus avec l'éclosion des MOOC académiques ou privés ";"2015-01-15T14:14:56+00:00";"Tru Do-Khac";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,658";"cause";"";"Droit à l'oubli";"Au-delà du déréférencement, le droit à l’oubli pose la question du contrôle des données personnelles. Pendant longtemps, la préoccupation principale a été de se souvenir, de ne pas oublier. Avec la révolution numérique, la mémoire est devenue la norme, et l’oubli l’exception, la difficulté.  Le défi est aujourd’hui de rééquilibrer la balance, de réhabiliter l’oubli dans un monde de mémoires. Ce défi n’est pas uniquement technique, il est aussi social et juridique, comme l’a montré récemment la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne sur les moteurs de recherche. Cette décision va dans le bon sens même si elle ne conduit qu’à des déréférencements (et pas tous, pas partout), même si la conciliation du droit à l’oubli avec d’autres considérations comme le droit à  l’information, la liberté d’expression ou le devoir de mémoire est très délicate, même si son encadrement juridique est à revoir (pour éviter de faire d’acteurs privés les arbitres en la matière, il convient de remettre le juge au cœur du dispositif, comme l’ont suggéré de nombreux commentateurs). L’expression « droit à l’oubli » elle-même est parlante mais trompeuse : elle laisse entrevoir un droit absolu alors que l’oubli ne peut pas l’être, ni dans la vie réelle, ni dans le monde numérique. Par ailleurs l’oubli, au sens commun, n’est pas forcément un acte délibéré. On interprète généralement l’oubli numérique de manière restrictive comme l’effacement des données. Or on sait que l’effacement est difficile à mettre en œuvre pour de multiples raisons techniques : multiplication des copies des données, soit explicites, soit de manière cachée dans la machinerie des systèmes (caches, sauvegardes, etc.), rémanence des données, etc. Cependant cette difficulté ne rend pas obsolète le « droit à l’oubli » en soi, elle condamne simplement une vision absolutiste du droit à l’oubli. De fait, des solutions existent pour favoriser la mise en application du droit à l’oubli : certaines sont techniquement simples comme l’ajout systématique d’une date limite de conservation aux données et une gestion automatique des effacements par les systèmes d’exploitation (comme suggéré par Viktor Mayer-Schönberger) ou par les applications mais elles n’apportent pas de garanties très fortes dans le sens où elles peuvent être contournées par un acteur malveillant. Par exemple, la disparition apparente des messages Snapchat ne signifie absolument pas leur effacement effectif et différents outils ont été proposés pour sauvegarder des snaps ou récupérer des snaps « disparus ». D’autres solutions apportent des garanties plus fortes au prix d’une plus grande complexité de mise en œuvre ou de déploiement: par exemple, l’effacement automatique peut être réalisé par un système sécurisé comme une carte à puce ou un module sécurisé (sans garantie cependant sur les éventuelles copies existant à l’extérieur du système). Autre option, le système EphPub (Ephemeral Publishing) permet de manipuler des données éphémères (messages électroniques, publications) qui disparaissent au bout d’un temps donné. Enfin, quand l’effacement se révèle hors de portée, une autre démarche consiste à rendre plus difficile l’accès aux données, par exemple en les noyant dans une masse d’informations (techniques de e-réputation). De manière plus large, la mise en œuvre effective du droit à l’oubli relève du contrôle des individus sur leurs données personnelles. Ce contrôle peut être amélioré par des solutions décentralisées dans lesquelles les données restent proches de l’utilisateur et sous leur maîtrise effective. A titre d’exemple, des solutions décentralisées ont notamment été proposées pour des réseaux sociaux (Safebook, Diaspora, etc.). Elles permettent d’éviter qu’un acteur unique possède toutes les informations et s’octroie le droit de les garder sans limite de temps (comme Max Schrems a pu le constater quand il a demandé à Facebook les données qui le concernaient).  Pour conclure : Le droit à l’oubli ne peut pas être et ne doit pas être un droit absolu : une partie des faux débats à ce sujet découle d’une interprétation absolutiste du droit à l’oubli. Le droit à l’oubli est difficile à mettre en œuvre mais il peut et doit être mieux assuré à l’avenir par des combinaisons d’instruments techniques, juridiques et sociaux. Certains existent déjà mais pour la plupart ils restent à améliorer ou à inventer. ";"2015-01-14T15:52:27+00:00";"Inria";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,645";"cause";"";"Propositions de la CNIL sur les évolutions de la loi informatique et libertés ";"Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature. La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative au Gouvernement. Plusieurs rapports ont depuis contribué à enrichir le débat, parmi lesquels l’étude annuelle 2014 du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux. Dans le cadre de la consultation confiée au Conseil national du numérique, la CNIL verse au débat public les propositions qu’elle avait présentées au Gouvernement. Elle s’est en outre fortement engagée dans la journée contributive du 9 janvier, à Strasbourg. La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin y a notamment rappelé les principes fondamentaux qui doivent structurer les réflexions et actions concrètes en matière de protection des données, tandis que deux agents de la CNIL ont animé des ateliers participatifs. Ces propositions concernent les quatre principaux acteurs de l’écosystème « informatique et libertés » : la personne, les entreprises, les pouvoirs publics et la CNIL. Concrètement, cinq axes peuvent se dégager : Le renforcement de l’effectivité des droits pour les personnes La simplification des formalités et des règles applicables pour les entreprises L’amélioration du cadre juridique de certains traitements publics Le renforcement des relations entre la CNIL et les pouvoirs publics  L’adaptation des pouvoirs de la CNIL, notamment en vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité de la politique de contrôle et de sanction Les propositions de modifications législatives doivent être combinées avec trois exigences qu’il convient de garder à l’esprit. La première est la discussion actuelle sur le projet de règlement européen ; les modifications éventuelles de la loi informatique et libertés devront naturellement être compatibles avec le règlement à venir dont l’adoption définitive est attendue au cours de l’année 2015. La deuxième tient au cadre juridique actuel, issu de la directive de 1995, que les modifications ne sauraient contredire. La troisième tient à la portée économique croissante de la législation sur les données personnelles, qui conduit à veiller à la cohérence des dispositions envisagées par rapport aux dispositions applicables dans les autres pays de l’Union. En revanche, ces mêmes modifications peuvent être l’occasion de valoriser les bonnes pratiques en la matière, qui constituent, dans l’univers numérique, un élément de compétitivité. Enfin, la discussion autour d’une réforme du cadre juridique prescrit par loi ordinaire pourrait être utilement complétée par une réflexion sur la constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles.   Proposition : Renforcer l’effectivité des droits pour les personnes Face à cet objectif global de faire de l’univers numérique un espace de droits et de libertés, l’individu a un rôle particulier à jouer et il est essentiel de renforcer ses droits. La principale difficulté, sur ce point, tient à l’articulation avec le futur règlement qui prévoit de nouveaux droits au bénéfice de l’individu (droit à l’oubli, à la portabilité des données, etc.) Cependant, plusieurs propositions peuvent d’ores et déjà être retenues à cadre européen constant : Le renforcement du droit d’accès : parmi les droits actuellement reconnus, le droit d’accès apparaît comme peu utilisé, alors qu’il est « premier » en ce qu’il permet à toute personne de savoir ce qu’un responsable de traitement a sur elle. Ce droit – qui pourrait être renommé « droit à la connaissance de ses données » ou « droit à la transparence des données » - pourrait être utilement renforcé, à la fois dans son contenu et dans ses modalités. Dans son contenu, l’article 39 de la loi pourrait être modifié pour donner aux individus un accès aux informations relatives aux durées de conservation et, de manière plus systématique, sur l’origine des données, sur demande effectuée auprès du responsable de traitement. S’agissant des modalités, il est proposé d’introduire explicitement, dans une logique de simplification, la possibilité pour les individus d’exercer les droits conférés par les articles 38 à 40 (opposition, accès, rectification) aussi par voie électronique. Une telle possibilité n’ouvrirait pas de risques de fraude supplémentaire, dans la mesure où l’article 92 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 prévoit que toute demande écrite tendant à l’exercice de ces droits doit être accompagnée, pour être recevable, de la copie d’un titre d’identité. De même, pourrait être introduite l’obligation du responsable de traitement de transmettre aux personnes une preuve de l'exercice de leurs droits afin de faciliter le régime de la preuve (par exemple, permettre aux personnes, exerçant leur droit d’opposition via un lien de désabonnement, de recevoir un email prouvant l’exercice de ce droit, constitutif d’une preuve en cas de non-respect de celui-ci). La protection des mineurs : la loi de 1978 ne comporte aucune disposition propre aux mineurs, alors même que l’immense majorité d’entre eux utilise, notamment, les réseaux sociaux, et que les questions de e-réputation sont régulièrement liées à des données mises en ligne avant l’âge de la majorité. Il pourrait donc être proposé d’introduire dans la loi la possibilité d’obtenir l’effacement, notamment en ligne, de données à caractère personnel de mineurs, via l’exercice du droit d’opposition. Il conviendrait, soit de prévoir que l’exercice d’un tel droit est inconditionnel s’agissant des données portant sur une personne mineure (ce qui reviendrait à supprimer l’exigence d’un « motif légitime », actuellement prévu à l’article 38, dans cette hypothèse), soit de considérer que le fait que les données portent sur une personne mineure constitue en soi un motif légitime. Ce droit pourrait être exercé sur toute donnée collectée, traitée ou mise en ligne avant les 18 ans de la personne concernée. Ceci permettrait ainsi d’exercer un « droit à l’oubli » protecteur de la vie privée des intéressés, qui sont les plus vulnérables dans l’univers numérique.   Retrouvez les autres propositions de la CNIL : La simplification des formalités et des règles applicables pour les entreprises L’amélioration du cadre juridique de certains traitements publics Le renforcement des relations entre la CNIL et les pouvoirs publics  L’adaptation des pouvoirs de la CNIL, notamment en vue de renforcer l’efficacité et la crédibilité de la politique de contrôle et de sanction ";"2015-01-14T08:04:25+00:00";"CNIL";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,625";"ok";"2568";"Droit à l'oubli et déréférencement-Tru Do-Khac-1421141703";"""Les instruments d’autorégulation possèdent l’avantage de constituer un état de l’art de référence, sans pousser une fois de plus les intermédiaires techniques à bloquer des contenus qui semblent illicites"" Tout à fait d'accord. Que diriez-vous de soutenir un tag d'auto-déclaration du meilleur effort de recherche des sources et d'affichage directe, immédiat et précis de celles-ci ? Cf. proposition 1268 dans Biens communs du numérique. ";"2015-01-13T09:27:51+00:00";"Tru Do-Khac";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,623";"cause";"";"Oubli du droit moral des oeuvres de l'esprit";"Les propriétés littéraires et artistiques sont souvent exploitées pour donner du sens à des discours à finalité commerciale Par exemple, - une photo d'une œuvre conservée dans un musée, - un extrait d'article d'un journaliste, - une photo d'un reporter, - un dessin d'un humoriste, ... On peine à retrouver l'auteur et la source cités en fin du discours à finalité commerciale. Pourtant, avec le numérique, la recherche et l'affichage sont faciles (moteur de recherche, tag HTML). ";"2015-01-13T08:35:11+00:00";"Tru Do-Khac";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,568";"cause";"";"Quelle est la pertinence de reconnaitre un droit à l’oubli ? Quelle peut être son application aux usages et acteurs du monde numérique ?";"Syntec Numérique souhaite préciser que le droit à l’oubli n’existe pas stricto sensu, alors que les droits d’opposition et de rectification existent déjà en droit français. Notre questionnement porte sur deux axes : - Quelle est la pertinence de reconnaitre un tel droit à l’oubli ? - Quelle peut être son application aux usages et acteurs du monde numérique ? 1/ La création d’un droit à la marge de droits déjà existants Le droit à l’oubli existe, sous diverses formes, dans différents textes, principalement la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, la convention 108 du conseil de l’Europe, la loi informatique et libertés de 1978 (modifiée en 2004), le Code civil (par le droit au respect de la vie privée), les règles de prescription en matière judiciaire. Pour mémoire, les droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification existent dans la directive de 1995. Ces droits sont maintenus dans le projet de Règlement. La pertinence de l’ajout d’un droit à l’oubli stricto sensu se pose donc réellement. N’est-il pas une simple réponse politique à une question de comportement sur les réseaux ? En outre, le projet de Règlement prend en considération le droit des personnes au sein des articles 15 et 19. L’article 15 énonce ainsi que « la personne concernée a le droit d'obtenir, à tout moment, à sa demande, auprès du responsable du traitement, confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsque ces données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement fournit les informations suivantes : … l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel relatives à la personne concernée ou de s'opposer au traitement de ces données ». Quand bien même la CJUE, dans son arrêt « Google » du 13 mai 2014, a commencé à établir une jurisprudence favorable au droit au déréférencement, comment expliquer que ces dispositions claires et compréhensibles de l’article 15 soient complexifiées par la création d’un droit à l’oubli ? Nous proposons « d’oublier » le droit à l’oubli, ceci d’autant plus qu’il a été inventé pour répondre à une seule situation, celle des réseaux sociaux (publication d’informations liées à la vie privée vers des personnes identifiées ou non). Le droit à l’oubli constitue par conséquent un dénominateur minimal et ne se place pas au service du plus grand nombre (comme a pu la faire la loi informatique et Libertés en 1978). En réalité, le droit à l’effacement, tel que présent dans les différents textes, constitue une notion suffisamment souple pour être interprétée. Il n’est pas utile de la rigidifier dans un processus binaire. 2/ L’inapplicabilité du droit à l’oubli aux prestataires de services numériques L’article 17-2 du projet de Règlement impose aux prestataires de services de prendre toutes les mesures raisonnables, pour ce qui concerne les données sous leur responsabilité, afin d’informer les tiers qui ont à traiter les données, que la personne demande l’effacement des liens vers ces données ou la reproduction de ces données. Il convient de souligner que les prestataires de services n’ont pas : - de connaissance absolue des personnes reprenant les données sur les réseaux ; - de contrôle sur les données reprises par les tiers. Il faudrait d’ailleurs différencier entre les données accessibles à un nombre indéterminé de personnes (sur lesquels il n’existe pas de contrôle possible, sauf à filtrer le trafic Internet en contradiction avec le principe de neutralité des réseaux) et les données accessibles à des tiers limitativement énumérés. Il est clair que dans le monde numérique les données sont propagées rapidement, sans limite d’espace et sans que les parties concernées n’aient pour autant un lien contractuel. Les prestataires n’ont pas vocation à surveiller les réseaux et toute mesure en ce sens irait à l’encontre des usages de l’Internet, du statut des intermédiaires techniques et consisterait à envisager l’utilisation de techniques d’interception des flux particulièrement invasives. Au-delà, c’est parce que certains acteurs veulent a tout prix créer un droit sui generis à l’oubli que les prestataires n’ont qu’une issue : analyser les demandes au cas par cas et ainsi créer un premier degré de juridiction, échappant au contrôle du régulateur national. A nouveau, est donné ici l’exemple d’une rigidification préjudiciable aux prestataires techniques, aux citoyens et aux institutions. 3/ Difficultés liées à l’efficacité du droit au déréférencement La création d’un droit au déréférencement n’est pas anodine. La création d’une prérogative empiète sur d’autres déjà existantes. Ainsi, le droit à l’information pertinente sera atteint par les demandes de déréférencement et le citoyen perdra des informations qui peuvent lui être utiles sur des personnes ou entreprises. Se pose donc la question de la cohabitation entre droit au déréférencement et droit à accéder à l’information. Par ailleurs, il ne peut être fait reproche aux prestataires de faire disparaitre des mentions sur un site (ex .fr) et non sur un autre (ex .com). En effet, la jurisprudence et les textes européens leur feront obligation de déréférencer des liens, mais n’ont pas donné de principes directeurs pour le faire. Les prestataires doivent s’adapter à une notion nouvelle et à une charge technique et financière (le déréférencement suppose de la main d’œuvre). Ils ne sauraient être critiqués dans leur volonté d’agir alors que l’état de l’art n’existe pas. Le déréférencement ne doit pas contredire le principe d’innovation qui sous-tend le droit à l’expérimentation, dans le cadre de la valorisation des données et de leur conservation, notamment avec les technologies Big data, qui font partie du cœur de filière du numérique français. 4 / Mobiliser les instruments de droit souple Il est certain que des instruments de droit souples seront une réponse intéressante à la détermination de critères et de l’état de l’art en matière de déréférencement. Ils ne pourront prospérer sans l’implication des acteurs des réseaux et du monde numérique. Un document peut être élaboré puis mis en place par une autorégulation des acteurs concernés, avec l’éventuelle collaboration des régulateurs nationaux et européens. Si le juge devait intervenir dans le dispositif, il conviendra de définir quelle loi doit primer afin de lui donner des indications claires, par voie de circulaire ministérielle. Nous proposons que le juge ne connaisse que des cas critiques afin d’éviter l’engorgement des juridictions et d’éviter de soumettre les prestataires à des contraintes de procédures et pécuniaires allant bien au-delà de leurs obligations naturelles. Les instruments d’autorégulation possèdent l’avantage de constituer un état de l’art de référence, sans pousser une fois de plus les intermédiaires techniques à bloquer des contenus qui semblent illicites. La place du juge n’en sera que réaffirmée. Dans le but d'accélérer l'adoption de ces instruments, Syntec Numérique recommande la mise en place, en matière de données personnelles, de mécanismes incitatifs récompensant les efforts des entreprises dans leur mise en œuvre. Ainsi, la nomination d’un DPO, la sécurisation des transferts internationaux de données par des clauses contractuelles types ou l'adoption de BCR, une reconnaissance officielle par l’autorité de protection des données des efforts réalisés, la réduction du montant des amendes qu’elles pourraient encourir, à l’instar du mécanisme mis en place en France par l’Autorité de la Concurrence seraient autant de pistes à considérer. ";"2015-01-08T08:49:35+00:00";"Syntec Numérique";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,457";"solution";"";"Si un « droit au déréférencement » prenait corps, quel serait le rôle du CIL (ou du futur DPO) ? ";"Dans le cadre des réflexions menées par l’AFCDP, association qui représente les CIL et les professionnels de la conformité à la loi Informatique et Libertés, voici quelques pistes qui peuvent être imaginées concernant le rôle du CIL dans l’application d’un éventuel droit au déréférencement : Tout d’abord...désigner un CIL, pour prendre en compte le sujet et entamer une réflexion ;Recenser les processus d'indexation existants ; Commencer par faire respecter les droits existants ; Mettre le CIL en avant, par exemple comme point de contact pour les demandes de désindexation ; Formaliser une procédure avant publication sur le site Web, par exemple pour éviter l'indexation par les moteurs de recherche ;Créer une procédure de gestion des demandes de désindexation ;Réfléchir à la formalisation d’une durée de vie pour les éléments postés ;Etudier la possibilité d’utiliser des métadonnées permettant la gestion des durées de vie et des purges ;Se former sur les techniques de désindexation ;Sensibiliser les Webmaitres/Webmaster ; ";"2014-12-22T22:12:15+00:00";"Paul-Olivier GIBERT";"2";"2";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,318";"nok";"91";"Droit à l'oubli et déréférencement-Gustav Malis-1418919842";"Il faut peut-être commencer par préciser que les moteurs de recherche ne sont évidemment pas des juges et ne font pas partie d’une autorité judiciaire. En conséquence, toute décision  prise par un moteur de recherche qui sera « reconnue » par un autre moteur de recherche (d’une manière ou d’une autre) ne peut l’être que sur la base d’un accord privé dépourvu d’autorité juridique en dehors d'un régime contractuel spécifique. Un mécanisme de reconnaissance mutuelle pour les décisions prises par un exploitant d’un moteur de recherche, semble difficile à mettre en œuvre. On peut envisager deux possibilités. Une décision individuellement prise par un exploitant d’un moteur de recherche pourrait être reconnue automatiquement par les autres exploitants. Cela crée cependant un risque de « forum shopping ». Le choix de l’exploitant destinataire pour la demande pourrait être réalisé afin d’obtenir le plus facilement un précédent qui serait reconnu automatiquement par les autres exploitants. L’alternative serait d’établir une autorité, composée de représentants des exploitants de moteur de recherche qui pourrait statuer et établir un « jurisprudence » plus harmonisée. Cela implique cependant l’installation d’une autorité quasi-judiciaire (autorité privée avec des pouvoir ressemblant une autorité judiciaire) en dehors de la hiérarchie traditionnelle des cours et tribunaux et cette autorité serait constituée de représentants d’entités commerciales privées. Elle risquerait d’être le jouet d’intérêts particuliers. Les deux solutions paraissent donc  problématiques et la mise en œuvre d’un mécanisme de reconnaissance mutuelle, entre les moteurs de recherche, difficile.  Un accord entre les moteurs de recherche permettrait d’établir des principes généraux de gestion des demandes qui pourraient servir de lignes directrices pour aider à décider dans des cas spécifiques. Cela pourrait être une bonne réponse au fait qu’il y a pour l’instant un manque de jurisprudence concernant les principes d’application de la directive 1995/46, sur la protection des données personnelles, dans une procédure de déréférencement. Mais est-ce le rôle des moteurs de recherche ou plutôt celui du Groupe 29 ? Le Groupe 29 a commencé d'ailleurs à assurer ce rôle, en publiant (le 26 novembre) des lignes directrices précisant « quand un moteur de recherche peut refuser une demande de déréférencement ». Dans ce contexte et à condition que les critères posés s'avèrent suffisamment applicables et objectifs, un accord entre les moteurs de recherche ne semble donc plus si souhaitable.  L’intérêt d’un accord entre les moteurs de recherche réside donc surtout dans l’harmonisation de la procédure de traitement des demandes. On pourrait imaginer un standard de fichier de demande de déréférencement, une plateforme commune pour distribuer les demandes au bon destinataire (voir exemple déjà existant de Reputation VIP : https://forget.me/), ou encore une politique concernant la manière dont seront communiquées les informations aux demandeurs. ";"2014-12-18T16:21:23+00:00";"Gustav Malis";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,317";"ok";"94";"Droit à l'oubli et déréférencement-Gustav Malis-1418919473";"Le rôle de l’éditeur dans une procédure de demande de déréférencement est difficile à définir. Toutefois, il reste important de considérer tous les intérêts concernés. L’éditeur a, tout comme la personne physique, un intérêt dans l’affaire, à savoir son droit d’exercer son activité et de ne pas voir cette activité perturbée ou interrompue sans que cela soit justifié. Il convient aussi de rappeler que la demande de déréférencement est indépendante de toute action de l’utilisateur en direction de l’éditeur [voir paragraphe 88 dans l’arrêt Costeja]. D’un point de vue pratique, Google a, dans sa mise en place du droit au déréférencement suite à l’arrêt Costeja, pris le parti d’informer l’éditeur de presse  lorsqu’un déréférencement est effectué. Google a affirmé que cela assurait une visibilité dans la procédure et permettait aux corrections d´être réalisées en cas d’erreur. Cependant Google a choisi d’informer l’éditeur en présentant la requête de manière anonyme, afin de protéger l’identité du demandeur. Sur un plan plus théorique, on constate que le moteur de recherche a peu d’informations pour apprécier la validité d’une demande de déréférencement. Dans un cadre qui s’apparenterait à une procédure judiciaire contradictoire, il serait opportun d’informer l’éditeur de site. Il y a un intérêt  à accorder à l’éditeur du site au moins un droit d’intervention, même si ce droit n’équivaut pas à un droit de veto sur le déréférencement. En fin de compte, l’éditeur n’est-il pas mieux placé que le moteur de recherche pour apprécier le caractère d’intérêt public de son article? L’éditeur connaît également, en plus du contenu même de l’article, les circonstances dans lesquelles l’information a été mise à disposition. Cela lui donne une image plus complète et nuancée que celle dont dispose le moteur de recherche, qui ne connaît normalement que le contenu de l’article final. En conséquence, il paraît finalement assez logique que l’éditeur soit un participant impliqué dans la procédure de déréférencement. Reste à définir son rôle exact et les limites de son droit. Le groupe de l'article 29 n’est cependant pas d’accord avec ces réflexions et dans ses lignes directrices sur la mise en œuvre de l’arrêt Costeja (publié le 26 novembre), il recommande de ne pas informer les éditeurs des pages déréférencées ";"2014-12-18T16:16:01+00:00";"Gustav Malis";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,313";"nok";"198";"Droit à l'oubli et déréférencement-Gustav Malis-1418919174";"Le sujet du droit à l’oubli et de l’effacement (voire la potentielle censure) d’informations ou de contenus présentant un intérêt historique ou constitutif de l’Histoire suscite la controverse. On peut certes considérer qu’il y a une menace potentielle pour la sauvegarde de l’histoire dans la mémoire collective d’Internet, mais la sévérité de cette menace dépend cependant de la manière dont le droit à l’oubli est établi et circonscrit.  Concernant spécifiquement « les articles de presse », il semble qu’une partie de la fronde contre le droit à l’oubli trouve son origine dans le récent arrêt Costeja impliquant Google Inc. et Google Espagne.  Il est important de comprendre ce qui est en jeu dans cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). J’aimerais invoquer trois points pour illustrer la mise en balance des intérêts qui est établie par la Cour dans l’arrêt Costeja. Il est d’abord nécessaire d'apporter quelques précisions sur la portée de la décision et ses effets. L’arrêt a établi un droit au déréférencement plutôt qu’un vrai droit à l’oubli. Les contenus ne sont pas effacés d’Internet et l’arrêt n’affecte en rien la présence des informations dans les bases de données. L’arrêt vise la procédure de récupération de certaines informations spécifiques sur Internet et il limite la possibilité d’obtenir des informations sur une personne en entrant son nom dans la barre d’un moteur de recherche. Il n’empêche cependant pas de trouver un article spécifique à partir d’une recherche sur d’autres mots-clés que celui du nom de la personne concernée. Ensuite, il faut ici bien distinguer entre le déréférencement d’un contenu (d’un moteur de recherche) et l’effacement du contenu à site d’origine. Le premier rend l’accès au contenu plus difficile et le second le rend impossible car le contenu n’existe plus sur la toile. La CJUE a précisé dans l’arrêt Costeja [paragraphe 88] que la demande de déréférencement est indépendante de toute action de l’utilisateur en direction de l’éditeur et il faut donc comprendre qu’un déréférencement n’affecte pas l’intégrité de l’archive d’un journal. Les archives des journaux pourront être considérées comme une sorte de témoins de l’histoire et devraient pour cette raison être protégées. Le groupe de l’article 29 l’a aussi reconnu, dans ses lignes directrices sur la mise en œuvre de l’arrêt Costeja (publié le 26 novembre), en recommandant que le champ d’application de l’arrêt ne concerne pas la barre de recherche interne d’un site spécifique sur Internet. Enfin, un internaute n’a bien évidemment pas la garantie qu’un moteur de recherche fasse droit  à sa demande de déréférencement. La CJUE a précisé dans l’arrêt Costeja [paragraphe 81] qu’il y a lieu de chercher un juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes à avoir accès à certaines informations et les droit fondamentaux au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Cela veut dire que s’il y a un intérêt du public justifié, le déréférencement ne devrait pas être réalisé. Il pouvait s’agir de l’accès à des informations qui ont une valeur historique. Cela a récemment été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1,  du 19 novembre où la Cour a constaté qu’un « baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contestée » et elle a ainsi considéré que les données concernant la personne qui avait été baptisée ne pouvaient pas être effacées.  La valeur historique d’une information pourrait en conséquence donner lieu à considérer qu’il y a un intérêt public et dance ce cas le déréférencement ne devrait pas être réalisé. Il ne s’agit en conséquence pas simplement de se réveiller un matin et de décider qu’aujourd’hui, on va « effacer l’histoire ». À noter également qu’il existe aussi une exception explicite, dans la directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, pour les traitements de données personnelles à des fins historiques. Cela justement pour éviter d’empêcher le travail des historiens et donc pour permettre une sauvegarde de l’information historique. Il reste à déterminer si cette mise en balance des intérêts par la CJUE est correcte et justifiée. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire d’avoir une connaissance fine de toutes les circonstances avant de formuler une opinion. Il convient aussi de prendre en compte la pertinence des informations les unes par rapport aux autres : le contenu d’un petit déjeuner n’a pas la même valeur qu’une élection présidentielle. ";"2014-12-18T16:04:29+00:00";"Gustav Malis";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,085";"nok";"94";"Droit à l'oubli et déréférencement-Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num-1418382031";"A partir du moment où l’on n’a pas les mêmes règles selon les éditeurs, cela donnera lieu à des situations conflictuelles fréquentes car certains pourront ne pas appliquer certaines règles et d’autres si. Cette asymétrie ne sera pas à l’avantage des usagers et des demandeurs de référencement. Il reste néanmoins bénéfique pour un demandeur de référencement de négocier avec l’éditeur sa requête. Mais la mise à l’échelle d’une telle procédure peut être difficile de point de vue fonctionnel. ";"2014-12-12T11:00:27+00:00";"Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,084";"ok";"93";"Droit à l'oubli et déréférencement-Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num-1418381946";"Le droit souple est plus adapté au domaine des technologies d’information et de communication que le droit dur. Proposer des chartes d’utilisation, des guides de bonnes pratiques est le premier pas pour fixer les orientation par rapport au déréférencement. Même en évoquant le droit international, il est pertinent de mentionner que signer un Memorandum of Understanding est plus simple que signer un traité. Ainsi Il en ressort que les instruments de droit souple sont les plus légitimes à adopter. Il s’agit donc de proposer des outils permettant l’auto-régulation du domaine. Ainsi, une autorité administrative pourra être chargée de prévenir et de limiter toute nouvelle publication des contenus supprimés pendant une certaine période. D’autant plus que ceci, cette autorité mettra en place un outil de suivi des décisions judiciaires et de leur application. ";"2014-12-12T10:58:29+00:00";"Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,082";"nok";"92";"Droit à l'oubli et déréférencement-Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num-1418381891";"Indépendamment des mesures prises par le législateur, la territorialisation des requêtes de déréférencement est un frein évident à la mise en plus d’un quelconque droit. Le caractère global d’Internet nous met devant l’évidence de réfléchir à des solutions d’ordre global. Il peut être assez ironique de faire remarquer que même les décisions prises sur le niveau européen perdent toutes leurs valeurs avec la territorialisation des requêtes de déréférencement. Traiter la question de co-régulation et de la gouvernance d’Internet doit passer à une échelle mondiale où la société civile et les ONG auront un rôle très important. La législation devra être au profit des individus plutôt qu’aux états. D’autant plus que ceci, Il est important d’avoir des règles communes à tous les moteurs de recherche pour éviter des conflits d’intérêts. ";"2014-12-12T10:57:53+00:00";"Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,081";"nok";"85";"Droit à l'oubli et déréférencement-Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num-1418381830";"Il s’agit ici d’un enjeu technique dans son apparence, où la localisation géographique des DNS détermine le contenu et les résultats de recherches affichés. Mais une analyse profonde du problème sous autre angle nous laisse devant un constat assez tragique. En effet, les moteurs de recherches américaines font la distinction entre les domaines spécifiques à un pays ou un autre. Et même si la demande de déréférencement est acceptée, elle ne sera acceptée pour d’autres domaines différents de la localisation du demandeur. Si Google accepte de déréférencer un mot clé sur .fr, Il sera toujours visible sur .tn ou .com. ";"2014-12-12T10:56:55+00:00";"Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "2,080";"ok";"86";"Droit à l'oubli et déréférencement-Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num-1418381790";"Le droit au référencement est totalement maitrisé par les moteurs de recherche, plus spécifiquement les entreprises américaines privées qui imposent leur politique de traitement des demandes de référencement. En faisant référence au principe de non-nuisance de John Stuart Mill, le positionnement des firmes comme Google perd tout son sens éthique. Ce dernier réplique « Le seul aspect de conduite d’un individu qui soit du ressort de la société est celui qui concerne les autres. Mais pour ce qui ne concerne que lui, son indépendance est, de droit absolu ». Est-il légitime que ces entreprises technologiques s’octroient eux même les droit de juger et de contrôler les résultats de recherche ? Doit-on réfléchir à de nouveaux schémas de collaboration pour optimiser la gouvernance de l’Internet dans un sens général, et pour définir les règles générales du droit à l’oubli dans un sens plus particulier ? S’agit-il d’ouvrir le débat sur la nécessité de Co-réguler les règles de déréférencement en impliquant le privé, le public et la société civile ? ";"2014-12-12T10:56:02+00:00";"Groupe2_Etudiants_TelecomParisTech_Cultures-Sociabilités-Num";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,992";"solution";"";"Droit à l'oubli - Positions du GESTE";"Le GESTE a publié diverses contributions concernant le droit à l'oubli et ses modalités d'application. Ces documents pourront utilement contribuer aux débats sur ce sujet : Analyse du droit à l’oubli sous l’angle du droit à l’information de l’éditeur, le GESTE répond aux questions du Comité Google chargé de définir les lignes directrices sur le droit à l’oubli, octobre 2014 Google et le droit à l'oubli sur Internet, Entretien avec Maitre Etienne Drouard, Avocat et associé, K&L Gates et Président de la Commission Enjeux réglementaires du GESTE, septembre 2014 « Le droit à l’oubli … ou l’oubli du droit », Tribune de Maitre Etienne Drouard, Avocat et associé, K&L Gates et Président de la Commission Enjeux réglementaires du GESTE, juin 2014                       Droit à l’oubli : le GESTE s’inquiète des risques d’autocensure , Communiqué de presse du GESTE sur la décision rendue par la CJUE le 13/05/2014, mai 2014   ";"2014-12-09T16:37:04+00:00";"GESTE";"0";"0";"1";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,982";"solution";"";"Créer une loi sur les droits de l’homme numérique";"Créer une loi sur les droits de l’homme numérique sous forme de texte court reprenant les principes cardinaux nouveaux et préexistants. ";"2014-12-09T09:32:58+00:00";"Alain Bensoussan";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,981";"solution";"";"Droit à l’intimité numérique ";"Créer un droit à l'intimité numérique. ";"2014-12-09T09:30:54+00:00";"Alain Bensoussan";"1";"2";"0";"1";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,972";"solution";"";"Renforcer le droit à la dignité ";"Renforcer le droit à la dignité. ";"2014-12-09T09:12:09+00:00";"Alain Bensoussan";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,897";"ok";"198";"Droit à l'oubli et déréférencement-Julien Blanc-1417792078";"Avoir cité google dans le paragraphe est une maladresse : google n’oublie pas, il conserve à peu près tout. Néanmoins, le fond du propos est juste. Aujourd’hui, qu’est-ce qui justifie ce « droit à l’oubli » ? On nous dit que ce droit à l’oubli est là pour permettre d’« effacer » des erreurs, une réputation bafouée par quelque évènement malheureux. On se rend compte aujourd’hui que les demandes d’effacement viennent avant tout de condamnés (généralement, pour des délits financiers) qui veulent se racheter une virginité. Dans de très rares cas, de gens qui ont vécu une affaire sordide et ne veulent plus y voir leur nom associé. Alors, on dit qu’on doit moduler, trouver une limite entre ce qui est acceptable (l’affaire sordide qu’on veut oublier) et ce qui ne l’est pas (la crapule qui se rachète une virginité), et évidemment dès que c’est tangent, cela se complique (oui, l’ex-crapule a purgé sa peine et est vraiment un type bien maintenant). Au final, pourquoi veut-on oublier ? On veut oublier parce qu’on est vraisemblablement incapable de faire abstraction de ce passé qu’on n’assume pas, et qu’internet nous renvoie en travers de la figure simplement parce que lui en a conservé la trace. Parce qu’avec les outils dont on dispose aujourd’hui, retrouver l’histoire d’une personne est devenu si facile que n’importe quel futur employeur peut faire ou faire faire une enquête plus poussée que ne le faisaient les services de renseignement pour les emplois critiques il y a 30 ans. Alors, on veut oublier ce passé qu’on n’assume pas, pour présenter une façade bien proprette telle qu’on imagine qu’elle va plaire aux autres, pour ne pas qu’ils nous regardent différemment, parce qu’un jour, dans la vie, on est sorti de cette « vie idéale », quelle qu’en soit la raison. Le droit à l’oubli, c’est cette hypocrisie qui consiste à dire qu’il vaut mieux effacer de nos mémoires ces écarts qui nous déplaisent que d’apprendre à vivre avec, de les tolérer chez soi et chez les autres. Pire que le refoulement, c’est le déni complet : ça n’a jamais existé, ça n’est pas arrivé et d’ailleurs il n’y en a plus trace. Et dès que l’on parle d’histoire, on rentre dans les pires travers orwelliens. Or, l’histoire d’une nation c’est aussi la somme de l’histoire de ceux qui la composent... Le droit à l’oubli, c’est cette monstruosité, capable de réécrire l’histoire, qui a été créée derrière une façade de « protection des citoyens ». Il est urgent de supprimer cette horreur qui n’aurait jamais dû naître, et que nous apprenions à vivre avec notre passé, nos erreurs et celles des autres. ";"2014-12-05T14:50:25+00:00";"Julien Blanc";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,880";"ok";"86";"Droit à l'oubli et déréférencement-Emilie Sirvent-Hien-1417710870";"Jusqu’à maintenant, il n’existait pas de critères sur le cas spécifique du déréférencement à part ceux assez vague de l’arrêt Google Spain (« inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé »). La semaine dernière, le G29 a publié ses lignes directrices et la CNIL a communiqué sur les 13 critères permettant de faciliter le traitement des demandes de déréférencement. Certains critères sont facilement utilisables par les moteurs de recherche (demande nominative, demandeur mineur, cas des données sensibles, cas des infractions pénales très encadrés) mais la plupart seront sujet à interprétation délicate (ex cas des personnes publiques). En revanche, toujours aucune recommandation sur la gestion pratique des demandes, comme par exemple un même formulaire pour tous les moteurs de recherche avec les mêmes champs à renseigner par le demandeur, des procédures communes pour l’authentification de l’identité du demandeur, un même reporting sur les demandes traitées avec des indicateurs communs…Tout cela de manière à pouvoir suivre et contrôler leurs actes de déréférencement. ";"2014-12-04T16:33:00+00:00";"Emilie Sirvent-Hien";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,672";"solution";"";"Une consécration d'un droit à l'oubli numérique strictement circonscrit.";"  Il est nécessaire de prévoir des moyens offerts aux individus pour préserver leur vie privée face à cette immensité et cette éternité du net. Le droit à l’oubli numérique ne doit être vu que comme une adaptation du droit d’opposition et de retrait qui existe en matière de protection des données à caractère personnel. La mise en œuvre de ce droit doit être proportionnée au but poursuivi, conformément à la balance des intérêts qui doit présider à tout concours de libertés fondamentales. En ce sens, le déréférencement de l’information sans porter atteinte à l’information d’origine est sans nul doute l’illustration d’une application mesurée du droit à l’oubli numérique tel qu’il devrait être expressément consacré par le législateur (Pour voir l’ensemble des propositions sur cette question élaborées par le groupe de travail http://www.transeuropexperts.eu/index.php?part=4&sujet=263) ";"2014-11-28T10:20:35+00:00";"Trans Europe Experts";"0";"0";"1";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,671";"cause";"";"Le droit à l'oubli numérique pour garantir des risques de la perpétuité et de la globalité du Net";"  La problématique du droit à l’oubli doit être clairement circonscrite au domaine de l’Internet. La question n’est pas de porter atteinte à la liberté d’expression et d’information, qui constituent des garanties nécessaires dans toutes sociétés démocratiques. Il convient toutefois de prendre la mesure de la révolution numérique. Internet permet une remise en cause des frontières traditionnelles, temporelles comme géographiques. A la perpétuité du net répond la globalité de l’accessibilité à l’information (Pour voir l’ensemble des propositions sur cette question élaborées par le groupe de travail http://www.transeuropexperts.eu/index.php?part=4&sujet=263). ";"2014-11-28T10:18:13+00:00";"Trans Europe Experts";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,607";"solution";"";"La mise en oeuvre de l'oubli par le diffuseur";"A priori, ce droit à l’oubli ne semble pas faire double emploi avec l’actuel droit à la suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. A l’époque des forums en ligne et des réseaux sociaux, il n’est pas choquant dans son principe. Mais en pratique, il en va différemment. Le responsable n’ayant pas systématiquement le contrôle des données ainsi publiées. C’est à l’égard du diffuseur que cette mesure devrait s’exercer, les citoyens conservant leur droit d’opposition. C’est pourquoi, il serait plus judicieux que le responsable du traitement avertisse l’autorité de contrôle qui mettra alors en demeure le tiers diffuseur de procéder à l’effacement des données concernées. Proposition extraite du rapport de la CCI Paris Île-de-France : www.cci-paris-idf.fr/etudes ";"2014-11-27T15:11:57+00:00";"CCI Paris Ile-de-France";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,551";"ok";"92";"Droit à l'oubli et déréférencement-@rchives-1416931047";"Il ne s'agit pas de privilégier le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'information (ou la liberté d'expression) mais de déterminer comment l'équilibre entre ces différents droits doit se faire, car aucun d'eux ne peut a priori l'emporter sur l'autre. Petite précision : si on veut être exact, on ne peut parler d'un ""droit des données personnelles"". Ces données ne sont pas ""personnelles"" mais ""à caractère personnel"" : il ne s'agit pas là que d'un effet de vocabulaire mais d'un concept précis qui montre bien que les données en question n'appartiennent pas à la personne concernée. ";"2014-11-25T15:50:46+00:00";"@rchives";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,550";"nok";"413";"Droit à l'oubli et déréférencement-@rchives-1416930334";"Anonymiser la presse est un premier pas vers la censure. Le droit à l'oubli ne doit pas prévaloir sur la liberté d'expression et le droit de l'information dans une société démocratique. ";"2014-11-25T15:44:18+00:00";"@rchives";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,541";"ok";"198";"Droit à l'oubli et déréférencement-@rchives-1416928725";"Le droit à l'oubli ne peut pas être un droit absolu. Il doit absolument s'articuler avec la liberté d'expression et le droit d'avoir des sources fiables et intègres pour écrire l'histoire, garantie d'une société démocratique. La presse, comme les archives, ne doivent pas faire l'objet d'effacements ou de rectifications sauf à accepter de vivre dans une société qui falsifie l'histoire. ";"2014-11-25T15:16:00+00:00";"@rchives";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,415";"solution";"";"Localisation du client par le numéro IP";"La solution va consister à géolocaliser le client par son numéro IP, afin de déterminer s’il se trouve, ou non, dans la juridiction de la Cour. Le numéro IP est déjà collecté par Google, qui dispose donc des ressources lui permettant de s’exécuter, c'est-à-dire de faire ce que la justice lui ordonne de faire. Les décisions des tribunaux s’appliquent à la régie publicitaire Google Inc. comme à n’importe quel justiciable. Le ""Comité consultatif"" mis sur pied par Google pour trancher les cas difficiles mettant en jeu la liberté d'information est une mauvaise farce, une manœuvre de diversion. Google doit exécuter la décision de la Cour de justice ! Google n'a aucune légitimité pour venir s'ériger en tribunal du Web ! Chaque ordinateur connecté à Internet est identifié par un numéro, appelé « adresse IP », (Internet protocol). Étant donné que ces numéros sont généralement attribués par groupe de pays, une adresse IP permet souvent d’identifier le pays dans lequel se trouve l’ordinateur connecté à Internet (dixit Google, Dernière modification le 31 mars 2014). Le numéro IP du client est bel et bien collecté à chaque recherche : s’il n’identifie pas nécessairement une personne, il pointe un ordinateur au moment de la connexion (c’est sa finalité). Google sait donc où vous vous trouvez ! Un ordinateur, quincaillerie informatique, n’est pas dans un « nuage » de passage dans l’Ether numérique (l’Etherciel), il ne surfe pas sur des serveurs éparpillés aux quatre coins du monde, il est bien situé quelque part sur la surface du globe. L'ordinateur est le point d'ancrage à retenir pour une application effective et conforme de la décision sur le ""droit à l'oubli"". http://etherciel.over-blog.com/article-l-application-par-google-de-la-de... ";"2014-11-23T20:32:26+00:00";"emmanuel cauvin";"0";"0";"1";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,270";"nok";"93";"Droit à l'oubli et déréférencement-Elisabeth Porteneuve-1416436414";"Les citoyens s'éduquent tous les jours. Ils apprennent, comprennent, et n'ont pas besoin de la CNIL pour dicter le bon et le moins bon. Vous avez sans doute noté que dans une ville allemande, ou les néo-nazis ont pris l'habitude de faire un défilé annuel, les citoyens ont trouvé une parade - non avec une loi, mais avec leurs idées. Une loi doit respecter le principe: ""ce qui n'est pas interdit est autorisé"", et ne jamais chercher à faire une liste de ce qui est bon et pas bon, et transformer les citoyens en moutons sans cervelle. La responsabilité, savoir, savoir penser, penser, discuter. A lire ce site de CNNum on a l'impression que la CNIL est le centre de l'Univers, et compte se substituer à tous. Non. Le rôle de la CNIL doit être strictement limité. ";"2014-11-19T22:22:22+00:00";"Elisabeth Porteneuve";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,269";"nok";"198";"Droit à l'oubli et déréférencement-Elisabeth Porteneuve-1416435485";"NOTE: magnanimité non magnianimité, merci de faire attention et d'écrire correctement. Je trouve insupportable d'accuser Google, et de manière aussi insidieuse ""Google dans sa grande magnanimité"". Les lobbyistes de législation ont fait passer, sans aucune consultation publique, une loi scandaleuse, anticonstitutionnelle, aux dérives de censure, pour pouvoir manipuler les faits passés et présents concernant des politiques ou des gens au pouvoir quand cela les arrange. Le ""droit à l'oubli"" est anti droit de l'homme. Il faudrait afficher les noms de ceux qui ont fait du lobby pour, de ceux qui l'ont voté, et de les afficher comme traitres des libertés fondamentales. Car ce qui est le pire dedans c'est sont les politiques et législateurs, impunis après avoir fait des dégâts monstrueux. Donc laissez Google tranquille. Nous sommes dans une situation cocasse ou ceux qui devraient défendes les libertés publiques les bafouent, et Google nous permet de tenir face aux folies des soit disant démocraties. Le jour ou nous auront le premier amendment inscrit dans notre constitution, explictement, sans aller chercher les Droits de l'Homme, on aura progressé. D'ici là, laissez Google defendre nos libertés fondamentales. ";"2014-11-19T21:58:13+00:00";"Elisabeth Porteneuve";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,186";"solution";"";"Droit à l'oubli et déréférencement-FIEEC-1416242808";"Dans le prolongement de l’arrêt CJCE du 13 mai 2014, il est nécessaire de trouver un équilibre entre la possibilité pour l’utilisateur de demander le déréférencement et le droit du public à l’information et à la liberté d’expression. La FIEEC est favorable à une clarification et à une harmonisation des règles relatives au déréférencement. ";"2014-11-17T16:46:15+00:00";"FIEEC";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,148";"ok";"85";"Droit à l'oubli et déréférencement-Jessica M-1415995639";"Depuis le 29 mai 2014, le formulaire du « droit à l'oubli » permet de supprimer certains articles des sites d'information. Cependant, certains articles qui avaient été déréférencés par Google se sont vus de nouveau mentionnés sur internet. En effet, certains sites qui avaient subi ce déréférencement ont riposté en publiant de nouveaux articles sur les mêmes sujets censurés. Ainsi, l'histoire que l'on souhaitait à tout prix cacher a généré du buzz et est devenue connue d'un public encore plus large. D'autre part, l'autre problème que pose le droit à l'oubli est qu'il empêche d'avoir accès à certaines informations légitimes. De cette manière, des personnalités ayant commis de mauvaises actions pourraient y avoir recours pour dissimuler au public certains aspects peu reluisants de leur vie. La difficulté pour Google est alors de faire la différence entre ce qui est ou non dans l'intérêt public, lors du traitement des informations liées à des personnes publiques ou sur les mises en ligne effectuées par des gouvernements. Est-ce que l’interprétation laissée à Google seul est justifiable et ne s’oppose pas à la « neutralité d’internet » ? De plus, que va faire Google de ces données personnelles ? Combien de temps et de quelle manière vont-elles être conservées ? Sur quels critères se base Google pour supprimer ces résultats de recherche ? L’efficacité du droit à l’oubli, aux modalités d’application particulièrement floues, reste encore et toujours à débattre.  ";"2014-11-14T20:06:18+00:00";"Jessica M";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "1,071";"ok";"92";"Droit à l'oubli et déréférencement-Gami-1415565064";"Le fait que le processus soit confié à un juge permettra dans une partie des cas d'éviter le déréférencement en agissant à la source (par exemple, demander à l'éditeur de déréférencer lui-même la page dans son robot.txt via une injonction), en se basant sur le principe de subsidiarité. En effet au vu du coût de ce genre de censure pour les moteurs de recherches ainsi que des effets de bords à craindre, il convient de ne faire appel au déréférencement que pour les cas les plus extrêmes (éditeur étranger injoignable ou n'ayant pas envie de répondre de ses actes devant la justice française). Des procédures de ""jugement rapide"" (accélérant le jugement en référé) peuvent être mises en place, on peut imaginer une instance (juridique ou pas) - éventuellement nationale - spécialisée dans ces problématiques et dont le but est de traiter rapidement et efficacement les dossiers, avant de les transmettre à un juge qui pourra trancher dans le mois suivant la demande grâce à un dossier correctement préparé.  Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre liberté d'expression, droits de la défense (il est important de dire que la personne dont on déréférence la page a le droit de faire valoir son point de vue), encombrement des tribunaux, droit à l'oubli et facilité et rapidité de sa mise en place du point de vue du ""plaignant"". ";"2014-11-09T20:13:48+00:00";"Gami";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "990";"nok";"86";"Droit à l'oubli et déréférencement-mauco-1415216649";"Cet item est lié à la ""jeunesse"" du numérique. L'éducation au numérique devrait permettre dans un avenir proche, à ceux qui déposent des contenus de le faire en toute connaissance de cause. En particulier d'en connaître les conséquences... positives (laisser une trace indélébile) ou à risques (se faire contester ou attaquer) longtemps après le dépôt. On le voit en collège dans des activités de constructions collectives de textes (Framapad par exemple), le fait qu'un chat associé permette d'identifier chacun aux yeux de tous apprend à assumer ses propos. ";"2014-11-05T19:35:40+00:00";"mauco";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "843";"ok";"93";"Droit à l'oubli et déréférencement-CNNum-1415024659";"La proposition n°5 du Rapport annuel du Conseil d'Etat recommande notamment de : - Donner aux éditeurs des sites dont le déférencement est demandé la possibilité de faire valoir leurs observations - Expliciter par des lignes directrices la doctrine de mise en oeuvre de Google Spain par les autorités de protection des données - Organiser les conditions d'une décision unique de déférencement , soit par accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déférencement prises par les exploitants de moteurs de recherche , soit par un dispositif légal d'extension à tous les exploitants d'une décision prise par l'un d'entre eux, sous réserve de son homologation par un juge ";"2014-11-03T14:20:10+00:00";"Propositions dans le débat public";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "795";"nok";"86";"Droit à l'oubli et déréférencement-jo anne-1414876797";"Je ne sais pas si je me situe dans le pour ou contre ^^ Ce que j'entends par droits et liberté des tiers est à double tranchant : d'un côté la protection de sa vie privée, de l'autre sa liberté et son droit d'avoir accès à l'information en tant que citoyen. Il y a deux enjeux : - celui de la justice humaine, qui se résoud par la loi, et en cela je pense que nous avons globalement en droit les mêmes possibilités que sur les autres médias. - et celui du traitement de ces informations sur le net. Si un préjudice est commis et reconnu par la loi, comment le traduire dans les ""tuyaux"" ? est ce qu'on doit effacer cette information (d'une diffamation par exemple) puurement et simplement ? ou laisser l'information avec sa résolution (le fait que l'acte soit condamné par la justice) et laisser le citoyen avoir accès à la problématique pour qu'il s'en fasse son opinion si besoin ? Car autant enléver les photos de marie josette en string est peut etre une bonne idée (pour elle en premier lieu) autant d'autres informations peuvent à long terme être plus pertinentes pour nous citoyens. Moi je suis pour laisser une trace quand il y a jugement de justice, non pas du contenu forcemment mais au moins de l'évènement juridique en lui même, dans le référencement. cette option laisse la responsabilité aux gens de ce qu'ils envoient sur la toile, de ce qu'ils disent, postent, et d'avoir à les assumer devant la loi et devant leur conscience. La loi interdit le harcellement morale, reconnait le droit à l'image, et cela en dehors de tous médias,donc si josette est à poil sur le net à son insu et le délit reconnu, on efface le contenu mais si on chercher ""josette  à poil"", on doit pouvoir tomber sur le site avec la non publication et la notification de la justice. Si le site est fermé, on doit pouvoir voir un site fermé, savoir en gros pourquoi et depuis quand. Il y a surement des subtibilités ethiques et techniques mais pour moi le bon partage entre protections et libertés se situe dans cette zone. ";"2014-11-01T20:56:35+00:00";"jo anne";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "600";"nok";"86";"Droit à l'oubli et déréférencement-Antony USE-1413487513";"Le numérique est un medium comme un autre. A quelles contraintes les autres media sont-ils assujettis aujourd'hui ? A-t-on la possibilité de demander la destruction d'archives de l'INA ou de tout autre support de communication du moment qu'il est litigieux ? Que demande-t-on à un journal lorsqu'il diffame un citoyen ? Des réparations uniquement, non pas de saisir les exemplaires déjà écoulés. A ce titre, je crois qu'on peut dire que la Cour de Justice de l'UE s'y est trompé en autorisant ce principe de censure. A quoi sert-il de mettre en cause des hébergeurs de contenus si on ne se sert pas d'eux pour diffuser les réparations nécessaires dans le cas de contenu litigieux ?La mise en oeuvre technique de tels droits de réponses peut donc ainsi passer par des requêtes similaires aux media traditionnels. A ce niveau je rejoins Babgi sur la mise en place d'une juridiction spécifique et grandement automatisée qui permettra de prendre en compte graduellement les litiges à mesure de la mise en place de l'outil.Supprimer la censure et amender les publications faciliteraient sans aucun doute la gestion de cette question. L'amendement d'une publication ouvrira ensuite plus facilement la voie à l'oubli, les moteurs de recherche ayant alors facilité de pénaliser un contenu amendé. ";"2014-10-16T19:06:02+00:00";"Antony USE";"4";"4";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "545";"ok";"86";"Droit à l'oubli et déréférencement-Babgi-1413186818";"Peut être est-ce le moment de commencer à envisager de créer, sous le contrôle de la chancellerie, de nouvelles formes de juridiction, de type « fast-track » permettant d’assurer tout à la fois (i) un traitement rapide de ce type d’affaire (ii) une indépendance des pouvoirs économiques (iii) un action directe, via des API sur l’ensemble de l’écosystème des moteurs de recherche et réseaux sociaux (iv) être à même de traiter l’instruction contradictoire, le cas échéant.  Pour en avoir discuté avec certains moteurs de recherche, ce qui les gène est le plus souvent justement l’arbitraire qu’ils introduisent eux même dans leurs choix de retirer ou ne pas retirer des références ; sans évoquer la charge de travail que cela induit. Résoudre ces quatre points serait une claire occasion d’accroitre le spectre des missions de services publics dans un champs d’expression de la modernité et pour le confort des citoyens. Cela passerait par la définition d'une API accessible par le corps judiciaire.    ";"2014-10-13T07:52:36+00:00";"Babgi";"1";"1";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "496";"nok";"413";"Droit à l'oubli et déréférencement-Nicolas-1412800014";"Le sujet de l'article ou du texte en question n'est éphémère simplement en surface, ces textes seront ensuite des archives, des archives, ces archives font parti de l'histoire quel que'elles soient. Ce résonnement reviendrai donc à éffacer le nom des livres d'histoire ou des coupures de presses de la seconde guerre mondiale, ceci est un exemple. ";"2014-10-08T20:21:04+00:00";"Nicolas";"2";"2";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "424";"ok";"92";"Droit à l'oubli et déréférencement-BG 76-1412667154";"Je pense en effet qu'une barrière doit être établie face aux dérives de certains, et elle doit être juridique Le tout est de savoir QUELLE JURIDICTION et comment faire respecter ces règles au niiveau du pays mais pas seulement. Une entente, au minimum, européenne doit avoir lieu! Le ""droit de la Presse"" existe, mais actuellement on assiste à cause de cela à des dérives...On l'a vu récemment avec la publication de photos de stars nues, alors que celles-ci croyaient que cela resterait dans la sphère privée En même temps, il faut une éducation au numérique et une sensibilisaation à ses dangers, pour tous les âges...mais cela doit faire partie du programme de l'Education Nationale...il faut parler des risquees de sancctions face ux ddélires de certains ados qui sont parfois de vrais harceleurs...là le luridique a sa place.   BG76 ";"2014-10-07T07:25:37+00:00";"BG 76";"2";"2";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "413";"solution";"";"Permettre l'anonymisation à la source";"Les droits et la liberté de la presse ont été façonné pour un presse de l’éphèmère. Les archives ont toujours été consultables, mais jamais de manière aussi aisée qu'aujourd’hui. Les journaux ayant sans cesse des archives publiques et référencées qui croissent (tant vers l'avenir avec les années que vers le passé par la numérisation), il est grand temps de réfléchir à remettre en cause certains principes: Au bout d'une période à déterminer, il serait possible de demander son anonymisation à un éditeur. (La réflexion sur les critères est la même que pour le référencement) L'éditeur cacherait ainsi le nom de la personne dans l'article incriminé. L'éditeur aurait la possibilité de laisser, s'il le souhaite, le nom non-censuré dans une navigation avec connexion (gratuite ou payante), ceci empêcherait ainsi le référencement de manière efficace, sans toutefois censurer l’information. Bien entendu il reste toujours le problème des éditeurs à l’étranger, mais le problème est le même que pour les moteurs de recherche.  ";"2014-10-06T19:20:41+00:00";"Kus";"-2";"1";"5";"3";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "411";"nok";"91";"Droit à l'oubli et déréférencement-Kus-1412623164";"Une reconnaissance mutuelle passe par l'établissement d'une base de donnée. Si cette base est transmise et accessibles à de multiples acteurs, elle finira fatalement par être rendue publique… la base de donnée de tout ce que les gens veulent cacher… ça semble assez contre-productif. Si au contraire cette base de donnée n'est limitée qu'aux quelques principaux acteurs pour diminuer les risques de fuite cela perd grandement son intérêt. ";"2014-10-06T19:12:52+00:00";"Kus";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "410";"ok";"85";"Droit à l'oubli et déréférencement-Kus-1412622649";"Dans les difficultés, on peut ajouter les liens à partir d'autres articles (eux-même référençables), le côté tentaculaire du web, et surtout, son éternel renouvellement. Un déréférencement, c'est un travail de tous les jours, sinon, inexorablement, cela finira par refaire surface. ";"2014-10-06T19:07:18+00:00";"Kus";"4";"4";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "383";"nok";"92";"Droit à l'oubli et déréférencement-NicCage-1412599252";"Le législateur étant lui même objet dans de nombreuses ""affaires"" cela parait une mauvaise idée de lui confier les clés. ";"2014-10-06T12:39:16+00:00";"NicCage";"2";"2";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "269";"ok";"92";"Droit à l'oubli et déréférencement-Eugénie CHAUMONT-1412488988";"Dans la mesure ou des libertés fondamentales sont concernées il paraît évident que cela doit être confié au juge et que le Conseil Constitutionnel doit être consulté. ";"2014-10-05T06:02:11+00:00";"Eugénie CHAUMONT";"7";"7";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "268";"ok";"91";"Droit à l'oubli et déréférencement-Eugénie CHAUMONT-1412488684";"Avoir une sorte d'uniformisation pourquoi pas mais cela dépend comment et qui prend la décision à la base. En effet, si la décision est prise par les moteurs de recherche sans juge et sans concertation, il existe un vrai risque de ""forum shopping"", c'est-à-dire que la personne souhaitant obtenir une décision favorable s'adressera au moteur de recherche qu'elle pense le plus à même de lui accorder le déréférencement et cela sera ensuite appliqué par les autres moteurs de recherche ... ";"2014-10-05T05:55:02+00:00";"Eugénie CHAUMONT";"0";"0";"0";"0";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "198";"cause";"";"Droit à l'oubli ou droit à l'oubli historique ?";"Google dans sa grande magnianimité à permis le droit à l'oubli d'article de presse. Hors, la presse n'est que ce qu'elle est, une trace dans l'histoire et vouloir effacer cette trace, c'est vouloir censurer l'histoire.   Ceux qui veulent appliquer ce droit à l'oubli doivent comprendre que ça ne sert pas à gommer leurs mauvaises actions passées. ";"2014-10-04T10:32:45+00:00";"Epistol";"29";"36";"5";"7";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "94";"solution";"";"Permettre aux éditeurs de sites concernés par les demandes de déréférencement de faire valoir leurs observations";"Il s’agit d’introduire un argumentaire contradictoire et un droit aux éditeurs de faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure de déréférencement, notamment au sujet de l’intérêt du public à avoir accès à l’information. Il est nécessaire de réfléchir à une procédure assez souple, de façon à ne pas ralentir les demandes de déréférencement. ";"2014-09-30T08:51:08+00:00";"Propositions dans le débat public";"17";"23";"4";"6";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "93";"solution";"";"Mobiliser des instruments de droit souple, pour fixer les orientations de mise en oeuvre du déréférencement ";"Il convient d’agir au niveau européen, en éditant par exemple des lignes directrices dont la création serait confiée à la CNIL, au titre de sa mission de contrôle du respect des droits d’opposition et d’effacement. ";"2014-09-30T08:50:54+00:00";"Propositions dans le débat public";"18";"22";"7";"4";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "92";"solution";"";"Confier au législateur la définition des principes devant régir l’équilibre entre le droit à la vie privée de la liberté d’expression et replacer le juge au coeur du dispositif ";"Afin que le droit au déréférencement ne devienne ni automatique ni entièrement soumis à la seule appréciation d’acteurs privés, il est nécessaire de réaffirmer le rôle du juge, seul à même de déterminer où s’arrête le droit à l’information et où commence la vie privée. Le législateur doit réfléchir au droit applicable en la matière: doit-on privilégier le droit des données personnelles ou bien plutôt le droit de la presse? ";"2014-09-30T08:50:40+00:00";"Propositions dans le débat public";"22";"26";"6";"4";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "91";"solution";"";"Permettre des décisions uniques, valables pour l’ensemble des moteurs de recherche, sur les demandes de déréférencement ";"Il s’agit d’instaurer, par exemple, une reconnaissance mutuelle de décisions prises par chaque exploitant, par voie d’accords volontaires, en créant une instance commune chargée de mutualiser les charges, ou par une loi permettant l’extension des décisions de déréférencement homologuées par le juge. ";"2014-09-30T08:50:26+00:00";"Propositions dans le débat public";"2";"5";"7";"3";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "86";"cause";"";"Les ambiguïtés sur les critères du droit au déréférencement ";"Il n’existe pas d’indication sur la mise en œuvre du déréférencement. Les moteurs de recherche analysent donc les justifications les demandes au cas par cas. Cette situation est fréquemment pointée du doigt car elle confie à des acteurs privés un pouvoir de décision impactant les droits et libertés de tiers. ";"2014-09-30T08:37:38+00:00";"Propositions dans le débat public";"38";"42";"3";"4";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique" "85";"cause";"";"Les difficultés tenant à l’efficacité du déréférencement";"Parmis les exemples souvent mentionnés : lorsque le déréférencement est appliqué aux seules versions européennes d’un moteur de recherche (.fr, .it, .uk, etc.) les liens restent accessible par les autres versions (ex: .com). Une décision appliquée par tel moteur de recherche n’est pas automatiquement prise en compte par un autre. Les acteurs pointent également le risque de ne plus référencer des pages pouvant contenir d’autres informations pertinentes non concernées par une demande de retrait. ";"2014-09-30T08:37:12+00:00";"Propositions dans le débat public";"20";"26";"5";"6";"Droit à l'oubli et déréférencement";"La loyauté dans l'environnement numérique"