Date publication Type de publication Titre Libellé recommandation Destinataire 1 Destinataire 2 Destinataire 3 18/09/2015 RALFSS L'accès aux soins des ménages défavorisés : un bilan en demi-teinte, une action à mieux cibler Favoriser le recours à la CMU-C et à l'ACS en interrogeant les fichiers des administrations sur un champ élargi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l'instruction des demandes de RSA et en rendant obligatoire l'engagement par les caisses d'assurance maladie d'une démarche systématique de promotion de la CMU-C et de l'ACS auprès des publics concernés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 18/09/2015 RALFSS L'accès aux soins des ménages défavorisés : un bilan en demi-teinte, une action à mieux cibler En fonction de la réalisation des risques de déséquilibre financier, envisager l'harmonisation des ressources prises en compte pour attribuer la CMU-C et l'ACS avec celles intégrées au seuil de pauvreté monétaire, (987 ? mensuels en 2012, dernière année connue) ainsi que l'alignement du plafond de l'ACS sur ce dernier. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 18/09/2015 RALFSS L'accès aux soins des ménages défavorisés : un bilan en demi-teinte, une action à mieux cibler Dans l'éventualité où les études à mener feraient apparaître une surconsommation de soins gratuits, mettre en ?uvre des actions de gestion du risque ciblées sur les postes de dépenses concernés et examiner l'éventualité d'une redéfinition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l'ACS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 18/09/2015 RALFSS L'accès aux soins des ménages défavorisés : un bilan en demi-teinte, une action à mieux cibler Refondre le processus d'instruction des demandes de CMU-C et d'ACS, en mettant en place un nouvel outil informatique et en exploitant les possibilités offertes par la déclaration sociale nominative et par la mutualisation généralisée de l'information relative aux prestations sociales dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'accès aux soins des ménages défavorisés : un bilan en demi-teinte, une action à mieux cibler Assurer la transparence sur les fréquences d'anomalies détectées dans le cadre des contrôles sur la situation des bénéficiaires de la CMU-C, ainsi que l'évaluation du risque financier qui en résulte. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 18/09/2015 RALFSS L'accès aux soins des ménages défavorisés : un bilan en demi-teinte, une action à mieux cibler Assurer l'effectivité des tarifs opposables aux professionnels de santé pour les titulaires de la CMU-C et de l'ACS, en prenant les textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui sanctionnent les refus de soins (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 18/09/2015 RALFSS L'insuffisance rénale chronique terminale : favoriser des prises en charge plus efficientes Substituer aux différents forfaits de rémunération en vigueur un tarif unique par patient dialysé, comportant des majorations et minorations en fonction notamment de l'état du patient (âge, autonomie, polypathologies, stabilité de la situation de santé) et des résultats des traitements (en utilisant les indicateurs développés par la HAS) et y intégrer les frais de transport, les examens biologiques et les supplémentations nutritionnelles destinées à remédier aux carences liées au traitement. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 18/09/2015 RALFSS L'insuffisance rénale chronique terminale : favoriser des prises en charge plus efficientes Réduire significativement les tarifs des séances de dialyse en centres lourds et en unités de dialyse médicalisée afin de favoriser la prise en charge des patients par les structures les plus efficientes et fixer des normes de qualité des soins à atteindre, plutôt que des obligations de moyens à respecter. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 18/09/2015 RALFSS L'insuffisance rénale chronique terminale : favoriser des prises en charge plus efficientes Assurer une complète transparence des conditions financières de fonctionnement de l'ensemble des structures de dialyse, en rendant obligatoire la communication à l'agence technique de l'information hospitalière des données comptables des structures privées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence de biomédecine 18/09/2015 RALFSS L'insuffisance rénale chronique terminale : favoriser des prises en charge plus efficientes Améliorer l'information des patients sur les greffons qui leur sont proposés (communication des caractéristiques du greffon), sur les délais probables d'attente d'une greffe en fonction de leur situation (âge, état de santé, région) et sur les indicateurs de qualité des structures de dialyse. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Haute autorité de santé Agence de biomédecine 18/09/2015 RALFSS L'insuffisance rénale chronique terminale : favoriser des prises en charge plus efficientes Mettre un terme à la pratique de la priorité locale pour l'allocation d'une partie des reins prélevés sur les donneurs décédés, dès la mise en ?uvre des recommandations visant à harmoniser les pratiques d'inscription sur les listes d'attente de greffe, en cours d'élaboration par la Haute Autorité de santé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie :une dynamique de croissance toujours soutenue en 2014, une trajectoire de ralentissement conditionnée par la réalisation d'économies structurelles Documenter précisément par sous-objectif les mesures d'économies structurelles prévues pour assurer la réalisation de la trajectoire pluriannuelle de l'ONDAM. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie :une dynamique de croissance toujours soutenue en 2014, une trajectoire de ralentissement conditionnée par la réalisation d'économies structurelles Insérer, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l'ONDAM, qui comporte l'ensemble des informations pertinentes sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif, ainsi qu'une présentation des méthodes d'évaluation des économies prévues et de leur réalisation (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie :une dynamique de croissance toujours soutenue en 2014, une trajectoire de ralentissement conditionnée par la réalisation d'économies structurelles Intégrer à l'ONDAM les dépenses d'indemnités journalières maternité/paternité (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie :une dynamique de croissance toujours soutenue en 2014, une trajectoire de ralentissement conditionnée par la réalisation d'économies structurelles Évaluer a posteriori les tendanciels pris en compte dans la construction de l'ONDAM annuel afin d'affiner leur méthodologie en vue de l'élaboration des objectifs ultérieurs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie :une dynamique de croissance toujours soutenue en 2014, une trajectoire de ralentissement conditionnée par la réalisation d'économies structurelles Instaurer des dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses de soins de ville en examinant à ce titre et dans la perspective des négociations conventionnelles à venir, l'éventualité d'affecter à une réserve prudentielle en cas d'augmentation tarifaire une partie des montants financiers en cause. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie :une dynamique de croissance toujours soutenue en 2014, une trajectoire de ralentissement conditionnée par la réalisation d'économies structurelles Abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La qualité des comptes des établissements publics de santé : une exigence à confirmer pleinement Évaluer chaque année au plan national les incidences des changements comptables sur les résultats agrégés et les situations nettes cumulées des établissements publics de santé pris dans leur ensemble (à partir notamment d'informations explicites à faire figurer dans leurs annexes). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/09/2015 RALFSS La qualité des comptes des établissements publics de santé : une exigence à confirmer pleinement Évaluer au plan national, dans le cadre d'un échantillon représentatif d'opérations, la fréquence et l'incidence financière des anomalies de toute nature affectant l'application de la tarification à l'activité par les hôpitaux publics. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/09/2015 RALFSS La qualité des comptes des établissements publics de santé : une exigence à confirmer pleinement Formaliser une méthode de provisionnement des emprunts structurés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/09/2015 RALFSS La réorganisation des réseaux de caisses du régime général : un mouvement significatif, un impossible statu quo Définir par branche et activité, pour la prochaine génération de COG, un schéma cible d'organisation géographique et fonctionnelle différenciant les ressorts territoriaux et les périmètres d'activités des organismes de base, en prenant notamment en compte les possibilités de gestion dématérialisée de la production. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisses nationales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 18/09/2015 RALFSS La réorganisation des réseaux de caisses du régime général : un mouvement significatif, un impossible statu quo Fixer des objectifs contraignants aux caisses nationales pour réduire vigoureusement les écarts de taille et de coût entre organismes en définissant une dimension critique minimale pour le maintien de sites en activité et la pérennisation d'organismes distincts et en alignant les moins performants sur les meilleurs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisses nationales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 18/09/2015 RALFSS La réorganisation des réseaux de caisses du régime général : un mouvement significatif, un impossible statu quo Recentrer les mutualisations sur les processus de production et les fonctions support à enjeux significatifs de productivité, en attribuant notamment aux caisses concernées des blocs de compétence cohérents. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisses nationales 18/09/2015 RALFSS La réorganisation des réseaux de caisses du régime général : un mouvement significatif, un impossible statu quo Renégocier l'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux afin de favoriser une plus grande mobilité géographique et fonctionnelle des agents. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Union des caisses nationales de sécurité sociale 18/09/2015 RALFSS La réorganisation des réseaux de caisses du régime général : un mouvement significatif, un impossible statu quo Mettre en ?uvre la convention cadre de performance de l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale pour développer les mutualisations interbranches et inter-régimes. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : une réduction limitée des déficits en 2014, un objectif de retrour à l'équilibre reporté Redéfinir la trajectoire de réduction des déficits en fonction d'un objectif réaffirmé et d'un calendrier réajusté de retour rapide à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : une réduction limitée des déficits en 2014, un objectif de retrour à l'équilibre reporté Renforcer les mesures structurelles d'économies, telles que celles recommandées dans les différents chapitres du présent rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : une réduction limitée des déficits en 2014, un objectif de retrour à l'équilibre reporté Organiser sans attendre davantage la reprise par la CADES des déficits des branches maladie et famille actuellement portés par l'ACOSS et de ceux des années à venir, en prévoyant, conformément aux dispositions de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, les recettes nécessaires à l'amortissement complet de la dette sociale à son terme prévu. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : une réduction limitée des déficits en 2014, un objectif de retrour à l'équilibre reporté Mettre fin au sous-financement structurel du FSV (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La stratégie et le pilotage central de l'organisation du système de soins : une refonte nécessaire Confier à la direction générale de l'offre de soins la responsabilité de concevoir la stratégie de recomposition de l'offre de soins et de veiller à sa mise en ?uvre par l'intermédiaire des agences régionales de santé et clarifier, dans les textes réglementaires, la répartition des compétences entre le secrétariat général, la direction générale de l'offre de soins et les autres directions du ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La stratégie et le pilotage central de l'organisation du système de soins : une refonte nécessaire Associer la direction générale de l'offre de soins à l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS avec l'État et à la politique conventionnelle avec les professions de santé pour tout ce qui concerne l'organisation de l'offre de soins. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La stratégie et le pilotage central de l'organisation du système de soins : une refonte nécessaire Repenser l'organisation interne de la direction générale de l'offre de soins en engageant une remise à plat des profils de postes, en restructurant des sous-directions et en réduisant significativement ses effectifs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS La stratégie et le pilotage central de l'organisation du système de soins : une refonte nécessaire Recentrer la composition du comité national de pilotage des ARS, sous la présidence régulière du ministre de la santé, sur le secrétaire général, les directeurs du ministère les plus concernés (DGOS, DGCS, DGS et DSS), le directeur général de la CNAMTS et le directeur de la CNSA et l'élargir aux directeurs généraux des ARS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les centres de lutte contre le cancer : un positionnement à redéfinir dans l'offre de soins aîtriser rigoureusement les charges de fonctionnement des CLCC pour rétablir leur équilibre financier et leur capacité à investir, en particulier dans les centres les plus fragiles. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNICANCER 18/09/2015 RALFSS Les centres de lutte contre le cancer : un positionnement à redéfinir dans l'offre de soins Examiner les possibilités de fusion entre CLCC, et de coopération renforcée avec les CHU n'excluant pas la fusion avec ces derniers, notamment ceux faisant l'objet d'opérations de restructuration immobilière. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNICANCER 18/09/2015 RALFSS Les cotisations sociales : une place prépondrante mais en déclin dans le financement de la sécurité sociale, une cohérence et une lisibilité à réablir Harmoniser progressivement les efforts contributifs entre les cotisants au régime général et ceux aux régimes qui lui sont financièrement intégrés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les cotisations sociales : une place prépondrante mais en déclin dans le financement de la sécurité sociale, une cohérence et une lisibilité à réablir Redéfinir à l'occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges le barème des cotisations sociales, de manière à supprimer toute déconnexion entre taux affichés et cotisations effectives. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les cotisations sociales : une place prépondrante mais en déclin dans le financement de la sécurité sociale, une cohérence et une lisibilité à réablir Prendre en considération, à l'occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges, la logique contributive de financement des régimes de retraites complémentaires et d'assurance chômage et celle, de nature assurantielle, de financement du risque AT-MP. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les dépenses de soins infirmierts et de masso-kinésithérapie en exercice libéral : une progression non maîtrisée, des mesures de régulation à prendre sans délai Assurer une régulation rigoureuse du niveau global et de la répartition géographique de l'offre en réformant la procédure de fixation des quotas d'entrée en formation, en étendant et en durcissant la procédure de conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées et en modulant la prise en charge des cotisations sociales selon le lieu d'installation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 18/09/2015 RALFSS Les dépenses de soins infirmierts et de masso-kinésithérapie en exercice libéral : une progression non maîtrisée, des mesures de régulation à prendre sans délai Mettre en place une politique de gestion du risque, en analysant les déterminants de la dépense, en rénovant la nomenclature des actes professionnels, en déployant des actions de maîtrise médicalisée en direction à la fois des médecins prescripteurs et des auxiliaires médicaux, en renforçant les contrôles des caisses d'assurance maladie et en sanctionnant les pratiques fautives. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 18/09/2015 RALFSS Les dépenses de soins infirmierts et de masso-kinésithérapie en exercice libéral : une progression non maîtrisée, des mesures de régulation à prendre sans délai Définir des objectifs quantifiés d'évolution des dépenses. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 18/09/2015 RALFSS Les dépenses de soins infirmierts et de masso-kinésithérapie en exercice libéral : une progression non maîtrisée, des mesures de régulation à prendre sans délai Engager une réforme structurelle des modalités de rémunération par la définition de forfaits par patient pour la prise en charge de certains types de pathologies. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 18/09/2015 RALFSS Les dépenses de soins infirmierts et de masso-kinésithérapie en exercice libéral : une progression non maîtrisée, des mesures de régulation à prendre sans délai Instaurer une enveloppe de prescriptions par médecin en fonction des caractéristiques de sa patientèle et assortie de mécanismes de responsabilisation des prescripteurs et des dispensateurs de soins permettant d'en assurer le respect. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 18/09/2015 RALFSS Les maternités : une réorganisation à poursuivre activement Contrôler le respect rigoureux des normes de fonctionnement dans les maternités bénéficiant d'une autorisation d'ouverture par dérogation malgré un nombre annuel d'accouchements inférieur à 300 et plus largement dans l'ensemble des petites maternités et les fermer sans délai en cas d'absence de mise en conformité immédiate. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les maternités : une réorganisation à poursuivre activement Mieux organiser la prise en charge des grossesses à risque, en renforçant l'efficacité des réseaux de périnatalité et en donnant priorité à l'admission en maternités de type III des parturientes dans cette situation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les maternités : une réorganisation à poursuivre activement Systématiser l'analyse des résultats de périnatalité des maternités et subordonner en cas de résultats dégradés la poursuite de l'activité à la mise en ?uvre des mesures correctrices appropriées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les maternités : une réorganisation à poursuivre activement Définir un schéma cible d'organisation à moyen terme des maternités, reposant notamment sur une analyse de l'opportunité d'une réappréciation à la hausse des seuils d'activité et sur une objectivation du bon dimensionnement et de l'articulation des maternités pour optimiser les prises en charge. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les maternités : une réorganisation à poursuivre activement Réduire la durée moyenne de séjour grâce notamment à un meilleur accompagnement du retour à domicile des mères et mettre fin à la sous-occupation des maternités en supprimant les lits inutiles et les moyens qui y sont affectés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécuité sociale relatifs à 2014 : un avis sur la cohérence Supprimer le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d'une part et du régime général de sécurité sociale d'autre part (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécuité sociale relatifs à 2014 : un avis sur la cohérence Assurer l'information du Parlement sur la formation des résultats retracés par les tableaux d'équilibre en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne le tableau patrimonial (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécuité sociale relatifs à 2014 : un avis sur la cohérence Mettre fin sans délai aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'équilibre, en contrariété avec le cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Vingt ans de recomposition territoriale de l'offre de soins : un bilan décevant Pour les soins en établissement, généraliser chaque fois que pertinent (médecine, chirurgie), des normes d'équipement, de personnel ou d'activité dans les disciplines qui en sont dépourvues, vérifier la conformité des normes en vigueur aux recommandations internationales et les faire respecter rigoureusement. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Vingt ans de recomposition territoriale de l'offre de soins : un bilan décevant Étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions de santé, y compris aux médecins, afin de mieux équilibrer leur répartition sur le territoire (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Vingt ans de recomposition territoriale de l'offre de soins : un bilan décevant Accroître les ressources consacrées par le fonds d'intervention régional au financement des actions qui décloisonnent l'offre de soins entre établissements et ville et concourent à une prise en charge intégrée des parcours des patients. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Vingt ans de recomposition territoriale de l'offre de soins : un bilan décevant Confier aux agences régionales de santé, dans le maillage issu de la nouvelle carte des régions administratives, la mission de veiller au respect d'une trajectoire pluriannuelle de maîtrise des dépenses d'assurance maladie sur leur territoire, de manière indicative dans un premier temps. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/09/2015 RALFSS Vingt ans de recomposition territoriale de l'offre de soins : un bilan décevant Permettre aux agences régionales de santé de décliner certains éléments des politiques conventionnelles au niveau régional dans un cadre défini au plan national et dans la limite d'une enveloppe financière prédéterminée. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes, structurel et conjoncturel, de l'article liminaire pour l'Etat comme par sous-secteur d'administrations publiques. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l'Etat les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d'Etat pour la détermination des recettes fiscales nettes. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Etablir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recttes pour les principaux impôts. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Réaliser et publier dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, des analyses approfondies des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Procéder à l'évaluation exhaustive des dépenses fiscales au cours des cinq années de la loi de programmation 2015-2019. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Elargir le périmètre des normes de dépenses aux comptes d'affectation spéciale dont les dépenses ne présentent pas de différence de nature avec celles du budget général (une fraction des dépenses de Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, la totalité des dépenses de Gestion de valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien), et à la variation du solde du CAS Pensions. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Elargir le périmètre des normes de dépenses aux décaissements annuels effectués par les opérateurs au titre des dotations consommables ainsi qu'aux intérêts versés au titre des dotations non consommables, dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 27/05/2015 RBDE Le budget de l'Etat en 2014 - Résultats et gestion Produire des données consolidées relatives aux dotations budgétaires ainsi qu'aux plafonds et schémas d'emplois des opérateurs, en cours de gestion comme en exécution. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Stabiliser le cadre juridique en mettant effectivement en oeuvre les dernières dispositions issues de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (notamment la réforme des tarifs règlementés) selon le calendrier prévu de manière à assurer à tous les acteurs du marché la visibilité nécessaire Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Renforcer la légitimité de la CRE en stabilisant la composition de son collège, en confortant ses prérogatives de proposition, de consultation et de décision et en l'incitant à utiliser pleinement ses pouvoirs de sanction Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Recentrer et dynamiser l'information publique vers les particuliers sur l'ouverture à la concurrence Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Renforcer la séparation des activités régulées de distribution d'électricité et les activités ouvertes à la concurrence en accroissant significativement l'indépendance de gestion d'ERDF par rapport à l'opérateur historique Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Mener à terme les initiatives déjà engagées visant à lever les obstacles à l'ouverture du segment de la production en renouvelant les concessions hydroélectriques et en faisant évoluer la politique de soutien aux énergies renouvelables Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Engager dès maintenant la réflexion sur l'avenir du mécanisme de l'ARENH Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 11/02/2015 RPA T1 L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence Veiller à ce que les nouveaux dispositifs en cours de déploiement n'induisent pas de distorsion de concurrence (marchés de capacité et compteurs communicants) et dans le cas du projet LINKY, permettre à tous les fournisseurs de développer des offres commerciales ciblées en fonction des profils des consommateurs Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Énergie 01/02/2015 RPA T1 La gestion du CESE placer le CESE sous un régime budgétaire et comptable conforme aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 CESE CESE 01/02/2015 RPA T1 La gestion du CESE poursuivre la réorganisation du temps de travail conformément au cadre réglementaire en vigueur CESE CESE 01/02/2015 RPA T1 La gestion du CESE donner une assise réglementaire aux dispositifs indemnitaires CESE CESE 01/02/2015 RPA T1 La gestion du CESE poursuivre l'ajustement des paramètres de calcul des cotisations et des pensions de retraite (cotisation du double, assiette de calcul, montant de la participation de l'Etat, etc.) CESE CESE 01/02/2015 RPA T1 La gestion du CESE faire évoluer le régime de retraite des membres vers un régime à cotisations définies, n'engageant pas l'Etat au-delà du financement initialement consenti et applicable à l'ensemble des pensions non encore liquidées CESE CESE 10/02/2015 RPA T1 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer "concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2015 RPA T1 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer "clarifier le rôle respectif des gestionnaires -nationaux et locaux- des différents programmes opérationnels pour la mise en oeuvre des plans d'action ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2015 RPA T1 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer "évaluer les coûts de gestion globaux et par gestionnaire de programme ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2015 RPA T1 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer "réduire le nombre d'organisme intermédiaires ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2015 RPA T1 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer "améliorer la formation et l'accompagnement juridique des agents chargés de la gestion, ainsi que des bénéficiaires, afin de diminuer le risque d'erreur ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2015 RPA T1 La gestion par la France des fonds structurels européens : améliorer, simplifier, évaluer diminuer le nombre d'indicateurs de résultats et mettre en oeuvre des procédures permettant leur utilisation effective pour le pilotage des actions. Ministère chargé du travail et de l'emploi 01/02/2015 RPA T1 La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion "Etablir des stratégies de contrôle plus sélectives, fondées sur des critères plus précis selon les publics." Ministère chargé des Sports Ministère chargé des Sports 01/02/2015 RPA T1 La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion "Accroître les actions de recherche du laboratoire antidopage grâce à de nouvelles coopérations avec des organismes de recherche ou des universités." Ministère chargé des Sports 01/02/2015 RPA T1 La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion "Développer les ressources propres de l'agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, étayée par une meilleure analyse des coûts et des prix." Ministère chargé des Sports 01/02/2015 RPA T1 La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion "Améliorer la coordination interministérielle en matière de prévention du dopage en arrêtant des objectifs conjoints entre ministères concernés." Ministère chargé des Sports 01/02/2015 RPA T1 La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion "Inscrire les actions de prévention dans les conventions d'objectifs des fédérations, les évaluer, et sanctionner les cas d'insuffisance si besoin." Ministère chargé des Sports 01/02/2015 RPA T1 La politique publique de lutte contre le dopage dans le sport : donner une nouvelle impulsion "Animer effectivement les nouvelles commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes, pour renforcer les informations destinées à l'agence." Ministère chargé des Sports 11/02/2015 RPA T1 La refonte du circuit de paie des agents de l'Etat: un échec coûteux Refondre l'application PAY pour assurer sa pérennité en préservant l'ensemble de ses fonctionnalités, puis préparer la prise en compte de la déclaration sociale nominative (DSN), l'extinction de l'application ETR et la dématérialisation des processus de paie (DGFIP). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/02/2015 RPA T1 La refonte du circuit de paie des agents de l'Etat: un échec coûteux Poursuivre les efforts visant à doter la DGAFP et la direction du budget d'un outil de suivi et de simulation de l'évolution de la masse salariale de l'Etat (DGFIP). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/02/2015 RPA T1 La refonte du circuit de paie des agents de l'Etat: un échec coûteux Mettre en place les outils et les procédures permettant de détecter puis de résorber systématiquement les pratiques irrégulières de paie (CISIRH, DGAFP). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/02/2015 RPA T1 La réforme de la carte judiciaire Revoir la carte des cours d'appel, en l'alignant au moins sur la carte des régions administratives, voire sur la carte interrégionale déjà retenue par les autres réseaux du ministère de la justice ainsi que par les services judiciaires pour la gestion budgétaire et comptable Garde des Sceaux Garde des Sceaux 11/02/2015 RPA T1 La réforme de la carte judiciaire Approfondir la réforme de la carte des tribunaux de commerce dans les zones dotées de plusieurs tribunaux dont au moins n'atteint pas la taille critique. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 11/02/2015 RPA T1 La réforme de la carte judiciaire Adapter le fonctionnement des maisons de justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain "Renforcer le pilotage des musées gérés sous le statut de services à compétence nationale (SCN), notamment en matière de ressources humaines, pour ne pas répéter les errements du SCN MuCEM ;" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain Rétrocéder ou réaffecter rapidement le bâtiment parisien du MuCEM Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain "Elaborer une stratégie d'acquisition et de valorisation des collections qui permette de réduire l'écart entre la programmation muséographique du MuCEM et les fonds hérités du MNATP" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain "Augmenter la part des ressources propres de l'établissement en développant le mécénat, la location d'espaces et les concessions et en associant les collectivités territoriales au financement de la programmation artistique" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain "Estimer le coût d'entretien et de maintenance du bâtiment Ricciotti, notamment au regard des matériaux utilisés (BFUP, inox, parois vitrées)" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain "Mettre au point un contrat de performance fixant notamment des objectifs précis en matière de fréquentation et de ressources propres" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T1 Le MuCEM : une gestation laborieuse, un avenir incertain "Asseoir le MuCEM comme le chef de file des musées de société, notamment en favorisant la circulation des collections héritées du MNATP." Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/02/2015 RPA T1 Le chantier de Jussieu et la conduite des grandes opérations immobilières des universités franciliennes : des enseignements à tirer Arbitrer la programmation et le financement des travaux de réhabilitation des ”barres de Cassan” envisagés par l'université Pierre et Marie Curie Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/02/2015 RPA T1 Le chantier de Jussieu et la conduite des grandes opérations immobilières des universités franciliennes : des enseignements à tirer Définir une doctrine d'emploi de l'EPAURIF pour la réalisation des projets immobiliers universitaires franciliens Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/02/2015 RPA T1 Le chantier de Jussieu et la conduite des grandes opérations immobilières des universités franciliennes : des enseignements à tirer Mettre en cohérence le schéma d'implantation immobilière prévu par le décret du 26 août 2010 avec la stratégie de l'Etat en matière d'enseignement supérieur et de recherche en Ile-de-France et d'aménagement du Grand paris Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T1 Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver Mettre en place un dispositif de prévention des conflits d'intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 11/02/2015 RPA T1 Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver Rendre publiques les décisions d'attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 11/02/2015 RPA T1 Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver Fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d'origine agricole Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 11/02/2015 RPA T1 Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver Accroître la sélectivité des aides en les recentrant sur les plans d'action opérationnels territorialisés (PAOT) Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 11/02/2015 RPA T1 Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver Doter les agences d'outils et de méthodes communs pour analyser les dossiers de demande d'aides Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 11/02/2015 RPA T1 Les agences de l'eau et la politique de l'eau : une cohérence à retrouver Accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d'aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d'intervention Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 11/02/2015 RPA T1 "Les attributions gratuites d'actions de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations; les dérives d'un dispositif d'actionnariat salarié public" Doter la direction des ressources humaines du groupe de moyens de contrôle renforcés à l'égard de la politique de rémunération des filiales de la Caisse. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 11/02/2015 RPA T1 "Les attributions gratuites d'actions de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations; les dérives d'un dispositif d'actionnariat salarié public" Elaborer un référentiel de rémunérations pour l'ensemble du groupe cohérent avec la vocation d'intérêt général de la Caisse. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 11/02/2015 RPA T1 "Les attributions gratuites d'actions de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations; les dérives d'un dispositif d'actionnariat salarié public" Mettre en place un dispositif recensant de manière exhaustive, les rémunérations des cadres dirigeants au sein du groupe Caisse des dépôts. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 11/02/2015 RPA T1 Les trains Intercités : sortir de l'indécision Afin d'enrayer le déclin des trains Intercités et de définir les conditions de leur pérennité, les inclure dans un schéma national des services de transport de voyageurs, précisant leur articulation avec les autres offres de transport ferroviaire et leur accordant un financement stable et durable Ministère chargé des Transports 11/02/2015 RPA T1 Les trésoreries auprès des ambassades de France : une survivance injustifiée Fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/02/2015 RPA T1 le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : une modernisation indispensable Réformer la définition et la mise en oeuvre du contrôle d'assiduité des étudiants boursiers Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T1 le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : une modernisation indispensable Concentrer les nouvelles constructions de résidences universitaires sur les zones déficitaires Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T1 le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : une modernisation indispensable Revoir les relations contractuelles aves les bailleurs sociaux pour assurer l'entretien du patrimoine Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T1 le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : une modernisation indispensable Fermer les installations d'hébergement et de restauration trop peu fréquentées Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T1 le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : une modernisation indispensable Assouplir le cadre de gestion des personnels ouvriers Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T1 le réseau des oeuvres universitaires et scolaires : une modernisation indispensable Fusionner les CROUS d'Ile-de-France Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 11/02/2015 RPA T2 L'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche : une remise en ordre inachevée Arrêter rapidement les modalités de répartition des coûts de réfection des équipements du quartier de La Défense Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Établissement public de la Défense Seine Arche 11/02/2015 RPA T2 L'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche : une remise en ordre inachevée Elaborer un document stratégique précisant le développement qu'ils entendent donner à ce quartier d'affaires au cours des dix à quinze prochaines années Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Établissement public de la Défense Seine Arche 01/08/2015 RPA T2 La société « Château de Versailles Spectacles » : des progrès à consolider "Rendre le recours par CVS au dispositif des « heures mécénat » conforme à la règlementation, tout en s'employant à développer des solutions alternatives" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T2 La société « Château de Versailles Spectacles » : des progrès à consolider "Appliquer les procédures de mise en concurrence en matière d'achats, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T2 La société « Château de Versailles Spectacles » : des progrès à consolider "Améliorer la gestion et l'organisation des expositions d'art contemporain en clarifiant les responsabilités respectives de l'EPV et de CVS et en fiabilisant les bilans financiers" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/08/2015 RPA T2 La société « Château de Versailles Spectacles » : des progrès à consolider "Renforcer le rôle de surveillance du conseil d'administration de l'EPV par une meilleure information sur le coût des activités de CVS, en particulier de sa saison musicale, et sur leur incidence sur les équilibres financiers" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 11/02/2015 RPA T2 Le chômage partiel : un dispositif rénové, insuffisamment utilisé "Se doter des outils permettant de mesurer l'impact du dispositif sur deux points : -la mise à profit des périodes de chômage partiel pour améliorer l'adaptation des salariés au poste de travail, et la sécurisation de leurs parcours professionnels ; -le maintien durable des salariés concernés dans leur emploi" Ministère chargé du travail et de l'emploi 11/02/2015 RPA T2 Les opérations immobilières du ministère des affaires étrangères en région parisienne : un bilan insatisfaisant "Prendre en compte, dans le schéma immobilier du MAEDI, les perspectives d'évolution prévisible des effectifs de ses services centraux, de son organisation administrative, de son activité et de ses métiers." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 11/02/2015 RPA T2 Les opérations immobilières du ministère des affaires étrangères en région parisienne : un bilan insatisfaisant "Renforcer les compétences, techniques et juridiques, de la direction des immeubles et de la logistique du ministère afin d'assurer la qualité et la fiabilité des opérations immobilières et de veiller à la stabilité des programmes ainsi définis ; à défaut, envisager le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 19/02/2015 RPA T2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète Maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 19/02/2015 RPA T2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète Donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 19/02/2015 RPA T2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète "Mettre au service de cet objectif l'accord interprofessionnel en cours de négociation entre l'assurance maladie et les différentes professions de santé pour permettre l'intervention à domicile d'équipes pluridisciplinaires." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 19/02/2015 RPA T2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète Poursuivre également à cette fin le développement des dispositifs d'accompagnement des aidants. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 19/02/2015 RPA T2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète Cibler plus finement l'élargissement des dispositifs de prise en charge à l'hôpital pour permettre la résorption des disparités territoriales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 19/02/2015 RPA T2 Les soins palliatifs : une prise en charge toujours très incomplète Mettre en place des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs au sein des structures hospitalières de moyen et long-séjour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires organiser la remontée des informations et améliorer la coordination des schémas stratégiques des EPST (recommandation réitérée) Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires favoriser l'intégration des chercheurs statutaires dans le corps des enseignants-chercheurs (recommandation réitérée) Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires réformer les modalités d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche en l'articulant avec l'évaluation individuelle Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires définir conjointement un plan pluriannuel de recrutement par discipline et compétence en fonction des priorités statégiques Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires améliorer la connaissance de la population des chercheurs contractuels et de leur devenir professionnel en menant des études de suivi des cohortes Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires contrôler strictement la mise en oeuvre du compte épargne -temps et en limiter l'impact budgétaire Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/08/2015 RPA T2 la gestion des chercheurs: des améliorations encore nécessaires mieux sélectionner les candidats au post-doctorat afin de les inscrire dans une véritable perspective professionnelle Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Doter les services concernés de l'État d'outils de suivi de l'exécution des budgets des collectivités locales et de simulation de l'impact des mesures, votées par le Parlement, relatives à leurs recettes et à leurs dépenses et les partager avec l'Instance de dialogue national des territoires, le comité des finances locales et les associations d'élus. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère de l'Intérieur Premier Ministre 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Inclure dans les travaux de l'instance chargée du dialogue entre l'État et les collectivités locales la définition et le suivi, sur la base de données partagées, des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités. Premier Ministre Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère de l'Intérieur 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Améliorer la fiabilité des études d'impact financier produites par les ministères à l'appui des projets de textes réglementaires imposant des normes nouvelles aux collectivités territoriales, notamment en associant davantage ces dernières en amont de la préparation des textes. Premier Ministre Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Renforcer la portée des avis rendus par le CNEN en améliorant la transparence sur les suites réservées à ces avis et en publiant un bilan chiffré annuel du coût global des normes sur les finances des collectivités locales. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Premier Ministre Ministère de l'Intérieur 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Prévoir l'évaluation des projets d'équipement au moyen d'études préalables portant, entre autres, sur les coûts induits en fonctionnement et sur leur utilité socio-économique. 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Etablir une programmation pluriannuelle des investissements qui porte sur l'ensemble des opérations prévues et qui soit assortie d'un plan de financement doté d'une dimension prospective. 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Développer les actions de modération de la masse salariale, notamment à travers une gestion plus rigoureuse des effectifs. 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Associer aux schémas de mutualisation un objectif chiffré d'économies. 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Renforcer la fiabilité de l'information financière des collectivités et établissements publics locaux, notamment en ce qui concerne les obligations de recensement exhaustif de leurs actifs et de leurs passifs et de production d'informations détaillées sur leurs engagements pluriannuels et, pour les plus grandes collectivités, développer les dispositifs de contrôle interne. 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Elaborer des comptes agrégés des communes et de leurs établissements de coopération intercommunale ainsi que des budgets principaux et des budgets annexes. Premier Ministre Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 13/10/2015 RPT Finances publiques locales Rendre obligatoire, pour les établissements financiers qui possèdent, dans leur bilan, des emprunts structurés accordés à des structures publiques françaises, la communication au ministère chargé des finances d'une information précise sur le montant de cet encours au 31 décembre de chaque année. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Procéder à une évaluation par l'Etat de la dépense fiscale liée aux mécénats reçus par les fondations abritées Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Déterminer avec France Domaine le régime juridique d'utilisation du palais de l'Institut et élaborer un dispositif d'occupation et d'ouverture au public de cet immeuble domanial. Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur mettre en place un dispositif commun d'évaluation préalable des risques financiers et juridiques avant toute acceptation d'un legs ou d'une donation. Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Documenter et harmoniser les modalités de calcul des frais de gestion mis à la charge des fondations par l'Institut et les académies Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Mettre en place un nouveau système d'information budgétaire et comptable de nature à permettre une présentation analytique des budgets et des comptes ainsi que la justification des dépenses au premier euro Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Clarifier la gouvernance et les règles prudentielles de gestion des portefeuilles de valeurs mobilières Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Remettre en concurrence l'ensemble des mandats de gestion des immeubles locatifs sans attendre leur échéance Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires. Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur faire accéder les principales fondations musées à l'appellation « musée de France ». Institut de France Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur "Concernant le domaine de Chantilly : - adopter le règlement financier particulier prévu par le décret de 2007 ; - clarifier le cadre de gouvernance du domaine et le rôle des quatre intervenants ; - concevoir le programme de travaux en cours d'élaboration pour les dix ans à venir dans l'objectif, à cet horizon, d'une gestion équilibrée du domaine." Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Mettre en cohérence les dispositions statutaires et les règles internes applicables aux académies et introduire un terme aux fonctions électives de gestion des entités et des fondations. Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Mutualiser la gestion du personnel autour de l'Institut et mettre en place de manière unifiée les instances du dialogue social Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur "Renforcer la formalisation et la transparence des décisions en matière de rémunération et d'indemnisation des membres des académies, et soumettre au droit commun fiscal les indemnités académiques" Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Mettre l'Institut et les académies en conformité avec les règles qui s'appliquent aux organismes publics en matière de logements de fonction. Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur "Introduire les principes fondamentaux de la gestion budgétaire et comptable publique à l'Institut de France et aux cinq académies par modification du décret de 2007 portant règlement financier ou, à défaut, par modification du décret du 7 novembre 2012 ; instituer une agence comptable publique unique" Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministre de la Fonction publique 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Préciser le cadre législatif et réglementaire applicable en matière de gestion immobilière et des ressources humaines ainsi que les principes permettant aux fondations « abritées » de bénéficier de déductions fiscales. Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministre de la Fonction publique 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur "Mettre en place un dispositif mutualisé d'audit interne indépendant accompagné d'une démarche d'identification des risques" Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Faire certifier les comptes de l'Institut, des académies et des principales fondations Institut de France 30/04/2015 RPT L'Institut de France et les cinq académies : un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur Publier un rapport annuel d'activités commun aux six institutions. Institut de France 25/02/2015 RPT L'institut Curie Faire adopter annuellement par le conseil d'administration les règles de gestion des placements financiers, précisant notamment l'horizon de placement et les placements autorisés en fonction d'une grille d'analyse des risques. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Préciser davantage les objectifs des appels à dons et legs. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Adopter une stratégie pluriannuelle d'affectation des fonds issus de la générosité publique, en lien avec le projet d'entreprise de la fondation, et ajuster en conséquence l'importance des réserves. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Se doter d'un tableau de suivi pluriannuel de l'emploi détaillé des fonds collectés non affectés au sein de chaque mission sociale. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Mettre fin à l'imputation de primes du personnel de l'hôpital sur les missions sociales financées par la générosité publique. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Expliciter, dans le compte d'emploi des ressources, la nature et le montant des frais de fonctionnement financés par la générosité publique. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Prendre en compte, dans l'établissement du compte d'emploi des ressources, le montant recalculé depuis 2009 du compte «report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées». Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Ne pas intégrer, dans la communication vers le public, les excédents mis en réserve dans les montants affectés aux missions sociales. Institut Curie 25/02/2015 RPT L'institut Curie Préciser systématiquement les missions de la fondation en préambule des conventions de mécénat. Institut Curie 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Ramener le temps d'instruction des lycéens au niveau observé dans les pays comparables, et mieux le répartir sur une année scolaire prolongée. Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Réduire la dispersion de l'offre de formation, notamment en matière d'options. Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Simplifier le format du baccalauréat. Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Définir des cibles de taille d'établissement optimale et en déduire un format plus restreint du réseau des lycées, en mobilisant notamment les possibilités offertes par les nouvelles technologies d'enseignement à distance. Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Revoir les modalités d'allocation des moyens aux établissements par l'État et les collectivités territoriales, en neutralisant les biais favorables aux petits établissements et aux structures à faible effectif. Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Fonder la dépense d'éducation par lycéen sur un référentiel documenté et commun à l'État et aux régions Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Construire un outil d'analyse des coûts consolidés du lycéen au niveau des établissements sur un échantillon représentatif. Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Mettre en place au niveau académique et régional un document unique de programmation et de contractualisation. Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée généraliser la contractualisation tripartite entre lycées, État, régions pour conforter l'autonomie des établissements et renforcer les responsabilités des chefs d'établissements Ministère chargé de l'Éducation nationale 29/09/2015 RPT Le coût du lycée Diffuser les démarches de mutualisation de la gestion des établissements entre les conseils régionaux. Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "élaborer en Ile-de-France un répertoire statistique de l'ensemble des logements, contenant des informations détaillées par logement et accessible à l'ensemble des décideurs publics du secteurs ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique stabiliser et faire coïncider les périmètres d'intervention retenus pour la planification, la programmation et la contractualisation de l'offre de logement sur la base des nouveaux contours intercommunautaire Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "confier aux établissements publics de coopération intercommunale, après la responsabilité des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat, la délivrance des autorisations de construire ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "favoriser la mise à disposition des terrains publics pour la construction de logements locatifs sociaux par le biais de baux amphytéotiques ou à construction plutôt que par des cessions à titre gratuit ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "décourager la rétention foncière en taxant les plus-values immobilières réelles sans condition de durée de détention, mais en tenant compte de l'érosion monétaire ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "modifier l'assiette de la taxe foncière surles propriétés non bâties, en tentant compte de la valeur vénale des terrains à bâtir ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "remonter le seuil d'application de l'obligation de réaliser un nombre de logements locatifs sociaux atteignant 25 % des résidences principales aux communes de 3 500 habitants en Ile-de-France, comme c'est le cas dans les autres régions ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "renforcer la transparence des procédures d'attribution des logements sociaux, en invitant l'ensemble des réservataireds à rendre plus homogènes les critères de sélection des bénéficiaires ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "appliquer sans dérogation ni plafonnement les suppléments de loyer de solidarité, et présenter régulièrement les bilans prévus par la loi ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "proposer, dans le cadre des nouvelles conventions d'utilité sociales, des règles de fixation des loyers des logements sociaux, en tenant compte de leur localisation, des prix du marché local et de la qualité intrinsèque du bâti ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique moduler le loyer à l'entrée dans le logement social et pendant toute sa durée d'occupation, en fonction des revenus des locataires Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "réexaminer les conditions de maintien dans les lieux des locataires des logements sociaux, notamment la condition d'âge, en prenant emn compte non seulement les revenus mais aussi le patrimoine de l'occupant et le taux d'occupation du logement ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique "poursuivre la réhabilitation des copropriétés dégradées en orientant l'action publique en faveur des démarches préventives de difficultés ;" Ministère chargé du logement 08/04/2015 RPT Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique accentuer le ciblage des aides fiscales à l'investissement locatif privé de loyer intermédiaires sur les zones les plus tendues, en évaluant régulièrement leurs effets et en contrôlant l'effectivité des loyers pratiqués Ministère chargé du logement 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "1.       pour assurer une meilleure compréhension et une plus grande transparence des résultats du PIA, mieux définir les données budgétaires et financières, en particulier les montants disponibles pour financer les opérations, la mesure de P avancement du programme, la définition de l'effet de levier et des cofinancements, la comptabilisation des retours financiers ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "2.       définir les conditions de retour sur investissement adaptées aux types et aux tailles des projets, dès les AAP et les décisions d'engagements ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "3.       élargir le périmètre des normes de dépenses aux décaissements annuels effectués par les opérateurs dans le cadre de la mise en ?uvre du PIA (dotations consommables et intérêts versés au titre des dotations non consommables) ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "4.       clarifier rapidement le devenir des dotations non consommables des Idex et des Labex afin de ne pas créer d'engagements de dépenses budgétaires pour l'État sans limitation de durée ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "5.       proscrire le recours à des opérateurs « écrans » dont l'intervention est sans utilité par rapport à la gestion budgétaire habituelle des opérations concernées ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "6.       organiser le pilotage interministériel et transversal du PIA ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances Commissariat général à l'investissement 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir "7.       poursuivre la simplification des procédures de sélection, de décision et de gestion des opérations, en les adaptant mieux à la taille et à l'objet des actions financées ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/12/2015 RPT Le programme d'investissement d'avenir 8.       créer une instance d'évaluation du PIA, interministérielle et indépendante. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Économie et des Finances Commissariat général à l'investissement 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif "stabiliser les dispositifs ainsi que le vocabulaire employé pour chacun d'entre eux" Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif "généraliser la démarche d'individualisation au collège et pour les élèves en CAP" Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif améliorer le suivi statistique régulier par la DGESCO de lamise en oeuvre des dispositifs Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif "mettre en place des outils d'évaluation des dispositifs de suivi individualisé des élèves, afin d'être en mesure de déterminer lesquels doivent être modifiés, maintenus ou supprimés (recommandation réitérée) ;" Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif "chiffrer annuellement pour le Parlement le coût des dispositifs de suivi individualisé des élèves" Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif mettre en place et actualiser régulièrement à l'usage des enseignants des outils d'évaluation des besoins des élèves Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif "revoir la définition du temps de service des enseignants du second degré pour l'élargir à des plages obligatoires dédiées aux autres missions de l'enseignant et notamment aux dispositifs d'individualisation (suivi individuel des élèves, temps de concertation, évaluation des besoins des élèves, etc.) (recommandation réitérée)" Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif donner aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement la possibilité de moduler la répartition du temps de service des enseignants et des emplois du temps des élèves en fonction des besoins des élèves, notamment en prévoyant la mise en place sur l'année scolaire de plages horaires variables de soutien et d'accompagnement (recommandation réitérée) Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif pour ce faire, annualiser au moins pour partie le temps de service des enseignants du secondaire (recommandation réitérée) Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif "systématiser la formation des enseignants à la démarche d'individualisation, y compris à l'évaluation des besoins des élèves, dans le cadre de la formation continue ; prévoir également une formation continue des personnels de direction dans ce domaine" Ministère chargé de l'Éducation nationale 04/03/2015 RPT Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l'organisation du système éducatif évaluer les enseignants sur leur pratique du suivi individualisé des élèves. Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/09/2015 RPT Les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outremer : refonder un nouveau dispositif Simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d'un décret unique et d'arrêtés ministériels Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 08/09/2015 RPT Les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outremer : refonder un nouveau dispositif Réserver les indemnités spécifiques à la compensation des frais d'installation et de l'affectation en zone difficile Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 08/09/2015 RPT Les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outremer : refonder un nouveau dispositif Compléter l'incitation financière à l'affectation de fonctionnaires outre-mer par des dispositifs d'incitation non financière et une animation de l'offre locale d'emploi Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 08/09/2015 RPT Les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outremer : refonder un nouveau dispositif Substituer de manière progressive aux taux en vigueur depuis 1981 des taux correspondant au différentiel de coût de la vie dans chaque territoire Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "faire une place plus grande à la connaissance du marché du travail et des entreprises dans le recrutement et la formation de tous les conseillers ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse mieux faire correspondre le contenu de l'accompagnement proposé par les conseillers aux caractéristiques des demandeurs d'emploi et des entreprises Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "introduire une norme minimale de fréquence d'entretien et de contact par modalité d'accompagnement ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "renforcer le suivi de la différenciation des services (internes et externes) ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse réaliser obligatoirement le premier rendez-vous d'accompagnement le plus tôt possible après le diagnostic. Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "augmenter par redéploiement le nombre des agents délivrant les services aux demandeurs d'emploi et aux entreprises, ainsi que le temps effectif consacré par chaque conseiller au placement des demandeurs d'emploi et aux entreprises ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "réduire le nombre d'agences dans le cadre d'un plan pluriannuel ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "développer la complémentarité des canaux d'accès à Pôle emploi (accueil physique, téléphone, internet, courrier postal et courrier électronique) ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse dématérialiser la gestion des allocations et aides versées aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse stabiliser les moyens permanents de Pôle emploi en recourant à la sous-traitance et aux recrutements en CDD lors des variations de la conjoncture, au besoin en remettant encause les dispositions limitatives de la convention collective nationale. Pôle Emploi Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse "asseoir le pilotage interne sur des indicateurs en faibhle nombre, hiérarchisés et déclinés au niveau des agences, portant à la fois sur les résultats et sur l'activité ;" Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse fixer aux conseillers ou aux équipes de conseillers des objectifs individualisés qualitatifs mais aussi quantitatifs, le cas échéant en renégociant un accord collectif de 2004, relatif au suivi de l'activité, comme la convention collective prévoyait de le faire en 2010. Pôle Emploi 02/07/2015 RPT Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse faire réaliser, sous l'égide d'une instance externe à Pôle emploi, des études de cohortes permettant d'apprécier la qualité et la performance des différentes modalités (internes et externes) de suivi des demandeurs d'emploi, ainsi que celles des processus de diagnostic et d'orientation des demandeurs d'emploi vers ces modalités de suivi. Ministère chargé du travail et de l'emploi 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme établir le contrat d'objectifs et de moyens sur le fondement d'un projet d'entreprise. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme statuer sur l'avenir du Mouv' avant la signature du COM 2015-2019 Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme définir pour France Bleu un schéma cible d'implantation, permettant une couverture renforcée du territoire à moyens constants Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme engager une réflexion sur les conséquences de la convergence des médias pour les entreprises du secteur public audiovisuel Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme concentrer la direction des nouveaux médias (DNM) sur l'expertise numérique, la veille technologique et éditoriale Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme fusionner les deux orchestres symphoniques de Radio France, établir une direction commune à France Musique et à la direction de la musique Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme prendre les dispositions nécessaires au renforcement du rôle du conseil d'administration dans la gouvernance de Radio France Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme mettre en place un système de comptabilité analytique plus fin pour en faire un outil d'aide à la décision Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme en matière d'achats, poursuivre la remise en concurrence des contrats existants Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme dans le COM, mettre en place des indicateurs ?cibles?, donc contraignants, pour la masse salariale et le recours aux cachetiers et pigistes et fixer une cible en baisse pour la part des charges salariales dans le total des charges d'exploitation. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme prendre en compte, dans les accords d'entreprise et dans la grille des emplois, une définition des métiers qui comporte les nouvelles compétences et qualifications liées à l'évolution des technologies numériques. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme cesser le recours systématique aux ordres de service pour la gestion du chantier et respecter rigoureusement les règles relatives aux marchés et à laeurs avenants pour la signature des marchés du chantier. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme avant la signature du COM 2015-2019, étudier toutes les options possibles pour la fin du chantier et leur impact financier : poursuite du chantier, phase 4 puis phase 3, ou arrêt du chantier à la fin de la phase 4, ou encore conduite conjointe des phases 3 et 4. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme clarifier et formaliser les lignes éditoriales de chaque antenne. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme fusionner les rédactions de France Inter, France Info et France Culture. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme "rattacher les chargés de réalisation de la direction des personnels de production (DPP) à France Culture et France Musique; affecter les techniciens d'antenne à chaque antenne." Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme "faire évoluer la fonction technique et faire évoluer l'organisation de la DGATTN en distinguant trois fonctions : la production et la diffusion des émissions sur tous les supports; l'acquisition, la gestion et la maintenance des matériels techniques et informatiques; la responsabilité des systèmes d'information." Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/04/2015 RPT Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme réviser le cahier des missions et des charges afin de mieux définir la mission de service public de la radio et de l'adapter à l'environnement acturel de la radio. Radio France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Favoriser le développement des VIE, dont Business France continuera à assurer le monopole de gestion, compte tenu de leur intérêt pour le commerce extérieur de la France, et aussi du nombre de jeunes disposés à s'insérer dans le dispositif. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 "Continuer à moderniser les indicateurs de l'agence, tout en réduisant leur nombre. Devront être suivis en priorité : - le nombre de courants d'affaires, - le nombre de courants d'affaires ayant abouti à une commande ou un contrat au bout de 1 ou 2 ans et le chiffre d'affaires moyen correspondant, - le nombre d'ETI et PME de croissance ayant été suivies dans l'année et leur part dans l'activité totale de l'agence, - le nombre de VIE (stock en fin d'année)." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Faire évoluer l'offre de Business France pour s'adresser en priorité aux entreprises de taille moyenne, en fixant un objectif volontariste pour l'indicateur « part des ETI et PME de croissance dans l'activité de l'agence ». Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Présenter une stratégie immobilière visant à une réduction des surfaces occupées et des charges à l'étranger, sur la base d'une norme de 12 m2 / poste, et, pour le siège, au regroupement sur un seul site. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Mettre en place un instrument de couverture du risque de change, couvrant une part significative du risque. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Renforcer l'établissement dans les champs budgétaire et comptable, à travers la mise en ?uvre d'une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût complet de chaque opération et de lier les niveaux de subvention aux types d'opérations. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Maîtriser l'indemnisation de la rupture des contrats de travail, s'agissant des licenciements, réduire le recours aux transactions, améliorer l'information du conseil d'administration à ce sujet, et renforcer l'intervention du contrôleur économique et financier dans ce domaine. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Réformer le dispositif d'intéressement pour qu'il soit moins automatique et plus en lien avec les performances des agents, en neutralisant la dépendance du résultat à la subvention. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 Favoriser, sur le territoire national, la complémentarité avec les CCI, rationaliser l'organisation territoriale en un seul réseau, incluant les chargés d'affaires internationaux (CAI) placés auprès de Bpifrance export. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UBIFRANCE, pour les exercices 2009 à 2013 "Rationaliser l'intervention des acteurs de la présence économique française à l'étranger sous l'autorité de l'ambassadeur, en clarifiant le champ occupé par Business France et les CCIFE : - pour Business France, « l'amont » : accompagnement des entreprises en voie d'implantation, - pour les CCIFE, « l'aval » : domiciliation, conseil juridique et fiscal à l'égard des entreprises installées." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/03/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UTeam SA pour les exercices 2009 à 2012 Clarifier le mode de calcul du partage des recettes de contrats issus de l'activité d'UTeam Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/03/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UTeam SA pour les exercices 2009 à 2012 Saisir le conseil d'administration de l'université afin qu'il délibère sur la situation financière d'UTeam, ses perspectives commerciales et la situation de ses fonds propres Université de Compiègne 01/03/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion d'UTeam SA pour les exercices 2009 à 2012 Communiquer annuellement à l'UTC la liste des personnels de l'université engagés dans des projets d'expertise auprès d'UTeam. U TEam 29/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour les exercices 2006 à 2013 Définir explicitement et de manière argumentée, les objectifs assignés en termes de catégories et de types d'investissements, ainsi qu'en matière de secteurs spécifiques d'activité, voire de zones géographiques prioritaires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 29/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour les exercices 2006 à 2013 Effectuer les régularisations comptables ainsi qu'un rapprochement des inventaires physique et comptable afin de fiabiliser les immobilisations de l'AFII dans le cadre du nouvel établissement fusionné. Agence française pour les investissements internationaux Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 29/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour les exercices 2006 à 2013 Généraliser au sein de Business France les pratiques de dématérialisation et de comptabilité analytique constatées à l'AFII. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 29/09/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour les exercices 2006 à 2013 Optimiser les ressources humaines et financières à travers un plan budgétaire de la fusion, en gageant les surcoûts des deux premières années (aspects ressources humaines, fusion des bases de données et ingénierie informatique, changement de l'identité visuelle) par des économies de moyen terme (mutualisation complète des fonctions support). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Revoir les modalités de fonctionnement du conseil d'administration pour en faire une instance collégiale et décisionnaire. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Lancer une réflexion sur la gouvernance de l'ONERA , en intégrant une redéfinition du rôle et des modalités de fonctionnement des instances de gouvernance scientifique. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Adopter un contrat d'objectifs et de performance après avoir mené une réflexion approfondie quant au positionnement et à la stratégie de l'Office. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Rationaliser les fonctions support et rassembler les départements scientifiques éclatés sur plusieurs sites. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Formaliser les instruments du pilotage stratégique. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Faire certifier les comptes de l'ONERA. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Déterminer des objectifs d'amélioration de la productivité du travail. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Sécuriser la fonction achats. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Adopter et mettre en ?uvre un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Office national d'études et de recherches aérospatiales 25/06/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), pour les exercices 2008 à 2013 Augmenter significativement les ressources issues de la valorisation de la recherche. Office national d'études et de recherches aérospatiales 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), exercices 2007 à 2013. Mettre à jour les statuts pour les adapter à la réalité et aux pratiques de la société, notamment pour formaliser la présence des salariés au conseil d'administration. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), exercices 2007 à 2013. Désigner une personnalité indépendante comme médiatrice pour gérer les relations avec les bénéficiaires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), exercices 2007 à 2013. Modifier la composition du comité d'audit et du comité financier pour que les banques actionnaires y soient plus représentées. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), exercices 2007 à 2013. Créer un comité du conseil d'administration sur les systèmes d'information, auquel participeraient les responsables des banques dans le domaine informatique, afin de procéder en particulier aux recoupements de données d'intérêt commun. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), exercices 2007 à 2013. Renforcer le mode de calcul du taux de perte estimé sur encours douteux et compromis. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Comptes et gestion de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI), exercices 2007 à 2013. Formaliser la stratégie de la SIAGI et un plan de développement pour stabiliser le capital, renforcer le modèle économique, le niveau d'activité et les secteurs cibles. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 27/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Contrôle des comptes et de la gestion du groupe Électricité de Strasbourg, pour les exercices 2007 à 2012 Ajouter, en annexe des comptes annuels, une note récapitulant la totalité des disponibilités et valeurs mobilières de placement d'ÉS. Electricité de Strasbourg EDF Ministère chargé de l'Énergie 27/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Contrôle des comptes et de la gestion du groupe Électricité de Strasbourg, pour les exercices 2007 à 2012 Tenir à jour l'intégralité des conventions relatives aux opérations réalisées avec ses filiales ou avec son actionnaire majoritaire et en vérifier, avec les commissaires aux comptes, le caractère, courant ou réglementé, au sens du droit commercial. Electricité de Strasbourg EDF Ministère chargé de l'Énergie 27/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Contrôle des comptes et de la gestion du groupe Électricité de Strasbourg, pour les exercices 2007 à 2012 Améliorer la gestion de son patrimoine immobilier par une individualisation des coûts d'entretien. Electricité de Strasbourg EDF Ministère chargé de l'Énergie 27/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Contrôle des comptes et de la gestion du groupe Électricité de Strasbourg, pour les exercices 2007 à 2012 Conserver une même présentation, d'une année sur l'autre, des investissements du gestionnaire de réseau de distribution au conseil d'administration d'ÉS, en y intégrant les investissements relatifs aux moyens informatiques. Electricité de Strasbourg EDF Ministère chargé de l'Énergie 27/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Contrôle des comptes et de la gestion du groupe Électricité de Strasbourg, pour les exercices 2007 à 2012 Assurer une indépendance réelle du gestionnaire de réseau, en le dotant, d'une part, de moyens propres pour éviter le recours obligé à la direction technique de l'opérateur de réseau et, d'autre part, en créant une instance spécifique au gestionnaire du réseau de distribution chargée de la programmation de ses investissements. Electricité de Strasbourg EDF Ministère chargé de l'Énergie 01/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) S'assurer de la participation effective du ministère des finances aux organes de pilotage des grands projets de l'Andra Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 01/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) Rénover la gouvernance du projet Cigéo, pour tendre vers un pilotage plus stratégique du projet dans son ensemble (en incluant les étapes pré-Cigéo à la charge des producteurs), dans lequel les ministères financiers devront être impliqués Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) Mieux utiliser les travaux et mettre en oeuvre les recommandations de l'audit interne Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) Mieux formaliser la politique de fidélisation des compétences rares et mieux cibler les compétences concernées Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) Statuer sur la prise en charge des sites restant à dépolluer dans le cadre de l'opération diagnostic radium. Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) Améliorer, dans les états financiers, la lisibilité de la réalité budgétaire des différentes ressources perçues, les subventions de l'État notamment. Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 28/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion La maintenance des centrales nucléaires Améliorer les conditions de réalisation des opérations de maintenance lourde en agissant en priorité sur la limitation de la prolongation des arrêts de tranche, l'augmentation du « temps métal » des intervenants, la limitation des événements significatifs pour la sûreté dus aux non-qualités de maintenance. Ministère chargé de l'Énergie EDF 28/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion La maintenance des centrales nucléaires Améliorer les conditions d'exploitation du parc nucléaire mesurées par le coefficient de disponibilité et les indicateurs de sûreté. Ministère chargé de l'Énergie EDF 28/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion La maintenance des centrales nucléaires Achever la mise en place des cellules d'évaluation de coût au sein de la division ingénierie nucléaire (DIN) et actualiser les évaluations de dépenses du projet industriel et des marges pour incertitudes et aléas. Ministère chargé de l'Énergie EDF 28/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion La maintenance des centrales nucléaires En raison des difficultés attendues en matière de recrutement et de formation, intensifier la mobilisation des acteurs de la filière, publics et privés, afin de combler les pénuries de compétences identifiées dans la perspective du Grand carénage. Ministère chargé de l'Énergie EDF 28/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion La maintenance des centrales nucléaires Evaluer les conséquences industrielles et financières potentielles, pour l'entreprise, de la mise en ?uvre des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dans sa version définitive et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), et notamment la compensation susceptible d'être demandée à l'État. Ministère chargé de l'Énergie EDF 29/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion La stratégie internationale d'EDF, exercices 2009 à 2013. Mettre en place un suivi de la rentabilité des investissements, participations et acquisitions réalisés à l'étranger, permettant à EDF, notamment, de comparer, par opération ou par actif, les taux de rentabilité attendus et réalisés. Ministère chargé de l'Énergie EDF 29/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion La stratégie internationale d'EDF, exercices 2009 à 2013. Renforcer la lisibilité de la stratégie internationale ainsi que son pilotage, notamment en consacrant des réunions régulières, soit du conseil d'administration soit du comité de la stratégie, à une analyse des résultats. Ministère chargé de l'Énergie EDF 29/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion La stratégie internationale d'EDF, exercices 2009 à 2013. Adopter une présentation des comptes qui donne à l'actionnaire une meilleure vision des activités internationales et qui permette l'interprétation des résultats et des flux dégagés par ces activités. Ministère chargé de l'Énergie EDF 29/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion La stratégie internationale d'EDF, exercices 2009 à 2013. Mieux prendre en compte, dans la politique de distribution de dividendes, la situation financière et les performances opérationnelles et financières effectives du groupe, en France comme à l'étranger. Ministère chargé de l'Énergie EDF 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Mettre en place un dispositif permettant au GPMR d'évaluer la performance du GIE HAROPA Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Compléter le suivi économique comparé des ateliers en matière de maintenance (comparaison des coûts entre atelier du GPMR et entreprises privées) dans tous les domaines Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Mettre en place un processus qualité concernant les données statistiques Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Produire un document de politique domaniale et tarifaire à soumettre au conseil de surveillance Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Réaliser un état de l'actif conforme à la réglementation, un inventaire physique exhaustif suivi d'un récolement physico-comptable et réevaluer les actifs immobilisés Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Compléter les tableaux de bord du contrôle de gestion par des objectifs cibles à atteindre et d'éventuels indicateurs d'alerte Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Développer une carte des risques de l'établissement et renforcer le contrôle interne, général et comptable et financier Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Mettre en place des procédures de suivi des ressources humaines et de paye et centraliser la paye, de façon à sécuriser et homogénéiser les pratiques Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Préciser les modalités de contrôle interne de la passation et de l'exécution des marchés par le pôle marchés de la direction financière Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 23/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Rouen Centraliser et mettre en place une animation de l'activité marchés, en redefinissant et en formalisant le rôle des différents services du GPMR, en élaborant des instructions internes relatives à la passation et à l'exécution des marchés, en modernisant les pratiques et en adaptant l'outil informatique de suivi des marchés Grand Port maritime de Rouen Ministère chargé des Transports 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Aligner la cartographie des commissions territoriales de pilotage et de concertation des activités sociales sur celle des établissements territoriaux de la direction nationale de l'action sociale. La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Replacer la direction nationale de l'action sociale au sein de la direction des ressources humaines du groupe. La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Mettre en oeuvre des 2016 un programme d'audits périodiques des principales associations. La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste A l'occasion de la prochaine révision du schéma directeur consacré à la restauration, généraliser l'externalisation de la gestion auprès de sociétés de restauration collective. La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Intégrer danjs la convention d'objectifs et de moyens liant La Poste à l'AVEA, un plan de réduction significative des centres patrimoniaux à horizon de cinq ans, afin d'améliorer l'efficacité de l'offre de vacances pour les adolescents. La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Subordonner, dans la convention d'objectifs et de moyens liant La Poste à AZUREVA, le versement de subventions à la mise en oeuvre d'un plan crédible de retour à l'équilibre financier de l'association. La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Mettre fin aux versements des concours financiers aux 21 coopératives de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC). La poste 27/10/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste Relancer un appel d'offres pour une complémentaire-santé couvrant la totalité des agents de La Poste (contractuels et fonctionnaires) à compter de l'échéance de 2016, en évitant toute tacite reconduction. La poste 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 S'agissant du fonctionnement des comités du conseil, étendre les attributions du comité des offres en abaissant le seuil d'examen. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Renforcer le suivi du contrôle interne dans les travaux du comité d'audit. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Mettre en place un suivi de la rentabilité de chaque activité concurrentielle, notamment à l'intérieur d'INCS. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 "Organiser des discussions régulières entre les principaux ministères concernés et l'Imprimeie nationale sur le prix des produits fabriqués sous monopole par l'IN, sur les prestations offertes par celle-ci et sur les différents leviers de réduction des coûts ; prévoir dans ce cadre des mécanismes d'arbitrage." Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Veiller dans l'exécution du plan d'affaires à la mise en oeuvre des actions prévues de réduction des prix sur les produits sous monopole. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Pour le SG pour la modernisation de l'action publique, recenser les tâches d'impression de titres, de cartes et de documents encore assurées par les administrations publiques et évaluer l'intérêt économique d'une externalisation (à l'iimprimerie nationale ou à d'autres prestataires) de ces tâches. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Maîtriser l'évolution de la masse salariale en ne dépassant pas l'inflation pour les augmentations générales et en développant les éléments individuels et variables de rémunération. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Mener rapidement à terme le chantier de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Premier Ministre Imprimerie Nationale 07/07/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de l'imprimerie nationale exercices 2009-2014 Préciser, dans le plan moyen terme (PMT) 2015-2017, les axes de développement de l'imprimerie nationale sur les segments de l'authentification et des services, notamment les modes de développement externes. Premier Ministre Imprimerie Nationale 13/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les trains d'équilibre du territoire Clarifier, dans la future convention, les modalités de décompte des trains.kilomètres en prenant pour référence les circulations effectivement décomptées par le gestionnaire d'infrastructure Ministère chargé des Transports SNCF 13/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les trains d'équilibre du territoire Fournir à l'autorité organisatrice toutes les données qui lui sont nécessaires pour exercer sa mission et pour apprécier la pertinence des liaisons, en particulier les taux de remplissage par ligne. Prévoir dans la prochaine convention une information des DREAL par la SNCF sur les incidents ayant une conséquence sur la fourniture du service et sur les mesures correctives éventuellement mises en place Ministère chargé des Transports SNCF 13/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les trains d'équilibre du territoire Prévoir dans la prochaine convention, sous réserve d'une diversification du financement, un dispositif de bonus-malus lié à la réalisation du plan d'investissements Ministère chargé des Transports SNCF 13/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les trains d'équilibre du territoire Conditionner l'acquisition de matériel roulant spécifique au titre de la deuxième tranche à la présentation, par la SNCF, d'un plan d'affaires étayé sur le coût et l'impact commercial d'une offre de liaisons à 200 km/h sur les quatre lignes concernées, mis en regard d'études technico-économiques sur les autres possibilités, acquisition de matériels homogènes avec les TER ou rénovation du matériel existant Ministère chargé des Transports SNCF 13/02/2015 Rapport des comptes et de la gestion Les trains d'équilibre du territoire Faire un bilan socio-économique des lignes les moins fréquentées sur la base de leur coût complet, incluant les coûts d'infrastructure et les péages payés par l'État permettant, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de décider de leur fermeture et de leur remplacement par des liaisons routières Ministère chargé des Transports SNCF 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Mieux définir les missions respectives en matière de patrimoine et d'architecture entre la CAPA, le MNAM et le musée d'Orsay et encourager des concertations plus actives pour limiter toute concurrence inutile entre ces institutions" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Veiller à ce que le transfert à la seule direction générale des patrimoines (DGP) de la tutelle exercée par le ministère de la culture et de la communication garantisse à la Cité un appui réactif et fiable sur les questions administratives et financières et les dossiers conditionnant le plus directement son activité, la gestion scientifique de ses collections muséales ou d'archives, et le rapport à ses publics et à ses partenaires." Ministère chargé de la Culture et de la Communication 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Élaborer, en coopération avec les opérateurs, des règles de déontologie et des modes de contrôle permettant une juste évaluation des apports de mécénat en nature ; contrôler la participation d'entreprises mécènes aux procédures de marché, pour s'assurer du caractère désintéressé des libéralités qu'ils accordent et éviter les risques de conflits d'intérêt et d'avantages fiscaux indus ; apporter aux opérateurs l'appui nécessaire pour la négociation et la mise en oeuvre de leurs accords conventionnels." Ministère chargé de la Culture et de la Communication 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Rendre le mécanisme de fixation de la part variable de la rémunération du président plus rigoureux, plus réactif et plus simple." Ministère chargé de la Culture et de la Communication 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Exploiter de manière raisonnée les nouveaux indicateurs de mesure de la fréquentation et les observations en provenance du comité des visiteurs récemment mis en place." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Rechercher un meilleur accompagnement des parcours du public au sein du bâtiment, notamment par une refonte d'ensemble de l'orientation et de la signalétique en cohérence avec le prochain programme scientifique et culturel." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Rationaliser la programmation par un effort d'évaluation des manifestations passées, une vision stratégique pluriannuelle et un travail en équipe des différents services concernés, musée et IFA notamment." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "S'appuyer sur la création prochaine d'un responsable des éditions pour définir une politique éditoriale transversale, cohérente et sélective et mettre en place un contrôle de gestion sur les publications, comme sur l'activité internationale de l'établissement." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Arrêter, en concertation avec le service interministériel des archives et dans les conditions nouvelles résultant du sinistre ayant affecté le dépôt de Fontainebleau, un échéancier de reversement des fonds confiés aux archives de l'IFA et mieux mettre en valeur celles-ci au sein du circuit muséographique." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Renforcer la coopération de l'École de Chaillot avec les écoles nationales d'architecture, veiller aux conditions de succès de ses étudiants au diplôme spécialisé d'architecture, et redéfinir les formations destinées aux maîtres d'ouvrage publics à partir d'une étude des besoins ; développer le parcours doctoral de l'École de Chaillot, en s'appuyant sur la connaissance du patrimoine comme approche spécifique de l'architecture contemporaine." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Renforcer le rôle d'orientation et de contrôle du conseil d'administration en adoptant un rythme de réunions plus soutenu ; réaffirmer son rôle en matière de gestion de personnel." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "S'adapter aux perspectives budgétaires plus contraintes (modification de l'équilibre entre les concours de l'État et les recettes propres) et adopter un plan d'économies de préférence à la systématisation de prélèvements sur le fonds de roulement." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Soumettre au conseil d'administration des règles précisant le type de partenaires susceptibles de bénéficier de la mise à disposition commerciale des espaces de la Cité." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Préparer le renouvellement des concessions commerciales à partir d'une évaluation réaliste des possibilités économiques et d'une définition circonstanciée des services attendus, en termes de variété d'offre pour la boutique et la librairie, d'efficacité et de qualité pour le restaurant." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Faire de la conclusion d'un accord d'entreprise global un objectif prioritaire devant aboutir en 2015." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Développer les pratiques de fixation d'objectifs individuels et d'évaluation des agents pour permettre un dispositif de rémunération au mérite qui soit plus transparent et juridiquement mieux fondé ; mieux encadrer le système d'attribution des heures supplémentaires aux agents et à certains cadres." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Conduire d'ici 2016 une étude des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des deux contrats multiservices et établir une comparaison des avantages et des inconvénients de leur renouvellement à l'identique par rapport à une gestion en lots séparés." Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Modifier le décret constitutif consacrant la refonte des départements, la réorganisation de la représentation du ministère de la culture et du ministère de l'économie et des finances au conseil d'administration et l'attribution à l'établissement de la responsabilité domaniale sur l'ensemble du palais de Chaillot ; acter dans une prochaine loi de finances les incidences de cette dernière mesure en termes de budget et de plafond d'emploi." Ministère chargé de la Culture et de la Communication Cité de l'architecture et du patrimoine 16/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Rapport particulier sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA) "Opérer les ajustements nécessaires en matière budgétaire et de plafond d'emplois au transfert à la CAPA de la gestion de la totalité du bâtiment du palais de Chaillot et inscrire cette mesure de rationalisation dans la perspective d'une valorisation culturelle et touristique commune pour l'ensemble du site du Trocadéro." Ministère chargé de la Culture et de la Communication Cité de l'architecture et du patrimoine 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Procéder à une révision du décret statutaire dans le cadre d'une refonte générale des statuts des cinq théâtres nationaux Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Conclure un contrat de performance couvrant le triennal 2015-2017, en cohérence avec la lettre de mission adressée au directeur, comportant des objectifs chiffrés visant à une meilleure articulation de la programmation et des activités avec l'équilibre économique de l'établissement. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Assurer une exploitation financièrement plus soutenable des Ateliers Berthier (notamment par la mutualisation avec d'autres institutions théâtrales) et subordonner les évolutions éventuelles du site à des études démontrant précisément la viabilité financière des projets envisagés, tant en termes d'investissement que de fonctionnement. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Réviser la politique tarifaire de façon à augmenter la recette moyenne par fauteuil payant (niveau et proportion du plein tarif, proportion des abonnements, modulation en fonction des coûts de production) et réduire le nombre des invitations. Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Mettre fin aux activités artistiques complémentaires déficitaires. Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Conlcure des contrats avec les coproducteurs des activités annexes (radios, presse, éditeurs), spécifiant le rôle et les apports de chacun. Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Conclure un contrat de travail avec l'administrateur du théâtre. Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Valoriser les billets octroyés contractuellement aux comédiens. Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Revoir complètement le système des régies de recettes et d'avances afin de respecter les dispositions réglementaires. Théâtre national de l'Odéon 03/12/2015 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de l'Odéon - Théâtre de l'Europe Mettre en place un inventaire physique et comptable. Théâtre national de l'Odéon 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) Définir pour les années à venir une stratégie de développement de l'établissement, dans le contexte d'une pluralité d'aménageurs publics, ou, à défaut, envisager le transfert des missions de l'EPA ORSA à un ou plusieurs autres établissements Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) Mettre en oeuvre, dès 2015, des mesures destinées à faire face au besoin de financement croissant de l'EPA ORSA jusqu'en 2023, tant pour le financement des 5 ZAC, que pour honorer le remboursement du portage financier assuré par l'EPF Île-de-France depuis 2009, ces mesures devant porter à la fois sur le niveau adéquat des fonds propres et sur les conditions de recours à l'emprunt, ou toute autre hypothèse Ministère chargé de l'Aménagement du territoire Grand Paris Aménagement 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) Assurer le suivi et la restitution des indicateurs mis en place par la charte de développement durable du territoire Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) Réorganiser le service de la commande publique et en sécuriser les procédures Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) Veiller au respect des délais réglementaires d'approbation des EPRD Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement Plaine de France (EPA Plaine de France) Définir une stratégie, en clarifiant le rôle que l'État entend faire jouer à l'EPA Plaine de France, compte tenu de la multiplicité des acteurs qui interviennent sur son territoire Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement Plaine de France (EPA Plaine de France) Intervenir auprès de l'Agence d'aménagement de la région parisienne (AFTRP) pour le versement du reliquat de l'avance restant dû (2,5 M?) Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement Plaine de France (EPA Plaine de France) Formaliser la programmation et le suivi de l'activité d'études Grand Paris Aménagement Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement Plaine de France (EPA Plaine de France) Développer les opérations d'aménagement emblématiques sur le modèle de Louvres-Puiseux Grand Paris Aménagement Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement Plaine de France (EPA Plaine de France) Mettre en place un contrôle interne et une cartographie des risques Grand Paris Aménagement Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 15/04/2015 Rapport des comptes et de la gestion Établissement public d'aménagement Plaine de France (EPA Plaine de France) Améliorer la qualité comptable Grand Paris Aménagement Ministère chargé de l'Aménagement du territoire 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation donner instructionn aux préfets de désigner un chef de file opérationnel au sein des services de l'Etat, qui doit être l'interlocuteur unique de l'entreprise Ministère chargé du travail et de l'emploi 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation "fixer le démarrage du délai de négociation de six mois à partir de la date de la notification de l'assujettissement et non à partir de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation "rendre obligatoire un socle partagé d'indicateurs de suivi pour les conventions ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation "imposer le bilan type défini par le guide méthodologique ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation "prescrire un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectée à la rémunération des prestataires ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation identifier et diffuser les bonnes pratiques des prestataires Ministère chargé du travail et de l'emploi 16/12/2015 Rapport effectué pour le Parlement Bilan des conventions de revitalisation présenter, dans le guide méthodologique, les structures juridiques permettant de sécuriser jurididiquement et financièrement la mutualisation des fonds de revitalisation. Ministère chargé du travail et de l'emploi 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Promouvoir activement la mise en oeuvre des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne sur l'application du régime douanier 42 non encore appliquées (MAEDI/AE. SGAE). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Favoriser la mise en place au niveau communautaire d'un système d'information permettant de vérifier la cohérence des déclarations d'échanges de biens effectuées dans les divers états membres (MAEDI/AE. SGAE). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics "Obtenir un accès direct aux informations relatives aux marchandises destinées au territoire français introduites dans un autre Etat membre (déclarations ECS-ICS) (MAEDI/AE; SGAE)." Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Pour la comptabilisation des résultats de saisies de stupéfiants, se conformer aux règles de l'Office central pour la répression du trafic illicite ddes stupéfiants (OCRTIS) pour les saisies effectuées sur le territoire national et consolider la méthode de présentation des saisies résultant d'opérations réalisées à l'étranger. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Publier dans le RAP du programme 302 le volume et la valeur des biens faisant l'objet de destructions et le coût de ces opérations (y compris le stockage préalable) ainsi que le montant des droits redressés effectivement recouvrés. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Dans l'attente d'une réorganisation d'ensemble de l'action de l'Etat en mer, appliquer un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et aériens. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Conformément aux orientations du Projet stratégique Douane 2018, resserer le maillage de la surveillance terrestre autour de brigades suffisamment étoffées pour être opérationnelles et localisées sur les points représentant les enjeux prioritaires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Confier aux directions interrégionales la programmation et le pilotage des contrôles. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Renforcer les moyens d'automatisation du ciblage des contrôles, en conférant un haut degré de priorité à la mise en place du service d'analyse de risque et de ciblage. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Dans les aéroports parisiens et dans la surveillance maritime et aériennes, revoir le régime de travail afin de répondre aux nécessités du service. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics "Donner la priorité dans les investissements à la mise à niveau des moyens informatiques; fiabiliser et mieix intégrer les systèmes d'information douaniers coucourant à la lutte contre les fraudes et trafics." Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Assurer un accès direct réciproque des agents de la DGFIP et de la DGDDI aux bases de données de chaque direction (Budget/DGFIP) pour l'exercice des missions propres de chacune d'entre elles. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/02/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics Retirer à la Douane les missions de contrôle des PPF portuaires ne présentant pas d'enjeux en terme de lutte contre les fraudes et trafics, et réallouer en conséquence les moyens entre les administrations concernées (Intérieur). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Fusionner les procédures d'allocation des moyens et de définition des objectifs des universités dans un cadre contractuel unique Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre "Mettre en conformité la circulaire du ministère de l'éducation nationale relative aux obligations de service des personnels BIATSS avec le décret relatif à l'ARTT dans la fonction publique ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre "Poursuivre la simplification des cadres statutaires des personnels administratifs et techniques et harmoniser les modalités de gestion des différents corps ;" Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Clarifier et simplifier les régimes indemnitaires, notamment en vue de la mise en ?uvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Faciliter la mise en ?uvre des dispositifs d'intéressement, en précisant le cadre d'utilisation de l'article L. 954-2 du code de l'éducation Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Prévoir un plan de financement dans le plan pluriannuel d'investissement, et l'intégrer dans le cadre contractuel unique Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Améliorer le fonctionnement des conseils d'administration notamment en les dotant de comités spécialisés, en particulier d'audit, créés en leur sein Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Au sein des universités, développer les contrats d'objectifs et de moyens avec les composantes Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Assurer un contrôle effectif du respect des obligations de service des enseignants chercheurs et mettre en oeuvre le suivi de carrière Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Renforcer la dimension stratégique de la politique immobilière des universités par sa présentation régulière devant le conseil d'administration, la création de budgets annexes spécifiques et l'élaboration d'indicateurs pertinents Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Fixer des règles prudentielles de gestion adaptées aux contraintes réelles des universités Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Rendre prioritaire la mise à niveau des systèmes d'information universitaires Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/06/2015 Rapport effectué pour le Parlement L'autonomie financière des universités, une réforme à poursuivre Définir désormais la stratégie immobilière dans le cadre de la politique de site Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 14/10/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le crédit immobilier de France (CIF) Soumettre au Parlement l'adoption d'une disposition législative interdisant le versement d'indemnités de départ aux mandataires sociaux et dirigeants effectifs d'un établissement financier bénéficiant d'un concours financier public exceptionnel, rendu nécessaire pour éviter sa défaillance. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/10/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le crédit immobilier de France (CIF) "Poursuivre le processus de résolution engagé conformément au plan agréé par la Commission européenne dans les conditions et le calendrier prévus et, en particulier: - achever sans délai le chantier de la transparence sur les risques (CIF); - poursuivre les opérations de fusion juridique des SFR avec CIFD et prendre les mesures d'organisation nécessaires à une gestion opérationnelle centralisée (CIF); - fixer à l'avance les dates de fermeture des plates-formes de gestion afin d'assurer la bonne mise en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (CIF); - diminuer le montant de l'encours de la garantie interne en procédant à la réorganisation des filiales financières (CIF, DG Trésor); - stabiliser la représentation de l'Etat au sein du Conseil d'administration de CIFD (DG Trésor)." Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/10/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le crédit immobilier de France (CIF) Engager la renégociation de la convention entre l'Etat et les SACICAP afin de redéfinir le contenu des missions sociales et leurs modalités de financement. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Fiabiliser l'estimation du non-recours à l'ACS, étendre aux départements d'outre-mer l'estimation du non-recours à la CMU-C et à l'ACS et éclairer par des études périodiques les motifs de non-recours à ces dispositifs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie "Favoriser le recours à la CMU-C et à l'ACS en interrogeant les fichiers des administrations sur un champ élargi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l'instruction des demandes de RSA et en rendant obligatoire l'engagement par les caisses d'assurance maladie d'une démarche systématique de promotion de la CMU-C et de l'ACS auprès des publics concernés." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Assurer l'effectivité des tarifs opposables aux professionnels de santé pour les titulaires de la CMU-C et de l'ACS, en prenant les textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui sanctionnent les refus de soins. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS UNCAM/CNAMTS 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Apprécier de manière périodique l'étendue des refus de soins opposés aux titulaires de la CMU-C et de l'ACS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie "Réexaminer le versement d'aides complémentaires à l'ACS (« compléments ACS ») par les caisses d'assurance maladie, eu égard à la réduction du prix des garanties financées par l'ACS permise par la sélection des contrats d'assurance éligibles à cette aide." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Refondre le processus d'instruction des demandes de CMU-C et d'ACS, en mettant en place un nouvel outil informatique et en exploitant les possibilités offertes par la déclaration sociale nominative (DSN) et par la mutualisation généralisée de l'information relative aux prestations sociales dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Engager au plan national une politique active de lutte contre la sous-déclaration des ressources, élargir les vérifications auprès de la DGFiP et des établissements financiers et évaluer l'incidence financière des irrégularités détectées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Doter le Fonds CMU-C de pouvoirs de contrôle des dépenses réelles exposées par l'ensemble des organismes gestionnaires au titre de la CMU-C. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Faire prendre en charge par l'URSSAF l'ensemble des fonctions de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle affectée au Fonds CMU-C. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie "En fonction de la réalisation des risques de déséquilibre financier, envisager l'harmonisation des ressources prises en compte pour attribuer la CMU-C et l'ACS avec celles intégrées au seuil de pauvreté monétaire, ainsi que l'alignement du plafond de l'ACS sur ce dernier." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Objectiver par des études nationales périodiques les incidences de la CMU-C et de l'ACS sur l'état de santé de leurs bénéficiaires et analyser les déterminants du niveau et de l'évolution des dépenses de santé de ces derniers par comparaison avec les autres assurés sociaux. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle 25/05/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Dans l'éventualité où les études à mener feraient apparaître une surconsommation de soins gratuits, mettre en oeuvre des actions de gestion du risque ciblées sur les postes de dépense concernés et examiner l'éventualité d'une redéfinition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l'ACS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Renforcer le suivi budgétaire et comptable des dépenses de conseil par les secrétaires généraux et les CBCM, notamment grâce à la nouvelle nomenclature des achats. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Veiller au renouvellement et à la diversification des prestataires de conseil. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Formaliser, dans chaque ministère, sous l'égide du secrétariat général du gouvernement, des doctrines de recours aux conseils extérieurs et, pour chaque domaine, des guides de bonnes pratiques pilotés par une administration chef de file. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Créer des outils de recensement des expertises disponibles au sein de l'Etat et mettre en réseau les services de conseil internes et les corps d'inspection et de contrôle. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Développer l'intervention d'équipes mixtes de conseil, constituées des corps d'inspection ou des équipes internes d'experts et de consultants. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Utiliser davantage les possibilités, prévues par le code des marchés publics, de dialogue avec les candidats dans la phase de passation du marché afin de s'assurer de l'adéquation des offres aux besoins. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Renforcer, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, les règles relatives à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts en systématisant, dans chaque ministère, les chartes de déontologie et en y incluant des dispositions sur les rapports avec les conseils extérieurs. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Recourir à la tarification à la performance chaque fois que les résultats attendus de l'intervention des conseils extérieurs sont clairement identifiés et attribuables à leur action. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Prévoir, dans les cahiers des charges des marchés de conseil, les modalités de transfert des compétences entre les prestataires et l'administration et inclure à cet effet une clause spécifique dans le cahier des clauses administratives générales. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Valoriser les fonctions de responsable du pilotage des missions de conseil extérieur au moyen d'un positionnement plus attractif et de formations adaptées. Premier Ministre 12/03/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le recours par l'Etat aux conseils extérieurs Développer, dans un cadre interministériel, des outils de capitalisation et de partage (bases de données, espaces partagés) des résultats des prestations. Premier Ministre 03/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le transfert de services de l'INSEE à Metz - Bilan d'étape Fixer par décision interministérielle, le nombre d'emplois de l'INSEE, de la DREES et la DARES devant être délocalisés ou transférés à Metz. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances INSEE 03/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le transfert de services de l'INSEE à Metz - Bilan d'étape Veiller à ce que les locaux rénovés de l'ancienne gare impériale soient occupés à pleine capacité, conformément aux normes de la politique immobilière de l'Etat. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances INSEE 03/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Le transfert de services de l'INSEE à Metz - Bilan d'étape Ne pas pérenniser l'avantage obtenu par l'INSEE en matière d'allégement du schéma d'emplois à la faveur de l'installation du CSM et en tenir compte lors de la détermination du prochain budget triennal. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances INSEE 16/09/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les aides personnelles au logement "Simplifier les modalité de prise en compte des changement de situation (dates d'accès aux droits, calcul des montants mensuels d'aide, impact des changements de situation professionnelles) des bénéficiaires afin d'améliorer la prévisibilité des aides ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 16/09/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les aides personnelles au logement "analyser la réalité et l'étendue de l'effet inflationniste des aides personnelles au logement ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 16/09/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les aides personnelles au logement "renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement, en unifiant les hypothèses macro-économiques retenues par les administrations concernées et en améliorant la connaissances des déterminants réels de la dépense ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère de l'Intérieur 16/09/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les aides personnelles au logement "mettre en place une base de données sur les logements, pilotée par le ministère du logement, avec le concours de la DGFIP at accessible aux prestataires des aides ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 16/09/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les aides personnelles au logement "réformer le régime d'aide au logement des étudiants, en introduisant un droit d'option entre bénéfice de l'aide personnelle et rattachement de l'étudiant au foyer fiscal parental ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 16/09/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les aides personnelles au logement engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des aides personnnelles au logement avec certains minima sociauxd et la future prime d'activité. Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Mettre en place, après une analyse économique rétrospective et prospective, un mécanisme efficace de couverture du risque de change, sans préjudice d'un ajustement des crédits dans le cadre de la programmation budgétaire. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Recouvrer les reliquats de crédits enregistrés dans les comptes de l'ONU. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Envisager, dans le cadre d'un réaménagement de l'architecture budgétaire de la mission Action extérieure de l'État, la création d'un programme consacré aux contributions internationales obligatoires et volontaires. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Au-delà des actions destinées à contenir les diverses demandes concernant les missions politiques spéciales, renforcer leur suivi en veillant, lors des négociations multilatérales, à porter une analyse critique sur leur nombre et leur efficacité. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Encourager l'accélération des procédures de retrait pour les trois OMP programmées en ce sens. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Mettre au point, dans le mécanisme de suivi budgétaire du MAEDI, un système d'anticipation à moyen terme, afin de disposer de perspectives de soutenabilité du budget consacré aux OMP et de formuler clairement les objectifs du ministère. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Au sein des instances de gouvernance, encourager fermement les organisations internationales à soutenir leurs projets immobiliers par des financements alternatifs aux contributions nationales. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Mettre en place, au-delà de l'outil existant portant sur la gouvernance, une évaluation précise et complète de la performance des organisations internationales bénéficiaires de contributions volontaires qui permette, sans méconnaître l'importance du choix politique, de construire des priorités au regard de critères objectivables. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 02/11/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les contributions internationales de la France 2007-2014 Mettre en place, dans les ambassades ayant à suivre les OMP les plus lourdes et les MPS les plus importantes, une cellule de suivi de ces opérations. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois "Créer une instance interministérielle unique de réflexion et de pilotage stratégique de la politique de soutien à la filière forêt-bois ;" Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Organiser une gouvernance unifiée et élaborer une stratégie pour la filière. Dans un premier temps, éviter les contradictions entre le contrat de filière issu du comité stratégique de filière « industries du bois » et le « programme national de la forêt et du bois » issu du conseil supérieur de la forêt et du bois Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois "Confier aux comités régionaux de la forêt et du bois la responsabilité de l'animation et du financement de la filière au niveau local ;" Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Confier intégralement au centre national de la propriété forestière la mission de développement forestier pour les forêts privées, et en décharger les chambres d'agriculture Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Supprimer par étapes successives l'exonération applicable à la forêt privée pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de mutation à titre gratuit Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Renforcer la tutelle sur le centre national de la propriété forestière et veiller à ce que ses priorités d'action, parmi lesquelles devrait figurer la vérification de l'application des documents de gestion durable, soient définies et mises en oeuvre au niveau local Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Organiser une concertation entre l'amont et l'aval de la filière pour évaluer régulièrement la ressource en bois disponible et les besoins quantitatifs et qualitatifs des industries du bois Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Privilégier, dans les appels à projets, les unités de production de chaleur ou de cogénération d'une taille adaptée à la capacité d'approvisionnement des bassins forestiers Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/04/2015 Rapport effectué pour le Parlement Les soutiens à la filière forêt-bois Fusionner France Bois Forêt, France Bois Industries Entreprises et le CODIFAB dans un organisme interprofessionnel unique, doté d'un contrat d'objectifs avec l'État et dont l'action territoriale s'articule avec celle des interprofessions régionales France Bois Forêt Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Lancer une réflexion commune entre les tutelles sur les différentes options relatives au mode de gestion de ces droits et prestations et sur l'avenir de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Élaborer et mettre en place le contrat d'objectifs comprenant un volet consacré à la lutte contre la fraude. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Installer le comité d'audit prévu par le décret du 23 décembre 2004 créant l'ANGDM. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Mieux contrôler l'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour les bénéficiaires du congé charbonnier de fin de carrière, afin d'éviter les cumuls de revenus d'activité et d'allocations. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Mettre un terme au remboursement des cures thermales. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Adopter un cadrage plus strict de la masse salariale en lien avec la réduction de l'activité liée à la diminution du nombre d'ayants droits, et revoir la politique des plus hautes rémunérations. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Réduire le nombre d'implantations géographiques. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/01/2015 Référé Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Maîtriser les dépenses de fonctionnement pour lutter contre l'effet de ciseaux entre interventions en baisse et dépenses de fonctionnement en hausse. Ministère chargé de l'Énergie Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Approfondir la doctrine d'emploi de l'immobilier de l'Etat et expliciter les critères d'arbitrage entre les diverses modalités d'occupation Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Renforcer la supervision des programmations immobilières des ministères, dans une étroite concertation entre la direction du budget et France domaine Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l'Etat, noatamment en allégeant ses tâches en matière d'évaluation Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Rattacher France Domaine directement au ministre chargé du budget Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilère de l'Etat (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Mener à bien dans les meilleurs délais le déploiement des applications informatiques dont France Domaine et les gestionnaires immobiliers publics ont besoin Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Améliorer encore la connaissance du parc dans ses données physiques, statutaires et techniques. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Poursuivre la rationalisation de l'implantation en identifiant et en réduisant les écarts les plus importants par rapport à la norme d'occupation. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Affiner l'analyse de la dépense immobilière et enrichir les données du document de politique transversale (DPT). Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Accroître la mutualisation des produits de cession et de la trésorerie du CAS ?Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat?. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Procéder à une évaluation approfondie du mécanisme des loyers budgétaires en 2015. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Accélérer la mise en place des schémas directeurs immobiliers régionaux. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Préserver et mutualiser les capacités de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre et de gestion technique au sein de l'Etat. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/03/2015 Référé Bilan de la politique immobilière de l'Etat Mieux inclure l'immobilier spécifique de l'Etat et l'immobilier des opérateurs dans la politique immobilière de l'Etat. Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/04/2015 Référé Examen de la fonction « restauration » dans les armées Définir et mettre en ?uvre une organisation permettant d'atteindre rapidement un coût complet du repas proche de celui constaté dans les contrats d'externalisation de la restauration. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Veiller à la bonne mise en oeuvre de la réduction à trois jours du délai d'enregistrement de la demande d'asile, en clarifiant le point de départ de ce délai et en précisant les motifs justifiant l'application du délai dérogatoire de dix jours. Ministère de l'Intérieur 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Enregistrer l'ensemble des données du parcours des demandeurs d'asile pour assurer leur suivi, au cours de la procédure, quel que soit leur lieu d'hébergement, et à l'issue de celle-ci, pour les personnes déboutées qui demeurent sur le territoire national. Ministère de l'Intérieur 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Créer les conditions d'une bonne alimentation, pour les informations nécessaires, du système d'information (SI) Asile, à partir des services intégré s d'accueil et d'orientation (SIAO) pour un pilotage efficace et complet de la politique de l'asile. Ministère de l'Intérieur 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Définir un plan pluriannuel de création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), s'inscrivant dans la programmation budgétaire triennale, en tenant compte de la baisse du taux d'accompagnement, et poursuivre les assouplissements en cours quant à leur statut juridique Ministère de l'Intérieur 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Eaborer un référentiel de prestations et de coûts complets pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Ministère de l'Intérieur 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Renforcer les mesures de nature à permettre la mise en ?uvre effective et rapide de la procédure de réadmission des demandeurs d'asile, en application du règlement Dublin Ill. Ministère de l'Intérieur 20/10/2015 Référé L'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile Augmenter le taux d'exécution, sous les garanties du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour les personnes déboutées du droit d'asile. Ministère de l'Intérieur 11/06/2015 Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la Justice Engager le réexamen des modalités de rémunération des notaires au titre des fonds de tiers déposés à la CdC et ajuster sans délai le taux d'intérêt servi à l'ensemble des déposants aux conditions économiques et financières actuelles Garde des Sceaux Caisse des dépôts et consignations Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/06/2015 Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la Justice Sécuriser la traçabilité ddes fonds de tiers détenus par les professions juridiques en mettant en place des comptes par affaire à la CdC. Garde des Sceaux Caisse des dépôts et consignations Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/06/2015 Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la Justice Donner, au moyen d'une disposition législative, une base juridique à la mise en place obligatoire de comptes par affaire pour les administrateurs et mandataires judiciaires. Garde des Sceaux Caisse des dépôts et consignations Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/06/2015 Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la Justice Réexaminer les prêts consentis par la CdC aux professions juridiques pour qu'ils soient directement en lien avec les missions de l'établissement public. Garde des Sceaux Caisse des dépôts et consignations Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/06/2015 Référé La Caisse des dépôts et consignations, banque du service public de la Justice Recentrer les partenariats financiers de la CdC avec les professions juridiques, en particulier les notaires, sur des actions en lien direct avec la bonne gestion et la sécurisation des fonds de tiers. Garde des Sceaux Caisse des dépôts et consignations Ministère chargé de l'Économie et des Finances 19/10/2015 Référé La contribution de la France aux programmes européens Galileo et EGNOS de radionavigation par satellite Promouvoir, dans les cadres à la fois européen et national, la commercialisation de services à composantes satellitaires, y compris, le cas échéant, en faisant appel, à l'échelon européen, à un opérateur spécialisé, public ou privé. Premier Ministre 30/04/2015 Référé La fonction d'inspection au ministère de la justice la Cour recommande la mise en place d'une inspection générale unique dotée, à moyens constants, d'un statut garantissant notamment l'indépendance de ses membres Garde des Sceaux 11/03/2015 Référé La fonction de la police judiciaire dans la police et le gendarmerie nationales Développer l'échange de renseignements opérationnels, d'une part, entre les services d'enquêtes de la police nationale et, d'autre part, entre ceux-ci et les unités d'enquêtes de la gendarmerie nationale. Ministère de l'Intérieur 11/03/2015 Référé La fonction de la police judiciaire dans la police et le gendarmerie nationales Arrêter un protocole cadre national sur une répartition indicative des compétences judiciaires entre les services de la police et les unités de la gendarmerie, décliné à travers des protocoles locaux, afin de limiter les effets de la concurrence dispendieuse entre les deux forces dans la lutte contre la grande délinquance Ministère de l'Intérieur 11/03/2015 Référé La fonction de la police judiciaire dans la police et le gendarmerie nationales Adopter, dans les services de sécurité publique, un référentiel d'emploi pour les services d'enquêtes judiciaire (sûretés et brigades de sûreté urbaine), complémentaire de celui appliqué aux directions départementales et aux circonscriptions Ministère de l'Intérieur 11/03/2015 Référé La fonction de la police judiciaire dans la police et le gendarmerie nationales Mettre en place, au sein de la gendarmerie nationale, un référentiel de répartition des effectifs entre régions, départements et unités de base, qui identifie les différents paramètres représentatifs de leur niveau d'activité. Ministère de l'Intérieur 11/03/2015 Référé La fonction de la police judiciaire dans la police et le gendarmerie nationales Amplifier le mouvement de rationalisation de l'implantation des brigades de gendarmerie et des brigades de recherches dont l'activité est la plus faible, ainsi que du réseau des antennes de police judiciaire implantées dans des villes dotées d'une sûreté urbaine ou dans des départements où une large part de la délinquance est enregistrée en zone de gendarmerie. Ministère de l'Intérieur 11/03/2015 Référé La fonction de la police judiciaire dans la police et le gendarmerie nationales Améliorer la répartition territoriale des effectifs entre les services d'enquêtes de la sécurité publique, d'une part, et les unités de la gendarmerie départementale, d'autre part, de façon à remédier à la grande dispersion du taux d'élucidation des faits de délinquance. Ministère de l'Intérieur 14/04/2015 Référé La formation continue des enseignants Etablir un lien plus étroit entre le parcours de formation des enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation et, à cet effet, améliorer le suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants. Ministère chargé de l'Éducation nationale 14/04/2015 Référé La formation continue des enseignants Comme prévu dans les programmes budgétaires du MENSR, veiller à ce que l'offre de formation continue des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) soit effective, et qu'elle soit adossée à la recherche universitaire et construite en lien étroit avec les besoins concrets exprimés par les enseignants et les corps d'inspection. Ministère chargé de l'Éducation nationale 14/04/2015 Référé La formation continue des enseignants Respecter la réglementation en vigueur sur les frais de déplacement des enseignants participant à la formation continue, en dégageant si nécessaire les crédits par redéploiement. Ministère chargé de l'Éducation nationale 16/07/2015 Référé La gestion des agences de l'eau Maîtriser les dépenses de personnel, en mettant fin aux recrutements aux conditions actuelles du statut et en explorant les voies d'une refonte du cadre d'emploi à coût constant Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 16/07/2015 Référé La gestion des agences de l'eau Renforcer la fonction de contrôle, en particulier pour les interventions et les redevances Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 16/07/2015 Référé La gestion des agences de l'eau Contenir les dépenses de communication et d'action internationale et mieux encadrer les relations entre les agences et les associations qu'elles financent, pour éviter tout conflit d'intérêt entre les membres de l'association et l'agence Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 16/07/2015 Référé La gestion des agences de l'eau Renforcer la mutualisation des moyens et des systèmes d'information des agences dans le cadre d'un pilotage unique proposant une trajectoire commune à toutes les agences Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 20/04/2015 Référé La gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales Développer les outils permettant d'anticiper la gestion des ressources humaines à travers, notamment, des parcours de carrières types, des analyses prospectives et des simulations. Ministère de l'Intérieur 20/04/2015 Référé La gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales "Remédier à l'engorgement au sommet des corps de policiers et de gendarmes en ralentissant les avancements de grade et d'échelon par l'augmentation des durées minimales d'ancienneté et la réduction des taux d'avancement et en attribuant des aides aux départs financées, sous plafond, par les deux programmes budgétaires sur la base du volontariat et dans les limites des nécessités du service." Ministère de l'Intérieur 20/04/2015 Référé La gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales "Carifier, dans un document partagé, à travers une nomenclature actualisée et complétée, le rôle et les missions de chaque corps et de chaque grade de la police nationale, et identifier les compétences attendues." Ministère de l'Intérieur 20/04/2015 Référé La gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales Allonger la durée des temps de commandement d'unités opérationnelles des officiers de gendarmerie. Ministère de l'Intérieur 20/04/2015 Référé La gestion des carrières dans la police et la gendarmerie nationales Renforcer le contrôle des facilités de service (décharges d'activité et autorisations d'absence) attribuées aux organisations syndicales de la police nationale. Ministère de l'Intérieur 12/05/2015 Référé La gestion des impôts dus en France par les non-résidents Mettre en oeuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 12/05/2015 Référé La gestion des impôts dus en France par les non-résidents Raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 12/05/2015 Référé La gestion des impôts dus en France par les non-résidents Spécialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalité des non-résidents, la rattacher au service de la gestion fiscales de la DGFIP, et transférer à l'administration centrale de la DGFIP, ou au secrétariat général du ministère des finances, les fonctions de support administratif qu'elle exerce actuellement. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 12/05/2015 Référé La gestion des impôts dus en France par les non-résidents Affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 23/12/2015 Référé La gestion des personnels pénitentiaires réduire le nombre de cycles de travail, particulièrement les cycles mixtes et les postes fixes, afin de rendre les organisations du travail plus simples et moins coûteuses. Garde des Sceaux 23/12/2015 Référé La gestion des personnels pénitentiaires prendre l'arrêté d'application du décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice, mettant en place les 35 heures à l'administration pénitentiaire, afin de sécuriser la situation des agents au regard de la détermination des obligations hebdomadaires et du décompte des heures supplémentaires. Garde des Sceaux 23/12/2015 Référé La gestion des personnels pénitentiaires sur la base d'une expertise externe du progiciel de gestion des temps ORIGINE , mettre ce système d'information en conformité avec la réglementation en matière de temps de travail, de congés et de rémunérations. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 23/12/2015 Référé La gestion des personnels pénitentiaires mettre en conformité le protocole d'accord relatif à l'exercice du droit syndical, signé le 4 février 2005 , avec les dispositions réglementaires de droit commun. Garde des Sceaux 23/12/2015 Référé La gestion des personnels pénitentiaires expérimenter la mise en place d'un concours à affectation régionale pour les surveillants, au moins en Ile de France, afin de fidéliser les personnels et déconcentrer la gestion des concours . Garde des Sceaux 23/12/2015 Référé La gestion des personnels pénitentiaires transférer aux directeurs d'établissement la compétence pour prononcer les sanctions du premier groupe et aux DISP les sanctions du second groupe et les avancements d'échelon et de grade, afin de renforcer l'autorité des dirigeants de proximité grâce à la déconcentration de la gestion des ressources humaines et le dialogue social. Faire évoluer en conséquence, la compétence des commissions administratives interrégionales et, plus généralement, le décret n°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice. Garde des Sceaux 21/07/2015 Référé Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique "simplifier le compte d'emploi des ressources, afin de revenir à un format de tableau conforme à l'arrêté du 30 juillet 1993 centré sur l'emploi des seules ressources issues de la générosité publique, en reprenant pour les exercices N et N-1 : -en emplois, les missions sociales, les frais de recherche et de traitement des dons, les frais de fonctionnement, les dotations aux fonds dédiés et les ressources restant à affecter ; -en ressources, les différentes rubriques issues du règlement comptable n° 2008-12, les dons et legs, les autres produits liés à l'appel à la générosité publique q(dont les produits financiers), le report des ressources non affectées et non utilisées des exercices antérieurs et les reprises de fonds dédiés ;" Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Économie et des Finances Garde des Sceaux 21/07/2015 Référé Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique "pour les organismes souhaitant décrire l'organisation globale de leur financement, définir une présentation normée par le règlement comptable de l'ensemble des produits et des charges du compte de résultat, reclassés suivant l'origine des ressources et la destination des emplois ;" Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Économie et des Finances Garde des Sceaux 21/07/2015 Référé Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique "faire viser les documents de synthèse destinés à la communication des organismes bénéfiaires de la générosité publique par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformité de ses données avec le compte d'emploi des ressources ;" Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Économie et des Finances Garde des Sceaux 21/07/2015 Référé Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique compléter le règlement 2008-12 afin de préciser les règles comptables applicables au compte d'emploi des ressources (cf. annexe n° 2). Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé de l'Économie et des Finances Garde des Sceaux 21/04/2015 Référé Le pilotage et le suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires "compléter l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale par une analyse rétrospective du coût des allègements généraux de cotisations sociales et mieux étayer la prévision de coût pour l'année à venir au regard des dispositions applicables et des paramètres magroéconomiques ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 21/04/2015 Référé Le pilotage et le suivi des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires procéder à une évaluation des effets des allègements généraux de cotisations sociales sur les années 2006-2014, simultanément avec celle du crédit d'impôt pour la la compétitivité et l'emploi, en confiant, par exemple, le pilotage au Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du travail et de l'emploi 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA "Clarifier et préciser les règles d'exécution budgétaire et comptable des dotations aux collectivités locales prélevées sur les recettes de l'État." Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA "Regrouper dans un processus de traitement de masse automatisé et centralisé l'ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales (direction générale des collectivités locales et direction générale des finances publiques)." Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA Compléter l'information du Parlement sur l'exécution des prélèvements sur recettes, dans les documents annexés à la loi de règlement, en justifiant les écarts entre les prélèvements votés et ceux versés et en étoffant les indicateurs de performances relatifs à la gestion de ces prélèvements Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA Maîtriser les risques liés à l'environnement informatique en organisant la transmission dématérialisée des pièces justificatives par les applications de gestion des dotations remettantes à CHORUS et en sécurisant, dans le système d'information financier de l'État, le montant maximal des prélèvements. Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA "Améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en : - diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l'ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives, - suivant leurs délais de notification et de versement, - rendant accessible en ligne l'ensemble des données et des algorithmes de calcul utilisés par la direction générale des collectivités locales pour déterminer les dotations prélevées sur les recettes de l'État" Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA "Rationaliser la gestion du FCTVA en : - créant un système d'information national de pilotage de la gestion du FCTVA, - levant au profit des préfets le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales - en différenciant les contrôles selon une analyse des risques et en instituant des pôles spécialisés dans l'instruction des demandes complexes de FCTVA." Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA Evaluer périodiquement le coût des extensions apportées au champ du FCTVA et en tenir le Parlement informé. Ministère de l'Intérieur 01/09/2015 Référé Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales - L'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion du FCTVA Améliorer la qualité du service rendu aux collectivités locales en raccourcissant les délais d'instruction de leurs demandes de FCTVA et en s'engageant sur ces délais. Ministère de l'Intérieur 07/04/2015 Référé Les investissements de la DGAC Améliorer la qualité de l'information sur les investissements (coûts totaux et leur évolution, restes à payer, échéanciers), en particulier sur les grands programmes, dans les annexes des prochains projets de loi de finance, afin de fournir une information complète et sincère sur les crédits correspondants Ministère chargé des Transports 07/04/2015 Référé Les investissements de la DGAC Limiter le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non financés par la capacité d'autofinancement. Justifier, dans les documents budgétaires, le plafond d'autorisation d'emprunt demandé pour ces avances en fonction des programmes d'investissement prévus Ministère chargé des Transports 26/11/2015 Référé Les minima sociaux Mieux articuler les prestations familiales, les allocations logement et l'ensemble des minima sociaux en harmonisant les ressources prises en compte afin de garantir l'équité et la neutralité du systme Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 26/11/2015 Référé Les minima sociaux "Etendre le principe de ""l'effet figé"" appliqué sur trois mois pour la prime d'activité au RSA et aux autres allocations" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 26/11/2015 Référé Les minima sociaux Regrouper les minima sociaux autour de trois allocations : le RSA, l'AAH et l'ASPA Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Développer une gestion prévisionnelle des affectifs du ministère sur trois ans, permettant aux écoles de mieux anticiper l'effectif des promotions annuelles et de mieux maîtriser leur plan de charge. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Elaborer une méthodologie commune aux écoles permettant d'établir, de suivre et de comparer le coût des différents concours organisés par le ministère. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Déterminer, sur la base d'une méthodologie commune aux écoles, le coût de la formation d'un élève. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Inscrire les relations entre chaque école et son administration de rattachement dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance pluriannuel et d'un dialogue de gestion régulier. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Mettre en place une évaluation annuelle des formateurs, tant par leur hiérarchie que par les auditeurs et les stagiaires. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Encourager les collaborations et les mutualisations entre les quatre écoles pour la formation initiale comme pour la formation continue. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Revoir le régime des indemnités de stage afin d'assurer un traitement homogène avec la situation des agents en scolarité dans les autres écoles de service public. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/03/2015 Référé Les écoles de formation du ministère de la Justice Reconsidérer la gratuité de l'hébergement des stagiaires fonctionnaires rémunérés. Garde des Sceaux Garde des Sceaux 20/09/2016 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie Établir un cadre de référence des modalités de construction et de révision en cours d'année de l'ONDAM, dont le contenu serait opposable, de manière à assurer la permanence des méthodes entre exercices et une comparaison rigoureuse des dépenses réalisées avec celles prévues globalement et par sous-objectif de dépenses . Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie Soumettre à l'avis du comité d'alerte de l'ONDAM prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale les ajustements, en cours d'exercice, des sous-objectifs de l'ONDAM. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie Abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie Intégrer à l'annexe relative à l'ONDAM du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 un suivi ex post des économies programmées dans le plan triennal 2015-2017, permettant d'objectiver les économies réalisées au regard de celles attendues et de mettre en ?uvre, au besoin, des actions correctrices. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS L'objectif national de dépenses d'assurance maladie Instaurer des dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra- annuels des dépenses de soins de ville, en examinant à ce titre l'éventualité d'affecter à une réserve prudentielle tout ou partie du supplément de dépenses induit par les augmentations tarifaires en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel de dépenses (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La maîtrise des prescriptions à l'hôpital Améliorer le suivi annuel des dépenses d'imagerie et de biologie dans les établissements de santé par la mise en place d'une enquête spécifique pilotée par l'ATIH. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La maîtrise des prescriptions à l'hôpital Conditionner à l'identification individuelle des prescripteurs l'exécution des prescriptions émises en établissement et effectuées en ville comme réalisées à l'hôpital. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS La maîtrise des prescriptions à l'hôpital Élaborer et diffuser des référentiels de bonnes pratiques adaptés à l'exercice hospitalier. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Haute autorité de santé 20/09/2016 RALFSS La maîtrise des prescriptions à l'hôpital Inclure dans les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins l'ensemble des prescriptions médicales, exécutées en ville comme réalisées à l'hôpital et en rendre co-signataire avec le directeur de l'établissement, le président de la commission médicale d'établissement. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La maîtrise des prescriptions à l'hôpital Mettre en ?uvre un dispositif de minoration tarifaire se déclenchant automatiquement en cas de non-respect des objectifs contractuels de maîtrise des prescriptions. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Procéder à la fermeture de la caisse des mines à un horizon de cinq ans. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Amplifier par priorité la restructuration de l'offre de soins dans un objectif d'externalisation de la gestion de ses composantes ayant vocation à être pérennisées. Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 20/09/2016 RALFSS La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Gérer dans cette perspective en coûts complets les structures de soins en incluant la totalité des frais de structure qui s'y rattachent. Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 20/09/2016 RALFSS La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Mettre en ?uvre une gestion active des ressources humaines afin d'assurer le transfert des agents en surnombre vers d'autres employeurs publics et privés. Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 20/09/2016 RALFSS La caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines Transformer la subvention de l'État à la branche vieillesse en une subvention d'équilibre et organiser l'amortissement par la CADES de la dette du régime. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Faire respecter l'obligation légale de certification fixée par le code de la sécurité sociale pour les régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que pour le régime de retraite de la Banque de France. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Faire de la levée des réserves sur les comptes un axe prioritaire des prochaines conventions d'objectifs et de gestion. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Élargir par la voie d'une disposition législative le champ des échanges d'informations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes des entités liées par des flux financiers et informationnels aux organismes du régime général de sécurité sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Engager, par étapes, la construction de comptes combinés par risque de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les soumettre à une procédure de certification. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Faire converger progressivement le calendrier de certification des comptes des organismes de sécurité sociale avec celui des comptes de l'État. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Inscrire dans les annexes aux comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale les engagements pluriannuels à l'égard des titulaires de pensions et de rentes et de leurs ayants-droits, appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur à la date de clôture des comptes (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La certification des comptes des régimes de base de sécurité sociale Redéfinir le partage des responsabilités entre les organismes concernés en matière de contrôle des données des répertoires interbranches mutualisés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La fonction informatique dans la sécurité sociale Reconnaître aux organismes nationaux une autorité fonctionnelle et hiérarchique sur l'ensemble des agents et des moyens affectés à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à l'exploitation informatiques. Caisses nationales RSI-CCMSA 20/09/2016 RALFSS La fonction informatique dans la sécurité sociale Regrouper la fonction informatique sur un nombre beaucoup plus réduit de sites, en prenant en considération les perspectives démographiques et les implantations des réseaux de l'ensemble des régimes et branches. Caisses nationales RSI-CCMSA 20/09/2016 RALFSS La fonction informatique dans la sécurité sociale Consolider les compétences internes, en réorientant les agents vers des tâches à plus forte valeur ajoutée grâce à une gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences, en recrutant les profils de haut niveau nécessaires en petit nombre pour assurer en interne la complète maîtrise des projets structurants et en encadrant plus fortement le recours aux prestataires externes. Caisses nationales RSI-CCMSA 20/09/2016 RALFSS La fonction informatique dans la sécurité sociale Développer les synergies entre les institutions de sécurité sociale en matière notamment d'achats informatiques, de mobilité des agents et d'utilisation des infrastructures. Caisses nationales RSI-CCMSA 20/09/2016 RALFSS La gestion des personnels des organismes de sécurité sociale Mettre en ?uvre de façon prioritaire une analyse prévisionnelle à moyen (5 ans) et à long terme (dix ans) des emplois, des compétences et des organisations cibles. Caisses nationales Union des caisses nationales de sécurité sociale 20/09/2016 RALFSS La gestion des personnels des organismes de sécurité sociale Mobiliser activement les gains de productivité, en faisant progressivement converger la durée de travail avec la durée légale, en faisant de la lutte contre l'absentéisme une priorité, en levant les obstacles conventionnels aux mobilités géographiques et fonctionnelles et en tirant tout le parti des départs massifs à la retraite des prochaines années pour procéder à des réorganisations porteuses d'efficience, et ajuster les effectifs en conséquence. Caisses nationales Union des caisses nationales de sécurité sociale 20/09/2016 RALFSS La gestion des personnels des organismes de sécurité sociale Renforcer le caractère incitatif de l'intéressement, notamment au regard de la lutte contre l'absentéisme. Caisses nationales Union des caisses nationales de sécurité sociale 20/09/2016 RALFSS La gestion des personnels des organismes de sécurité sociale Engager une réflexion sur le transfert du pouvoir d'employeur des organismes locaux aux organismes nationaux de sécurité sociale et l'élargissement du rôle de l'UCANSS. Caisses nationales Union des caisses nationales de sécurité sociale 20/09/2016 RALFSS La modernisation des systèmes d'information hospitaliers Maintenir le cap de la stratégie « Hôpital numérique » et engager sans tarder les travaux préparatoires à son deuxième palier, en l'orientant vers la convergence des systèmes d'information au sein des groupements hospitaliers de territoire. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La modernisation des systèmes d'information hospitaliers Subordonner le soutien financier aux investissements informatiques à la réalisation de gains d'efficience, contractualisés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La modernisation des systèmes d'information hospitaliers Bâtir au niveau régional une expertise en matière de maîtrise d'ouvrage, pour venir en appui aux projets informatiques hospitaliers en mobilisant, avec le soutien de l'ANAP, les GCS « e-santé » existants. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La modernisation des systèmes d'information hospitaliers Rendre opposables aux éditeurs de logiciels les référentiels d'interopérabilité et de sécurité en vigueur et intensifier les travaux d'élaboration des référentiels « métiers ». Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La modernisation des systèmes d'information hospitaliers Rappeler les modalités d'application des règles de la commande publique pour les établissements adhérant à des structures de coopération qui éditent des logiciels. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La modernisation des systèmes d'information hospitaliers Intégrer la stratégie d'ouverture et de convergence des systèmes d'information hospitaliers dans une approche plus large d'informatique de santé partagée avec les autres acteurs du système de soins. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Étudier le scénario d'une généralisation obligatoire des couvertures complémentaires santé accompagnée d'une plus grande homogénéité des niveaux de garantie et de participation financière des assurés (orientation). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Envisager de resserrer le « panier de soins » remboursables par l'assurance maladie, afin d'améliorer les niveaux de prise en charge, notamment à l'hôpital (orientation). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Viser une séparation plus poussée des domaines d'intervention respectifs de l'assurance maladie et des organismes complémentaires afin de renforcer la capacité d'action de chaque financeur dans la gestion des risques et la maîtrise du coût des soins et des produits de santé (orientation) Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Étudier la mise en place d'un plafonnement des restes à charge accompagné d'une reconsidération des modalités de prise en charge des affections de longue durée (orientation). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Engager rapidement l'harmonisation des assiettes des tickets modérateurs entre tous les établissements de santé publics et privés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Étendre les mesures visant à limiter le reste à charge des ménages résultant des secteurs à liberté tarifaire en renforçant les critères d'éligibilité des contrats « responsables » . Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Adopter des mesures plus contraignantes de limitation des taux de dépassements d'honoraires. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La participation des assurés au financement de leurs dépenses de santé Réorienter une partie des soutiens publics à la souscription d'une couverture complémentaire vers les assurés aux risques les plus élevés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La prise en charge des affections de longue durée Assurer un suivi exhaustif et précis des dépenses d'ALD, de leurs évolutions et de leurs déterminants afin de mieux anticiper et maîtriser les prises en charge. UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS La prise en charge des affections de longue durée Mettre en ?uvre des actions de réduction des atypies de dépenses, notamment des disparités territoriales de coûts moyens de prise en charge, pathologie par pathologie . UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS La prise en charge des affections de longue durée Substituer au paiement à l'acte un système de rémunération forfaitaire pour les médecins prenant en charge des malades chroniques en ALD, modulable suivant l'état de santé du patient et le stade d'avancement de la pathologie, assorti d'indicateurs permettant d'évaluer la qualité de la prise en charge . UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS La prise en charge des affections de longue durée Expérimenter, pour certaines pathologies chroniques, un dispositif d'enveloppe globale et modulable de dépenses par patient atteint de maladie chronique, couvrant l'ensemble des prestations nécessaires et des rémunérations des professionnels de santé. UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale Fixer un objectif de retour à l'équilibre d'ici à 2019 au plus tard de l'ensemble constitué du régime général et du FSV et, spécifiquement, de la branche maladie du régime général. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale Renforcer à cet effet les mesures structurelles d'économies sur la branche maladie, telles que celles recommandées dans les différents chapitres du présent rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale Consolider le financement du FSV par l'affectation de ressources stables et en rapport avec le niveau de ses charges de façon à assurer son équilibre financier durable. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale Organiser sans délai la reprise par la CADES des dettes encore portées par l'ACOSS fin 2016, ainsi que de celles accumulées par le régime des exploitants agricoles et celui des mines, en prévoyant les ressources nécessaires à leur amortissement et en mobilisant par priorité à cet effet les réserves disponibles du fonds de réserve des retraites. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les réformes des retraites des salariés du secteur privé Fonder les prévisions financières des régimes de retraite sur l'élaboration par un organisme indépendant d'un scénario central assorti d'une ou deux variante(s) et privilégier à ce titre un horizon à 15/25 ans (2030/2040), tout en conservant la référence à un horizon plus lointain (2060). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les réformes des retraites des salariés du secteur privé Organiser une concertation systématique entre l'État, les partenaires sociaux et les gestionnaires des régimes sur l'évolution financière des régimes de salariés du secteur du privé, les perspectives d'ajustements en résultant, et plus généralement le respect des objectifs fixés par la loi du 20 janvier 2014 dans le cadre d'une instance commune à créer. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les réformes des retraites des salariés du secteur privé Dans le cadre de cette dernière, déterminer par anticipation les modalités d'ajustement des paramètres des retraites des salariés du secteur privé qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer l'équilibre financier des régimes par la voie de mesures cohérentes, progressives, équitables et évitant tout retard. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les réformes des retraites des salariés du secteur privé Confier au Conseil d'orientation des retraites la mission d'identifier les modalités d'ajustement à la disposition des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, d'analyser leur incidence financière et de mesurer leurs effets sur la situation des assurés au cas particulier des retraites des salariés du secteur privé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Réorganiser à moyen terme les responsabilités et les financements entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances maladie complémentaires, à la première revenant de Financer à 100 % un suivi annuel obligatoire et les soins conservateurs associés, aux secondes de prendre en charge le financement des soins prothétiques au premier euro, en veillant à la neutralité financière pour l'assurance maladie obligatoire de ce nouveau modèle (orientation). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Définir et mettre en ?uvre une stratégie globale en faveur de la santé bucco-dentaire, appuyée sur des enquêtes épidémiologiques périodiques et déclinée en plans d'action. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires instaurer une procédure d'accréditation garantissant la qualité et la sécurité des soins délivrés dans les cabinets dentaires, en lien avec l'établissement d'indicateurs pertinents par la Haute Autorité de santé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Instituer par une disposition législative une obligation de transmission à l'assurance maladie obligatoire et aux assureurs complémentaires des informations relatives à l'ensemble des actes, y compris non remboursables, en conditionnant les prises en charge de cotisations sociales au respect de cette obligation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Mettre en place, à partir des bases de données de l'assurance maladie, des requêtes standardisées et automatisées permettant de détecter les actes et facturations atypiques et de sanctionner effectivement les praticiens fautifs. UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Plafonner par la voie législative les tarifs des actes prothétiques les plus fréquents. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Mettre en place un conventionnement sélectif des chirurgiens- dentistes, comme le permet la loi de financement pour 2016. UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Publier sans délai le décret fixant, dans les contrats responsables, des plafonds aux tarifs pris en charge par les organismes d'assurance complémentaire en matière de soins bucco-dentaires. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2016 RALFSS Les soins bucco-dentaires Lever les obstacles au développement e tau fonctionnement des réseaux de soins bucco-dentaires, notamment en leur garantissant un accès intégral aux données de facturation. UNCAM/CNAMTS 20/09/2016 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial Mettre fin aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'équilibre, non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Faire figurer en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes, structurel et conjoncturel de l'article liminaire pour l'État comme par sous-secteur d'administrations publiques Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Expliciter, dans un document annexé au PLF, les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Réaliser et publier, dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, des analyses approfondies des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l'État, les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d'État pour la détermination des recettes fiscales nettes. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Procéder à l'évaluation exhaustive des dépenses fiscales d'ici à fin 2019. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion A l'image de la charte de budgétisation qui s'applique aux dépenses budgétaires sous norme, formaliser des règles précises de définition et de modification du périmètre des dépenses fiscales et des crédits d'impôts soumis au plafond de la LPFP (?charte d'évaluation des dépenses fiscales et des crédits d'impôts?). Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion Mettre en place un dispositif de suivi infra-annuel de la norme en rendant publique une prévision d'exécution de celle-ci à trois reprises en cours de gestion (présentation du programme de stabilité, débat d'orientation budgétaire et présentation du PLF de l'année suivante). Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion S'agissant de la norme de gestion (ancienne norme ?en valeur?), ajuster, à l'occasion de la prochaine programmation pluriannuelle, son périmètre sur celui des dépenses maîtrisables annuellement par l'administration en retirant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et en intégrant les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, les décaissements des PIA, les dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors pensions et opérations financières), la totalité des impôts et taxes affectées aux administrations publiques hors collectivités territoriales et leurs groupements et organismes de sécurité sociale, sans en soustraire les prélèvements effectués par l'Etat sur les fonds de roulement de ces organismes. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/05/2016 RBDE Le budget de l'État en 2015 - Résultats et gestion S'agissant de la norme globale (ancienne norme ?en volume?), ajuster, à l'occasion de la prochaine programmation pluriannuelle, son périmètre en incluant au sein de cette dernière, au-delà des éléments de la norme de gestion, la charge de la dette, les contributions de l'Etat et des opérateurs au CAS Pensions, les crédits d'impôts d'État et le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Ministère chargé du Budget et des comptes publics 10/02/2016 RPA L'inspection du travail : une modernisation nécessaire "mener à son terme la réorganisation terrritoriale de l'inspection du travail en faisant des unités de contrôle un cadre effectif de programmation des contrôles, de suivi de l'activité et d'évaluation ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2016 RPA L'inspection du travail : une modernisation nécessaire "définir les priorités de contrôle en fonction d'une analyse des risques, à tous les niveaux de l'inspection du travai ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 10/02/2016 RPA L'inspection du travail : une modernisation nécessaire "donner la priorité à la fonction de contrôle dans la gestion des ressources humaines de l'inspection du travail ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 10/02/2016 RPA L'inspection du travail : une modernisation nécessaire "mettre en place dans le programme 111 -Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail - des indicateurs mesurant de façon précise l'activité et les résultats de l'inspection du travail ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 10/02/2016 RPA La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser. "identifier dans les contrats de ville les priorités et préciser les montants des crédits de droit commun et des crédits spécifiques qui sont mobilisés pour les financer ;" Premier Ministre 10/02/2016 RPA La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser. "chiffrer systématiquement les objectifs de mixité sociale des opérations de renouvellement urbain ;" Premier Ministre 10/02/2016 RPA La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser. "rééquilibrer les moyens de l'éducation prioritaire affectés aux quartiers prioritaires en faveur de l'enseignement préscolaire et du premier degré ;" Premier Ministre 10/02/2016 RPA La politique de la ville : un cadre rénové, des priorités à préciser. fixer des objectifs chiffrés pour la mobilisation du service public de l'emploi dans les quartiers prioritaires Premier Ministre 10/02/2016 RPA T1 L'Institut français du cheval et de l'équitation : une réforme mal conduite, une extinction à programmer Supprimer l'IFCE en organisant la dévolution des activités de service public qui y subsistent, entre les ministères respectivement chargés de l'agriculture (base de données SIRE, recherche, observation du marché) et des sports (formation et équitation de tradition française), voire le Haras national du Pin Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T1 L'Institut français du cheval et de l'équitation : une réforme mal conduite, une extinction à programmer Organiser la réaffectation des personnels de l'IFCE Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T1 L'Institut français du cheval et de l'équitation : une réforme mal conduite, une extinction à programmer Organiser la cession du patrimoine immobilier de l'IFCE. Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T1 La fusion Transdev-Veolia Transport : une opération mal conçue, de lourdes pertes à ce jour pour la caisse des dépôts et consignations Utiliser pleinement le dispositif issu de la loi LME de 2008 en respectant strictement les compétences du comité des investissements et de la commission de surveillance et en veillant à la transmission complète des informations Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 10/02/2016 RPA T1 La fusion Transdev-Veolia Transport : une opération mal conçue, de lourdes pertes à ce jour pour la caisse des dépôts et consignations Uiliser pleinement le dispositif issu de la loi LME de 2008 en dotant le comité des investissements des moyens nécessaires pour lui permettre de recourir à des expertises extérieures Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 10/02/2016 RPA T1 La fusion Transdev-Veolia Transport : une opération mal conçue, de lourdes pertes à ce jour pour la caisse des dépôts et consignations Modifier le règlement intérieur de la commission de surveillance pour renforcer son rôle et celui du comité des investissements en permettant au comité des investissements de surseoir à statuer lorsqu'il estime que les conditions d'instruction ne sont pas réunies pour lui permettre de présenter un avis éclairé Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 10/02/2016 RPA T1 La fusion Transdev-Veolia Transport : une opération mal conçue, de lourdes pertes à ce jour pour la caisse des dépôts et consignations Modifier le règlement intérieur de la commission de surveillance pour renforcer son rôle et celui du comité des investissements en prévoyant que la commission de surveillance formalise au moins une fois par an des avis sur la tratégie de la CDC vis-à-vis de ses filiales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 10/02/2016 RPA T1 La fusion Transdev-Veolia Transport : une opération mal conçue, de lourdes pertes à ce jour pour la caisse des dépôts et consignations Modifier le règlement de la commission de surveillance pour renforcer son rôle et celui du comité des investissements en étendant cette compétence aux participations faisant l'objet d'un ?accompagnement stratégique? bien que non consolidées dans le périmètre du groupe Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 10/02/2016 RPA T1 La fusion Transdev-Veolia Transport : une opération mal conçue, de lourdes pertes à ce jour pour la caisse des dépôts et consignations Ouvrir une réflexion sur une modification de la loi afin de conférer à la commission de surveillance un droit de veto (à la majorité simple ou des deux tiers) sur les opérations relevant de la saisine du comité des investissements Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 10/02/2016 RPA T1 La lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France : un échec collectif A la RATP, la SNCF et au STIF : définir un outil harmonisé et stable de mesure de la fraude et développer une stratégie de communication dissuasive contre la fraude RATP SNCF Syndicat des transports D'Île de France 10/02/2016 RPA T1 La lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France : un échec collectif "A la SNCF et à la RATP : mieux articuler les stratégies de lutte anti-fraude des deux entreprises afin de concentrer les moyens de contrôle sur les zones les plus vulnérables ; assurer un suivi systématique des fraudeurs récidivistes et accroître les dépôts de plainte contre les fraudeurs d'habitude ;" SNCF RATP 10/02/2016 RPA T1 La lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France : un échec collectif "A la SNCF et au STIF : définir un programme d'équipement en lignes de contrôle automatique des gares qui en sont dépourvues, hiérarchisé en fonction d'études technico-économiques de flux et de niveaux de fraude ;" SNCF Syndicat des transports D'Île de France 10/02/2016 RPA T1 La lutte contre la fraude dans les transports urbains en Île-de-France : un échec collectif A l'État : dans un cadre interministériel élargi, associant tous les ministères compétents, apporter les réponses juridiques permettant de lever les obstacles au recueil d'identités et d'adresses fiables lors des verbalisations Ministère chargé des Transports 10/02/2016 RPA T1 La maintenance des centrales nucléaires Identifier dans l'étude d'impact de la PPE, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conséquences industrielles et financières sur le programme de maintenance des réacteurs nucléaires. Ministère chargé de l'Énergie EDF 10/02/2016 RPA T1 La maintenance des centrales nucléaires Dans la perspective de l'élaboration du plan stratégique d'EDF, arrêté dans le cadre de la PPE, mettre à jour les évaluations des opérations de maintenance en tenant compte des incertitudes et aléas qui leurs sont associés. Ministère chargé de l'Énergie EDF 10/02/2016 RPA T1 La maintenance des centrales nucléaires En raison des difficultés attendues en matière de recrutement et de formation, intensifier la mobilisation des acteurs de la filière, publics et privés, visant à combler les pénuries de compétences identifiées dans la perspective du « Grand Carénage. Ministère chargé de l'Énergie EDF 10/02/2016 RPA T1 La réduction des ressources exceptionnelles dans le financement de la défense nationale Supprimer tout recours à des ressources exceptionnelles pour assurer l'équilibre du financement de la mission Défense dans les lois de programmation militaire. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T1 La réorganisation de l'enseignement supérieur agricole public : une réforme en trompe-l'?il Réduire la dispersion des établissements en diminuant le nombre d'implantations Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T1 La réorganisation de l'enseignement supérieur agricole public : une réforme en trompe-l'?il Réduire le coût de la formation initiale des professeurs de l'enseignement technique agricole en rationalisant le dispositif (ENFA et centres du SNA) Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T1 La réorganisation de l'enseignement supérieur agricole public : une réforme en trompe-l'?il Achever la négociation des contrats d'objectifs et de performance et accélérer la démarche visant à donner des outils communs de gestion aux établissements Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T1 Le contrat de génération : les raisons d'un échec S'il est décidé de le maintenir, redéfinir en profondeur le dispositif du contrat de génération, notamment en ce qui concerne la pénalité liée à l'obligation de négocier un accord collectif et le critère de non appartenance à un groupe. Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2016 RPA T1 Le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire Assurer, en matière de contrôle de légalité, un suivi de la mise en oeuvre des priorités nationales et locales et cibler les actes présentant les enjeux juridiques ou économiques les plus importants sur la base d'une analyse des risques et de l'exploitation des résultats des contrôles Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T1 Le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire "Accélérer les évolutions engagées depuis 2011 en ce qui concerne l'harmonisation des formations, le déploiement des outils de formation numériques et l'évaluation de l'efficience des formations." Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T1 Le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire Généraliser et formaliser les partenariats, notamment au regard de la répartition des tâches de contrôle, pour les actes d'urbanisme avec les directions départementales des territoires et de la mer et, pour celui des délibérations fiscales, avec les directions départementales des finances publiques. Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T1 Le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire Rééquilibrer les effectifs du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des préfectures en fonction d'indicateurs d'activité. Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T1 Le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire Adapter la formation des agents chargés du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et augmenter à enveloppe salariale constante la part des agents de catégorie A. Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T1 Le contrôle de la légalité et le contrôle budgétaire Développer les applications informatiques existantes de manière à ce qu'elles permettent la réalisation, le suivi et la supervision des actions de contrôle, tant pour le contrôle de légalité que pour le contrôle budgétaire. Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T1 Le fonds de solidarité : un opérateur de l'Etat à supprimer "engager sans délai la suppression de l'établissement et le transfert de sa mission de recouvrement à un réseau de collecte, tel que celui de la DGFIP ou de l'ACOSS ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2016 RPA T1 Le fonds de solidarité : un opérateur de l'Etat à supprimer "clarifier rapidement l'assiette de la contribution de solidarité grâce à une démarche interministérielle (emploi et travail, fonction publique, budget) ;" Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2016 RPA T1 Le fonds de solidarité : un opérateur de l'Etat à supprimer "Mettre en place un recensement exhaustif des organismes employeurs de personnels assujettissables à la contribution de solidarité ;" Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T1 Le fonds de solidarité : un opérateur de l'Etat à supprimer Rendre obligatoire le recours au télépaiement pour l'ensemble des administrations et organismes redevables. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 08/02/2016 RPA T1 Le système scolaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : un effort de l'État important, une efficience à améliorer Envisager un rapprochement par voie conventionnelle entre les services déconcentrés de l'État et ceux de chaque territoire. Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/02/2016 RPA T1 Le système scolaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : un effort de l'État important, une efficience à améliorer Mettre en place systématiquement une programmation pluriannuelle des investissements scolaires. Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/02/2016 RPA T1 Le système scolaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : un effort de l'État important, une efficience à améliorer Faire un bilan évaluatif, sur une base partenariale et pluridisciplinaire, des adaptations pédagogiques et organisationnelles déjà mises en ?uvre. Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/02/2016 RPA T1 Le système scolaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : un effort de l'État important, une efficience à améliorer Mettre en place, à partir de 2017, une dotation globale de compensation, hors crédits de rémunération des personnels mis à disposition, en tenant compte de la baisse des effectifs scolaires. Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/02/2016 RPA T1 Le système scolaire en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : un effort de l'État important, une efficience à améliorer Etablir explicitement les règles de fixation des plafonds d'emplois. Ministère chargé de l'Éducation nationale 10/02/2016 RPA T1 Le versement de la solde des militaires. Mettre en oeuvre toutes les diligences pour la récupération des indus et la régularisation des moins-versés. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T1 Le versement de la solde des militaires. Préciser l'interprétation des règles de prescription applicables aux indus versés antérieurement au 31 décembre 2011 et aux avances de soldes. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T1 Le versement de la solde des militaires. Piloter les douze chantiers d'amélioration sur la base d'un tableau de bord fixant les étapes et les échéances pour chacun d'entre eux. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 10/02/2016 RPA T1 Le versement de la solde des militaires. Mettre en place un plan de formation assorti d'un calendrier détaillé pour les différents intervenants dans les processus de ressources humaines et de la solde. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 10/02/2016 RPA T1 Le versement de la solde des militaires. Assurer un partage complet et rapide de l'information entre les équipes en charge de Louvois, de Source Solde et des ressources humaines. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 10/02/2016 RPA T1 Les facteurs face au défi de la baisse du courrier : des mutations à accélérer Fixer dans le cadre du plan stratégique un objectif de réduction du coût global de la distribution Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 10/02/2016 RPA T1 Les facteurs face au défi de la baisse du courrier : des mutations à accélérer Tirer parti des gains de productivité liés à la mécanisation du tri pour réduire le temps consacré par les facteurs ?aux travaux intérieurs? Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 10/02/2016 RPA T1 Les facteurs face au défi de la baisse du courrier : des mutations à accélérer Prendre des mesures facilitant l'accès des facteurs aux boîtes aux lettres des particuliers Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 10/02/2016 RPA T1 Les facteurs face au défi de la baisse du courrier : des mutations à accélérer Recueillir les informations permettant de prévenir les destinataires de la distribution prochaine de lettres recommandées ou d'objets suivis et leur donner le choix des modalités de remise Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 10/02/2016 RPA T1 Les facteurs face au défi de la baisse du courrier : des mutations à accélérer Elaborer des scénarios chiffrés du contenu et du coût du service universel postal et les mettre en débat, tant entre les administrations concernées qu'avec les usagers Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Renforcer la place de l'État au sein du comité d'administration de la Comédie-Française. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Etablir des lettres de mission et conclure des contrats de performance au début du mandat des directeurs, afin de fixer des objectifs clairs et mesurables à chacun des établissements, et en fin de mission, veiller à encadrer les conditions de départ. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Conditionner tout nouveau projet aux ateliers Berthier à la réalisation d'une étude sur les investissements nécessaires, le coût d'exploitation et la mutualisation des équipements entre la Comédie-Française et l'Odéon. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Clarifier les liens patrimoniaux et comptables entre la société des Comédiens-Français et l'établissement public de la Comédie-Française. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Engager la renégociation des dispositifs conventionnels (convention collective, accords additionnels). Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Accroître la diffusion des spectacles créés en augmentant le nombre de représentations au siège, ainsi que le nombre de tournées, notamment en collaboration avec le réseau dramatique décentralisé. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Réduire significativement le nombre de places gratuites (75 000 en 2014) et rendre compte annuellement au conseil d'administration de la politique de gratuité. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Procéder à la révision de la politique tarifaire en la fondant sur une meilleure connaissance des spectateurs (réalisation d'études chiffrées sur la composition du public). Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T1 Les théâtres nationaux : des scènes d'excellence, des établissements fragilisés Mutualiser les fonctions de production (ateliers, stockage, circulation des costumes et décors, voire activités de diffusion) et les fonctions administratives (agence comptable, achats, appui à la passation des marchés). Ministère chargé de la Culture et de la Communication 10/02/2016 RPA T1 Les éco-organismes : un dispositif original à consolider Poursuivre et développer pour toutes les filières intéressées la démarche consistant à apposer une consigne de tri sur les objets manufacturés et les emballages Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T1 Les éco-organismes : un dispositif original à consolider Subordonner le versement des soutiens financiers aux collectivités locales à la mise à jour des consignes de tri Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T1 Les éco-organismes : un dispositif original à consolider Rendre visible l'éco-contribution pour l'ensemble des filières, selon des modalités à définir conjointement par les éco-organismes, les pouvoirs publics et les metteurs sur le marché Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T1 Les éco-organismes : un dispositif original à consolider Mettre en place un cadre légal et contractuel favorisant le transfert et la publication des données sur la collecte et le traitement des déchets faisant l'objet d'une filière REP tout en garantissant la confidentialité des données commerciales Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T1 Les éco-organismes : un dispositif original à consolider Inciter les collectivités locales à moderniser les centres de tri et à diminuer leur nombre Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T2 La gestion extinctive de Dexia: de premiers résultats fragiles, des conséquences à tirer sur les responsabilités en cas de sinistre financier Veiller à la cohérence des pratiques de Dexia Crédit Local (DCL) et de la Société de financement local (SFIL) concernant la renégociation (?desensibilisation?) des prêts structurés au secteur public local, en particulier dans le cas des 68 collectivités disposant d'emprunts ?sensibles? chez DCL et SFIL Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances Banque de France 10/02/2016 RPA T2 La gestion extinctive de Dexia: de premiers résultats fragiles, des conséquences à tirer sur les responsabilités en cas de sinistre financier Remettre en cause la possibilité ouverte aux fonctionnaires de percevoir des indemnités liées à la cessation de leurs fonctions de dirigeant dans une entreprise publique ou bénéficiant de soutiens financiers publics tout en réintégrant la fonction publique Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances Banque de France 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer Confier aux directions interrégionales un rôle de pilotage des unités chargées du contrôle fiscal externe au niveau local Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer Mettre en oeuvre un plan de redéploiement des emplois de vérificateurs permettant une répartition des moyens adaptée aux besoins sur le territoire et entre les différents niveaux de contrôle fiscal externe Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer Modifier les règles de gestion interne, afin de développer les recrutements par profil de poste ou au choix et imposer une durée minimale en poste dans certains emplois du contrôle fiscal Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer Poursuivre la diversification des types d'infractions faisant l'objet des dossiers de propositions de poursuites correctionnelles Ministère chargé de l'Économie et des Finances Garde des Sceaux 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer Publier, dans les annexes aux projets de lois de finances, une information complète sur les résultats des contrôles fiscaux (droits rappelés, montants recouvrés, taux de recouvrement) Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre la fraude fiscale : des progrès à confirmer "Améliorer le recouvrement des créances fiscales issues de contrôle fiscal notamment : - en accélérant la généralisation des pôles de recouvrement spécialisés auprès des DIRCOFI - en rapprochant au plus tôt les systèmes d'information dédiés au contrôle et à la comptabilité - en unifiant les procédures de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal" Ministère chargé de l'Économie et des Finances 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre le tabagisme : une politique à consolider Affiner la mesure des incidences des mouvements de prix sur les ventes hors réseau et mesurer les effets du paquet neutre sur la consommation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre le tabagisme : une politique à consolider Mettre en oeuvre dans la durée une politique de relèvement soutenu des prix en usant de l'outil fiscal à un niveau suffisant pour provoquer une baisse effective et durable de la consommation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 10/02/2016 RPA T2 La lutte contre le tabagisme : une politique à consolider Mobiliser de manière coordonnée, et en suscitant la création de réseaux, l'ensemble des différents professionnels de santé sur la prévention du tabagisme et l'aide à l'arrêt du tabac. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 08/02/2016 RPA T2 La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur Publier la nouvelle programmation nationale de la recherche archéologique qui doit guider la politique de prescription de l'État et encadrer la politique scientifique de l'INRAP. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T2 La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur Harmoniser les pratiques des services régionaux d'archéologie en matière de prescription et de contrôle de la qualité scientifique des projets d'intervention des opérateurs de fouilles. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T2 La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur Mettre en place, dans le cadre de la refonte des modalités de financement des diagnostics, les dispositions permettant de garantir la cohérence entre le niveau de prescriptions et les moyens financiers alloués aux opérateurs (INRAP et collectivités territoriales) et de maîtriser le coût de réalisation des diagnostics Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T2 La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur Redéfinir le régime indemnitaire des agents et engager une réforme du dispositif régissant les déplacements professionnels. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T2 La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur "Définir des objectifs plus ambitieux concernant le nombre de jours travaillés consacrés aux activités opérationnelles ; étudier les mesures permettant de réduire les effets du vieillissement de l'effectif sur la productivité, notamment par le développement de la mobilité interne et externe des agents." Ministère chargé de la Culture et de la Communication 08/02/2016 RPA T2 La politique d'archéologie préventive : des mesures d'ajustement tardives, un opérateur à réformer en profondeur Revoir la carte des implantations territoriales afin de mieux l'adapter au niveau d'activité dans chaque région et de réduire les coûts de structure de l'établissement. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 10/02/2016 RPA T2 La réforme des organismes payeurs des aides agricoles : une stratégie à définir, des économies à rechercher Etudier les conditions d'un regroupement des organismes payeurs des aides agricoles Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T2 La réforme des organismes payeurs des aides agricoles : une stratégie à définir, des économies à rechercher Pour l'ASP, conforter, en lien avec les tutelles, une stratégie liant l'ensemble des missions et les emplois Agence de service et de paiement Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T2 La réforme des organismes payeurs des aides agricoles : une stratégie à définir, des économies à rechercher Pour l'ASP, FranceAgriMer et l'ODÉADOM, encadrer l'évolution de la masse salariale individuelle Agence de service et de paiement FranceAgrimer Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer 10/02/2016 RPA T2 La réforme des organismes payeurs des aides agricoles : une stratégie à définir, des économies à rechercher Clarifier et harmoniser les conditions de mise en oeuvre des régimes indemnitaires dans les organismes payeurs Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 10/02/2016 RPA T2 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) "Définir le champ des formations auxquelles donne accès la cotisation obligatoire dans un sens conforme à la loi du 12 juillet 1984 et financer les formations diplômantes destinées aux bénéficiaires d'emplois d'avenir sur les recettes issues de la cotisation." Centre national de la fonction publique territoriale 10/02/2016 RPA T2 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) "Accélérer les évolutions engagées depuis 2011 en ce qui concerne l'harmonisation des formations, le déploiement des outils de formation numériques et l'évaluation de l'efficience des formations." Centre national de la fonction publique territoriale 10/02/2016 RPA T2 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) "Réduire les coûts de fonctionnement notamment en réduisant la masse salariale, les dépenses de communication, et en mettant fin aux avantages injustifiés." Centre national de la fonction publique territoriale 10/02/2016 RPA T2 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) "Clarifier les conditions de prise en charge des déplacements des stagiaires." Centre national de la fonction publique territoriale 10/02/2016 RPA T2 Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) "Clarifier par la loi le régime juridique applicable au CNFPT et encadrer la ressource dont il bénéficie de manière à la rendre moins dynamique (par exemple en l'indexant sur les effectifs à former) et mieux contrôlée." Ministère de l'Intérieur 10/02/2016 RPA T2 Les biocarburants : des résultats en progrès, des adaptations nécessaires Diminuer la TGAP pour l'éthanol tout en lui conservant un niveau suffisamment incitatif Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T2 Les biocarburants : des résultats en progrès, des adaptations nécessaires Achever de soumettre à la TGAP les incorporations de biodiesel dans le gazole non routier Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T2 Les biocarburants : des résultats en progrès, des adaptations nécessaires Réserver désormais le double comptage dans le calcul de la TGAP uniquement aux biocarburants de nouvelle génération ayant un impact significatif sur les émissions de CO2 Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T2 Les biocarburants : des résultats en progrès, des adaptations nécessaires Harmoniser les régimes de déductibilité de TVA pour les parcs de véhicules professionnels diesel et essence, à recettes constantes pour l'État Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2016 RPA T2 Les certificats d'économie d'énergie Rendre obligatoire les études a posteriori auprès des obligés, pour améliorer les connaissances des économies réellement obtenues grâce aux opérations financées par les CEE. Ministère chargé de l'Énergie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 10/02/2016 RPA T2 Les certificats d'économie d'énergie Assurer la transparence et la sécurité des transactions en séparant les fonctions d'enregistrement des certificats et la gestion des transactions. Ministère chargé de l'Énergie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 10/02/2016 RPA T2 Les certificats d'économie d'énergie Mettre en ?uvre l'obligation supplémentaire « précarité énergétique » prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de façon progressive. Ministère chargé de l'Énergie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 10/02/2016 RPA T2 Les certificats d'économie d'énergie Poursuivre la simplification du dispositif. Ministère chargé de l'Énergie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 10/02/2016 RPA T2 Les certificats d'économie d'énergie Développer les procédures de contrôles a posteriori sur les justifications d'attribution de certificats. Ministère chargé de l'Énergie Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 10/02/2016 RPA T2 Les transports ferroviaires en Île-de-France depuis 2010 : des progrès sensibles, des insuffisances persistantes A l'État et à SNCF Réseau : maintenir la priorité absolue donnée à l'entretien et à la maintenance du réseau Transilien (recommandation réitérée) Ministère chargé des Transports SNCF Réseau 10/02/2016 RPA T2 Les transports ferroviaires en Île-de-France depuis 2010 : des progrès sensibles, des insuffisances persistantes A l'État et au STIF : accroître la part du coût des transports financée par les voyageurs (recommandation réitérée) Ministère chargé des Transports Syndicat des transports D'Île de France 10/02/2016 RPA T2 Les transports ferroviaires en Île-de-France depuis 2010 : des progrès sensibles, des insuffisances persistantes A l'État : procéder à une hiérarchisation et à une sélection rigoureuse des projets d'infrastructures de transport envisagées dans les 10 à 15 prochaines années à l'aune des capacités financières, techniques et humaines mobilisables au cours de cette période Ministère chargé des Transports 08/02/2016 RPA T2 Sciences Po : une remise en ordre à parachever Poursuivre les réformes engagées en matière de gouvernance Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 08/02/2016 RPA T2 Sciences Po : une remise en ordre à parachever Clarifier les conditions d'attribution de la part variable susceptible d'être accordée à l'administrateur Fondation nationale des sciences politiques Institut politique de Paris 08/02/2016 RPA T2 Sciences Po : une remise en ordre à parachever soumettre le projet d'acquisition de l'hôtel de l'Artillerie à des études approfondies relatives au coût de réhabilitation du site Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 08/02/2016 RPA T2 Sciences Po : une remise en ordre à parachever Concevoir et examiner des scénarios financiers alternatifs, reposant sur des hypothèses moins optimistes Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 08/02/2016 RPA T2 Sciences Po : une remise en ordre à parachever Passer l'établissement au régime de responsabilités et compétences élargies, en lui transférant la masse salariale gérée aujourd'hui par l'Etat Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Fondation nationale des sciences politiques Institut politique de Paris 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Mettre en place rapidement un dispositif de gestion des risques pleinement conforme aux exigences réglementaires. BPI France 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Stabiliser les rémunérations des cadres dirigeants du groupe sur la durée du plan à moyen terme 2016-2019 de Bpifrance. BPI France Premier Ministre 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Contenir strictement le volume des interventions en fonds propres sous forme d'investissements directs à destination des PME. BPI France 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Mettre en place un pilotage budgétaire efficace, et assurer une maîtrise rigoureuse de l'évolution des charges d'exploitation, en particulier de la masse salariale. BPI France 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Mettre en place un dispositif d'évaluation externe de l'impact socio-économique des interventions de Bpifrance. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Veiller, dans la situation économique et de marché actuelle, à maîtriser le développement de l'activité à moyen terme de Bpifrance. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Supprimer l'EPIC Bpifrance Ministère chargé de l'Économie et des Finances 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Inscrire la garantie octroyée à Bpifrance en loi de finances et dans les engagements hors bilan de l'Etat. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Eviter tout recoupement entre les interventions de Bpifrance au titre du PIA et celles au titre de ses fonds propres dans le domaine du capital investissement au profit des PME. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Premier Ministre 16/11/2016 RPT BPI France Une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider. Préciser de manière explicite et transparente le financement du plan d'affaires de Bpifrance. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Préciser le périmètre exact des dépenses prises en compte dans l'ODEDEL et décliner ce dernier par strate démographique pour les communes et les EPCI Ministère de l'Intérieur Ministère chargé de l'Économie et des Finances 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Ajouter une annexe budgétaire à la loi de règlement pour analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations relatives à l'ODEDEL. Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Organiser une concertation approfondie sur la trajectoire cible des finances publiques locales, au sein d?une instance associant les collectivités locales et l?État Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Apporter davantage de précisions dans le projet de loi de finances initiale et ses annexes sur les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des collectivités territoriales et de leurs groupements Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Engager la préfiguration d?une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l?ensemble de leurs relations financières avec l?État et fixant pour l?année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l?équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Poursuivre, sans nouveaux délais, les deux phases de la réforme des valeurs locatives et établir un calendrier prévisionnel de mise en ?uvre de la seconde phase Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Procéder à des simulations conjointes de la DGFiP et la DGCL relatives à l?impact de la révision des valeurs locatives sur l?évaluation des potentiels fiscaux et sur les dotations de l?État Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Améliorer la présentation et la qualité des informations transmises individuellement aux collectivités locales sur les allocations compensatrices d?exonérations fiscales en précisant dans un document unique la base exonérée du fait des décisions législatives, le montant des allocations compensatrices versées en contrepartie et le taux de couverture de chaque exonération Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Mesurer régulièrement l?efficacité des mesures d?exonérations d?impôts locaux, au regard de leurs coûts pour l?État et pour les collectivités locales afin d?en tirer toutes les conséquences en ce qui concerne leur maintien Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Renforcer le dispositif d?analyse des variations du produit de CVAE et en rendre compte annuellement dans un rapport remis au Parlement. Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Développer la gestion prévisionnelle des effectifs en agissant, le cas échéant, sur le levier du non-remplacement systématique des départs à la retraite, et en approfondissant les mutualisations au sein des ensembles intercommunaux Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Rendre obligatoire pour les groupements intercommunaux la publication annuelle d?un état consolidé des effectifs ETPT et, les collectivités locales de plus de 10 000 habitants une présentation annuelle des emplois en ETPT par fonction Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Abroger la disposition de l?article 7?1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les collectivités territoriales à conserver un temps de travail inférieur à la durée réglementaire et appliquer un mécanisme de modulation des concours financiers aux collectivités locales qui ne respectent pas ladite durée Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 11/10/2016 RPT Finances publiques locales Confier à une instance unique, s?appuyant à la fois sur les représentants des services centraux et des élus locaux, la mission de centraliser et d?analyser, dans des délais raisonnables, les informations sur la gestion locale de la fonction publique territoriale Ministère de l'Intérieur Ministère chargé du Budget et des comptes publics 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes Prendre les dispositions nécessaires au renforcement du rôle du conseil d?administration dans la gouvernance de France Télévisions et y nommer des personnalités indépendantes possédant une solide expérience de la gouvernance des grandes entreprises ou des sociétés audiovisuelles. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé de l'Économie et des Finances France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes Inscrire l'équilibre durable du résultat d'exploitation comme objectif prioritaire et structurant du contrat d'objectifs et de moyens. Ministère chargé de l'Économie et des Finances France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes Faire figurer dans le plan d?affaires du COM des objectifs précis en matière de trésorerie et organiser un suivi étroit de la trésorerie par le comité d?audit Ministère chargé de l'Économie et des Finances France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes S?engager sur un objectif précis de non remplacement des départs à la retraite d?ici à 2020. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes Diminuer le recours aux contrats non permanents par une triple action : une meilleure planification des équipes permanentes, un contrôle effectif et automatisé du décompte horaire des salariés permanents et la suppression sans délai de tout cumul entre un contrat à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes Passer en revue le contenu effectif des postes occupés par les salariés les mieux rémunérés de l'entreprise. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes revoir la classification des métiers pour y inscrire la polyvalence des emplois induite par le numérique. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes aligner le forfait-jour des journalistes (197 jours) sur celui des personnels techniques et administratifs (204) France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes en matière d'achats, systématiser la remise en concurrence des contrats existants France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes "engager une réflexion sur le modèle de production audiovisuelle et le type de relations contractuelles à établir entre diffuseur et producteur, tel qu'il ressort du régime issu des ""décrets Tasca""" Ministère chargé de la Culture et de la Communication France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes rapprocher progressivement le régime de la part dépendante de France Télévisions de celui des producteurs privés Ministère chargé de la Culture et de la Communication France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes baisser à 50% le seuil de 70% du total du financement d'une ?uvre audiovisuelle ouvrant droit à l'obtention de parts de coproduction prévu par le décret du 27 avril 2015 Ministère chargé de la Culture et de la Communication France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes transmettre chaque année au conseil d'administration le volume horaire des ?uvres financées par France Télévisions au titre du soutien à la création et celui des ?uvres diffusées par les antennes. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes établir sans délai un code de déontologie pour les salariés concernés par les achats de programme. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes "mettre en place au sein de l'entreprise un "" comité d'investissement"" des programmes permettant une traçabilité des décisions d'achat." France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes redéfinir la stratégie en matière d'audits de production. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes réexaminer l'articulation entre la production de films et les besoins de l'antenne et étudier l'option d'une fusion des deux filiales. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes "réduire significativement le nombre de sites d'implantation de la ""filière de production""." France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes conduire rapidement le projet de fusion des rédactions nationales en vue d'une rationalisation des coûts de l'information. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes fournir sans tarder à l'Etat le coût complet de la chaîne d'information en continu afin de prévenir tout dérapage financier. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes supprimer les bureaux régionaux de France 2 France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes réduire le nombre des antennes de France 3 de vingt-quatre à treize. France télévisions 24/10/2016 RPT France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes étudier l'option d'un rapprochement entre le réseau régional de France 3 et le réseau France Bleu. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Radio France France télévisions 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "réduire la durée des contrats aidés, en particulier des emplois d'avenir ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "faciliter, la transition des contrats aidés vers des formations pré-qualifiantes et qualifiantes pour les jeunes qui en ont besoin ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "redéployer progressivement les crédits budgétaires des contrats aidés du non marchand vers les dispositifs d'accompagnement les plus intensifs, comme la Garantie jeunes ou les dispositifs de deuxième chance, ainsi que vers les formations en alternance ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "mettre en place un contrôle de l'assiduité pour tout dispositif comportant le versement d'une allocation ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "mettre en place, au niveau du bassin d'emploi, une instance partenariale unique, qui, à l'image de celle existant actuellement pour la seule Garantie jeunes, serait chargée de statuer sur l'admission et le suivi des jeunes dans l'ensemble des dispositifs ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "améliorer l'efficacité des missions locales en rationalisant et en professionnalisant leur gestion ; en particulier, mutualiser leurs fonctions administratives, financières et d'ingénierie des projets ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "conclure pour chaque mission locale un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens associant tous les financeurs et contenant un référentiel d'évaluation de leur performance ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "affecter les jeunes dans les dispositifs en fonction d'une grille de critères commune à l'ensemble des opérateurs ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides assurer la traçabilité du parcours des jeunes et la mesure des résultats des dispositifs, grâce à un identifiant commun à la politique de l'emploi des jeunes Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "réduire le nombre des dispositifs d'accompagnement et simplifier leur contenu ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "donner aux opérateurs davantage de liberté dans l'utilisation de leurs moyens pour organiser le contenu de l'accompagnement, en contrepartie d'une rémunération à la performance ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides favoriser l'accès des jeunes aux formations dans leur parcours vers l'emploi. Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides "Concentrer davantage les aides publiques sur les jeunes les plus éloignés de l'emploi ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 05/10/2016 RPT L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides privilégier les réponses rapides et les dispositifs intensifs. Ministère chargé du travail et de l'emploi 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Actualiser, à l'issue d'un débat public, les missions de service public de La Poste en tenant compte du service attendu par les usagers et du coût pour la collectivité. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Premier Ministre 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Formaliser un cadre stratégique et financier de moyen terme relatif à la croissance externe du groupe La Poste Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations La poste 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Elaborer des scénarios de réorganisation du réseau des facteurs, afin de l'adapter aux marchés des nouveaux services et de la logistique de proximité, ainsi qu'aux exigences de délai et de qualité de livraison dans le secteur du colis. La poste 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Accélérer fortement la transformation des bureaux de poste à faible activité en zone urbaine en d'autres formes de points de contact. La poste Ministère chargé de l'Économie et des Finances 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Poursuivre les transformations de bureaux de poste à faible activité en zone rurale en d'autres formes de points de contact. La poste Ministère chargé de l'Économie et des Finances 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Développer auprès du public, dans le cadre d'une démarche commerciale structurée, les offres de services et produits numériques. La poste 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Mieux encadrer la politique salariale en liant l'évolution des salaires à des objectifs de transformation de l'entreprise. La poste 13/12/2016 RPT La Poste : une transformation à accélérer Inclure systématiquement dans les trajectoires financières des plans stratégiques des scénarios alternatifs prévoyant des mesures supplémentaires en cas d'accentuation des risques. La poste Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Proportionner systématiquement les efforts à consentir aux avantages attendus d'une plus grande fiabilité des comptes, prendre davantage en considération les besoins des gestionnaires et leurs contraintes, veiller au caractère stable et réaliste du cadre comptable Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Dynamiser l'animation des services financiers de l'Etat par la désignation de correspondants au sein de la DGFIP, l'amélioration de la documentation comptable et l'accompagnement des gestionnaires dans l'exploitation des restitutions informatiques Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Procéder à un examen systématique de l'ensemble des concepts utilisés par les comptabilités budgétaire et générale afin d'identifier les rapprochements possibles et d'assurer les articulations nécessaires Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Développer les compétences comptables dans les services gestionnaires en identifiant les expertises existantes, en adaptant les programmes de formation et en renforçant la capacité des inspections ministérielles à intervenir en matière comptable Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Achever d'ici 2017 la généralisation des services facturiers et consentir à court terme les investissements permettant, chaque fois que les enjeux le justifient, d'intégrer, d'automatiser et de dématérialiser davantage l'établissement des comptes de l'Etat Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Ouvrir rapidement aux comptables ministériels un accès complet aux données de comptabilité générale relatives aux services déconcentrés de leur ressort, et à terme, faire mieux coïncider leur champ de responsabilité avec celui des gestionnaires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Engager dans plusieurs ministères pilotes une phase d'expérimentation visant à la diffusion systématique de restitutions comptables correspondant à leur périmètre de responsabilité. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Développer la comptabilité analytique dans les services gestionnaires là où les enjeux le justifient et lur réaffecter, sur la base d'une évaluation de l'utilité réelle de la comptabilité d'analyse du coût des actions, tout ou partie des moyens alloués à celle-ci. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Achever les travaux préparatoires à la combinaison de la comptabilité en droits constatés de l'Etat avec celle de ses principaux opérateurs, de sorte que celle-ci puisse intervenir à l'horizon de 2020. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2016 RPT La comptabilité générale de l'Etat, dix ans après : une nouvelle étape à engager Définir, dès 2016, une stratégie de développement à trois ans de l'utilisation de la comptabilité générale de l'État, assortie d'objectifs mesurables et donnant lieu à une présentation annuelle aux assemblées parlementaires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire "à l'Etat : à l'occasion de la mise en ?uvre du plan ""Mayotte 2025"", définir un pilotage approprié de la départementalisation, dans toutes ses dimensions (notamment juridiques et financières), tant au niveau central que local, afin de mettre en ?uvre de façon séquencée les priorités définies." Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire à l'Etat et au département : régler, à la faveur de la mise en place d'un établissement public foncier, les problèmes fonciers posés par la départementalisation, notamment la question de la partition des domaines entre l'Etat et le Département. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire à l'Etat : consolider les bases de la fiscalité directe locale, en sollicitant le concours des communes, afin de définir une dénomination systématique des voies et un numérotage des habitations qu'elles desservent. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire à l'Etat : assurer une programmation pluriannuelle de l'effort budgétaire et financier de l'Etat en faveur de Mayotte, associée à des objectifs concrets et mesurables. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire à l'Etat : définir un cadre de financement pérenne des collectivités mahoraises, en réglant notamment la question de la répartition de l'octroi de mer, cadre qui sera ajusté à chaque transfert réel de compétences. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire "à l'Etat, au département et aux communes : définir et mettre en ?uvre des actions prioritaires en matière d'équipements de base (eau, assianissement, répsorption de l'habitat insalubre), dans le cadre du plan ""Mayote 2025"", selon un calendrier réaliste et suivi, et en saisissant les opportunités ouvertes par l'accès aux fonds européens structurels et d'investissement." Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 13/01/2016 RPT La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire à l'Etat et aux communes : accompagner la mission des communes de constructions scolaires du premier degré en confiant à l'Etat, à travers la mise en place d'une agence technique, la maîtrise d'ouvrage délégué. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie procéder à une analyse précise et harmonisée des besoins des personnes âgées dépendantes Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie Fédérer les organismes dispensant l'information et leur donner une bonne visibilité Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie identifier les structures d'appui aux médecins traitants et aux professionnels de premier recours pour accompagner les personnes les plus dépendantes Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie développer et généraliser les outils techniques nécessaires à la coordination Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie "mener à son terme la réforme de la tarification des services d'aide et de soins à domicile ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie "simplifier et rationaliser les qualifications et les diplômes des intervenants à domicile ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie favoriser le regroupement des services de soins et d'accompagnement à domicile Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie élargir à la programmation de l'offre la compétence de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie "améliorer le chiffrage du coût de la dépendance et du maintien à domicile ;" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie "développer la connaissance des restes à charge par des études, en mesurant précisément les coûts respectifs du maintien à domicile et de l'hébergement en établissement ; " Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie suivre et soutenir dans les plans d'aide, les expérimentations locales faisant appel à des offres de service de téléassistance et de domotique Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/07/2016 RPT Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie faire face aux besoins de financement futurs en modulant plus fortement l'APA en fonction des ressources des bénéficiaires Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "À l'horizon de trois ans, créer une caisse de retraite de fonctionnaires de l'État." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Sans attendre, réduire le nombre de centres de gestion régionaux, et étudier leur concentration en un seul pôle." Ministère chargé de l'Économie et des Finances 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Réaffirmer l'objectif du transfert au SRE de la totalité des missions d'instruction des dossiers de demande de retraite et d'information pour toutes les administrations et réduire significativement son calendrier." Ministère chargé de l'Économie et des Finances 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Créer une direction autonome, à effectif réduit, sous l'autorité du conseil d'administration de la CNRACL." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, programmer des économies de gestion plus ambitieuses (15 % d'économies de fonctionnement en 4 ans." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Mieux identifier les dépenses liées aux avantages non contributifs au sein des régimes de retraite des fonctionnaires et leur affecter des financements spécifiques." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Services des pensions de l'État Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Examiner les possibilités de mise en place d'une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 06/10/2016 RPT Les pensions de retraite des fonctionnaires "Tirer pleinement parti des nouveaux outils de prévisions pour évaluer et analyser l'incidence des différents leviers d'ajustements paramétriques des règles des régimes de retraite des fonctionnaires." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Élaborer un programme national de réduction des consommations nocives d'alcool assorti des indicateurs adéquats, et définissant les modalités d'un pilotage efficace au niveau national et local. Procéder à son évaluation périodique, selon une méthode internationalement reconnue et la rendre publique." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Mettre en place une politique pluriannuelle de recherche sur l'alcool (fondamentale, translationnelle, clinique, en santé publique et en sciences sociales) en privilégiant les travaux interdisciplinaires et les collaborations internationales." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Adapter les messages en direction des consommateurs à risque au vu des résultats des travaux sur les repères de consommation et des recherches en cours sur les fractions attribuables à l'alcool de la morbi-mortalité." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Développer les actions de prévention et de communication vers les publics les plus fragiles (jeunes, femmes enceintes en vue de prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale, personnes en difficulté) ; dans ce cadre, accorder une attention particulière à la prévention des violences faites aux femmes." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Supprimer, en recourant à la loi, pour le vin, la bière, le cidre et le poiré l'autorisation d'introduction et de consommation sur le lieu de travail actuellement prévue par le code du travail et renvoyer aux règlements intérieurs des entreprises les conditions de mise en oeuvre et les dérogations applicables." Ministère chargé du travail et de l'emploi 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Développer la détection et le suivi des consommateurs à risque selon la procédure codifiée du repérage précoce et de l'intervention brève (RPIB) dans la démarche médicale. À cet effet, renforcer la formation initiale et continue à l'addictologie, associer davantage les personnels infirmiers dans la mise en oeuvre du RPIB et systématiser le repérage de la présence d'alcool lors des admissions aux urgences ou en établissement de santé." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Relever les droits d'accise sur l'ensemble des boissons alcoolisées afin de contribuer à réduire les consommations à risque" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Préparer la mise en place d'un prix minimum de l'unité d'alcool pur contenu dans chaque boisson, compatible avec le droit européen, pour réduire la consommation des personnes dépendantes." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool Appliquer à tous les supports numériques (internet et réseaux sociaux)les restrictions de publicité en faveur des boissons alcooliques,conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2013. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Étendre les règles de formation applicables aux établissements de vente sur place à toutes autres formes de vente de boissons alcoolisées et instituer un recueil national numérisé des demandes de licences permanentes et temporaires, consultable par les forces de sécurité." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 13/06/2016 RPT Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool "Accroître la probabilité des contrôles et des sanctions immédiates : en ayant recours à un seul appareil portatif homologué de mesure de l'alcoolémie contraventionnelle et délictuelle ; en augmentant le montant des amendes forfaitaires pour conduite en état d'alcoolisation jusqu'à la classe 5 ; en appliquant le régime de sanctions contraventionnelles immédiates jusqu'à une alcoolémie de 1,2 g par litre de sang." Garde des Sceaux 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Systématiser les enquêtes de satisfaction relatives aux différents services publics numériques, et les rendre a minima annuelles." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Renforcer les actions de l?administrateur général des données par la constitution d?un réseau de responsables de la donnée au sein des ministères." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Identifier, au sein des crédits relevant de la compétence des secrétaires généraux un budget destiné à venir en appui aux projets de services publics numériques transverses au sein d?un ministère." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Annexer au projet de loi de finances un document de politique transversale sur la transformation numérique de l?État." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Mieux identifier la part des budgets informatiques consacrée aux services numériques de relation avec les usagers et la prioriser à la hauteur des ambitions affichées." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Intégrer au sein du corps interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, toutes les équipes d?informaticiens de l?État en commençant par ceux qui n?atteignent pas dans leurs corps d?origine la taille critique de gestion." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. Réétudier l?opportunité de développer une carte nationale d?identité électronique. Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Poser le principe de la donnée de référence, selon lequel une seule administration est responsable de la collecte d?une donnée, de son stockage à titre principal, de sa maintenance, de sa mise à jour et de sa mise à disposition des autres administrations." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Réaliser le répertoire des bases de données des administrations couvertes par un secret protégé par la loi, objectiver les contraintes juridiques pouvant en restreindre la diffusion aux administrations et définir un mode opératoire de leur usage à destination de ces administrations." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. Faire à terme du futur portail service-public.fr le mode d?accès unique aux démarches administratives et à leurs informations. Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Développer, après une étude préalable d?opportunité, des solutions techniques interministérielles de prise de rendez-vous, de suivi des dossiers, de signature électronique, de boîte aux lettres numérique et de télépaiement." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Formaliser au niveau interministériel et décliner aux niveaux ministériels un plan de communication et de formation autour des services publics numériques à destination des usagers, des relais d?opinion et de la presse, en s?appuyant sur les réseaux locaux existants." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Multiplier les points d?accès aux services publics numériques (bureaux de poste, bibliothèques, etc.) en accès libre, équipés notamment d?imprimantes, avec un personnel d?accompagnement et le cas échéant des volontaires du service civique formés." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Traiter et stocker les données des usagers des services publics dans des serveurs informatiques sécurisés conformes aux normes de l?ANSSI et localisés sur le territoire national." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Rendre obligatoire dans chaque ministère la désignation auprès du secrétaire général d?un correspondant informatique et libertés et la labellisation CNIL gouvernance pour tous les sites publics." Premier Ministre 04/02/2016 RPT Relations aux usagers et modernisation de l'Etat : Vers une généralisation des services publics numériques. "Orientation : Faire progressivement du numérique le mode d?accès de droit commun aux démarches administratives ; établir à cette fin une feuille de route interministérielle clarifiant le rythme et les étapes de ce processus, en fonction du degré de maturité des services publics numériques et définissant les mesures d?accompagnement des usagers nécessaires à son déploiement serein. Cette feuille de route ferait l?objet d?une présentation régulière au Parlement afin d?en établir le bilan et de débattre des textes nécessaires à sa mise en ?uvre." Premier Ministre 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Fixer des objectifs pluriannuels de réduction de la complexité et des coûts de gestion induits pour les entreprises par la collecte des prélèvements fiscaux et sociaux. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Publier dans les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale des indicateurs synthétiques de complexité, pour les entreprises et pour l'administration, au titre des principaux prélèvements en vigueur et des mesures proposées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises À la suite de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), franchir une nouvelle étape de simplification en intégrant à cette déclaration de nouvelles déclarations de données issues de la paie et en poursuivant la réduction du nombre de données à déclarer par les entreprises. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Groupement d'intérêt public sur la modernisation des déclarations sociales 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises "Promouvoir le titre emploi service entreprise (TESE) et le titre emploi simplifié agricole (TESA) auprès des entreprises de moins de 20 salariés, afin notamment de contribuer à leur migration vers la déclaration sociale nominative, et étendre les possibilités d'utilisation de ces dispositifs pour les emplois occasionnels." Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Fixer dans les prochaines conventions d'objectifs et de gestion de l'ACOSS et de la CNRSI un objectif de personnalisation des échanges avec les employeurs de salariés, les travailleurs dépendants et les tiers déclarants, quel qu'en soit le canal. Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Régime social des indépendants 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Corriger les distorsions qui affectent la construction des taux d'intervention de la DGFiP et du réseau des URSSAF. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Mettre en place des mesures homogènes des coûts complets de collecte par catégorie de cotisants, incluant les organismes nationaux et les centres informatiques, pour les trois principaux régimes de sécurité sociale (réseau des URSSAF, RSI et MSA). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale RSI-CCMSA 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Renforcer les effectifs affectés au contrôle d'assiette et à la lutte contre le travail illégal à la DGFiP et dans les URSSAF, en leur affectant une partie des emplois rendus disponibles par la dématérialisation et par une rationalisation accrue des organisations internes. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Amplifier le mouvement de concentration et de modulation des missions des services des impôts des entreprises (SIE), tout en veillant à préserver la fonction d'accompagnement des entreprises remplie par ces derniers. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Généraliser progressivement à l'ensemble des entreprises la centralisation obligatoire à une seule URSSAF des prélèvements sociaux relatifs à l'ensemble de leurs établissements. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Approfondir la régionalisation des URSSAF (redéploiements entre sites de la gestion des comptes cotisants des employeurs du secteur privé) et les mutualisations entre unions (gestion de certaines catégories de cotisants, exploitation informatique). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Confier aux URSSAF l'ensemble des tâches de collecte des prélèvements sociaux des artisans et des commerçants, les caisses du RSI se recentrant sur la gestion des prestations et celle du fonds d'action sociale qui prend en charge une partie des créances sur les cotisants. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Régime social des indépendants 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Selon un calendrier tenant compte des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, confier aux URSSAF la collecte des cotisations de retraites complémentaires des salariés, l'individualisation des cotisations par salarié leur étant également déléguée ou restant confiée aux GPS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale AGIRC-ARRCO 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Confier sans délai aux URSSAF la collecte de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Au terme de la réforme d'Action logement, prévoir la délégation aux URSSAF de la collecte de la participation légale des employeurs à l'effort de construction. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Sous réserve d'une expertise complémentaire de la faisabilité des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires, déléguer par la suite aux URSSAF la collecte des participations légale et conventionnelles au développement de la formation professionnelle continue. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du travail et de l'emploi Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Exploiter les données individuelles de la DSN afin de fiabiliser la collecte des prélèvements sociaux et l'attribution des prestations et des aides sociales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisses nationales Groupement d'intérêt public sur la modernisation des déclarations sociales 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Développer les actions communes à la DGFiP et aux organismes sociaux (URSSAF, RSI et CNAVPL) visant à fiabiliser leurs populations respectives de redevables et les assiettes fiscale et sociale déclarées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisses nationales 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Sous réserve de la fiabilisation préalable des populations de travailleurs indépendants et d'une transmission rapide des données par la DGFiP, supprimer la déclaration sociale individuelle à leur charge en intégrant les informations nécessaires à leurs déclarations fiscales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisses nationales 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Harmoniser les procédures de recouvrement forcé au sein et entre les administrations fiscales et sociales de collecte, mutualiser certaines procédures de recouvrement forcé (prises de garantie, saisies ventes) et prévenir les remboursements aux débiteurs d'autres administrations de collecte. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Ministère chargé de l'Économie et des Finances 20/07/2016 RPT Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises Renforcer les signalements spontanés entre la DGFiP et les organismes sociaux en matière de contrôle d'assiette et de lutte contre le travail illégal. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Économie et des Finances Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 07/12/2016 Rapport des comptes et de la gestion Institut national de la consommation: Exercices 2010 à 2015 Fixer à l'établissement des objectifs clairs, partagés et évalués, en redonnant une portée stratégique à l'exercice de la tutelle et au conseil d'administration Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/12/2016 Rapport des comptes et de la gestion Institut national de la consommation: Exercices 2010 à 2015 Développer les partenariats, en recourant notamment à des doctorants. Institut national de la consommation 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 Réduire la durée du mandat du directeur délégué Ministère chargé de la Culture et de la Communication 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Reprendre l'examen des solutions juridiques et statutaires permettant de limiter le coût du départ des proches collaborateurs des directeurs d'établissements culturels lorsque ces derniers quittent leurs fonctions" Ministère chargé de la Culture et de la Communication Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 Accroître l'offre de spectacles en s'employant, pendant la durée du prochain contrat d objectifs et de performance, à faire évoluer l'organisation et les temps de travail, dans le respect des objectifs financiers de l'établissement Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 Mieux amortir le coût des nouvelles productions par une programmation plus judicieuse et plus attractive des reprises de spectacles Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Justifier la cohérence des décisions de déclassement, au regard notamment de l'objectif de la direction de reconstituer un grand répertoire lyrique, et améliorer l'information du conseil d'administration sur les productions à déclasser, en présentant notamment des données financières sur les coûts complets de leur conception et leur réalisation (frais de production, décors,accessoires et costumes, incluant la rémunération des salariés de l'établissement y ayant concouru)" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Généraliser à l'ensemble des catégories d'agents soumises à une durée annuelle de travail différente du droit commun un bilan annuel individuel rapprochant les jours ou services dus et réalisés ; planifier l'activité des artistes au plus près du nombre de services prévus par la convention collective et les accords postérieurs ; réduire l'écart important constaté dans plusieurs services fonctionnant sur la base d'une modulation des temps de travail entre les jours dus et réalisés par les agents" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Mettre fin au régime particulier des cadres soumis à 175 jours de travail par an dans les services où l'amplitude horaire et les contraintes opérationnelles ne le justifient plus" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Répertorier dans un document unique l'ensemble des textes régissant le régime indemnitaire des agents de l'OnP afin de solidifier les bases juridiques des primes et indemnités et de rendre possible la mise en place d'un contrôle interne de la paie" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Engager une démarche de modernisation de la classification des personnels artistiques et rechercher, à cette occasion, une simplification de leur régime indemnitaire, sans surcoût pour l'établissement ; poursuivre le même objectif de simplification pour les autres catégories d'agents" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 Prendre les mesures permettant de mieux analyser les causes de l'absentéisme et en abaisser le niveau Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Poursuivre l'effort de maîtrise de la masse salariale dans le strict respect des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de performance 2016-2018 " Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Procéder de manière plus régulière aux vérifications de pièces et de documents comptables et financiers de l'Association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris (AROP), comme le permet la convention-cadre entre cette association et l'OnP ; formaliser le résultat de ces vérifications et des suites qui en ont été données" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Réduire les dépenses de frais de réunion et de réception (compte 625 700) et de déplacement en taxi qui ont fortement augmenté à partir de 2013 ; vérifier et joindre systématiquement aux pièces comptables le relevé détaillé des courses de taxi par bénéficiaire ; veiller à ne pas inclure dans les contrats de travail des cadres dirigeants de clause prévoyant la mise à disposition d?un véhicule de fonction ou d'un chauffeur" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Mettre en place un dispositif d'inventaire physique des biens immobilisés, en formaliser les résultats et procéder aux rapprochements avec les quantités inscrites en comptabilité " Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Établir une cartographie des achats de l'établissement et faire évoluer le bureau « marchés » actuel, à dominante juridique, vers un service acheteur doté des compétences en la matière ; mettre en place les dispositions et l'organisation permettant d?assurer le respect des seuils de mise en concurrence en matière d'achats" Opéra national de Paris 14/09/2016 Rapport des comptes et de la gestion L'opéra national de Paris - Exercices 2005 à 2014 "Mieux formaliser les actions menées dans le cadre des plans annuels de contrôle interne comptable et financier afin de s'assurer de l'atteinte des objectifs ; établir un bilan des actions de modernisation comptable et financière accomplies, des lacunes éventuelles dans leur mise en oeuvre et définir les nouvelles actions à mener" Opéra national de Paris 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Rééquilibrer les statuts de l'établissement pour y renforcer la présence de l'Etat en réformant la composition et les attributions du comité d'administration. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Organiser une claire distinction patrimoniale et comptable de l'EPIC et de la société des Comédiens-Français. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Renouveler l'exercice de la tutelle en adoptant une stratégie contractualisée et pluriannuelle de programmation, de création et de diffusion ainsi que de rationalisation des coûts de fonctionnement, et en la concrétisant par une lettre de mission et par un contrat de performance précis et mesurables. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Améliorer l'économie actuelle des productions en allongeant les séries de représentations et en augmentant le nombre des tournées (réviser, notamment, l'accord d'entreprise et le contrat actuel avec l'entreprise de tournée) et en accentuant le nombre de coproductions. Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française "Encadrer les invitations et les places gratuites ; mieux connaître le public du théâtre; ralentir la progression des tarifs." Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française "Engager une action résolue de maîtrise des coûts de fonctionnement et de production ; rénover l'organisation du travail technique en soutien de la scène ; augmenter le plan de charge des ateliers de Sarcelles." Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française "Valoriser et sécuriser les collections de la Comédie-Française en suscitant des partenariats avec des musées ou avec la Bibliothèque nationale de France (BnF); poser le caractère inaliénable des collections ; développer le prêt de costumes à d'autres théâtres." Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Doter l'établissement d'un règlement financier compatible avec les règles budgétaires, financières et comptables applicables dans les autres organismes publics. Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Redéfinir le régime des rémunérations complémentaires actuellement fondé sur le partage des excédents annuels en tenant compte de la soutenabilité budgétaire du régime et de la régularité comptable des opérations. Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Développer le contrôle et l'audit interne de manière à fiabiliser les procédures (contrats et marchés, missions et déplacements, mise en paiement des dépenses de personnel, etc.) Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Mettre en oeuvre la nouvelle comptabilité budgétaire prévue par la gestion budgétaire et comptable publique. Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Consolider sans délais les comptes de l'établissement avec ceux de ses filiales et les faire certifier. Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française "Actualiser le dispositif conventionnel (convention collective, protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT), dispositions relatives aux pensionnaires) et harmoniser les dispositions relatives aux frais de déplacement avec celles du règlement interne ; revoir le dispositif de primes et de rémunérations accessoires." Comédie Française 02/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion La Comédie Française Prendre toutes dispositions utiles propres à analyser les causes de l'absentéisme et y remédier. Comédie Française 23/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion de la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations -exercice 2006 à 2013 Engager sans délai un changement de l'outil comptable, en y incluant notamment un module de comptabilité analytique Premier Ministre Caisse des dépôts et consignations Organisme générique 23/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion de la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations -exercice 2006 à 2013 Mettre les rémunérations des cadres dirigeants en cohérence avec la nature des responsabilités exercées et les performances de la société Premier Ministre Caisse des dépôts et consignations Organisme générique 23/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion de la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations -exercice 2006 à 2013 Adapter le nombre et le périmètre des agences à l'évolution rapide des surfaces en gestion Premier Ministre Caisse des dépôts et consignations Organisme générique 23/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion de la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations -exercice 2006 à 2013 Intensifier la coopération entre la SFCDC et les entités du groupe CDC, en particulier dans le secteur du bois énergie Premier Ministre Caisse des dépôts et consignations Organisme générique 18/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion immobilière de La Poste Mettre en place des outils de suivi et de pilotage de la masse salariale Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 18/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion immobilière de La Poste Se doter d'un outil de mesure et de suivi des dépenses liées à l'objectif de réduction de la facture énergétique, ainsi que des économies réalisées Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 18/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion immobilière de La Poste Fixer une norme de surface par agent dans les surfaces tertiaires et, chaque fois que celles-ci sont récentes et comparables à celles occupées par l'Etat, ne pas exéder 12 m² par agent Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 18/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion immobilière de La Poste "Etablir en collaboration avec les métiers des schémas directeurs immobiliers de manière à : - approfondir la réflexion sur les arbitrages entre locatif et patrimonial à court et à moyen terme - améliorer la prévisibilité des restitutions, afin d'anticiper au mieux les flux à venir de surfaces vacantes" Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 18/02/2016 Rapport des comptes et de la gestion La gestion immobilière de La Poste Expliciter et justifier les procédures arrêtées à l'occasion des cessions (vente ou location, vente totale ou partielle, cession de gré à gré) et renforcer le contrôle interne sur le respect des règles et des bonnes pratiques lors des opérations de cession et de co-promotion Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances La poste 19/05/2016 Rapport des comptes et de la gestion Le centre spatial de Toulouse du CNES "En matière de propriété industrielle, - vérifier, à l'occasion d'audits des comptes, les déclarations des industriels servant de base au calcul des redevances pour concessions, brevets et licences ; - insérer dans les contrats de maîtrise d'oeuvre une clause permettant le contrôle des déclarations des industriels au moyen d'un audit des comptes dans tous les accords liés à la propriété intellectuelle, en particulier dans les accords de copropriété de brevets." Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Centre national d'études spatiales 19/05/2016 Rapport des comptes et de la gestion Le centre spatial de Toulouse du CNES Mettre en place un système de contrôle du temps de travail conforme à la réglementation. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Centre national d'études spatiales 08/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Bordeaux "Réexaminer le régime du temps de travail et gérer les repos compensateurs de manière à réduire les charges financières du port " Grand port maritime de Bordeaux Ministère chargé des Transports 08/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Bordeaux "Améliorer le circuit de la paye des marins " Grand port maritime de Bordeaux Ministère chargé des Transports 08/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Le grand port maritime de Bordeaux "Diminuer les effectifs du port de manière à rapprocher les ratios trafic/effectifs de ceux des autres ports " Grand port maritime de Bordeaux Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " "Ne déplacer un opérateur d'un terminal à un autre sans recourir à une procédure ouverte que lorsque la possibilité de ce déplacement a été expressément mentionnée lors de la procédure d'attribution du premier des deux terminaux. " Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " "Recueillir les déclarations d'intérêt (article R. 102-4 du code des ports maritimes) et leurs actualisations selon les délais et critères prévus, ainsi que sous un format en permettant l'analyse " Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " "Mettre en place un dispositif de suivi de la valeur ajoutée du GIE HAROPA pour le port du Havre " Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " "Préciser dans tous les documents du port la définition de l'investissement à laquelle il a recours " Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " "Adapter le programme d'investissement du GPMH au niveau de sa capacité d'autofinancement et des subventions qu'il peut obtenir " Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " Adopter une note de doctrine de gestion domaniale sur le modèle de celle adoptée par Ports de Paris, et publier systématiquement les offres foncières et immobilières Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " Mettre en place un outil de suivi du temps de travail fiable et articulé avec l'outil de paye Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 30/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime du Havre " Mettre en place des procédures de suivi des ressources humaines et formaliser les pratiques existantes de contrôle de la paye Grand port maritime du Havre Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " Recueillir les déclarations d'intérêts selon les délais et les critères prévus, les utiliser pour faire respecter les règles de déport et de conventions réglementées et élaborer des documents-types valables pour tous les ports Ministère chargé des Transports Commissaire du gouvernement du Port autonome de Paris 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " Réformer la gouvernance du PAP, en limitant le nombre de membres du conseil d'administration (pas plus de 20), en en retranchant les représentants des clients et en instituant un conseil de développement représentant les milieux professionnels, sociaux et associatifs Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " Adopter un document unique dans lequel seraient définies les compétences des agences et les responsabilités de leurs directeurs ainsi que les procédures de supervision de ces agences Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "Mettre en place un dispositif de suivi de la performance du GIE HAROPA pour Ports de Paris " Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " Évaluer l'efficacité des ristournes pour trafic et réexaminer le principe de la ristourne forfaitaire pour les plateformes multimodales Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "Rapprocher les tarifs des bateaux-logements de ceux des installations à caractère d'animation et de loisirs et rendre obligatoire le recours à un acte authentique pour leur cession " Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, définir une organisation-cible à cinq ans et mettre en place un plan d'actions pour l'atteindre " Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "Mettre en place un système de pointage automatisé pour contrôler le temps de travail en commençant par le siège " Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "Mettre fin au régime de cumul, sept semaines par an, d'un jour férié avec un jour non travaillé supplémentaire " Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "Réduire la taille du parc automobile et le nombre des véhicules faisant l'objet d'une attribution individuelle et renoncer au recours à la location longue durée de véhicules " Port autonome de Paris Ministère chargé des Transports 26/07/2016 Rapport des comptes et de la gestion "Le port autonome de Paris " "Mutualiser certains achats avec les grands ports maritimes du Havre et de Rouen " Port autonome de Paris Grand port maritime du Havre Grand Port maritime de Rouen 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) "Améliorer la gouvernance: * Ouvrir le conseil d'administration à au moins une personne qualifiée extérieure à la CDC; * Renforcer le rôle du comité d'audit ; * Instituer un comité des rémunérations ; * Veiller à la soumission systématique des conventions réglementées au CA." Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) "Réorganiser le dispositif territorial: * en réduisant fortement le nombre des agences; * en regroupant géographiquement les experts; * en assignant aux directeurs des objectifs opérationnels détaillés." Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) Orienter la comptabilité analytique vers le calcul des coûts complets afin de mieux calibrer les prix de vente de la SCET. Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) Diversifier l'offre en matière de contrats de réseau en l'adaptant aux besoins de toutes les catégories d'EPL. Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) Renforcer la prospection commerciale en s'appuyant sur une connaissance améliorée des attentes et réactions des adhérents et clients. Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) Documenter et justifier les paramètres de la refacturation à SCET-GE par SCET-SA Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) Mener à bonne fin l'élaboration de la cartographie des risques et la maintenir à jour en fonction des développements de l'activité de la société. Caisse des dépôts et consignations 22/11/2016 Rapport des comptes et de la gestion Les comptes et la gestion de la SCET (services, conseils, expertises, territoires) Définir un plan d'affaires sur cinq ans assorti d'indicateurs chiffrés sur les objectifs, les charges et les résultats accompagnant les étapes de la recapitalisation des la SCET par la Caisse des dépôts. Caisse des dépôts et consignations 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Revoir la composition des personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg, en l'élargissant à une personnalité capable d'apporter une vision entrepreneuriale et en incluant le préfet de région Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Reformuler le contrat de performance de l'établissement, en resserrant les indicateurs de performance autour de priorités stratégiques sélectionnées, dont une partie commune à l'ensemble des théâtres nationaux. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Assurer la succession des directeurs des théâtres nationaux dans le respect des échéances statutaires et en anticiper les conséquences en termes de gestion des activités et des personnes. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Renforcer la coordination entre la tutelle et l'établissement en vue de mieux planifier l'équilibre des activités du TNS, notamment dans l'organisation des coproductions et des tournées qui engagent aussi le réseau des théâtres subventionnés. Ministère chargé de la Culture et de la Communication 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Valoriser les produits des ateliers de décor et de costumes, rechercher les possibilités de mutualisation de leurs activités avec les structures publiques voisines et adopter une démarche proactive de prestation de leurs services. Théâtre national de Strasbourg 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Se donner les moyens de mesurer le poids réel de l'École supérieure d'art dramatique dans l'ensemble de ses activités et de connaître précisément le coût de la formation par élève. Théâtre national de Strasbourg 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Mettre en cohérence le diplôme national supérieur que le TNS est habilité à délivrer avec les différentes formations aux métiers du spectacle qu'il assure. Théâtre national de Strasbourg 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Mettre la liquidation des défraiements des agents en accord avec les règles de la comptabilité publique. Théâtre national de Strasbourg 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Restituer à France Domaine le patrimoine immobilier inexploité depuis vingt ans pour que ce service se charge de le valoriser convenablement, en tenant compte de son environnement. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Mieux maîtriser les frais de structure et mettre en oeuvre une stratégie de développement des ressources propres, afin d'enrayer l'érosion de la marge artistique. Théâtre national de Strasbourg 01/03/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de Strasbourg Inscrire au bilan la valeur des décors et des costumes et procéder en fin d'exercice à la régularisation comptable des produits (ceux des abonnements, en particulier) en regard desquels doivent figurer des charges constatées d'avance. Théâtre national de Strasbourg 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Mener rapidement à son terme la réalisation du contrat de performance, celui-ci devant comprendre des objectifs précis et chiffrés. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline "Avec l'appui de la tutelle, conduire une réflexion de fond sur les tournées afin de rendre cette activité bénéficiaire (défraiement du personnel technique ; coproduction avec les centres dramatiques nationaux (CDN) et les scènes nationales ; création de petites formes) et d'assurer une meilleure diffusion des productions de l'établissement dans le réseau théâtral décentralisé." Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Avec l'appui de la tutelle, renégocier l'accord d'entreprise, excessivement complexe. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Procéder à une régularisation domaniale (signature d'une convention d'occupation avec l'État) s'appliquant au bâtiment principal, ses extensions (61, rue des Rondeaux et 19, rue Malte-Brun), ainsi qu'au bâtiment de la rue des Prairies. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Revoir la grille tarifaire du théâtre sur la base de la réalisation d'une étude des publics et réduire substantiellement le nombre de places gratuites (a minima de moitié). Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Réfléchir à une meilleure répartition des activités et du budget artistique entre le Grand Théâtre et le Petit Théâtre. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Revoir les délégations de signature afin de respecter les dispositions réglementaires. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Assurer un suivi plus étroit de la passation des marchés afin de mettre un terme aux irrégularités constatées. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 31/01/2016 Rapport des comptes et de la gestion Théâtre national de la Colline Mettre en place un inventaire physique. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Théâtre national de la Colline 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Réaliser les efforts de productivité nécessaires à la mise en oeuvre du « Ciel unique européen », en rationalisant les dépenses de personnel et d'exploitation du budget annexe de l'aviation civile et en hiérarchisant les investissements " Ministère chargé des Transports 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Contrôler l'efficience des dépenses de sûreté au-delà du simple contrôle de leur éligibilité au remboursement par l'État, en évaluant a priori la pertinence des dépenses entrant dans ce cadre " Ministère chargé des Transports 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Réviser le dispositif de coordination et d'allocation des créneaux horaires aériens " Ministère chargé des Transports 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Affecter le surplus de recettes de la taxe d'aviation civile au désendettement du budget de l'aviation civile " Ministère chargé des Transports Ministère chargé du Budget et des comptes publics 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Ajuster le montant de la taxe de solidarité à la quotité nécessaire au financement du fonds de solidarité pour le développement " Ministère chargé des Transports Ministère chargé du Budget et des comptes publics 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Inscrire au programme du comité de suivi du CICE l'évaluation ex post de l'impact de ce dispositif sur la compétitivité des entreprises de transport aérien " Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Organiser un contrôle des conditions d'emploi des personnels navigants des compagnies aériennes afin de prévenir et sanctionner les pratiques déloyales " Ministère chargé des Transports Ministère chargé du travail et de l'emploi 12/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'Etat et la compétitivité du transport aérien: un rôle complexe, une stratégie à élaborer " "Promouvoir, au plan international, l'adoption d'un « code de conduite » dans le domaine des droits des passagers, afin d'homogénéiser les réglementations et réduire d'éventuels écarts de compétitivité " Ministère chargé des Transports 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Borner dans le temps les dépenses fiscales, lors de leur création ou leur modification, en application des dispositions de la LPFP de 2014 " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en classant les dépenses fiscales en fonction des objectifs du programme auquel elles se rattachent " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Indiquer dans la documentation budgétaire les meilleurs chiffrages disponibles au sein de l'administration et préciser la marge d'incertitude " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Mettre en place des mesures de plafonnement des dépenses fiscales, avec des mesures d'encadrement pluriannuel de la dépense ou d'agrément administratif préalable " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Procéder à l'évaluation exhaustive des dépenses fiscales d'ici à fin 2019 " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Mieux utiliser les conférences fiscales telles qu'issues de la LPFP de 2012, au même titre que les conférences budgétaires, en associant plus étroitement les ministères dépensiers au suivi des dépenses fiscales, et les rendre plus opérationnelles en proposant des mesures d'adaptation des dépenses fiscales en cas de dérive du dispositif " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Préciser la définition des dépenses fiscales pour expliciter leurs objectifs en matière de protection de l'environnement et en assurer un suivi plus précis " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Lancer, avec le concours des organismes d'évaluation et de recherche, et notamment de l'ADEME et du CGDD, des évaluations globales des politiques menées dans les différents secteurs des transports " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Présenter, dans un rapport unique annexé au projet de loi de finances, pour chacune des dépenses fiscales en faveur de la protection de l'environnement, la dernière évaluation disponible de l'atteinte de ses objectifs " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement "L'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable " "Après évaluation, donner de la cohérence à l'ensemble des dispositifs fiscaux relatifs au développement durable en remettant en cause les mesures aux effets contradictoires sur l'environnement " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable Ministère chargé du Budget et des comptes publics 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Etablir une cartographie prospective ayant vocation à constituer un outil de dialogue entre tous les acteurs de l'enseignement français à l'étranger. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Fournir à tous les élèves un numéro d'identification étudiant (INE) afin de pouvoir assurer leur suivi dans l'enseignement supérieur français. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Intégrer l'Association des anciens des lycées français du monde dans la structure de gouvernance du réseau et lui donner les moyens, sur la base d'une convention, de déployer une mission d'influence. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Accroître la place des parents dans la gouvernance des établissements et de l'AEFE, en particulier en matière d'information budgétaire dans les établissements en gestion directe. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Etablir pour les établissements en gestion directe d'une part, et pour les établissements conventionnés d'autre part, une valeur cible de la proportion entre les financements publics français et les autres sources de financements afin de calibrer l'évolution du réseau à partir de cette référence. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Etablir de nouvelles règles de gestion pour les enseignants résidents, en supprimant les recrutements différés et en mettant progressivement un terme à la notion de reconduction tacite du détachement. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Réduire progressivement la proportion d'expatriés au profit des résidents parmi les titulaires détachés dans l'enseignement français à l'étranger à effectif total d'enseignants français détachés au moins maintenu. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/10/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'enseignement français à l'étranger Valoriser le statut de recruté local dans tous les types d'établissement par une formation d'intégration, la création d'un parcours professionnel et l'accès aux responsabilités pédagogiques et administratives des intéressés. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile Mener à son terme l'élaboration des référentiels d'activité de l'HAD. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Haute autorité de santé 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile Réaliser des évaluations médico-économiques de l'hospitalisation à domicile par rapport aux prises en charge hospitalières conventionnelles et à différents autres types de prise en charge extra-hospitalière en ville. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile Mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts, en s'appuyant en tant que de besoin sur des évaluations à dire d'experts, et mettre en oeuvre une réforme de la tarification de l'HAD. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile Recomposer fortement l'offre de soins en HAD par regroupement des petites structures. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile "Simplifier le régime d'autorisation et assouplir la répartition des missions entre médecin traitant, médecin coordonnateur d'HAD et le cas échéant médecin coordonnateur d'EHPAD, pour faciliter notamment l'ajustement des prescriptions à l'évolution de l'état de santé des patients." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile "Faciliter les coopérations entre SSIAD et HAD, pour permettre la prise en charge conjointe de certaines situations." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'hospitalisation à domicile Expérimenter de nouveaux modes de financement de manière à inciter à l'hospitalisation à domicile à la sortie d'une hospitalisation conventionnelle ou pour éviter une telle hospitalisation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Engager une restructuration de l'offre d'imagerie médicale visant à une organisation mutualisée de l'accès aux plateaux techniques, en s'appuyant sur la mise en place des groupements hospitaliers de territoire et des plateaux d'imagerie mutualisés, ainsi que sur le partage des informations que le développement des systèmes d'archivage numérisé des images rend possible (DGOS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Fédérer les ressources humaines en imagerie médicale sur la base d'une offre ainsi recomposée, d'abord entre établissements de santé, puis en renforçant les coopérations avec le secteur libéral, dans le ressort de chaque territoire de santé (DGOS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Conditionner les nouvelles autorisations et les renouvellements d'activité en imagerie médicale à une participation effective des médecins libéraux à la permanence des soins en établissements, à la mise en oeuvre d'un partage des données d'examens entre établissements publics et cabinets libéraux et à la communication à l'administration des données relatives aux modalités d'utilisation et aux comptes d'exploitation de chaque équipement (DGOS, UNCAM). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Uniformiser les exigences de contenu des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) en matière d'imagerie médicale, en ville et à l'hôpital, et mettre en place un indicateur homogène de suivi des délais d'attente pour l'accès aux équipements lourds, vérifiable par les ARS (DGOS, ARS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Réviser les libellés et les tarifs des actes d'imagerie médicale inscrits à la classification commune des actes médicaux (CCAM) en les différenciant en fonction de leur nature, de leur indication et de leur complexité et en veillant, par une actualisation continue, à mieux prendre en compte l'innovation (UNCAM, DSS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Revoir en priorité le montant des forfaits techniques sur la base de comptes d'exploitation régulièrement actualisés afin d'exclure tout effet de rente et de dégager ainsi des marges de manoeuvre financières (UNCAM, DGOS, DSS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Mettre en place, sur la base de référentiels et d'études médico-économiques élaborés par la Haute Autorité de santé, des actions de gestion du risque coordonnées entre le ministère chargé de la santé, les ARS et les caisses d'assurance maladie portant sur l'ensemble des techniques d'imagerie médicale (SGMAS, DGOS, DSS, UNCAM, HAS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Haute autorité de santé 11/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement L'imagerie médicale Assurer l'interopérabilité et la communication sécurisée des systèmes d'archivage numérisé, y compris entre établissements de santé et cabinets libéraux, pour éviter les examens redondants ou inutiles (DGOS, UNCAM). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) Pour 2020 : dresser un bilan de la carte syndicale issue de la loi NOTRe. Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Provoquer la dissolution des SIVU exerçant la compétence « construction et entretien des collèges et des lycées »." Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Promouvoir les formules souples de coopération prévues par la loi dans les domaines où les EPCI à fiscalité propre ne seraient pas compétents." Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Supprimer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux syndicats de communes." Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Sur la base du rapport présenté par le Gouvernement au Parlement, octroyer à nouveau des pouvoirs exceptionnels aux préfets en 2020 et ce, pour une durée limitée, en vue d'atteindre les objectifs de simplification ultimes qui seront alors fixés." Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Mettre fin à l'impossibilité de conclure des ententes intercommunales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle." Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Dissoudre les syndicats inactifs au terme d'une période de référence permettant d'apprécier leur inactivité passant de de deux ans à un an." Premier Ministre 07/06/2016 Rapport effectué pour le Parlement La carte des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, SMF) "Alléger la procédure de dissolution d'office visée par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales." Premier Ministre 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Unifier la formation des animateurs et leur évaluation sous l'égide de la DSN. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Face à l'augmentation à venir du nombre d'appelés, maintenir l'effort de maîtrise des dépenses de la JDC en s'appuyant sur une connaissance précise de ses coûts complets Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Renforcer l'exhaustivité du recensement, en améliorant l'information des jeunes et des familles, et en identifiant et levant les obstacles à la simplification et à la dématérialisation complète des formalités de recensement. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère de l'Intérieur 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Approfondir l'analyse de l'absentéisme à la JDC pour y remédier Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Délivrer un certificat de report provisoire quand la JDC ne peut pas être organisée à l'étranger. Si le bénéficiaire souhaite faire, sur le territoire national, une scolarité ou des études dans un établissement préparant aux examens contrôlés par l'autorité publique, son inscription sera subordonnée à un engagement de participer à la JDC. Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Rappeler aux autorités de tutelle des organisateurs d'examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, y compris le permis de conduire, l'obligation d'exiger systématiquement des candidats de nationalité française la présentation du certificat individuel de participation à la JDC. Premier Ministre 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Poursuivre le recentrage de la JDC. À cette fin, identifier les thématiques de la JDC qui doivent trouver leur place en milieu scolaire lors de la mise en oeuvre du projet de parcours citoyen du ministère de l'éducation. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé de l'Éducation nationale 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Mesurer, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l'éducation nationale, les résultats de l'enseignement obligatoire de défense. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé de l'Éducation nationale 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Evaluer l'impact de la JDC sur l'esprit de défense et sur le recrutement des armées. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 16/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La journée défense citoyenneté Clarifier les objectifs assignés à la JDC dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire et en évaluer les résultats. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé de l'Éducation nationale Ministère chargé du travail et de l'emploi 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public ." Premier Ministre Garde des Sceaux Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "mettre en place, en s?appuyant sur une base de données nationale fiabilisée et sur les structures locales existantes, un observatoire de la protection juridique des majeurs couvrant toute la population protégée et permettant de mieux connaître ses caractéristiques et les motifs de son placement sous protection juridique" Garde des Sceaux Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "corréler l?allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d?une contractualisation pluriannuelle" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "normaliser les modalités d?établissement, de transmission et de contrôle des documents prévus par le code civil pour la protection de la personne et des biens des majeurs" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Garde des Sceaux 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs amplifier les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "confier à des professionnels du chiffre, sous la surveillance du juge et à des tarifs plafonnés, l?établissement et le contrôle des inventaires et des comptes des majeurs dont la situation financière est complexe ou présente des risques" Garde des Sceaux 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à la délivrance du certificat national de compétences et assurer leur contrôle" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "édicter une charte de déontologie commune à l?ensemble des mandataires à la protection juridique des majeurs" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/09/2016 Rapport effectué pour le Parlement La protection juridique des majeurs "renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles" Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Faire respecter rigoureusement l'obligation de déport systématique de tous les membres d'instances collégiales, commissions, groupes de travail et conseils, dès lors qu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée (article L. 1451-1 du CSP) et réserver le bénéfice de la charte de l'expertise (art. L. 1542-2 du CSP), qui permet une approche graduée des liens d'intérêts, aux seuls experts sanitaires invités à participer à ces instances, ponctuellement ou avec voix consultative. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Rendre obligatoire sur le formulaire des déclarations d'intérêts la mention du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) afin de faciliter le croisement des données avec le site Transparence santé et intégrer à ce formulaire une rubrique pour les mises à jour. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Clarifier l'articulation des dispositions législatives applicables au Comité économique des produits de santé (CEPS) au titre de la prévention des conflits d'intérêts et déterminer en conséquence par voie réglementaire le degré de transparence (enregistrement et publicité) auquel ses travaux et décisions doivent être soumis dans la limite des secrets protégés par la loi. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire "Rendre obligatoire pour les industriels d'adresser au Conseil national de l'Ordre des médecins, par télétransmission, les projets de conventions ""médecins-industrie"" et le compte-rendu de toute activité financée dans ce domaine." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Faire remonter à l'année 2012 la date d'effet de l'obligation de publication par les entreprises des avantages de toute nature qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux professionnels de santé afin de se conformer à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé et de garantir l'indépendance de l'expertise sanitaire et le choix éclairé du patient. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Mettre en place sans plus tarder le site unique de recueil des déclarations d'intérêts permettant à toutes les personnes, assujetties à une telle obligation dans le champ sanitaire, de procéder par télé-déclaration lors de son premier établissement et pour sa mise à jour, à chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Élargir à l'ensemble des fonctions de direction des agences sanitaires les obligations de transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts prévues à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Harmoniser sous l'autorité du secrétaire général des ministères sociaux la politique de prévention des conflits d'intérêts dans le champ sanitaire. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Confier à la Haute Autorité de santé, dans des conditions de nature à garantir l'indépendance de cette nouvelle mission en son sein, le contrôle de la véracité des déclarations d'intérêts dans le champ sanitaire, sans déresponsabiliser les agences sanitaires de leurs obligations de vérification de la complétude et de l'exactitude desdites déclarations d'intérêts. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/03/2016 Rapport effectué pour le Parlement La prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire Engager avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche une réflexion afin de valoriser l'expertise sanitaire dans la carrière des enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Inscrire en loi de finances initiale une dotation réaliste et sincère pour financer les dépenses liées aux opérations extérieures. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Procéder à une revue interministérielle des coûts découlant de l'emploi des forces en OPEX à retenir comme surcoûts et des calculs afférents. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Etablir une estimation périodique des principales composantes des coûts liés aux OPEX non prises en compte dans les surcoûts annuels. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Pour un effectif projeté fixé, déployer des effectifs de soutien en proportion suffisante par rapport aux effectifs de combat, notamment en s'appuyant sur des ratios indicatifs. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Développer et suivre des indicateurs comparables entre armées et avec les directions et services interarmées afin de mesurer le degré de sujétion opérationnelle des militaires. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Dans la gestion des ressources humaines du ministère et des armées, améliorer le suivi et la prise en compte des compétences critiques identifiées lors des opérations et anticiper le besoin de maintenanciers très qualifié Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Evaluer, avant la prochaine loi de programmation militaire, les moyens et les conditions d'une restauration d'un niveau de préparation opérationnelle suffisant, pour ne pas obérer les capacités futures des forces françaises. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 14/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les OPEX Pour mieux répondre aux besoins de transport aérien stratégique et dans l'attente de la mise à disposition de moyens patrimoniaux, développer le recours à la mutualisation multinationale et améliorer l'efficience du recours aux moyens externalisés. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 30/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété "Mettre en place les liaisons nécessaires entre les bases de données (SGFGAS, CNAF, etc.) pour permettre un suivi précis de l'efficacité et de l'efficience des différentes aides à l'accession ;(PTZ+, PAS, APL-accession et PSLA" Ministère chargé du logement 30/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété réorganiser les dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes, en fixant un seuil de quotité de l'aide et en appliquant la garantie du FGAS Ministère chargé du logement 30/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété "supprimer le dispositif du PAS ;" Ministère chargé du logement 30/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété aménager les règles de gestion de l'APL-accession en fusionnant les barèmes et en relevant les plafonds afin d'accroître la complémentarité de cette aide avec le PTZ+ Ministère chargé du logement 30/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété "accroître la possibilité d'accès au PTZ+ dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et centres anciens dégradés ; " Ministère chargé du logement 30/11/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété développer la coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat avec celle des collectivités territoriales en mettant en place dune gestion déconcentrée d'enveloppes d'aides à l'accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales Ministère chargé du logement 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire Conclure des contrats de programme régionaux permettant de faire converger les politiques de l'Etat, des régions et des partenaires sociaux en faveur de la formation et de l'insertion des jeunes Ministère chargé du travail et de l'emploi 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire Mettre en place une instance opérationnelle de pilotage veillant à l'application du contrat de programme régional à l'échelle d'un bassin territorial d'emploi et articulée avec les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Ministère chargé du travail et de l'emploi 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire Augmenter, par redéploiement des crédits du ministère de l'éducation nationale, le nombre de places disponibles, notamment dans les structures de retour à l'école afin d'en disposer sur tout le territoire en fonction des besoins Ministère chargé de l'Éducation nationale 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire Diversifier les solutions proposées par les plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs : rescolarisation mais aussi préparation àl'alternance, service civique adapté, accompagnement socio-professionnel. Ministère chargé de l'Éducation nationale 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire Préalablement à l'orientation d'un jeune, prévoir un bilan approfondi dans le cadre d'un référentiel d'évaluation commun à l'ensemble des parties prenantes . Ministère chargé du travail et de l'emploi 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire "Réorganiser les dispositifs d'insertion des jeunes en quatre ensembles : -un dispositif d'accompagnement léger -après suppression du CIVIS- et orienté directement vers l'emploi, pourles jeunes les plus proches du marché du travail -un dispositif inspiré de la garantie jeunes, pour les jeunes nécessitant un accompagnement plus intense, associé au versement d'une allocation pour les seuls jeunes en situation de précarité ; -un dispositif géré par les régions, adapté aux décrocheurs les plus jeunes n'ayant pas vocation à réintégrer le système scolaire ; -les dispositifs de deuxième chance, à mieux articuler avec l'insertion par l'activité économique, pour les jeunes les plus en difficulté." Ministère chargé du travail et de l'emploi 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire "Améliorer la mesure de la performance des différents dispositifs à travers une harmonisation des critères de résultat ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 20/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les dispositifs et crédits mobilisés en faveur des jeunes sortis sans qualification du système scolaire Harmoniser les barèmes des différentes allocations liées à l'insertion ou la formation professionnelle afin d'éviter que les jeunes n'arbitrent entre les dispositifs en fonction de considérations financières. Ministère chargé du travail et de l'emploi 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Poursuivre, en les hiérarchisant, les efforts d'amélioration de la complétude et de la qualité des données, en particulier des informations issues du PMSI. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Mettre en place rapidement un suivi analytique des coûts d'alimentation, de sécurisation, de gestion et d'utilisation du SNIIRAM. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Reconnaître à la CNAMTS le statut d'opérateur d'importance vitale et la soumettre aux règles et contrôles périodiques externes de sécurité y afférant. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Anticiper en vue de la prochaine COG la programmation financière et le calendrier des travaux additionnels de mise en conformité du SNIIRAM et de son environnement informatique avec les exigences de renforcement de sa sécurité rendues indispensables par l'obsolescence progressive de certains dispositifs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie "Exploiter, au sein des régimes d'assurance maladie obligatoire, les potentialités du SNIIRAM à des fins de gestion du risque, notamment pour sanctionner plus systématiquement les comportements abusifs, fautifs et frauduleux." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS RSI-CCMSA 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Développer l'exploitation du SNIIRAM par les pouvoirs publics en définissant les besoins de chaque direction d'administration centrale et en mutualisant les compétences au sein de la DREES, selon des priorités concertées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Intensifier l'utilisation des bases médico-administratives par l'introduction systématique d'objectifs ambitieux et d'indicateurs de performance dans les conventions passées entre le ministère et les opérateurs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Enrichir le SNIIRAM en améliorant la qualité des informations médicales contenues, notamment par le codage médical des soins de ville et en facilitant son rapprochement avec les données socio-économiques ou d'habitude de vie. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Hiérarchiser, dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé, les finalités poursuivies par le SNDS, afin de définir les investissements à consentir et les accès permanents et ponctuels à autoriser. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Simplifier les procédures relevant de la CNIL pour l'accès ponctuel aux données du SNDS par l'élaboration, dans les meilleurs délais, de méthodologies de référence et d'autorisations cadres selon des priorités concertées avec l'État et l'INDS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Commission nationale informatique et libertés 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Articuler précisément et explicitement le rôle des différents acteurs dans la gestion du pilotage et des accès au SNDS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Mettre en oeuvre une politique systématique et rigoureuse de contrôle a posteriori des règles relatives à l'utilisation du SNIIRAM et du SNDS, s'appuyant sur des sanctions renforcées et faisant notamment l'objet d'un rapport annuel au Parlement de la CNIL. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 03/05/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie Assurer la soutenabilité financière du SNDS, en articulant gratuité d'une offre de base et tarification adaptée des services spécifiques apportés de manière à contribuer au financement des dépenses de développement, de sécurisation, de mise à disposition des données et d'accompagnement. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Insérer dans le prochain PREPA des mesures permettant à l'État de respecter les objectifs européens de plafonds d'émissions d'ici 2030 Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Mesurer l'impact des actions mises en oeuvre pour lutter contre la pollution de l'air dans le cadre des plans nationaux, des plans locaux, ainsi que lors des pics de pollution Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Mettre en cohérence les calendriers des plans nationaux, des schémas régionaux et des plans locaux de lutte contre la pollution de l'air, afin que le cadre de l'action locale soit mieux défini Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Chiffrer dans les plans nationaux et locaux les financements associés aux mesures prévues Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Mettre en oeuvre un financement du réseau de surveillance de la qualité de l'air conforme au principe « pollueur-payeur » pour tous les secteurs économiques Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Rendre obligatoire la surveillance par les AASQA de la présence dans l'air des pesticides les plus nocifs Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Taxer le gazole et l'essence en fonction de leurs externalités négatives respectives (polluants atmosphériques et gaz à effet de serre), afin de rééquilibrer la fiscalité pesant sur ces deux carburants Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Compte tenu de la disparition de l'écotaxe, revoir les taux de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers afin de mieux prendre en compte l'impact des émissions des poids lourds sur la pollution de l'air Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Identifier par une pastille les véhicules selon leurs émissions de polluants, afin de pouvoir mettre en place rapidement des mesures de restriction de circulation Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Suivre l'ensemble des crédits affectés non seulement à la surveillance mais aussi aux mesures d'amélioration et de recherche en matière de qualité de l'air Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Améliorer l'information du Parlement en complétant le jaune « Protection de la nature et de l'environnement » par des indicateurs relatifs à la qualité de l'air Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 21/01/2016 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air Mettre en place un partage de l'information à des fins épidémiologiques entre les services de la médecine du travail, les agences régionales de santé et les cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE) Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 05/10/2016 Référé Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) Mettre rapidement en sécurité les archives de I'ECPAD qui présentent une dangerosité, en particulier les bobines de nitrate et d'acétate, pour tenir compte des prescriptions de sécurité relatives à la conservation de ces archives. Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 28/07/2016 Référé Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) Donner un cadre réglementaire public et transparent à l'attribution des postes nationaux dès lors que la conservation de ce volet du dispositif serait jugée nécessaire. Ministère chargé de la jeunesse Ministère chargé de l'Économie et des Finances 28/07/2016 Référé Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) Revoir les critères d'attribution et de renouvellement des postes FONJEP déconcentrés afin d'enrayer la dégradation de leur effet de levier et de leur taux de rotation. Ministère chargé de la jeunesse Ministère chargé de l'Économie et des Finances 29/08/2016 Référé "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) " "Définir des priorités de projets à venir, notamment au regard de leur rentabilité socio-économique, et réduire considérablement les engagements nouveaux " Agence de financement des infrastructures de transport de France Ministère chargé des Transports 29/08/2016 Référé "L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) " "Pour le conseil d'administration de l'AFITF, assurer pleinement ses responsabilités en hiérarchisant les projets, et en garantissant leur conformité à une trajectoire financière explicite " Agence de financement des infrastructures de transport de France Ministère chargé des Transports 09/05/2016 Référé "L'action de l'État pour le développement des transports intelligents " "Désigner un chef de file des transports intelligents responsable de la coordination des actions de l'État " Ministère chargé des Transports 09/05/2016 Référé "L'action de l'État pour le développement des transports intelligents " "Renforcer la stratégie de l'État dans les transports intelligents pour favoriser l'égalité d'accès des citoyens aux transports et consolider la politique d'ouverture des données, celles en temps réel en premier lieu " Ministère chargé des Transports 09/05/2016 Référé "L'action de l'État pour le développement des transports intelligents " "Autoriser le développement d'essais à grande échelle sur la voie publique des véhicules autonomes " Ministère chargé des Transports 09/05/2016 Référé "L'action de l'État pour le développement des transports intelligents " "Inclure les véhicules autonomes dans la stratégie de développement du fret " Ministère chargé des Transports 29/02/2016 Référé L'impact budgétaire et patrimonial pour l'État du projet de construction d'un stade fédéral par la fédération française de rugby Déterminer une position de l'Etat qui permette d'éviter les charges budgétaires supplémentaires, de se prémunir contre les risques juridiques et d'affronter le problème patrimonial concernant le Stade de France. Ministère chargé des Sports 29/02/2016 Référé L'impact budgétaire et patrimonial pour l'État du projet de construction d'un stade fédéral par la fédération française de rugby Mettre, en tout état de cause, à profit la période restant jusqu'en 2017 pour rechercher avec la FFR des alternatives au projet de stade de rugby. Ministère chargé des Sports 05/01/2016 Référé L'insertion professionnelle des jeunes docteurs Fonder l'évaluation périodique des écoles doctorales, de leur organisation et de leurs programmes par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), sur un référentiel national normé. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 05/01/2016 Référé L'insertion professionnelle des jeunes docteurs Élaborer un cadre national d'enquête sur les doctorants et l'insertion professionnelle des docteurs, en liaison notamment avec la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des grandes écoles (CGE) et avec le soutien méthodologique du service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques - SIES), pour assurer le respect des normes statistiques. Formaliser l'engagement des établissements d'utiliser localement ce cadre pour collecter, traiter et assurer la remontée des données les concernant. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 05/01/2016 Référé L'insertion professionnelle des jeunes docteurs Procéder systématiquement, en cours de thèse, à une revue, avec les doctorants, de leur projet personnel et d'orientation professionnelle. Introduire des éléments de flexibilité dans le contrat doctoral en vue de permettre aux doctorants d'effectuer des expériences professionnelles de courte durée en entreprise. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 05/01/2016 Référé L'insertion professionnelle des jeunes docteurs "Définir, évaluer et comptabiliser les compétences acquises à l?occasion du projet de recherche et des formations spécifiques liées au parcours doctoral, ainsi que des formations complémentaires ; reporter chacune d'entre elles dans un document académique spécifique ou dans le supplément au diplôme." Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 05/01/2016 Référé L'insertion professionnelle des jeunes docteurs Prendre en compte dans les dialogues de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) avec les communautés d'universités et d'établissements (COMUE), et entre celles-ci et les écoles doctorales, leurs résultats au regard de leur politique de formation doctorale. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 15/02/2016 Référé La dépense fiscale ISF-PME Mettre en place un suivi régulier de l'efficacité économique de la mesure ISF-PME, dans le cadre d'une évaluation de l'ensemble des dispositifs de soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, et à cette fin, désigner comme chef de file une direction d'administration centrale qui en portera la responsabilité et en asssurera le pilotage Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 15/02/2016 Référé La dépense fiscale ISF-PME Rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien au financement des PME et d'aide à l'innovation, sur la base des résultats de cette évaluation Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 15/02/2016 Référé La dépense fiscale ISF-PME Harmoniser les plafonds de réduction d'impôt pour l'investissement direct et l'investissement intermédié, en évitant d'accroître le coût global de la mesure Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 15/02/2016 Référé La dépense fiscale ISF-PME Rapprocher le statut des FIP et celui des FCPI, pour permettre d'accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 15/02/2016 Référé La dépense fiscale ISF-PME Soumettre les holdings ISF, comme les mandats de gestion, à l'ensemble des règles applicables aux fonds fiscaux en matière de transparence sur les frais et les perfiormances financières Ministère chargé de l'Économie et des Finances Autorité des marchés financiers 15/02/2016 Référé La dépense fiscale ISF-PME Faire appliquer plus strictement la Position-recommandation de l'AMF DOC-2011-24, qui prescrit que la performance des fonds de capital-investissement ne peut s'apprécier qu'à l'échéance de ces fonds Ministère chargé de l'Économie et des Finances Autorité des marchés financiers 14/09/2016 Référé La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse Appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et à la réglementation européenne dès 2017 (recette de 49,5 M? pour le budget de l'Etat) Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/09/2016 Référé La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse Aligner, au plus tard au 1er janvier 2017, les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 février 2010 (recette évaluée à 27 M?) Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/09/2016 Référé La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse Appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017 (recette de 0,6 ?). Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/09/2016 Référé La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse Mettre en ?uvre en Corse, dès 2017, l'ensemble de la règlementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/09/2016 Référé La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse Appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 14/09/2016 Référé La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse Engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/04/2016 Référé La gestion des logements de fonction du ministère de l'Intérieur Charger les inspections générales compétentes d'examiner objectivement les contraintes attachées aux fonctions pour déterminer la nécessité d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application des critères réglementaires. Ministère de l'Intérieur 01/04/2016 Référé La gestion des logements de fonction du ministère de l'Intérieur Appliquer rigoureusement l'exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements de fonction loués par l'État. Ministère de l'Intérieur 23/12/2016 Référé La gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat Etablir le coût complet de l'aide juridique Garde des Sceaux 23/12/2016 Référé La gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat "Réformer le dispositif de gestion afin de ramener le coût de gestion des dossiers d'aide juridictionnelle, de la procédure d'admission au paiement des rétributions, à un coût complet ne dépassant pas 5% de la dépense totale;" Garde des Sceaux Ministère chargé du Budget et des comptes publics 23/12/2016 Référé La gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat "Introduire en matière civile, en appel, des critères plus rigoureux tenant au bien-fondé de la procédure et de la proportionnalité de l'enjeu à la demande;" Garde des Sceaux 10/05/2016 Référé La modernisation du réseau La Poste Améliorer la mesure de la performance et des résultats financiers de chaque point de contact. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics La poste 10/05/2016 Référé La modernisation du réseau La Poste Redéfinir les critères d'accessibilité en zone urbaine en prenant en compte les besoins de la clientèle postale et bancaire. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics La poste 10/05/2016 Référé La modernisation du réseau La Poste Transformer les bureaux de poste à faible activité en zone urbaine en d'autres formes de points de contact et organiser à cet effet une concertation avec les autorités locales concernées. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics La poste 10/05/2016 Référé La modernisation du réseau La Poste Poursuivre les transformations de bureaux de poste à faible activité en zone rurale en d'autres formes de points de contact. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics La poste 04/07/2016 Référé La politique des pôles de compétitivité Profiter du bilan à mi-parcours de la phase 3 pour redéfinir, sur la base d'une réflexion stratégique, le positionnement des pôles, tant vis-à-vis de l'État que des collectivités territoriales, leur modèle économique, ainsi que le pilotage de la politique des pôles de compétitivité et sa meilleure intégration dans les politiques de l'État tant en matière de recherche, que d'industrie ou de décentralisation Premier Ministre 04/07/2016 Référé La politique des pôles de compétitivité Différencier le traitement des pôles de compétitivité par l' État, notamment en matière de soutien financier, en concentrant les moyens de la politique industrielle sur les pôles qui y jouent un rôle stratégique. Premier Ministre 04/07/2016 Référé La politique des pôles de compétitivité Impliquer tous les ministères concernés par cette politique dans le financement des pôles de compétitivité, tant pour l'animation que pour le soutien des projets. Premier Ministre 04/07/2016 Référé La politique des pôles de compétitivité Reconfigurer le FUI afin de simplifier les soutiens à la recherche partenariale et disposer d'un outil répondant mieux aux objectifs de la phase 3 des pôles, en supprimant les appels à projets tout en maintenant les spécificités actuelles du fonds (versement de subvention, soutien à des projets de taille adaptée aux PME). Premier Ministre 04/07/2016 Référé La politique des pôles de compétitivité Enlever la qualification de « pôle de compétitivité » aux pôles qui ne répondent pas aux exigences du cahier des charges et dont les résultats sont considérés comme insuffisants dans le cadre des évaluations. Premier Ministre 04/07/2016 Référé La politique des pôles de compétitivité Mettre en place un dispositif qui permette de sanctionner les mauvaises pratiques en matière de labellisation des projets Premier Ministre 28/06/2016 Référé Le déploiement du Système d'information des ressources humaines des ministères économiques et financiers (SIRHIUS) Améliorer la gouvernance du projet SIRHIUS en renforçant le rôle du secrétariat général des ministères économiques et financiers dans sa conduite opérationnelle et budgétaire. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 28/06/2016 Référé Le déploiement du Système d'information des ressources humaines des ministères économiques et financiers (SIRHIUS) Fixer, sans délais, le calendrier et les modalités du plan de bascule de la DGFIP dans SIRHIUS, y compris pour ce qui concerne le déploiement des centres de service RH. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 28/06/2016 Référé Le déploiement du Système d'information des ressources humaines des ministères économiques et financiers (SIRHIUS) S'assurer de la réalisation des économies d'ETP tirées de SIRHIUS sur la fonction GRH prise dans sa globalité. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 25/07/2016 Référé Le logement des douaniers par la Masse des douanes Concevoir puis mettre en oeuvre, dans un délai de trois ans, une politique de logement en faveur des douaniers impliquant la disparation de la ?Masse des douanes?. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 20/12/2016 Référé Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail "mettre fin à la disjonction des plafonds d'exonération entre le volet fiscal et le volet social, au profit d'un plafond unique au-delà duquel la fraction supérieure des indemnités serait imposable. Ce plafond pourrait être aligné sur le plafond social, soit deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), comme l'a suggéré la direction de la législation fiscale dans sa réponse aux observations de la Cour ;" Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du travail et de l'emploi Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/12/2016 Référé Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail appliquer cet abaissement du plafond d'exonération à toutes les indemnités de licenciement, dans le cadre d'un PSE ou non. En effet, les licenciements économiques intervenant en dehors d'un PSE ne bénéficient pas en droit des mêmes avantages Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du travail et de l'emploi 28/11/2016 Référé Le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans "présenter un chiffrage rigoureux des effets budgétaires et des effets économiques des trois ajustements intervenus depuis 2012 (relèvement du taux à 7,0 % à 10,0 % et dissociation avec les travaux d'amélioration énergétiques) ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé de l'Économie et des Finances 28/11/2016 Référé Le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans procéder à une évaluation précise des bénéfices économiques du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, en chiffrant explicitement le coût pour les finances publiques des créations d'emplois qui lui sont imputables et en examinant les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer l'efficience Ministère chargé du logement Ministère chargé de l'Économie et des Finances 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics Engager une consultation sur l'abattement de masse salariale qui affecte le calcul des cotisations de chômage intempéries et celui des remboursements aux adhérents, en y incluent les hypothèses d'une accélération du calendrier des remboursements et de l'ouverture d'un accès optionnel aux TPE Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics faire réaliser une expertise sur les règles prudentielles à appliquer pour sécuriser le régime face aux aléas climatiques Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics afin de rétablir l'inconditionnalité des droits acquis, supprimer la disposition réglementaire autorisant les caisses à suspendre au prorata des impayés le paiement des indemnités de congés des salariés dont l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics "pour assurer le recouvrement anticipé des cotisations sociales afférentes aux indemnités de congés payés, prévu par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, réexaminer, d'ici à 2018, la pertinence du passage du dispositif transitoire au dispositif cible, compte tenu des difficultés techniques qui pourraient subsister " Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics "constituer les commissions paritaires prévues par le code du travail auprès de chaque caisse et de l'UCF CIBTP " Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics "rétablir une stricte conformité entre les pratiques et les règles de placement dans toutes les caisses du réseau " Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics "réexaminer le bilan coûts-avantages du régime de congés payés sur la base d'une analyse contradictoire des ministères compétents avec les parties prenantes, puis prendre clairement position sur son maintien ou sa suppression " Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/05/2016 Référé Les caisses de congés du bâtiment et des travaux publics "au cas où le régime des congés payés du BTP serait maintenu, accélérer la convergence des outils de gestion et des politiques de placements financiers des caisses de bâtiment, pour aboutir à un taux unique de cotisation, et mener à bien le regroupement des caisses nationales et territoriales jusqu'à une caisse unique " Ministère chargé du travail et de l'emploi 02/03/2016 Référé Les comptes et la gestion de l'UNEDIC et la gestion de l'assurance chômage Etablir une trajectoire de désendettement sur le moyen et long termes UNEDIC 02/03/2016 Référé Les comptes et la gestion de l'UNEDIC et la gestion de l'assurance chômage Mettre fin à la clause de réduction automatique des cotisations prévues par les conventions en cas d'excédent du régime d'assurance chômage UNEDIC 02/03/2016 Référé Les comptes et la gestion de l'UNEDIC et la gestion de l'assurance chômage Allonger la durée des conventions d'assurance chômage UNEDIC 02/03/2016 Référé Les comptes et la gestion de l'UNEDIC et la gestion de l'assurance chômage Procéder à une analyse approfondie des effets de la mise en ?uvre des droits rechargeables UNEDIC 02/03/2016 Référé Les comptes et la gestion de l'UNEDIC et la gestion de l'assurance chômage Mieux contrôler les modalités techniques de gestion de la dette et de la trésorerie Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Renforcer la délégation aux interceptions judiciaires (DIJ), en la dotant de compétences interministérielles affirmées : premièrement, lui donner une assise réglementaire plus forte et lui faire prendre éventuellement la forme d'un service à compétence nationale ; deuxièmement, nommer un délégué aux interceptions judiciaires par décret du Premier ministre, comme prévu par un arrêté de 2006 ; troisièmement, confier à la DIJ la gestion de tous les crédits qui, au sein des programmes budgétaires du ministère de la justice, financent les interceptions, qu'il s'agisse des projets STIJ9 et PNIJ ou des marchés passés avec des prestataires techniques ; quatrièmement, renforcer, le cas échéant par redéploiement d'emplois, ses moyens humains ;" Garde des Sceaux 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Renforcer le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) : premièrement, le transformer en délégation interministérielle et charger le Premier ministre de nommer son délégué ; deuxièmement, le placer sous l'autorité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ; troisièmement, lui attribuer une mission claire de chef de file pour tout ce qui concerne les obligations légales des opérateurs de communication électronique (OCE) et lui confier la gestion de tous les crédits finançant leur «juste rémunération » (investissement et fonctionnement) ; quatrièmement, renforcer ses moyens humains, le cas échéant par redéploiement d'emplois;" Garde des Sceaux 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Renforcer le rôle et la composition du Comité d'orientation des interceptions judiciaires (COIJ) qui doit, tout comme la DIJ, relever d'un décret du Premier ministre ;" Garde des Sceaux 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Faire prévaloir une interprétation cohérente du principe constitutionnel de « juste rémunération » des OCE ; passer avec eux des marchés en la forme dont les prix forfaitaires, globalement à la baisse, couvriraient les réquisitions de toutes les administrations ou autorités indépendantes concernées ;" Garde des Sceaux 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Charger la DIJ de passer des marchés à bons de commandes et à prix forfaitaires avec les prestataires privés d'appui technique aux interceptions dont le concours resterait nécessaire, après le complet achèvement de la PNIJ , pour les prestations assimilées ou connexes aux interceptions judiciaires, selon les règles de la commande publique et non par des commandes au coup par coup dans le cadre des frais de justice ;" Garde des Sceaux 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Anticiper l'évolution de la PNIJ à moyen terme (2018-2020) conformément au cycle de vie des matériels et des logiciels, en achevant avant la fin de 2016 les études relatives à l'avenir de la Plateforme, en arrêtant une programmation pluriannuelle des travaux et des budgets pour les interceptions judiciaires, ainsi qu'en prévoyant l'hébergement et la maîtrise technique par l'État des équipements de la prochaine génération ;" Garde des Sceaux 18/02/2016 Référé Les interceptions judiciaires et la plateforme des interceptions judiciaires (PNIJ) "Explorer les possibilités de mutualisations et de coopérations dans le domaine des interceptions, notamment avec le ministère de l'intérieur et - dans le respect des missions respectives de ces acteurs - avec le Groupement interministériel de contrôle (GIC)." Garde des Sceaux 29/06/2016 Référé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) Donner à l'AGRASC un accès aux fichiers qui lui sont nécessaires pour l(exercice de ses missions. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Ministère chargé du Budget et des comptes publics 29/06/2016 Référé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) publier chaque année dans le rapport annuel de l'AGRASC pour chaque ressort judiciaire , le nombre des confiscations immobilières prononcées et mettre à cette occasion les données correspondantes à disposition de tous dans un format libre et réutilisable. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 29/06/2016 Référé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) organiser le transfert obligatoire de tous les fonds confisqués vers l'agence comptable de l'AGRASC et rendre l'AGRASC seule responsable de la ventilation des fonds entre le budget général de l'Etat, les victimes et la MILDECA, dans un cadre fixé par la loi. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 29/06/2016 Référé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) Etendre, comme la loi le prévoit, l'action de l'agence à l'apport de solutions pratiques pour décharger davantage les tribunaux des tâches de gestion, réduire les coûts liés au stockage des biens invendables et explorer l'organisation de leur transfert vers le secteur de l'économie sociale et solidaire. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Ministère chargé du Budget et des comptes publics 29/06/2016 Référé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) Définir dans un contrat d'objectifs et de performance une stratégie claire pour l'établissement en y faisant apparaître des indicateurs de pilotage tels que le niveau des confiscations, seul indicateur global significatif la part des avoirs traçables, les délais de prise en charge des dossiers et des biens. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués Ministère chargé du Budget et des comptes publics 22/03/2016 Référé la prise en charge et le suivi, par l'administration pénitentiaire, des majeurs condamnés "définir des outils de mesure de la charge de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation à partir de référentiels précis et procéder, sur cette base, à une meilleure allocation des moyens, tant en personnels de probation qu'en personnels administratifs" Garde des Sceaux 22/03/2016 Référé la prise en charge et le suivi, par l'administration pénitentiaire, des majeurs condamnés "adapter les implantations territoriales (SPIP, antennes) aux contextes locaux et aux caractéristiques de la population à suivre, en fonction de critères à définir, à partir d'un bilan du fonctionnement des permanences décentralisées, et réduire le nombre d'implantations administratives de certains SPIP;" Garde des Sceaux 22/03/2016 Référé la prise en charge et le suivi, par l'administration pénitentiaire, des majeurs condamnés "harmoniser et consolider les méthodes d'évaluation des personnes condamnées, et appliquer à ces dernières un plan de suivi individuel adossé à des critères objectifs" Garde des Sceaux 22/03/2016 Référé la prise en charge et le suivi, par l'administration pénitentiaire, des majeurs condamnés "assurer une meilleure coopération entre les acteurs judiciaires (JAP et parquet) et les acteurs de la prise en charge (SPIP et milieu médical) afin de garantir que cette dernière soit ininterrompue, notamment dans le cas des suivis socio-judiciaires, et tout particulièrement lors des sorties de détention ou lorsque la personne condamnée déménage" Garde des Sceaux 22/03/2016 Référé la prise en charge et le suivi, par l'administration pénitentiaire, des majeurs condamnés "identifier et rationa liser l'implantation des places de semi-liberté, et élaborer des règles communes de fonctionnement" Garde des Sceaux 20/09/2017 RALFSS "L'objectif national de dépenses d'assurance maladie : en 2016, un objectif atteint au prix de nombreux biais ; en 2017 et au-delà, des économies effectives à rechercher et à accentuer" formaliser dans l'annexe du projet de loi de financement relative à l'ONDAM un cadre de référence opposable des modalités de construction et de révision de l'ONDAM, comportant notamment une méthodologie de traitement des mesures de périmètre, des économies et des conditions de recours aux arrêtés tardifs (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS "L'objectif national de dépenses d'assurance maladie : en 2016, un objectif atteint au prix de nombreux biais ; en 2017 et au-delà, des économies effectives à rechercher et à accentuer" abaisser le seuil d'alerte à 0,2 % du total des dépenses prévisionnelles, saisir le comité d'alerte en cas de risque d?insuffisance des mises en réserve initiales et soumettre à son avis les mesures envisagées au titre des différents sous-objectifs Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS "L'objectif national de dépenses d'assurance maladie : en 2016, un objectif atteint au prix de nombreux biais ; en 2017 et au-delà, des économies effectives à rechercher et à accentuer" pour les soins de ville, instaurer une réserve prudentielle permettant de réduire les tarifs ou de suspendre les augmentations tarifaires en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel de dépenses. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS "L'objectif national de dépenses d'assurance maladie : en 2016, un objectif atteint au prix de nombreux biais ; en 2017 et au-delà, des économies effectives à rechercher et à accentuer" supprimer le Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique et réintégrer dans l'ONDAM l'intégralité de la dépense de médicaments. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS "L'objectif national de dépenses d'assurance maladie : en 2016, un objectif atteint au prix de nombreux biais ; en 2017 et au-delà, des économies effectives à rechercher et à accentuer" intégrer dans le périmètre de l'ONDAM les charges liées aux créances sur les prestations. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer augmenter significativement, par redéploiement au sein de l'État, les effectifs et le budget du CEPS, examiner les conditions d'un élargissement de son rôle en matière de fixation du prix des médicaments hospitaliers et ouvrir une réflexion sur une transformation de son statut visant à renforcer son indépendance. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Comité économique des produits de santé 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer donner un caractère limitatif aux critères de fixation du prix des médicaments de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Comité économique des produits de santé 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer fixer par la loi des obligations de révision du prix des médicaments, au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants, au bout de trois ans pour les autres médicaments et en cas d'extension d?indication ayant un effet significatif sur le nombre de patients ou le volume des ventes. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer à l'occasion de la prochaine renégociation de l'accord-cadre entre le CEPS et le LEEM, réformer la garantie de prix européen, notamment en élargissant le panel des pays pris en compte, en raccourcissant sa durée et en réduisant son périmètre, encadrer le recours aux remises conventionnelles liées aux volumes de ventes pour les médicaments d'ASMR IV et V et mettre fin à l'attribution d'« avoirs sur remises ». Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer pour la fixation du prix des médicaments génériques et biosimilaires, prévoir dans le prochain accord-cadre l'application de décotes au prix net de remises du médicament princeps ou du biomédicament d'origine Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer renforcer la prise en compte de l'efficience des spécialités pharmaceutiques en élargissant le périmètre des avis d'efficience de la HAS aux médicaments d'ASMR IV, en y intégrant, pour les primo-inscriptions, différents scénarios de ratios coût-efficacité et, à l'occasion des révisions de prix, une réévaluation sur la base du prix net de remises. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer expérimenter la tarification à l'indication des médicaments de la « liste en sus ». Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La fixation du prix des médicaments : des résultats significatifs, des enjeux toujours majeurs d'efficience et de soutenabilité, un cadre d'action à fortement rééquilibrer favoriser la constitution de groupements d'acheteurs publics dans le cadre européen, en vue notamment de maîtriser le prix des médicaments innovants à fort enjeu sanitaire et financier. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins expérimenter un mécanisme d'enveloppe globale et modulable de dépenses de soins de spécialité par patient, notamment pour la prise en charge de pathologies chroniques. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins actualiser de manière régulière la classification commune des actes médicaux, en objectivant notamment la durée des actes techniques et le coût des pratiques médicales et en définissant un coût cible par acte. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins "instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes : dans les zones sur-dotées en spécialistes de secteur 2, autoriser uniquement des conventionnements en secteur 1 et imposer un plancher d'actes à tarifs opposables aux spécialistes déjà installés en secteur 2 ; dans les sones sous-dotées, rendre obligatoire l'adhésion des médecins s'installant en secteur 2 à l'option de pratique tarifaire maîtrisée." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins réorienter l'option de pratique tarifaire maîtrisée vers les spécialités dont les taux moyens de dépassement sont les plus élevés et appliquer strictement les clauses de résiliation dès lors que les engagements contractuels ne sont pas respectés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins en cas de constat de pratiques tarifaires excessives, allonger les durées de suspension temporaire du droit à dépassement et rendre, quand il y a lieu, les déconventionnements effectifs. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La médecine libérale de spécialité : contenir la dynamique des dépenses, améliorer l'accès aux soins recentrer les aides territoriales de l'État et de l'assurance maladie sur un nombre réduit de dispositifs en privilégiant un exercice permanent, ou intermittent sous forme de consultations avancées, au sein de structures pluriprofessionnelles. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : un retour à l'équilibre à accélérer présenter en annexe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale les hypothèses détaillées sous-jacentes à la trajectoire pluriannuelle de soldes des branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse et notamment les transferts entre branches et entre organismes. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : un retour à l'équilibre à accélérer définir une trajectoire financière des régimes de base de sécurité sociale et du FSV qui permette d'assurer leur équilibre effectif plus rapidement qu'à l'horizon 2020 à périmètre constant de recettes et de dépenses. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : un retour à l'équilibre à accélérer intensifier en conséquence l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie au moyen de mesures structurelles telles que celles recommandées dans les différents chapitres du présent rapport, afin de réduire plus fortement la progression effective des dépenses de l'ONDAM, à périmètre constant, sur les trois prochaines années. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : un retour à l'équilibre à accélérer au regard de la dégradation tendancielle des soldes de la branche vieillesse et du FSV, définir rapidement les mesures de redressement nécessaires à l'équilibre financier du régime de retraite de base des salariés du secteur privé, FSV compris. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La situation et les perspectives financières de la sécurité sociale : un retour à l'équilibre à accélérer définir sans délai dans le cadre d'un schéma global pluriannuel les modalités permettant d'assurer l'amortissement complet d'ici à 2024 des déficits portés par l'ACOSS fin 2017 et de ceux qui s'accumuleront d'ici fin 2019. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS La télémédecine : une stratégie cohérente à mettre en oeuvre fixer des objectifs précis et mesurables de déploiement de la télémédecine aux professionnels libéraux, aux établissements de santé et à l'assurance maladie, notamment au titre de la télésurveillance des pathologies chroniques, à l'instar de ce qui a été fait pour la chirurgie ambulatoire. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 20/09/2017 RALFSS La télémédecine : une stratégie cohérente à mettre en oeuvre généraliser à court terme un dossier médical partagé commun à l'ensemble des acteurs du système de santé, alimenté de manière exhaustive et en temps réel par ces derniers et assurant la traçabilité de l'ensemble de leurs interventions. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS La télémédecine : une stratégie cohérente à mettre en oeuvre mettre en place une tarification de droit commun des actes de télémédecine fondée, selon le type d'actes, sur l'application de montants forfaitaires, de plafonds de nombre d'actes ou de partages de rémunérations entre les intervenants en santé (professionnels libéraux et établissements), à coût global pour l'assurance maladie du même ordre que celui lié à des interventions classiques. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 20/09/2017 RALFSS La télémédecine : une stratégie cohérente à mettre en oeuvre réviser à la baisse les tarifs des prises en charge en hospitalisation classique afin de favoriser la substitution de la télésurveillance à ces dernières chaque fois que cela est pertinent sur le plan médical Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 20/09/2017 RALFSS La télémédecine : une stratégie cohérente à mettre en oeuvre recentrer en tout état de cause les expérimentations sur les projets les plus à même de déboucher sur des dispositifs généralisables dans un cadre de droit commun à coût maîtrisé pour l'assurance maladie. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires désensibiliser la rémunération des acteurs de la distribution au prix des médicaments en fondant celle des pharmacies d'officine sur l'acte de dispensation au patient, indépendamment du nombre de boîtes vendues, et celle des grossistes répartiteurs sur le nombre de boîtes livrées aux officines. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires dans cette perspective, supprimer la règle relative à l'égalité des marges officinales entre médicaments princeps et médicaments génériques. 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires prendre en compte dans la tarification des médicaments génériques les marges supplémentaires de baisse de prix que font apparaître les avantages commerciaux de toute nature accordés par les entreprises aux officines pharmaceutiques, en relevant significativement le taux de décote appliqué au moment de la commercialisation d'un générique. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires augmenter le taux de la troisième part de la contribution sur les ventes en gros de médicaments prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires rendre obligatoire la déclaration au Comité économique des produits de santé des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature accordés par les entreprises du secteur pharmaceutique aux pharmacies d'officine au titre des médicaments princeps, à l?instar des médicaments génériques. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires substituer au monopole officinal un monopole du pharmacien, en renforçant sous le contrôle de l'Ordre des pharmaciens les garanties d'indépendance professionnelle en cas d?emploi salarié Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires simplifier la réglementation relative aux ventes en ligne afin de favoriser l'essor des ventes en ligne de médicaments à prescription médicale facultative. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires mettre en place une aide financière spécifiquement destinée aux pharmacies d'officine identifiées comme remplissant une fonction de desserte de populations isolées et qui connaîtraient des difficultés économiques à la suite des réformes engagées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le coût de distribution des médicaments : une dépense importante, des gains d'efficience nécessaires renforcer les contrôles visant à faire respecter les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la logistique des approvisionnements en matière de ventes en gros. 20/09/2017 RALFSS Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité sociale : créer les conditions d'un équilibre durable articuler plus étroitement l'examen par le Parlement des lois financières, notamment en organisant une discussion commune des volets « recettes » du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité sociale : créer les conditions d'un équilibre durable présenter dans le projet de loi de financement annuel, en des termes comparables, les éléments chiffrés correspondant au respect des encadrements nominaux et structurels portés par les lois de programmation des finances publiques. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité sociale : créer les conditions d'un équilibre durable chiffrer précisément dans les études d'impact présentées dans les projets de loi de financement les conséquences éventuelles des mesures envisagées sur les recettes ou les dépenses de l'État et des autres administrations publiques. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité sociale : créer les conditions d'un équilibre durable intégrer au rapport annexé aux projets de loi de financement une estimation des soldes structurels sous-jacents aux soldes nominaux soumis à l'approbation du Parlement. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité sociale : créer les conditions d'un équilibre durable réserver strictement les plafonds d'avance votés en lois de financement pour l'ACOSS à la seule couverture des besoins infra-annuels de trésorerie (recommandation réitérée) et mettre à l'étude la création de dispositifs de lissage des variations conjoncturelles des recettes de la sécurité sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Le pilotage de la trajectoire financière de la sécurité sociale : créer les conditions d'un équilibre durable renforcer la transparence des transferts de recettes et de dépenses entre branches et avec le FSV par l'insertion à l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une évaluation de leurs conséquences sur les soldes annuels des branches et du FSV pour chacune des années couvertes par la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les activités chirurgicales : restructurer l'offre de soins pour mieux assurer la qualité des prises en charge concentrer l'offre de soins chirurgicaux en réformant le régime des autorisations par établissement afin de les faire porter sur chaque spécialité et en fixant par la voie réglementaire des seuils d?activité par site géographique d'établissement puis, à terme, par chirurgien et contrôler rigoureusement leur strict respect Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les activités chirurgicales : restructurer l'offre de soins pour mieux assurer la qualité des prises en charge dans cette logique, définir une prise en charge graduée des patients dans le cadre territorial, y compris pour la permanence des soins, selon trois niveaux, en inscrivant cette évolution dans la dynamique de création des groupements hospitaliers de territoire et les futurs schémas régionaux de santé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les activités chirurgicales : restructurer l'offre de soins pour mieux assurer la qualité des prises en charge amplifier le « virage ambulatoire » de la chirurgie en alignant les tarifs de l'hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients et en examinant l'opportunité de créer des centres indépendants de chirurgie ambulatoire. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les activités chirurgicales : restructurer l'offre de soins pour mieux assurer la qualité des prises en charge impliquer individuellement les chirurgiens dans la qualité et la pertinence des soins en développant les référentiels de bonnes pratiques, en modernisant la formation initiale et continue, notamment par le développement d'écoles de chirurgie et de centres de simulation et en définissant les modalités d'une obligation périodique de certification à terme. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les activités chirurgicales : restructurer l'offre de soins pour mieux assurer la qualité des prises en charge réduire la durée moyenne des séjours de chirurgie conventionnelle, en recourant aux nouvelles technologies, en particulier la télémédecine, et en expérimentant les « hôtels hospitaliers » en vue de recentrer l'hôpital sur ses missions de soins. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les retraites versées à des résidents à l'étranger : des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, des outils à adapter fixer des objectifs et un échéancier de dématérialisation des échanges d?informations d'état civil avec les organismes étrangers de sécurité sociale en privilégiant les pays avec lesquels la France a les plus importants flux financiers (Algérie, Portugal, Espagne, Maroc et Italie). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés AGIRC-ARRCO 20/09/2017 RALFSS Les retraites versées à des résidents à l'étranger : des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, des outils à adapter mettre rapidement en place un certificat d'existence sur support papier commun aux différents régimes de retraite, traduit dans les langues des principaux pays de destination, analyser à cette occasion les écarts entre les droits ouverts au titre des retraites de base et des retraites complémentaires en vue d'ouvrir les droits manquants et de clore ceux dépourvus de justification et effectuer des contrôles ciblés sur les certificats retournés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés AGIRC-ARRCO 20/09/2017 RALFSS Les retraites versées à des résidents à l'étranger : des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, des outils à adapter renforcer les contrôles sur pièces a posteriori de l'existence des assurés et ayants droit, mettre en place ou reconduire des contrôles réguliers d'existence sur place dans les pays qui concentrent les principaux enjeux financiers et mutualiser l'information sur les résultats de ces contrôles entre régimes de base et complémentaires. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés AGIRC-ARRCO 20/09/2017 RALFSS Les retraites versées à des résidents à l'étranger : des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, des outils à adapter mettre en oeuvre un marché mutualisé de prestations bancaires entre les principaux régimes, en prévoyant des clauses relatives à la vérification de l'existence des titulaires de prestations et à la récupération des sommes indûment versées après décès. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés AGIRC-ARRCO 20/09/2017 RALFSS Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles : des transferts massifs des questions en suspens établir les priorités des aides aux familles et clarifier les choix relatifs à plusieurs enjeux majeurs : équilibre entre prestations en nature et prestations monétaires pour l'accueil du jeune enfant, degré de ciblage et de redistribution des prestations et calibrage du niveau de soutien en fonction du rang de l'enfant Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles : des transferts massifs des questions en suspens examiner la question d'une budgétisation du financement des prestations familiales afin notamment de mieux articuler entre eux les outils fiscaux et sociaux qui participent au soutien des familles. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les réformes récentes des prestations familiales et de la fiscalité des familles : des transferts massifs des questions en suspens confier au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge la mission d'analyser les perspectives à moyen et long terme des soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à l'exercice 2016 : avis sur la cohérence mettre fin aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d'équilibre, non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à l'exercice 2016 : avis sur la cohérence reclasser, dans les états financiers des entités du périmètre du tableau patrimonial, les titres de participation à la rubrique des valeurs mobilières de placement Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les tableaux d'équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à l'exercice 2016 : avis sur la cohérence faire valider la reconstitution du bilan des régimes de base du RSI par les commissaires aux comptes de ce régime. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 20/09/2017 RALFSS Les établissements de santé et médico-sociaux du régime général d'assurance maladie : un impératif d'équilibre financier, une stratégie à refonder normaliser les conditions de financement des UGECAM en mettant fin aux concours dérogatoires au droit commun de la CNAMTS Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS Les établissements de santé et médico-sociaux du régime général d'assurance maladie : un impératif d'équilibre financier, une stratégie à refonder organiser un retour rapide des UGECAM à un équilibre financier durable, en accentuant la réorganisation des établissements sanitaires, en optimisant l'organisation du travail et en renforçant le pilotage national ainsi que les mutualisations d'activité. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 20/09/2017 RALFSS Les établissements de santé et médico-sociaux du régime général d'assurance maladie : un impératif d'équilibre financier, une stratégie à refonder mettre un terme à l?expansion de l'offre de soins de l'assurance maladie et engager la transformation du cadre de sa gestion vers le droit commun. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes, structurel et conjoncturel de l?article liminaire pour l'État comme par sous-secteur d'administrations publiques (recommandation reconduite) 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Présenter, dans l'annexe Voies et Moyens du projet de loi de finances, d'une part les méthodes et le processus de prévisions des recettes pour les principaux impôts, en précisant, impôt par impôt, les hypothèses d'élasticités, des bases taxables et de leurs déterminants, et d?autre part, des analyses approfondies des écarts entre prévisions et exécution de recettes fiscales pour l'année précédente (recommandation reformulée) 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Modifier la présentation du tableau d'équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l?État les seuls remboursements et dégrèvement relatif à des impôts d'État pour la détermination des recettes fiscales nettes (recommandation reconduite) 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Réaliser, sur la période couverte par la prochaine LPFP, une évaluation exhaustive des dépenses fiscales (recommandation reformulée). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Compléter les documents budgétaires (PAP et RAP) en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées au programme et en justifiant la prévision du coût des plus significatives (recommandation reformulée). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion A l'image de la charte de budgétisation qui s'applique aux dépenses budgétaires sous norme, formaliser des règles précises de définition et de modification du périmètre des dépenses fiscales et des crédits d?impôts soumis aux plafonds de la LPFP (« charte d'évaluation des dépenses fiscales et des crédits d'impôts ») (recommandation reconduite). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Mettre en place un dispositif de suivi pluriannuel de la norme en rendant publique une prévision d'exécution de celle-ci à trois reprises en cours de gestion (présentation du programme de stabilité, débat d'orientation budgétaire et présentation du PLF de l'année suivante) (recommandation reconduite). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion S'agissant de la norme de gestion (ancienne norme « en valeur »), ajuster, à l'occasion de la prochaine programmation pluriannuelle, son périmètre sur celui des dépenses maîtrisables annuellement par l'administration en retirant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne et en intégrant les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, les décaissements des PIA, les dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors pensions et opérations financières), la totalité des impôts et taxes affectées aux administrations publiques hors collectivités territoriales et leurs groupements et organismes de sécurité sociale (recommandation reconduite). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion S'agissant de la norme globale (ancienne norme « en volume »), ajuster, à l'occasion de la prochaine programmation pluriannuelle, son périmètre en incluant au sein de cette dernière, au-delà des éléments de la norme de gestion, la charge de la dette, les contributions de l'État au CAS pensions, les crédits d'impôts d'État et le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (recommandation reconduite). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Achever la mise en conformité du PIA 3 avec le droit commun budgétaire en inscrivant en LFI chaque année sur la durée totale du programme les crédits de paiement strictement nécessaires pour couvrir les besoins des bénéficiaires finaux des projets (recommandation nouvelle). 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Prévoir dans la prochaine LPFP un objectif d'évolution des concours de l'État aux opérateurs inclus dans la norme de dépenses. 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Doter les opérateurs à forts enjeux budgétaires de contrats d'objectifs et de moyens. Réviser la trajectoire financière pluriannuelle associée à ces contrats lors de l'adoption de chaque budget triennal de l'État pour assurer leur cohérence avec celui-ci. 31/05/2017 RBDE Le budget de l'État en 2016 - Résultats et gestion Étendre le cadrage de la rémunération des personnes en place par la direction du budget et son suivi par la commission interministérielle d'audit des salaires du secteur public aux opérateurs à forts enjeux salariaux. 08/02/2017 RPA T1 L'action sociale au ministère de l'intérieur Revoir l'organisation de l'action sociale du ministère de l?intérieur, d?une part en supprimant la SDASAP-PN et d'autre part en décidant à titre définitif du rattachement de l'action sociale de la gendarmerie nationale au ministère de l?intérieur ou au ministère de la défense (en en tirant alors les conséquences en termes d?organisation et de cadre contractuel. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'action sociale au ministère de l'intérieur Redéfinir plus précisément les finalités de l?action sociale en s?appuyant sur une évaluation des besoins et des carences constatées et en veillant à prévenir les disparités entre agents se trouvant dans des situations comparables. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'action sociale au ministère de l'intérieur Revoir les délégations de missions consenties aux organismes partenaires et assurer les conditions d?un véritable contrôle, à travers un dialogue de gestion structuré autour de conventions pluriannuelles d?objectifs et de moyens. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'action sociale au ministère de l'intérieur "Ajuster les concours financiers aux besoins réels des organismes partenaires ; mettre un terme aux mises à disposition de personnels et de moyens non justifiées. " Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales Veiller à maintenir quotidiennement un volant d?unités mobiles disponibles ou redéployables au moyen d?un seuil défini par l?unité de coordination des forces mobiles. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales Poursuivre le désengagement des forces mobiles de missions permanentes éloignées de leurs compétences spécifiques. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales Faire primer la vocation nationale des forces mobiles quand elles sont employées à des missions de sécurisation, en supprimant la référence aux zones de compétence de la police et de la gendarmerie dans l?allocation des unités. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales Réviser le système de contingentement des forces mobiles mises à disposition du préfet de police de Paris défini par instruction ministérielle, afin que le niveau de la dotation représente un octroi minimal garanti d?unités, compte étant tenu de l?utilisation des moyens d?intervention propres de la préfecture. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales Adopter une stratégie à moyen terme de rationalisation des implantations géographiques des forces mobiles en fonction des lieux d?emploi afin de limiter les déplacements de longue distance et les coûts y afférents. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales Préserver les temps de formation collective et individuelle des forces mobiles et définir un cadre de formation commun aux deux forces. Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T1 L'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux Restaurer la logique institutionnelle initiale du dispositif d'indemnisation amiable en recourant à la loi pour affirmer l'opposabilité des avis des CCI à l'ONIAM et pour confier à la CNAMed un triple rôle de garant de la qualité de l'expertise, d'harmonisation de la jurisprudence des CCI et d'instance d'appel des avis de ces dernières. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T1 L'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux Supprimer la liste nationale d'experts médicaux en l'alignant sur celle des experts judiciaires et en veillant à l'attractivité de leur exercice auprès des CCI et en organisant leur formation continue. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T1 L'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux "Doter la CNAMed d'un budget propre pour assurer son fonctionnement et celui des CCI." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T1 L'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux Faciliter l'accès de la victime à l'indemnisation amiable en créant une plateforme de téléchargement sécurisé de toutes les pièces de la procédure à toutes les étapes, en instaurant un système d'astreinte en cas de retard, voire d'amende pénale en cas d'obstruction à l'accès au dossier médical, et en examinant l'éventualité d'une prise en charge forfaitaire des déplacements liés à l'expertise sur le fonds d'action sociale de la CNAMTS. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 08/02/2017 RPA T1 L'indemnisation amiable des victimes d'accidents médicaux Définir et mettre en ?uvre sans délai un plan de redressement de la gestion de l'ONIAM, préalable à toute nouvelle attribution de mission. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 10/02/2017 RPA T1 La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude "Mettre en place une stratégie de contrôle fondée sur une programmation annuelle et une organisation plus adaptée aux enjeux ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2017 RPA T1 La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude "définir une stratégie et des processus internes de contrôle à la hauteur des risques identifiés ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2017 RPA T1 La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude "augmenter le nombre de contrôle sur les OPCA et les OPACIF et mener une démarche d'audit des procédures de contrôles internes de ces organismes ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2017 RPA T1 La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude "préciser, dans les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat et les organismes paritaires agréés, les obligations incombant à ces derniers en matière de contrôle des actions de formation et augmenter, au sein de l'enveloppe des frais de gestion, la part des dépenses consacrées au contrôle et à la lutte contre la fraude ;" Ministère chargé du travail et de l'emploi 10/02/2017 RPA T1 La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude autoriser les Direccte à prononcer, sur un fondement législatif, des sanctions administratives et financières en cas de manquement aux obligations imposées par le code du travail. Ministère chargé du travail et de l'emploi 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Formaliser des objectifs de performance pour la gestion du Muséum dans le cadre d'un nouveau contrat pluriannuel définissant une trajectoire de retour à l'équilibre Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Supprimer les corps spécifiques d'enseignants-chercheurs du Muséum. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Mettre en ?uvre une réorganisation de la tutelle administrative et budgétaire de l'établissement. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Mettre en ?uvre les mesures d?attractivité nécessaires à l'augmentation de la fréquentation du zoo de Vincennes. Museum national d'histoire naturelle 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Restructurer les sites du Muséum en région, en mettant en oeuvre des cessions ou en recentrant leur activité. Museum national d'histoire naturelle 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Poursuivre la rénovation du patrimoine en tirant parti de la valorisation de l'îlot Poliveau. Museum national d'histoire naturelle 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" Poursuivre la modernisation de la gestion afin de dégager des économies, notamment en favorisant les mutualisations, et développer les ressources propres. Museum national d'histoire naturelle 08/02/2017 RPA T1 "Le Muséum national d?histoire naturelle : une mutation inachevée, une institution fragilisée par le zoo de Vincennes" A partir de la comptabilité analytique, isoler la gestion du zoo de Vincennes afin de permettre d?apprécier la performance de gestion du Muséum sur le reste de son périmètre. Museum national d'histoire naturelle 08/02/2017 RPA T1 Le projet Paris-Saclay : Le risque de dilution d'une grande ambition Déterminer rapidement un mode d'organisation permettant d'atteindre l'objectif de création d'une université de rang mondial et de contribuer à l'émergence d'un « cluster » de niveau international. Université Paris saclay 08/02/2017 RPA T1 Le projet Paris-Saclay : Le risque de dilution d'une grande ambition Désigner un responsable interministériel du projet de Paris-Saclay et asseoir réglementairement sa mission Premier Ministre Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 08/02/2017 RPA T1 Le projet Paris-Saclay : Le risque de dilution d'une grande ambition Etablir une programmation prévisionnelle des financements correspondant aux besoins identifiés, afin d'en vérifier régulièrement la soutenabilité. Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 08/02/2017 RPA T1 Le projet Paris-Saclay : Le risque de dilution d'une grande ambition Doter l?établissement d?une organisation et des outils de gestion lui permettant d?assurer l?exercice de ses missions de manière fiable et efficace et d?en rendre compte à son conseil d?administration ainsi qu?aux autorités de tutelle. Etablissement public d'aménagement Paris Saclay 08/02/2017 RPA T1 Le renouvellement des moyens aériens et navals de la Douane: des échecs répétés et couteux, une mutualisation à imposer Soumettre les décisions d'acquisition de matériels aériens et navals à un arbitrage interministériel et confier la réalisation de ces opérations aux administrations disposant des compétences et de l'expérience technique nécessaire. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 08/02/2017 RPA T1 Le renouvellement des moyens aériens et navals de la Douane: des échecs répétés et couteux, une mutualisation à imposer Mutualiser la maintenance et la mise en ?uvre des moyens aériens et navals de la Douane avec ceux déployés par les autres administrations participant au dispositif de l'Etat en mer (marine nationale, gendarmerie maritime, affaires maritimes) Ministère chargé de l'Économie et des Finances 08/02/2017 RPA T1 "Les chambres d'agriculture : façonner un réseau efficace " "Encourager la fusion des chambres départementales " Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/02/2017 RPA T1 "Les chambres d'agriculture : façonner un réseau efficace " "Réduire le nombre des élus au sein des sessions des chambres d'agriculture en supprimant les collèges 4 (anciens exploitants) et 5 (groupements professionnels agricoles) " Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/02/2017 RPA T1 "Les chambres d'agriculture : façonner un réseau efficace " "Faire mentionner explicitement dans le code rural et de la pêche maritime la qualité de tête de réseau de l'APCA et son pouvoir de définir la stratégie nationale du réseau ainsi que sa politique générale en matière de gestion du personnel " Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/02/2017 RPA T1 "Les chambres d'agriculture : façonner un réseau efficace " "Transférer la compétence fiscale du niveau départemental au niveau régional. " Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation 08/02/2017 RPA T2 "L'ONEMA : une intégration à réussir dans l'Agence française pour la biodiversité " "Mettre un terme à la semaine de quatre jours dans le cadre de la création de l'AFB (recommandation réitérée) " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 08/02/2017 RPA T2 "L'ONEMA : une intégration à réussir dans l'Agence française pour la biodiversité " "Déterminer une implantation unique pour le siège de l'AFB " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 08/02/2017 RPA T2 "L'ONEMA : une intégration à réussir dans l'Agence française pour la biodiversité " "Redéfinir les indicateurs relatifs aux missions de police de l'eau afin d'aboutir à une définition et à une mesure de la « pression de contrôle ». " Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 10/02/2017 RPA T2 L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à définir "redéfinir les objectifs de la politique d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, en prenant notamment en compte le besoin d'un habitat adapté ;" Premier Ministre 10/02/2017 RPA T2 L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à définir renforcer le pilotage de la politique d'accompagnement des gens du voyage par la désignation du délégué interministériel pour l'hébergement et à l'accès au logement en tant que responsables interministériel, et, sur le plan local, par l'accroissement du rôle de coordination des préfets de région Premier Ministre 10/02/2017 RPA T2 L'accueil et l'accompagnement des gens du voyage : des progrès lents et inégaux, des objectifs à définir assurer au niveau national avec les associations représentatives une coordination de l'organisation des grands passages Premier Ministre 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Retracer dans le budget annexe l'intégralité des crédits affectés à l'action sociale et réactualiser dans les meilleurs délais le montant du rétablissement de crédit de Météo-France sur la base des dépenses réelles portées par la DGAC (recommandation réitérée) " Ministère chargé des Transports Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Recentrer l'action sociale sur la solidarité, conformément à la priorité affichée dans le cadre du protocole social triennal (recommandation réitérée) " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Reprendre l'effort de réduction du nombre d'associations (recommandation réitérée) " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Mettre fin à la gratuité des mises à disposition de personnel et valoriser les moyens matériels mis à la disposition des associations " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Mettre un terme aux autorisations temporaires d'absence pour raisons sociales des agents (ATAS) accordées aux représentants associatifs ou à défaut leur donner une base légale " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Dénoncer la convention conclue avec le comité d'entreprise d'Aéroports de Paris (ADP) " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "L'action sociale de la direction générale de l'aviation civile : un immobilisme persistant pour un coût élevé " "Mettre en place des tableaux de bord pour piloter l'action sociale, notamment pour permettre de suivre la consommation des prestations par catégorie et par type de bénéficiaires (recommandation réitérée). " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 L'externalisation du traitement des demandes de visa à l'étranger Donner un cadre réglementaire à l?encaissement des droits de chancellerie par les prestataires privés, comme l?exige la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère de l'Intérieur 08/02/2017 RPA T2 L'externalisation du traitement des demandes de visa à l'étranger Renforcer le contrôle effectif des services de l?État sur les prestataires privés. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère de l'Intérieur 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser "Privilégier le logement accompagné par rapport à l'hébergement d'urgence dans les réponses apportées aux besoins des personnes sans domicile ;" Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser "accélérer le processus de reconquête par les préfets de leur contingent de logements sociaux ;" Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser "mettre en place rapidement un SIAO unique par département ;" Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser "développer un outil de suivi statistique et anonyme des profils des publics accueillis ;" Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser "inscrire en loi de finances initiale des dotations correspondant effectivement aux besoins de financement prévisibles, tant pour les demandeurs d'asile que pour les dispositifs généralistes ;" Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser mettre en place une structure nationale de coordination pour gérer les mises à l'abri résultant des évacuations de campements illicites qui se constituent régulièrement dans Paris depuis mi-2015 Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 10/02/2017 RPA T2 L'hébergement des personnes sans domicile : des résultats en progrès, une stratégie à préciser privilégier la construction de logements très sociaux en favorisant les PLAI dans l'allocation des aides à la pierre Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du logement 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Publier sans délai les textes d'application du mécanisme d'alerte européenne des sanctions prises à l'encontre d'un praticien, issu de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Réformer l'organisation territoriale de l'Ordre en confiant à l'échelon départemental ou interdépartemental des attributions administratives et en ne confiant à l'échelon régional que des attributions juridictionnelles. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Limiter le nombre de mandats successifs au sein d'une même instance ordinale, instaurer la parité, prohiber le cumul des mandats simultanés au niveau local et national et faire élire le conseil national et son président par l'ensemble des praticiens inscrits à l'Ordre. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Modifier la composition de la chambre disciplinaire nationale pour y faire siéger des conseillers départementaux élus en lieu et place de conseillers nationaux. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Fixer par voie réglementaire le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président de la chambre disciplinaire nationale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Prohiber l'exercice, par une même personne, des fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale et de conseiller des instances nationales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes Rendre incompatibles les fonctions ordinales et les fonctions syndicales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T2 L'ordre national des chirurgiens-dentistes "Engager sans tarder une remise en ordre de la gestion : - en imposant la publicité des indemnités et avantages de toute nature accordés aux conseillers ordinaux sur une base nominative ; - en soumettant l'Ordre à des procédures d'achat conformes aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues dans le projet d'ordonnance de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence technique de l'information sur l'hospitalisation 08/02/2017 RPA T2 La CIPAV Faire de la fiabilisation des données relatives aux affiliés de la CIPAV une priorité conjointe de la tutelle, de la caisse et des autres organismes concernés (ACOSS, RSI). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Régime social des indépendants 08/02/2017 RPA T2 La CIPAV Clarifier rapidement les périmètres respectifs de chacun de ces organismes au regard des professions rattachées à l'un et à l'autre. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T2 La CIPAV En tirer toutes les conséquences en amendant le contrat d'objectifs pluriannuels conclu par l'État avec la CNAVPL et en déclinant dans le contrat de gestion entre cette dernière et la CIPAV, en fonction de son nouveau périmètre, les objectifs, le calendrier et les résultats attendus en termes de qualité de service d'une trajectoire de redressement actualisée. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T2 La CIPAV Rétablir dans leurs droits les auto-entrepreneurs pour les années 2009 à 2015 (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2017 RPA T2 "Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en oeuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante " "Réviser la stratégie nationale portuaire dans le but de définir les voies d'une coopération plus poussée entre les ports et des priorités d'investissement " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en oeuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante " "Améliorer prioritairement la desserte ferroviaire des principaux grands ports maritimes (Le Havre et Dunkerque) " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en oeuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante " "Améliorer la gestion domaniale en optimisant les recettes et en fiabilisant la gestion des grands ports maritimes " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en oeuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante " "Recueillir les déclarations d'intérêts et leurs actualisations selon les délais et critères réglementaires et sous un format permettant l'analyse d'ici mi-2017. " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "Les autoroutes ferroviaires : une ambition qui peine à se réaliser " "Mettre en oeuvre d'ici 2018 la mise en concession de l'autoroute ferroviaire alpine et poursuivre la réduction de son subventionnement " Ministère chargé des Transports 08/02/2017 RPA T2 "Les autoroutes ferroviaires : une ambition qui peine à se réaliser " "Evaluer le bénéfice socio-économique et environnemental apporté à la collectivité par l'autoroute ferroviaire Perpignan-Luxembourg " Ministère chargé des Transports 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 4 : mieux organiser le système de soins pour l'adapter aux besoins des patients : - afin de désengorger les urgences hospitalières, renforcer la réponse de soins de ville en conditionnant une partie des rémunérations des médecins au développement de la permanence des soins, de l'extension des horaires d'ouverture et de la réponse de soins non programmés, et expérimenter à l'entrée des urgences une régulation médicale indépendante de l'hôpital permettant d'orienter les patients vers la réponse de soins, ambulatoire ou hospitalière, la mieux adaptée à leur état (recommandation n° 4)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 6 : inciter, par une révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations par l'assurance maladie, à une utilisation optimale de ses moyens : - aligner la tarification des activités des établissements de santé sur les coûts observés dans les établissements les plus performants, en adoptant une démarche pluriannuelle (recommandation n° 10)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 4 : mieux organiser le système de soins pour l'adapter aux besoins des patients : - développer une tarification au parcours de soins, notamment pour les patients atteints d'affection de longue durée, et à l'épisode de soins, en globalisant dans une enveloppe les rémunérations des professionnels de santé du secteur de la ville et de l'hôpital (recommandation n° 11)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 6 : inciter, par une révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations par l'assurance maladie, à une utilisation optimale de ses moyens : - enrichir l'évaluation médico-économique, par classe de médicaments,de produits et de prestations ou par catégorie d'utilisation, par des référentiels médico-économiques permettant de mieux asseoir la prise de décision (recommandation n° 7)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n°1 : rénover le cadre du pilotage financier de l'assurance maladie : renforcer et adapter l'ONDAM : - améliorer la maîtrise annuelle des dépenses de la branche maladie, en instaurant pour les soins de ville une réserve prudentielle permettant de réduire les tarifs ou de suspendre les augmentations tarifaires en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel de dépenses (recommandation n° 2)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 2 : réorganiser l'assurance maladie : - redéfinir l'articulation entre assurance maladie obligatoire et assurances omplémentaires, en particulier en rationalisant les restes à charge pour les assurés, en répartissant clairement les prises en charge par secteurs de soins entre les deux dispositifs de couverture, ou en envisageant la mise en place d'un « bouclier sanitaire » plafonnant dans tous les cas le reste à charge des assurés (recommandation n° 5)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n°1 : rénover le cadre du pilotage financier de l'assurance maladie : . renforcer et adapter l'ONDAM : - identifier dans l'ONDAM un sous-objectif spécifique relatif à la prévention en santé intégrant notamment les dépenses du Fonds national de prévention et d'éducation et d'information sanitaires, en les exonérant de mesures de régulation budgétaire, destiné à construire une vision interministérielle consolidée des dépenses, dans le cadre d'un document de politique transversale (recommandation n° 12)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n°1 : rénover le cadre du pilotage financier de l'assurance maladie : . renforcer et adapter l'ONDAM : - créer par étapes, en partant du Fonds d'intervention régional, un objectif régional pluriannuel de dépenses d'assurance maladie qui serait à la fois : ? -différencié dans son niveau pour tenir compte des nécessités de rééquilibrage du rapport entre offre et besoin de soins dans les régions ; ? -flexible dans sa répartition entre secteurs de soins en fonction des nécessités appréciées par les ARS ; ? -encadré dans les possibilités de différenciation tarifaire (recommandation n° 15)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 7 : Réunifier et renforcer le pilotage du système de santé: - réorganiser le pilotage du système de santé pour renforcer la cohérence de l'action de l'État et de l'assurance maladie (recommandation n° 16)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 27/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 7 : Réunifier et renforcer le pilotage du système de santé : - dans cette perspective, examiner l'opportunité de la création d'une Agence nationale de santé qui serait responsable de l'organisation de la mise en oeuvre des politiques de santé et qui regrouperait les compétences exercées en ces domaines d'une part par le ministère de la santé, d'autre part par l'assurance maladie (recommandation n° 17)." 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n°1 : rénover le cadre du pilotage financier de l'assurance maladie : garantir l'équilibre des comptes de la branche maladie : - introduire dans le cadre organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale une règle d'équilibre de l'assurance maladie (recommandation n° 1)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 3 : rendre l'accès aux soins plus équitable : - introduire dans les dispositions législatives communes aux conventions conclues entre l'assurance maladie et les professions de santé : . des règles de conventionnement sélectif, subordonné à la recertification périodique des professionnels de santé et aux besoins des territoires d'installation ; . des règles de plafonnement des dépassements d'honoraires autorisés dans le cadre des dispositifs conventionnels avec l'assurance maladie entraînant en cas de non-respect l'exclusion du conventionnement du professionnel de santé en cause, et dans celui des contrats solidaires et responsables (recommandations n° 3)." 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 4 : mieux organiser le système de soins pour l'adapter aux besoins des patients : - renforcer la complémentarité et la subsidiarité entre les professions de santé par une révision régulière des décrets d'actes et des nomenclatures, ainsi que des maquettes de formation, et par la mise en place rapide des pratiques avancées prévues par la loi (recommandation n° 6)." 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 6 : inciter, par une révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations par l'assurance maladie, à une utilisation optimale de ses moyens : - augmenter significativement la part des rémunérations forfaitaires (forfaits pour une catégorie de patients et rémunérations à la performance modulées en fonction d'objectifs élargis de santé publique et de qualité) dans la rémunération des professionnels de santé libéraux (recommandation n° 8)." 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 6 : inciter, par une révision profonde des modes de prise en charge des produits et prestations par l'assurance maladie, à une utilisation optimale de ses moyens : - introduire dans les dispositions législatives relatives aux conventions conclues entre l'assurance maladie et les médecins une disposition mettant, suivant l'exemple allemand, sous enveloppe régionale les rémunérations des médecins libéraux de façon à limiter le nombre d'actes réalisés et de prescriptions (recommandation n° 9)." 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 5 : assurer dans tous les domaines la qualité et la sécurité des soins : - développer des indicateurs de résultats sur la qualité des soins délivrés par les professionnels de santé et soumettre ces derniers, suivant l'exemple des Pays-Bas ou du Royaume-Uni, à un système de recertification périodique (recommandation n° 13)." 29/11/2017 RPT L'avenir de l'assurance maladie "Enjeu n° 5 : assurer dans tous les domaines la qualité et la sécurité des soins : - généraliser progressivement l'utilisation d'ordonnances électroniques en les couplant à un système d'analyse de la qualité des soins et des effets des médicaments et dispositifs médicaux en vie réelle (recommandation n° 14)." 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Au regard du coût et du caractère peu approprié des partenariats public-privé aux besoins d'adaptation du patrimoine immobilier du ministère de la justice, éviter de recourir à ces contrats globaux." Garde des Sceaux 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Inscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle réaliste au regard de la trajectoire des finances publiques et prenant en compte les domaines pénitentiaire et judiciaire ;" Garde des Sceaux Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Privilégier le recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de prisons nouvelles en s'appuyant sur la forte expérience de l'APIJ en la matière ;" Garde des Sceaux Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Approfondir la connaissance des coûts de construction et d'exploitation associés à l'immobilier pénitentiaire et judiciaire afin de pouvoir établir des comparaisons plus aisées entre les différents modes de gestion et de financement ;" Garde des Sceaux Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Renforcer l'accompagnement par l'APIJ des services, notamment des utilisateurs locaux, lors de la phase de prise de possession d'un établissement et réaliser systématiquement des retours d'expérience ;" Garde des Sceaux Agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Tirer les conséquences des difficultés rencontrées par le partenaire dans le cadre du PPP relatif au palais de justice de Caen et arbitrer entre la résiliation et la poursuite du contrat ; " Garde des Sceaux 01/12/2017 RPT La politique immobilière de la justice "Se doter des compétences appropriées pour suivre les contrats de partenariat dans la durée et définir au sein du ministère une organisation permettant de gérer en cohérence l'ensemble de ces contrats" Garde des Sceaux 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés "abaisser les plafonds de ressources en zone tendue et de façon différenciée selon la situation des territoires et la nécessité de promouvoir la mixité sociale ;" Ministère chargé du logement Ministère chargé de l'Économie et des Finances 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés renforcer l'articulation entre les objectifs de construction de logements sociaux affichés à l'appui de la loi de finances et les objectifs d'accueil en logement d'insertion incluant l'accompagnement social, dans une approche globale des publics défavorisés Ministère chargé du logement Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés appliquer le plafond de ressources PLAI aux logements dont le loyer effectif est inférieur au loyer maximum de cette catégorie, quel que soit le financement d'origine du logement Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés augmenter la part des publics les plus modestes dans les logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en combinant incitation à la mobilité, politique des loyers et procédures d'attribution Ministère chargé du logement Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés inciter les bailleurs à améliorer la rotation de leur parc, en y consacrant une part de la mutualisation des ressources entre organismes HLM Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés faire du supplément de loyer de solidarité un instrument de mobilité, en abaissant son seuil de déclenchement, en limitant les exemptions et en affichant clairement le niveau de ressources pour lequel le coût global du logement social atteint le niveau du marché Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés introduire dans les zones tendues des baux à durée limitée, en subordonnant leur renouvellement à un réexamen de la situation des ménages Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés fixer l'objectif de construction neuve à partir d'une approche territorialisée des besoins Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés accentuer le ciblage de l'effort de production, en réduisant fortement la production de PLS et en se concentrant davantage sur les zones tendues et les logements PLAI Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés réduire la concentration des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en n'y produisant pas d'offre sociale nouvelle et en localisant hors de ces quartiers la reconstitution des logements sociaux supprimés par la rénovation urbaine Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés intégrer dans les objectifs de production de logement social un indicateur mesurant le développement des offres diffuses Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés mutualiser la gestion des décisions individuelles d'attribution sous l'égide des conférences intercommunales du logement, dans le respect des objectifs globaux des réservataires de contingents Ministère chargé du logement 22/02/2017 RPT Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés rendre obligatoire la formalisation et la publication des critères de sélection et d?attribution par les bailleurs Ministère chargé du logement 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n°1: recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : améliorer le pilotage et le suivi des missions Reco n°1 -(SGG) dresser un bilan d'application du test dit ATE d'ici le 31 décembre 2018 pour en envisager l'extension aux normes d'origine européenne négociées et adoptées par les institutions de l'Union européenne et les autorités française." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n°1 recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : améliorer le pilotage et le suivi des missions Reco n°2 - (SGG, SG des ministères) d'ici le 31 décembre 2019, alléger les indicateurs mesurant les moyens des services déconcentrés et les réorienter vers des indicateurs mesurant les résultats et le service rendu." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 2 : faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l'État Reco n°3 - (SGG, SG des ministères, DGFiP), par le recours systématique, à compter du 1er janvier 2018, à la méthode MAREVA pour tous les nouveaux projets numériques, élaborer d'ici le 31 décembre 2018 un tableau de bord du suivi des effets des projets portant sur l'administration numérique et le déploiement d'outils numériques : - sur l'efficience des réseaux des services déconcentrés et les réorganisations en résultant en termes de front office et back office ; - sur la mesure des gains de productivité attendus et effectivement réalisés et leurs conséquences sur les effectifs des services déconcentrés." Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 2 : faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l'État Reco n°4 - (SGG) faciliter le financement interministériel des dépenses destinées à assurer l'homogénéité des outils informatiques interministériels et l'interopérabilité des systèmes d'information." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°5 - SGG, SG des ministères) poursuivre les mutualisations des missions inter académiques ; transférer d'ici le 31 décembre 2019 l'exercice de missions au niveau régional (les missions forestières des DDT(M) ; l'instruction des postes FONJEP, l'exercice de la tarification des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), voire national (la gestion des dotations aux collectivités territoriales)" Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n06 - SGG, SGG des ministères, DGFiP) transférer d'ici le 31 décembre 2019 l'exercice de certaines missions au niveau interdépartemental, notamment dans les services de l'Éducation nationale, des finances publiques et de l'administration préfectorale" Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°7 - SG des ministères environnement, logement et affaires sociales) réduire le nombre de services de l'État compétents en matière de logement et d'hébergement d'urgence d'ici le 31 décembre 2018." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°8 - (SG ministère de l'environnement) d'ici le 31 décembre 2019, regrouper les compétences de l'État en matière routière dans les DIR" Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°9 - (SGG, SG des ministères affaires sociales, économie et finances, DGFiP) regrouper d'ici le 31 décembre 2018 l'ensemble des moyens de l'État, notamment au niveau régional, dédiés au développement économique. Renforcer le rôle et la collaboration avec les DRFIP dans ce domaine" Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°10 - (SGG, SG des ministères) en matière d'inspection / contrôle, d'ici le 31 décembre 2018, conforter le rôle de pilotage de l'échelon régional et développer, par la mutualisation des compétences spécialisées, les contrôles organisés à l'échelon interdépartemental." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°11 - (SGG et SG des ministères) engager d'ici le 31 décembre 2018 un travail transversal pour déterminer à l'échelon interministériel les conditions et la faisabilité du développement des délégations en matière d'inspection / contrôle et des certifications." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°12 - (SGG, SG des ministères) restaurer d'ici le 31 décembre 2018 la fonction d'expertise : - en renforçant les fonctions d'observation et d'expertise sous l'autorité des préfets de région ; - en rendant obligatoire la transmission aux préfets de région des données statistiques détenues par des tiers (collectivités territoriales et organismes de protection sociale) utiles à leur mission d'observation et d'expertise ou nécessaires à leur participation aux instances partenariales créées par la loi." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°13 - (SGG, SG des ministères) supprimer d'ici le 31 décembre 2018 les missions ponctuelles non utiles identifiées (autorisation d'exploitation des exploitations agricoles ; délivrance de la licence d'entrepreneur de spectacle, rôle des DIRECCTE en matière de tourisme, participation des agents des DDT(M) aux visites de sécurité) et poursuivre l'identification de missions qui seraient devenues inutiles au sein des administrations déconcentrées de l'État." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°14 - (SGG, SG des ministères concernés) poursuivre le transfert de missions vers des organismes tiers dès lors que ce transfert permet des économies d'échelle et/ou une plus grande lisibilité pour les usagers ; transférer notamment d'ici le 31 décembre 2019 le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière des DDCS/PP aux organismes relevant de ce secteur ; l'instruction des aides FEAGA des DDT(M) vers l'ASP ; la délivrance du titre de maître restaurateur des préfets aux CCI ; la délivrance du titre de maître artisan des DIRECCTE aux chambres des métiers (ou des commissions professionnelles) ; l'instruction des dossiers d'exonération dans les zones ZRR et ZRU et d'homologation des accords sur l'épargne salariale des DIRECCTE aux URSSAF." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°15 - (SGG, SGG des ministères concernés) en matière de sport, de jeunesse, de vie associative de tourisme et d'action sociale, limiter d'ici le 31 décembre 2018 la compétence de l'État à l'application de la règlementation et à la cohésion des territoires." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°16 : (SGG éducation et affaires sociales) transférer aux régions d'ici le 31 décembre 2018 les compétences résiduelles de l'État en matière de formation et d'orientation, notamment le réseau « information- jeunesse », les CIO ainsi que les formations dans les domaines social, paramédical et sportif, à l'exception de la collation des grades." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°17 - (SGG, SG des ministères concernés) dans les champs couverts par les SRADDET, procéder d'ici le 31 décembre 2018 à une évaluation des emplois intervenant en doublon avec les collectivités régionales et les réaffecter à des missions régaliennes. " Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 1 : recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l'État et répartir de manière plus efficace l'exercice de celles-ci entre ces services Orientation : recentrer et optimiser l'exercice des compétences Reco n°18 - (SGG, SG des ministères concernés) abroger d'ici le 31 décembre 2018 les dispositions prévoyant le développement des fonctions d'ingénierie territoriale (PPNG, DDT(M), DDCS/PP, DRAC, etc.) et réaffecter les personnels concernés sur des missions régaliennes." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°19 - (SGG) assurer d'ici le 31 décembre 2018 la mesure standardisée des frais de déplacement engendrés, dans les services déconcentrés de l'État, par la fusion des régions." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°20 - (SGG, SG des ministères) fixer d'ici le 31 décembre 2018 le siège des directions régionales au siège de la préfecture de région et se donner pour objectif, d'ici le 31 décembre 2020, de fixer un site unique pour les directions régionales." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 2 : faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l'État Reco n°21 - (SGG, SG des ministères) accélérer d'ici le 31 décembre 2018 le déploiement des outils de communication entre les services déconcentrés de l'État et les ARS (visio-conférences, web-conférences, messageries, outils nomades?) et accroître les débits de transfert des données" Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°22 - (SGG, SG du ministère de l'intérieur) d'ici le 31 décembre 2018, créer auprès du préfet de région un poste de préfet délégué chargé du département chef-lieu, dans les quatre régions comportant plus de dix départements (Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est). Gager la création de ces postes par la suppression d'un nombre équivalent de postes de préfets en mission de service public." Premier Ministre Ministère de l'Intérieur 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°23 - (SGG, SG du ministère de l'intérieur) assigner d'ici le 31 décembre 2018 aux préfets de région des objectifs dans le cadre d'une lettre de mission et/ou d'un contrat d'objectifs et leur attribuer des mandats d'une durée de quatre ans." Premier Ministre Ministère de l'Intérieur 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°24 - (SGG, SG du ministère de l'intérieur) doter, d'ici le 31 décembre 2018, les SGAR d'un schéma d'emplois communs aux programmes 333 et 307" Premier Ministre Ministère de l'Intérieur 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : tirer le meilleur parti de l'échelon régional Reco n°25 -(SG du MENESR) réviser d'ici le 31 décembre 2019 la carte des rectorats en supprimant les rectorats de petite taille. " Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : rationaliser les réseaux de l'État dans les territoires Reco n°26 -(SG du MENESR) revoir d'ici le 31 décembre 2019 la carte des circonscriptions du 1er degré de l'Éducation nationale en fonction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale " Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : rationaliser les réseaux de l'État dans les territoires Reco n°27 - (SG intérieur) élaborer d'ici le 31 décembre 2018 un plan de rationalisation de la carte des arrondissements étayé par des critères pertinents tels le volume d'activités de guichet ou la définition d'un effectif minimum assurant la taille critique de la sous-préfecture pour des missions déterminées ; accompagner la révision de la carte des arrondissements d'une clarification des fonctions de sous-préfet en département, en dissociant l'incarnation territoriale de la présence de l'État par le sous-préfet de la fonction de sous-préfet d'arrondissement en sous-préfecture." Ministère de l'Intérieur 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : rationaliser les réseaux de l'État dans les territoires Reco n°28 - SG du MENESR et SG intérieur) favoriser d'ici le 31 décembre 2020 les regroupements pédagogiques intercommunaux dits concentrés." Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Ministère de l'Intérieur 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : rationaliser les réseaux de l'État dans les territoires Reco n°29 - (DGFiP) rationaliser d'ici le 31 décembre 2020 le réseau infradépartemental des finances publiques, notamment les trésoreries et les services des impôts" Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : rationaliser les réseaux de l'État dans les territoires Reco n°30 - (DGDDI) rationaliser le réseau territorial de la Douane d'ici le 31 décembre 2020" Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "(SG MEEM) planifier la fermeture, dans un délai maximal de cinq ans, des antennes et des délégations infra-départementales des DDT(M) et réaffecter les agents concernés sur des missions de nature régalienne et, en toute hypothèse, autres que de conseil aux territoires. Reco n°31 - (SG MEEM) planifier la fermeture, dans un délai maximal de cinq ans, des antennes et des délégations infra-départementales des DDT(M) et réaffecter les agents concernés sur des missions de nature régalienne et, en toute hypothèse, autres que de conseil aux territoires." Ministère chargé de l'Écologie et du développement durable 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines Reco n°32 - DGFiP) engager d'ici le 31 décembre 2019 une refonte profonde des règles d'affectation et de mutation des personnels dans les services déconcentrés des finances publiques." Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines Reco n°33 -(SGG, DGAFP, SG des ministères, DGFiP) harmoniser d'ici le 31 décembre 2019 la déconcentration des actes de gestion de tous les ministères, notamment ceux de l'agriculture, des finances et de la culture " Premier Ministre Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Alimentation Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines Reco n°34 - (DGAFP, DB) poursuivre d'ici le 31 décembre 2019 la diminution du nombre de corps exerçant dans les services relevant de l'administration territoriale de l'État (ATE), assouplir la gestion des corps interministériels à gestion ministérielle et en créer de nouveaux." Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines Reco n°35 - (DGAFP, DB) créer, d'ici le 31 décembre 2019 dans le statut de la fonction publique d'État, une filière administrative interministérielle" Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Reco n°36 - (SG des ministères, DGAFP, DB) dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP, veiller à l'harmonisation progressive sur cinq ans des régimes indemnitaires applicables à des fonctions comparables, en donnant priorité aux corps administratifs." Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Reco n°37 - (SG des ministères, DGAFP, DB) assortir d'ici le 31 décembre 2019 les revalorisations indemnitaires de contreparties en termes de mobilité géographique et fonctionnelle des agents." Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Reco n°38 - (DGAFP, SG des ministères) généraliser d'ici le 31 décembre 2019 à l'ensemble des corps d'appartenance des agents travaillant en DDI la convergence des calendriers de gestion. " Ministère chargé de l'Économie et des Finances Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Reco n°39 - (SGG, DGAFP, DB) expérimenter d'ici le 31 décembre 2019, pour les agents de catégories B et C des services déconcentrés régionaux et départementaux, une gestion collective au niveau régional, incluant les agents des ministères des finances et de l'éducation nationale" Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Reco n°40 - (SGG, DGAFP, DB) renforcer d'ici le 31 décembre 2019 la fonction RH auprès des préfets de région ou du DRFiP, ainsi que les moyens logistiques et informatiques correspondants." Premier Ministre Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du Budget et des comptes publics 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer la gestion budgétaire et financière Reco n°41 - DB, SG des ministères) poursuivre d'ici le 31 décembre 2019 la déconcentration de la gestion des crédits budgétaires afin que les gestionnaires locaux disposent de marges de manoeuvres réelles et accrues sur leurs moyens, notamment en poursuivant la simplification de la cartographie budgétaire, en réduisant les crédits fléchés et en accroissant la fongibilité des crédits à l'intérieur des BOP" Ministère chargé du Budget et des comptes publics Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer la gestion budgétaire et financière Reco n°42 - (SGG, SG des ministères) associer d'ici le 31 décembre 2018 les préfets de région et les services déconcentrés compétents, soit en les informant soit en recueillant obligatoirement leur avis, dans l'instruction des appels à projets nationaux ayant un impact significatif sur leur territoire." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer la gestion budgétaire et financière Reco n°43 - (DB, SG des ministères) réformer d'ici le 31 décembre 2018 le dialogue de gestion en instaurant une phase stratégique, triennale, associant les RPROG et les préfets de région et permettant une meilleure articulation du dialogue de gestion et des DNO. Conserver le principe d'un dialogue de gestion annuel pour les ajustements techniques et assurer le respect du principe de l'annualité budgétaire, en particulier pour la conformité au plafond d'emplois" Ministère chargé du Budget et des comptes publics Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 4 : faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et décloisonnée de leurs moyens Orientation : déconcentrer la gestion budgétaire et financière Reco n°44 - (SGG, SG des ministères, DB, DGFiP) expérimenter d'ici le 31 décembre 2019 dans deux régions la mise en place d'un BOP régional unique sur lequel s'imputerait l'ensemble des dépenses se rattachant aux fonctions support de l'État, en incluant les dépenses de personnel et en incluant des services déconcentrés de l'État qui ne sont pas placés sous l'autorité directe du préfet de région (dépenses de support des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ou du réseau des finances publiques)." Premier Ministre Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : approfondir les mutualisations des fonctions support Reco n°45 - SG MENESR) généraliser d'ici le 31 décembre 2018 l'intégration des services support des DSDEN des départements chefs-lieux et des rectorats " Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : approfondir les mutualisations des fonctions support Reco N°46 - (SGG, SG des ministères concernés) fusionner d'ici le 31 décembre 2019 les secrétariats généraux des DDI ; expérimenter l'extension de cette fusion aux services chargés des fonctions support dans les DDFIP. " Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 2 : faire des services publics numériques un levier de transformation des services déconcentrés de l'État Reco n°47 - (SGG, SG des ministères) améliorer le pilotage et la coordination des systèmes d'information dans les services déconcentrés d'ici le 31 décembre 2018." Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : approfondir les mutualisations des fonctions support Reco n°48 - (SGG, SG des ministères économie et finances) fixer des objectifs, assortis d'indicateurs de suivi, pour la mise en oeuvre des schémas directeurs immobiliers régionaux" Premier Ministre 01/12/2017 RPT Les services déconcentrés de l'Etat "Orientation n° 3 : accélérer l'adaptation de l'organisation territoriale des services de l'État Orientation : approfondir les mutualisations des fonctions support Reco n°49 - (SGG, SG des ministères) fixer des objectifs, assortis d'indicateurs de suivi, pour la mise en oeuvre des fonctions support autres que les achats et les dépenses immobilières." Premier Ministre 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Mieux articuler la nouvelle stratégie avec celle concernant les autres ports de commerce français de la Méditerranée. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Poursuivre l'organisation d'une fonction statistique et d'analyse des flux au profit du GPMM et de la place portuaire. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Améliorer le pilotage des investissements en introduisant des modalités d'évaluation des projets d'investissements ex ante et ex post : les modèles de calcul des taux de rendement interne devraient être évalués au moins une fois en comité d'audit et un suivi des investissements réalisés devrait pouvoir être évalué par des indicateurs. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Formaliser la politique commerciale en élaborant un document de cadrage des remises, rabais et ristournes, en instaurant un suivi annuel de leur évolution, en évaluant leur efficacité et en élaborant un bilan annuel à l'attention du conseil de surveillance. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Annexer le plan d'aménagement et de développement durable de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer au volet 4 du prochain projet stratégique. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Produire un document de politique domaniale à soumettre au conseil de surveillance et rénover la grille tarifaire. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Mettre en place des indicateurs de suivi et de qualité et des moyens de contrôle effectif de la performance des terminaux concédés à des opérateurs " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Établir un plan d'actions contribuant à la maitrise de l'évolution de la masse salariale. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Renforcer le contrôle interne et réviser la charte de frais de déplacements et des frais de mission dans une perspective d'une meilleure maîtrise de ces coûts. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Conditionner le versement de l'indemnité de repas à la fréquentation du service de restauration et mettre fin au cumul avec la gratuité du repas. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 13/02/2017 Rapport des comptes et de la gestion "Le grand port maritime de Marseille " "Garantir l'indépendance et l'impartialité de la commission consultative des marchés en augmentant le nombre de personnes ayant voix délibérative et en mettant en place un système de rapporteur extérieur pour présenter les dossiers qui y sont soumis. " Grand port maritime de Marseille Ministère chargé des Transports 21/03/2017 Rapport des comptes et de la gestion SFIL-CAFFIL: un bilan nuancé, des clarifications nécessaires pour l'avenir Elaborer les indicateurs de suivi des engagements de maîtrise des effectifs du plan stratégique 2016-2021. Société de financement local 21/03/2017 Rapport des comptes et de la gestion SFIL-CAFFIL: un bilan nuancé, des clarifications nécessaires pour l'avenir Anticiper le déclin de l'activité du site lyonnais par la formalisation d'un projet de mobilité des équipes basées à Lyon. Société de financement local 21/03/2017 Rapport des comptes et de la gestion SFIL-CAFFIL: un bilan nuancé, des clarifications nécessaires pour l'avenir Définir les plans d'action sur les économies de gestion à réaliser et leurs indicateurs de performance. Société de financement local 21/03/2017 Rapport des comptes et de la gestion SFIL-CAFFIL: un bilan nuancé, des clarifications nécessaires pour l'avenir Décider d'une clause de rendez-vous en 2018 sur les scénarios et options à la disposition des actionnaires. Agence des participations de l'Etat Caisse des dépôts et consignations Banque postale 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Articuler les doctrines d'investissement des actionnaires publics et coordonner leurs stratégies actionnariales. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations BPI France 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Choisir des niveaux cibles de participation correspondant aux différents motifs d'intervention. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations BPI France 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Redistribuer les participations entre l'Agence des participations de l'Etat et Bpifrance en transférant les participations industrielles minoritaires de l'Agence à Bpifrance. Ministère chargé de l'Économie et des Finances BPI France 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Etablir et rendre publique une doctrine d'intervention en fonds propres de la Caisse des dépôts et consignations, comme opérateur et comme investisseur financier, et définir le périmètre cible du groupe en le justifiant par la contribution à l'intérêt général ou par un intérêt financier avéré. Caisse des dépôts et consignations 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Procéder régulièrement à une revue de l'ensemble du portefeuille des participations, en actualisant, si nécessaire, le périmètre cible et les taux de détention pertinents. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations BPI France 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Etablir et publier annuellement un état détaillé de la valeur des participations publiques et compléter les informations statistiques de l'Insee en intégrant les participations minotitaires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations BPI France 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Préparer l'évolution des entreprises ferroviaires vers un statut de société anonyme. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé des Transports 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Aligner la gouvernance des entreprises de l'audiovisuel public sur les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 en créant un poste de commissaire du Gouvernement pour le ministère de la culture et de la communication. Ministère chargé de la Culture et de la Communication Ministère chargé de l'Économie et des Finances 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Etablir un code de gouvernance des entreprises à participation publique, traitant notamment de leurs relations avec leurs actionnaires publics et protégeant l'autonomie de gestion des entreprises. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Rendre plus collégiale et plus transparente la gouvernance de l'APE, notamment en créant un comité stratégique et un comité des nominations. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'Agence des participations de l'Etat (fonctions centrales et gestion des ressources humaines) et compléter les outils de suivi de la performance et de maîtrise des risques. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'Etat pour la transformer en agence autonome, mettant en ?uvre les orientations arrêtées par les pouvoirs publics. Premier Ministre 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Utiliser davantage les alternatives aux participations, notamment les dispositifs juridiques de protection des intérêts essentiel à la Nation. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Supprimer les seuils a minima de détention non justifiés, notamment pour les participations publiques dans Aéroports de Paris, CNP Assurances et Engie. Premier Ministre 25/01/2017 Rapport des comptes et de la gestion l'Etat actionnaire Redimensionner le portefeuille de participations publiques en choisissant entre un ajustement du périmètre et un resserrement plus significatif. Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Etayer le suivi de la gestion des AAI par des indicateurs représentatifs de leur activité et de leur performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Mettre en place un pilotage de la masse salariale, en s'appuyant sur des instruments fournis par la direction du budget et adaptés aux besoins des autorités administratives indépendantes." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Pour chaque autorité indépendante, donner un fondement réglementaire à la rémunération du président et à l'indemnisation des membres." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Généraliser l'adoption par chaque autorité indépendante d'un cadre de gestion en matière de rémunérations." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Procéder à la présentation régulière, pour les autorités dotées d'un collège, d'un suivi détaillé de l'évolution des niveaux de rémunérations et de la masse salariale." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Utiliser plus largement les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d'entretiens d'évaluation." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Formaliser dans une charte de gestion, quand elle n'existe pas, le dialogue avec le responsable de programme, particulièrement en matière de recrutement et de gestion prévisionnelle." Premier Ministre 01/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) "Amplifier la démarche de mutualisation des services et l'étendre au domaine des ressources humaines." Premier Ministre 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Rétablir le conseil supérieur de la police technique et scientifique associant, sous la présidence du ministre de l'intérieur, les ministères de la justice et de la recherche, et le charger de proposer des orientations stratégiques de la PTS en matière organisationnelle, scientifique, judiciaire, sécuritaire, normative et internationale. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Achever la création du service central de la PTS de la police nationale et lui attribuer les budgets, les moyens et la capacité normative pour assurer les opérations de police technique et scientifique. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Placer l'INPS sous la tutelle du nouveau service central et le recentrer sur ses missions opérationnelles, en lui donnant la gestion de ses emplois et de sa masse salariale. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Réduire le nombre de laboratoires publics. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Elaborer une carte commune des plateaux et plateformes techniques de la police et de la gendarmerie nationales, visant, à moyen terme, une centaine de plateformes en métropole et outremer, et en assurer l'interopérabilité au profit des deux forces. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique "Nommer des coordinateurs chargés d'animer les policiers polyvalents ; faire porter l'évaluation de l'efficacité sur les résultats plutôt que sur le nombre d'actes ; améliorer la formation des personnels de PTS dans les services de sécurité publique de la police nationale." Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Dans les deux forces, généraliser les bonnes pratiques et harmoniser les règles concernant notamment la limitation du nombre de prélèvements génétiques analysés. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique "Passer des marchés publics pour les analyses les plus courantes, notamment les analyses de traces génétiques et de tests salivaires;" Ministère de l'Intérieur Garde des Sceaux 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Engager des travaux en vue de connecter le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à une base commune d'identité des personnes signalisées. Ministère de l'Intérieur 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Mettre en place un système harmonisé, unique et automatisé de numérotation des scellés depuis leur constitution jusqu'à leur destruction. Sous réserve d'une étude de faisabilité, élargir les compétences du service central de préservation des prélèvements biologiques de la gendarmerie nationale à tous les prélèvements de PTS nécessitant des conditions de préservation spécifiques, et en définir un mode de financement interministériel. Ministère de l'Intérieur Garde des Sceaux 15/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La Police Technique et Scientifique Orientation : Mettre en place à moyen terme une direction de la police technique et scientifique commune aux deux forces de sécurité qui permettrait notamment de regrouper l?ensemble des laboratoires publics. Ministère de l'Intérieur 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Compléter les fonctionnalités et renforcer l'interopérabilité des outils informatiques Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP A défaut de généralisation effective de l'usage de Télé@ctes au 1er février 2017, introduire dans le plus prochain projet de loi de finances une disposition rendant obligatoire le recours à cet outil pour la transmission des actes aux services de publicité foncière par les offices notariaux. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Renforcer l'utilisation de la déclaration d'impôts sur le revenu pour l'imposition de la taxe d'habitation. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Elargir aux particuliers la faculté de télé-déclarer dans le champ de la fiscalité directe locale. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Accélérer et systématiser le processus de relance pour les locaux vacants. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Elargir la démarche d'échange d'informations engagée avec les bailleurs sociaux à d'autres acteurs (bailleurs institutionnels et privés, distributeurs d'énergie). Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP "Utiliser le numéro invariant fiscal comme moyen obligatoire d'indentification des locaux dans tous les échanges entre services de la DGFiP et entre administration fiscale, contribuables, collectivités et autres partenaires pour tous les impôts à base foncière ; le faire figurer également sur la déclaration de revenu." Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Renforcer les outils de pilotage, de contrôle interne et de suivi, afin d'homogénéiser le traitement de la fiscalité directe locale entre DDFiP et de généraliser les bonnes pratiques. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Définir un plan d'action à cinq ans visant à remédier aux difficultés constatées dans l'organisation et les méthodes en matière de gestion de la fiscalité directe locale et procéder au terme de ce plan à l'évaluation de ses résultats en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Construire, en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, des indicateurs de performance représentatifs de la qualité de la gestion de la fiscalité directe locale. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Généraliser la conclusion de conventions entre les DDFiP et les collectivités présentant une taille suffisante et y inclure systématiquement la gestion de la fiscalité directe locale. Etablir un bilan périodique de la mise en ?uvre des conventions. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Définir, en concertation avec les représentants du bloc communal, un protocole standardisé de transmission et de traitement des signalements à la DGFiP prévoyant une réponse sur les suites réservées à ces signalements dans un délai de trois mois. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 01/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP Revoir, dans un souci de transparence, le dispositif actuel des frais de gestion prélevés sur les contribuables locaux afin d'en clarifier la finalité et les destinataires. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers Mettre en ?uvre un nouveau programme PHARE pour la période 2018-2020, avec pour objectif principal d'assurer la mise en place effective et efficiente de la fonction achat au sein des GHT et en rendant obligatoire l'adhésion à celui-ci de ces derniers. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Prévoir systématiquement dans ce cadre des objectifs liés à la performance des achats dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les établissements (en particulier les établissements supports des GHT) et les agences régionales de santé." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Faire participer la direction générale de l'offre de soins aux instances de gouvernance des achats de l'État afin de favoriser les synergies et examiner la possibilité d'un pilotage par la direction des achats de l'État sur des segments d'achats communs." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du Budget et des comptes publics 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Rendre obligatoire, au sein des établissements publics de santé et des groupements d'achats, le dépôt de déclarations d'intérêts des agents participant, dans le processus achat, à la définition du besoin et à l'analyse des offres." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Fiabiliser le mode d'établissement des gains d'achat et clarifier les conditions de leur prise en compte dans la trajectoire de l'« ONDAM hospitalier »." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Mettre en place dans les GHT, en complément de l'indicateur « gain d'achat », des indicateurs de mesure de la performance de l'achat hospitalier à partir de données budgétaires et comptables fiabilisées." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Organiser et rendre systématique des parangonnages entre les groupements d'achats nationaux et régionaux ; en rendre publique la méthodologie et en partager les résultats entre tous les opérateurs." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Remplacer l' « enquête médicaments » facultative par une déclaration annuelle et obligatoire par les établissements, au travers du PMSI, des prix d'achat des médicaments et des dispositifs médicaux intra et hors GHS, intégrant l'ensemble des avantages annexes obtenus lors de l'achat." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Comité économique des produits de santé 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers Dans le cadre des GHT, coupler la mise en oeuvre de la mutualisation de la fonction achat avec une optimisation de la fonction logistique afin de tirer tous les gains d'efficience et de productivité de réorganisations coordonnées. 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Confier aux instances médicales du GHT les missions relatives à l'élaboration du référentiel des médicaments et des dispositifs médicaux, dans un objectif d'harmonisation des pratiques, de resserrement des livrets thérapeutiques à l'échelle du groupement et d'accélération de la mutualisation des achats." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers "Ajuster à la baisse de manière plus dynamique le prix des médicaments inscrits sur la liste en sus." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Comité économique des produits de santé 12/12/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les achats hospitaliers Supprimer le dispositif de l' « écart médicament indemnisable » et examiner les conditions dans lesquelles le comité économique des produits de santé pourrait se voir confier la fixation des prix des médicaments hospitaliers. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" Réaliser tous les trois ans des études prospectives de collecte d'archives, coordonnées et consolidées par le service interministériel des Archives de France Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" "Identifier et rendre publique la liste de tous les fonds non classés à ce jour et publier un état sommaire de tous les versements d'archives publiques et des entrées d?archives privées effectués dans l'année" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" "Etablir un document prévisionnel annuel des emplois et un tableau de bord d'exécution de leur gestion" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" "Mettre en place un règlement intérieur des Archives nationales et redéfinir, dans ce cadre, l'organisation et le temps de travail pour les adapter à l'évolution des missions" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" "Regrouper les trois services des Archives nationales au sein d'un établissement public national à caractère administratif" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" "Engager les études préalables à l'extension du site de Pierrefitte-sur-Seine et prévoir de transférer les fonds d'archives actuellement conservés sur le site de Paris" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" "Opter au sein des ministères pour un seul modèle d'organisation (mission ou service ministériel d'archives) et procéder à cette occasion à un rapprochement avec les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs, les correspondants informatique et liberté et ceux de la mission Etalab, voire avec les services de documentation" Ministère chargé de la Culture et de la Communication 02/02/2017 Rapport effectué pour le Parlement "Les archives Nationales : Les voies et moyens d'une nouvelle ambition - Communication à la commission des finances du Sénat" Revoir la composition du Conseil supérieur des archives pour l'adapter à sa mission en réduisant le nombre de membres et en limitant la participation aux personnalités extérieures Ministère chargé de la Culture et de la Communication 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Renforcer le suivi des désignations effectuées au titre du doit au compte afin d'assurer l'effectivité et la rapidité de l'exercice de ce droit Banque de France 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Mettre en place un processus de dématérialisation des échanges entre la Banque de France et les établissements de crédit dans le cadre du doit au compte. Banque de France 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Renforcer les actions destinées à sensibiliser les acteurs de la sphère sociale et les associations sur la procédure du droit a compte. Banque de France Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Diligenter une étude sur les caractéristiques et les besoins des clients de la Banque Postale ayant une utilisation intensive du livret A et un fort recours au guichet Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Engager une réflexion sur l'évolution du contenu de la mission d'accessibilité bancaire au regard des besoins constatés en matière d'accès à un guichet financier. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Appliquer de manière plus rigoureuse les règles restrictives en matière de domiciliation des virements sur les livrets A. Banque postale 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Ne permettre, à l'avenir, l'utilisation du livret A de la banque Postale comme quasi compte-courant que pour les nouveaux clients ne disposant d'aucun compte bancaire Ministère chargé de l'Économie et des Finances Banque postale 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Evaluer les coûts globaux du surendettement. Banque de France Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Mettre en place un fichier d'alerte portant sur les crédits à la consommation selon les modalités qui respectent les exigences exprimées par le conseil constitutionnel. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 18/07/2017 Rapport effectué pour le Parlement Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement Concentrer la mission des points conseil budget sur le conseil et l'accompagnement budgétaires, l'accès aux droits ainsi que l'accompagnement des personnes surendettées. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 28/06/2017 Référé CIVI.POL Conseil Conformément à l'objectif de la loi du 7 juillet 2014, engager le processus de rapprochement de CIVI.POL et d'Expertise France au sein d'un même groupe. Dans l'immédiat, renforcer la coopération et le rapprochement avec les autres opérateurs du dispositif français de coopération technique internationale, en élaborant une stratégie commune dans le domaine de la sécurité intérieure, de la sécurité civile et de la gouvernance. Premier Ministre 14/03/2017 Référé L'Union nationale des associations familiales et le réseau des Unions départementales des associations familiales (UNAF/UDAF) Clarifier précisément les critères d'adhésion à I'UNAF et aux UDAF et, dans cette perspective, interdire explicitement l'adhésion à I'UNAF et aux UDAF d'associations dont l'activité relève majoritairement du champ de la prestation de services. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Union nationale des associations familiales 14/03/2017 Référé L'Union nationale des associations familiales et le réseau des Unions départementales des associations familiales (UNAF/UDAF) Renforcer les pouvoirs de contrôle de I'UNAF et des UDAF sur leurs membres pour vérifier leur respect des conditions d'adhésion ainsi désormais définies. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Union nationale des associations familiales 14/03/2017 Référé L'Union nationale des associations familiales et le réseau des Unions départementales des associations familiales (UNAF/UDAF) Confier expressément à I'UNAF la compétence de chef de file du réseau des UDAF, et dans cette perspective, lui reconnaître la faculté de leur adresser des instructions pour mettre en ?uvre une politique coordonnée et mutualisée sur l'ensemble de leurs activités, de procéder au contrôle de l'ensemble de leur gestion et de retirer son agrément, notamment en cas de non-respect des statuts-types. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Union nationale des associations familiales 14/03/2017 Référé L'Union nationale des associations familiales et le réseau des Unions départementales des associations familiales (UNAF/UDAF) Supprimer le Fonds spécial et déterminer les dotations de fonctionnement accordées à I'UNAF et aux UDAF aux termes d'un dialogue de gestion avec les pouvoirs publics, intégrant des objectifs de baisse de la dépense et d'amélioration de la performance dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Union nationale des associations familiales 16/02/2017 Référé L'administration centrale du ministère des Outre-mer Désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 16/02/2017 Référé L'administration centrale du ministère des Outre-mer Réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci. Ministère chargé de l'Outre-mer Ministère chargé de l'Outre-mer 10/01/2017 Référé L'organisation des élections pour les Français établis hors de France Améliorer la fiabilité des listes électorales en mettant fin effectivement à la double inscription et en simplifiant les radiations Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère de l'Intérieur 10/01/2017 Référé L'organisation des élections pour les Français établis hors de France "Dématérialiser l'envoi de la propagande pour les élections à l'étranger." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère de l'Intérieur 10/01/2017 Référé L'organisation des élections pour les Français établis hors de France Supprimer le vote par correspondance pour les élections législatives. Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère de l'Intérieur 10/01/2017 Référé L'organisation des élections pour les Français établis hors de France "Après chaque scrutin pour lequel il est possible de voter par internet, prévoir la publication d'un rapport par le bureau de vote électronique sur la régularité et la conformité du vote." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes Ministère de l'Intérieur 14/02/2017 Référé La gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international "Conduire à son terme la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines, en développant les outils de pilotage du ministère et en intégrant notamment une réflexion approfondie sur les compétences et types de métier composant l'activité diplomatique proprement dite." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 14/02/2017 Référé La gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international "Pour les agents de catégorie A et A+, définir des parcours-types couvrant les progressions de carrière et les affectations et reposant sur la maîtrise d'un nombre limité de spécialités." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 14/02/2017 Référé La gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international "Réévaluer la place respective des corps de conseillers des affaires étrangères et de secrétaires des affaires étrangères en prenant notamment en compte la question de l'organisation de l'administration centrale du MAEDI, ainsi que l'impact sur la masse salariale de la part élevée d'agents de catégorie A+ au sein du ministère." Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 09/03/2017 Référé La mise en oeuvre du droit au logement opposable Renforcer le soutien apporté aux commissions de médiation et aux services instructeurs, notamment en matière de formation Ministère chargé du logement 09/03/2017 Référé La mise en oeuvre du droit au logement opposable Renforcer l'accompagnement des demandeurs et bénéficiaires du DALO. Ministère chargé du logement 09/03/2017 Référé La mise en oeuvre du droit au logement opposable Exercer un contrôle accru, ciblé par échantillons, de la situation des requérants, en amont comme en aval des décisions des commissions de la médiation. Ministère chargé du logement 09/03/2017 Référé La mise en oeuvre du droit au logement opposable Supprimer l'accès des demandeurs logés dans le parc social au recours spécifique et assurer le traitement de ces demandes en amont avec les bailleurs Ministère chargé du logement 09/03/2017 Référé La mise en oeuvre du droit au logement opposable Chiffrer les coûts globaux induits par la mise en ?uvre du DALO pour les services instructeurs Ministère chargé du logement 05/07/2017 Référé La taxe sur les transactions financières et sa gestion Procéder, au vu du bilan des premières années de mise en ?uvre, à une actualisation du protocole visant en particulier à préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 05/07/2017 Référé La taxe sur les transactions financières et sa gestion Rendre conformes à la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) les modalités de compensation par l'Etat du coût de collecte et de gestion de la taxe par Euroclear France. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 17/10/2017 Référé Le congé individuel de formation (CIF) Recentrer le dispositif du CIF sur les formations orientées vers des activités professionnelles Ministère chargé du travail et de l'emploi 17/10/2017 Référé Le congé individuel de formation (CIF) Développer dans le cadre du CIF les formations répondant à des besoins de reconversion professionnelle Ministère chargé du travail et de l'emploi 17/10/2017 Référé Le congé individuel de formation (CIF) Promouvoir les formations du CIF hors temps de travail Ministère chargé du travail et de l'emploi 17/10/2017 Référé Le congé individuel de formation (CIF) Assurer un accompagnement renforcé vers le CIF dans le cadre du conseil en évolution professionnelle Ministère chargé du travail et de l'emploi 17/10/2017 Référé Le congé individuel de formation (CIF) Mettre en oeuvre les conditions d'une unification du réseau de distribution du CIF Ministère chargé du travail et de l'emploi 08/03/2017 Référé Le dispositif de remplacement des enseignants des premier et second degrés "Mentionner la mission de remplacement dans les missions liées au service d'enseignement qui composent, avec le service d'enseignement, les obligations de service des enseignants du second degré" Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/03/2017 Référé Le dispositif de remplacement des enseignants des premier et second degrés "Fiabiliser le pilotage du remplacement et améliorer l'information sur le dispositif : ? parfaire la connaissance du besoin de remplacement et sa couverture, en particulier dans le second degré public et dans l'enseignement privé ; ? harmoniser les règles d'imputation des moyens entre les trois programme" Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/03/2017 Référé Le dispositif de remplacement des enseignants des premier et second degrés "rendre effectif le remplacement des absences de courte durée dans le second degré : ? créer les conditions de l'application effective du protocole prévu par le décret no 2005-1035 du 26 août 2005, en renforçant les prérogatives des chefs d'établissement dans la gestion des remplacements de courte durée ; ? accentuer l'effort de réduction des absences institutionnelles des enseignants, a minima celles résultant de l'organisation de la formation continue. " Ministère chargé de l'Éducation nationale 07/03/2017 Référé Le fonds d'épargne - 2012-2015 Etablir et publier une doctrine d'emploi du fonds d'épargne, satisfaisant la double exigence d'une activité d'intérêt général et de l'existence d'une défaillance de marché. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé du logement 07/03/2017 Référé Le fonds d'épargne - 2012-2015 Etablir l'existence d'une défaillance de marché avant toute décision ministérielle concernant un nouvel emploi du fonds d'épargne, ou le renouvellement d'un dispositif existant, comme l'enveloppe de 20 Md? pour le secteur public local. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 07/03/2017 Référé Le fonds d'épargne - 2012-2015 Rationaliser les outils publics existants en matière de financement du secteur public local, en clarifiant le rôle des deux principaux instruments à disposition de l'Etat, SFIL et fonds d'épargne. Ministère chargé de l'Économie et des Finances 06/03/2017 Référé Le programme SIRHEN (système d'information et de gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) "Conforter le pilotage stratégique du projet par trois mesures liées : - en fondant chaque décision du comité de pilotage sur une étude d'impacts coûts/délais ; - en renforçant la traçabilité du processus décisionnel ; - en impliquant les maîtrises d'ouvrages stratégiques, qui doivent être co-responsables de la réussite du programme." Ministère chargé de l'Éducation nationale 06/03/2017 Référé Le programme SIRHEN (système d'information et de gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) Recentrer le programme sur ses fonctions socles (gestion des moyens/gestion individuelles et collectives/paie) et sur l'outillage décisionnel. Ministère chargé de l'Éducation nationale 06/03/2017 Référé Le programme SIRHEN (système d'information et de gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) "Renforcer et documenter le suivi financier du programme,par un budget consolidé intégrant les dépenses externalisées, les coûts internes et le maintien opérationnel des anciennes applications." Ministère chargé de l'Éducation nationale 07/03/2017 Référé Les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations. Mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d'indemnités sans base réglementaire. Caisse des dépôts et consignations 07/03/2017 Référé Les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations. Fixer une trajectoire budgétaire pluriannuelle déclinée par nature d'activités et objectifs-cibles à atteindre, en lien avec le ministre en charge des finances. Caisse des dépôts et consignations 07/03/2017 Référé Les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations. Articuler étroitement la démarche de performance et l'élaboration du budget. Caisse des dépôts et consignations 07/03/2017 Référé Les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations. Mettre en place une procédure d'approbation du budget par la commission de surveillance Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 07/03/2017 Référé Les dépenses de fonctionnement de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations. revoir le statut du caissier général en supprimant le compte de gestion et son jugement par la Cour. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Caisse des dépôts et consignations 18/09/2017 Référé Les dépenses fiscales en faveur du logement social Supprimer les mesures d'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur du logement social. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du logement 18/09/2017 Référé Les dépenses fiscales en faveur du logement social Remplacer le régime d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du secteur immobilier social par des subventions ciblées tenant compte de la situation des territoires et des organismes concernés. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du logement 18/09/2017 Référé Les dépenses fiscales en faveur du logement social Simplifier les dispositions du code général des impôts relatives au taux réduit de TVA en faveur du secteur du logement, notamment celles qui concernent les travaux. Ministère chargé du Budget et des comptes publics Ministère chargé du logement 13/11/2017 Référé Les services du ministère de la justice dans les départements d'outre-mer "Adopter un plan justice pour les départements d'outre mer, pendant du plan ""sécurité outre-mer"" de juin 2016, visant notamment à remédier à la faiblesse des greffes, à répondre aux retards immobiliers pénitentiaires et à renforcer les moyens de traitements des crises dans l'administration pénitentiaire en tenant compte des spécificités territoriales, dans le cadre tracé pour la justice dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022." Garde des Sceaux Ministère chargé de l'Outre-mer 19/07/2017 Référé Mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014 - 2019 et perspectives financières de la mission Défense veiller à la cohérence entre les lois de programmation militaire et la trajectoire d'ensemble définie par les lois de programmation des finances publiques, en assurant une budgétisation sincère des opérations extérieures et missions intérieures et en excluant le recours aux recettes exceptionnelles pour équilibrer le budget d'une mission régalienne Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants Ministère chargé du Budget et des comptes publics 19/07/2017 Référé Mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014 - 2019 et perspectives financières de la mission Défense Déclarer les dépenses de défense en utilisant les possibilités ouvertes par la définition de l'OTAN, comme le font d'autres membres de l'Alliance, pour déterminer si l'objectif des 2 % du PIB est atteint Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 19/07/2017 Référé Mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014 - 2019 et perspectives financières de la mission Défense Intégrer l'ensemble des réformes dans la liste des chantiers de transformation du ministère, en particulier la fonction restauration et le maintien en condition opérationnelle des matériels Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 19/07/2017 Référé Mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014 - 2019 et perspectives financières de la mission Défense Dans le respect de l'autonomie stratégique de la France, ne pas exclure pour les nouveaux programmes les achats de produits déjà existants (produits « catalogue ») Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 23/05/2017 Référé Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), exercices 2009 à 2015. "Réformer le décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002: mettre en place un conseil réunissant conseil d'orientation et comité exécutif, réduire le nombre de ses membres et fixer une durée à leur mandat; et instituer un conseil scientifique." Premier Ministre 23/05/2017 Référé Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), exercices 2009 à 2015. Etablir une programmation annuelle des actions dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle et en assurer une évaluation régulière au moyen d'indicateurs de performance appropriés. Premier Ministre 23/05/2017 Référé Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), exercices 2009 à 2015. Améliorer la gestion des subventions aux associations en concluant avec chacune une convention pluriannuelle d'objectifs et en coordonnant les financements accordés par l'Etat. Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 Amplifier la modernisation numérique de l'Etat Intégrer explicitement les opérateurs dans le dispositif de sécurisation des grands projets informatiques. Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 Amplifier la modernisation numérique de l'Etat Créer un programme budgétaire supportant les dépenses numériques et informatiques à vocation transversale, afin d'accélérer la rationalisation du système d'information de l'Etat, le déploiement des infrastructures de l'Etat plateforme et le développement des mutualisations. Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 Amplifier la modernisation numérique de l'Etat "Renforcer l'attractivité de l'Etat comme employeur, en mobilisant l'ensemble des leviers autres que celui des seules rémunérations: promotion du logiciel libre; autonomisation des équipes; adaptation des locaux; propositions de parcours de carrière, construction d'une image employeur, etc." Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 Amplifier la modernisation numérique de l'Etat Créer une filière de recrutement d'experts en numérique, informatique, cybersécurité pouvant être mise à profit par l'ensemble des administrations et bénéficiant de mesures de fidélisation et de développement des compétences et de gestion de carrières communes. Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 Amplifier la modernisation numérique de l'Etat "Orientation : Accélérer le déploiement de la stratégie d'Etat plateforme, en relayant les actions de la DINSIC dans les autres services interministériels." Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 Amplifier la modernisation numérique de l'Etat "Orientation : Former massivement et en continu l'ensemble des agents publics aux compétences nécessaires pour accomplir la révolution numérique (design, droit du numérique, méthodes agiles, sécurité informatique, protection des données personnelles, lean start up, etc.)." Premier Ministre 07/02/2018 RPA T1 La politique vaccinale Généraliser le carnet de vaccination électronique Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T1 La politique vaccinale Ouvrir plus largement aux professionnels de santé autres que les professions médicales (infirmiers, pharmaciens) la possibilité de réaliser des vaccinations. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T1 La politique vaccinale Revenir sur la suspension de l'obligation de vaccination contre la grippe des professionnels de santé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T1 La politique vaccinale Impliquer activement la médecine scolaire dans la vaccination et, le cas échéant, permettre des vaccinations de rattrapage par des professionnels de santé extérieurs à l'école. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 07/02/2018 RPA T1 La politique vaccinale Ajouter aux missions de la Haute Autorité de santé le soin d'assurer la présence réactive sur les réseaux sociaux d'une information indépendante et scientifique sur la vaccination. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Haute autorité de santé 19/01/2018 RPA T1 "Le projet ""Balard"" : une réussite opérationnelle, un pilotage à renforcer" "Mettre en place, comme dans la phase de construction, un pilotage de Balard en mode projet et en confier la direction à une personnalité rendant compte directement au ministre" Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 19/01/2018 RPA T1 "Le projet ""Balard"" : une réussite opérationnelle, un pilotage à renforcer" "Réaliser les économies de soutien attendues du regroupement sur le site de Balard" Ministère chargé de la Défense et des anciens combattants 08/02/2018 RPA T1 Les activités privées de sécurité "Concevoir en fonction des textes et de la jurisprudence une doctrine de l'emploi des agents privés de sécurité dans le cadre de dispositifs de sécurité publique, applicable notamment à l'organisation d'événements sportifs, culturels ou récréatifs." Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T1 Les activités privées de sécurité "Revoir la composition du collège du CNAPS afin de la rapprocher du dispositif de gouvernance commun à l'ensemble des établissements publics administratifs en garantissant aux représentants de l'État la majorité absolue des voix au sein du collège." Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T1 Les activités privées de sécurité "CNAPS : Elaborer une doctrine unifiée à soumettre à l'approbation du collège,relative aux exigences de moralité des candidats aux métiers de la sécurité privée." Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T1 Les activités privées de sécurité CNAPS : Délivrer les autorisations d'exercer une activité privée de sécurité sous la forme d'une carte professionnelle sécurisée. Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T1 Les activités privées de sécurité "Approfondir le champ et les modalités du contrôle en engageant des actions disciplinaires à l'encontre des agents privés de sécurité, en intensifiant la coopération institutionnelle, notamment avec les procureurs de la République, et en modifiant la réglementation afin d'attraire les donneurs d'ordre à une procédure disciplinaire." Ministère de l'Intérieur 07/02/2018 RPA T2 La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Préciser le rôle de la CNSA dans la synthèse des volets médico-sociaux des projets régionaux de santé. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Assurer une répartition plus équitable des dotations régionales limitatives en appliquant les nouveaux critères de répartition fondés sur l'« indice global de besoins ». Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Modifier les critères de péréquation pour l'attribution des concours de la CNSA en matière d'aide personnalisée pour l'autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) pour compenser les disparités territoriales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 La dette des hôpitaux Donner une assise réglementaire au comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) et préciser par ce texte les conditions de validation par ses soins des projets aidés en y intégrant l'obligation d'un taux de marge de 8 % et en définissant de manière limitative les possibilités de dérogation à ce taux (recommandation réajustée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 La dette des hôpitaux À cette occasion, abaisser de manière significative le seuil de soumission obligatoire des projets passant en COPERMO à une contre-expertise du commissariat général à l'investissement (recommandation nouvelle). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 La dette des hôpitaux Affiner les méthodes d'évaluation socio-économique et d'analyse du retour sur investissement du COPERMO, notamment par une définition homogène et extensive des coûts pris en considération (recommandation nouvelle). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 La dette des hôpitaux Faire soumettre annuellement par le directeur de l'établissement au conseil de surveillance un rapport sur la situation de la dette et sa stratégie de gestion (recommandation réajustée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 08/02/2018 RPA T2 La gestion des amendes de circulation "Mener des études d'impact sur les mesures décidées en matière de développement des radars afin d'anticiper leurs conséquences sur la chaîne de traitement des infractions routières." Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T2 La gestion des amendes de circulation Homogénéiser les réponses apportées aux contestations des conducteurs par les officiers du ministère public. Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T2 La gestion des amendes de circulation Renforcer le pilotage du projet Rocade, en définir le périmètre, les ressources et les étapes dès 2017. Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T2 La gestion des amendes de circulation Fiabiliser le système d'immatriculation des véhicules (SIV. Ministère de l'Intérieur 08/02/2018 RPA T2 La gestion des amendes de circulation S'agissant du changement d'adresse des titulaires de carte grise,lancer une campagne d'information du public rappelant les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non-respect de celles-ci. 07/02/2018 RPA T2 La mise en oeuvre des contrats aidées : un recentrage nécessaire sur l'objectif d'insertion professionnelle Réserver les contrats aidés du secteur non marchand aux seuls bénéficiaires qu'il n'est pas possible d'orienter directement vers des dispositifs plus intensifs en formation (alternance) et dont la situation ne requiert pas un accompagnement global (garantie-jeune, insertion par l'activité économique, etc.) Ministère chargé du travail et de l'emploi 07/02/2018 RPA T2 La mise en oeuvre des contrats aidées : un recentrage nécessaire sur l'objectif d'insertion professionnelle Préciser, le modèle des emplois d'avenir, les obligations d'accompagnement des bénéficiaires de CUI et les modalités de leur accès effectif à la formation, afin de garantir le respect des engagements pris dans ce domaine par les employeurs et la qualité du parcours d'insertion Ministère chargé du travail et de l'emploi 07/02/2018 RPA T2 La mise en oeuvre des contrats aidées : un recentrage nécessaire sur l'objectif d'insertion professionnelle Notifier chaque année à Pôle emploi, aux missions locales et aux Cap emploi, une enveloppe financière devant être respectée en engagement et en paiement, tout en mettant en place un blocage empêchant la signature de nouveaux contrats aidés dès que la limite de cette enveloppe est atteinte Ministère chargé du travail et de l'emploi 07/02/2018 RPA T2 La mise en oeuvre des contrats aidées : un recentrage nécessaire sur l'objectif d'insertion professionnelle Lisser la programmation des enveloppes de contrats aidés sur l'ensemble de l'année en tenant compte, dans leur calibrage, de la nécessité d'assurer pour chaque bénéficiaire un accompagnement et un accès à la formation effectifs Ministère chargé du travail et de l'emploi 07/02/2018 RPA T2 Les services publics numériques en santé Améliorer la médicalisation des données numériques de santé en examinant les conditions de mise en place d'un codage des pathologies en soins de ville et développer leur analyse, Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 Les services publics numériques en santé Assurer l'apport effectif du dossier médical partagé aux parcours de soins, au besoin en réexaminant les possibilités de non renseignement de ce dossier. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 Les services publics numériques en santé Rendre opposables aux éditeurs de logiciels les référentiels d'interopérabilité et de sécurité et intensifier les travaux visant à compléter les corpus de normes existants. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 07/02/2018 RPA T2 la lutte contre la fraude aux cotisations sociales Harmoniser les moyens juridiques à la disposition des agents chargés du contrôle de cotisations et de leur recouvrement dans les URSSAF et à la MSA, entre eux et, autant que de besoin, avec ceux dont bénéficient les services fiscaux (recommandation ajustée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 07/02/2018 RPA T2 la lutte contre la fraude aux cotisations sociales Augmenter le nombre et la fréquence des contrôles comptables et des actions de lutte contre le travail illégal menés par les URSSAF et par les caisses de MSA (nouvelle recommandation). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 07/02/2018 RPA T2 la lutte contre la fraude aux cotisations sociales Mettre en ?uvre sans nouveau délai le contrôle par les URSSAF des cotisations aux régimes complémentaires obligatoires de retraite des salariés, avec un calendrier précis de réalisation (recommandation réitérée). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale AGIRC-ARRCO 07/02/2018 RPA T2 la lutte contre la fraude aux cotisations sociales Régulariser sans délai l'ensemble des cotisations dues par l'État au titre des collaborateurs occasionnels du service public sous peine de pénalités de retard et définir une politique de contrôle régulier de l'État employeur (nouvelle recommandation). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme "Fixer sur la durée du 4ème plan des objectifs prioritaires de progrès dans la collecte ou la construction de données, notamment (SGMAS) : -       sur les coûts des interventions, en commençant par des évaluations pour des territoires témoins et des parcours types (en lien avec la DREES) ; -       sur l'offre régionale, à partir d'une déclinaison régionale des données d'ES 2014 (en lien avec la DREES et la CNSA) ; -       sur les diagnostics des adultes en établissements et la pertinence des soins proposés (en lien avec la DREES et la CNSA) ; -       sur le repérage des adultes autistes hors établissements et sur leur contexte de vie, dans des territoires témoins 2014 (en lien avec la DREES et la CNSA) ; -       sur les échelles de mesure de l'autonomie des personnes avec TSA et sur les évolutions susceptibles de permettre des mesures plus homogènes entre structures 2014 (en lien avec la CNSA). " Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Structurer et diversifier la recherche sur les TSA (recherche fondamentale, clinique et en sciences humaines), par la création d'un institut du neuro-développement, s'appuyant sur un organisme ou un opérateur déjà existant (DGS-Éducation nationale / Recherche). Ministère chargé de l'Éducation nationale 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme "Décliner un volet consacré aux TSA dans les plans départementaux pour les handicaps établis avec chaque conseil départemental (en associant les autres partenaires éventuellement et notamment les CAF) (SGCIH, SGMAS, ARS) : - les actions destinées à la généralisation d'interventions précoces, en lien avec les politiques ; - de la petite enfance (et en lien avec les CAF) ; - les actions dirigées vers l'aide à l'enfance (en lien avec les parquets des tribunaux) ; - les actions dirigées vers l'inclusion sociale et dans le logement des adultes avec TSA." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Dans les contrats passés avec les conseils régionaux sur la formation et l'insertion professionnelles, insérer un volet spécifique sur la formation et l'insertion des personnes handicapées et en particulier sur celle des personnes avec TSA (en associant les autres partenaires et notamment l'AGEFIPH) (SGCIH, SGMAS, ARS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme "Dans le cadre d'une stratégie partagée au niveau académique entre les ARS et les rectorats, décliner des partenariats au niveau départemental (voire infra-départemental) entre l'Éducation nationale et les établissements et services médico-sociaux, en vue de : - développer l'externalisation des unités d'enseignement sur des sites scolaires ordinaires ; - développer et mutualiser les formations conjointes sur les TSA, destinées à l'ensemble des intervenants auprès des enfants ; - mettre à disposition des établissements scolaires les outils spécialisés utiles pour les TSA. (SGCIH, SGMAS, et DGESCO, ARS et rectorats)." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Développer le repérage des enfants en âge préscolaire par les professionnels médicaux de 1ère ligne en s'appuyant sur chacun des examens du développement de l'enfant et plus particulièrement sur l'examen obligatoire du 24ème mois (CNAMTS, PMI?) (DGS, CNAMTS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales UNCAM/CNAMTS 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Poursuivre la restructuration des centres ressources autisme (CRA) en ne conservant qu'un seul centre par nouvelle région, en les mettant sous contrainte d'objectifs, dans le cadre de la contractualisation d'un CPOM avec l'ARS, notamment en ce qui concerne les délais de diagnostic, et leur confier la mission nouvelle de constituer un réseau de diagnostic de proximité et d'en collecter et consolider les données sur l'activité et les résultats (DGCS, CNSA). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Dans le cadre de la « transformation » déjà engagée de l'offre médico-sociale et sanitaire, mettre en place dans chaque territoire de santé un SESSAD précoce spécialisé dans les interventions précoces pour les enfants autistes, lié par convention à des structures sanitaires d'appui (SGMAS, DGCS et DGOS pour les instructions, ARS pour la mise en ?uvre). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Accorder dans chaque territoire de santé des moyens fléchés à un service médico-social disposant de références dans l'accompagnement des TSA, identifié par appel à projet conjoint avec les conseils départementaux et reconnu établissement « ressources » pour les TSA (SGMAS, DGCS, ARS). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Dans le cadre des groupes opérationnels de synthèse en cours de constitution au sein des MDPH, identifier et réexaminer régulièrement la situation des personnes autistes adultes accueillies « au long cours » dans les établissements psychiatriques, afin de leur proposer une prise en charge moins lourde et plus inclusive en ESMS (ARS, en lien avec les MDPH). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 24/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme Procéder à un bilan national annuel des progrès réalisés par les ARS dans la mise en ?uvre des orientations et mesures prioritaires du 4ème plan qui dépendent d'elles et distinguer de manière sélective à cette occasion les meilleures pratiques organisationnelles à diffuser (SGMAS, CNSA). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale Favoriser, dans le domaine de la recherche biomédicale,l'émergence de cinq à dix CHU disposant d'une visibilité internationale en leur confiant une responsabilité de tête de réseau et en concentrant les moyens de financement(ORIENTATION). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS) : accroître progressivement et de façon significative la part des recettes MERRI réservée au financement des appels à projets et des structures de recherche. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale Améliorer le pilotage national des activités hospitalo-universitaires(ORIENTATION). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale " (MSS) : d'ores et déjà, modifier les modalités d'affectation des recettes MERRI : relèvement des seuils d'éligibilité ; contrôle des déclarations des établissements et notamment des annuaires des personnels publiants ; définition de règles plus strictes pour la prise en compte des personnels publiants ; modification des scores SIGAPS et SIGREC afin de les rendre plus discriminants au regard de la qualité des travaux de recherche." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale Renforcer la coordination stratégique des acteurs au niveau régional et local (ORIENTATION). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS) : déterminer un mode de calcul des surcoûts de recherche et d'enseignement, commun à tous les établissements de santé, sur la base du temps médical ou à défaut à partir de critères prédéterminés. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale Mettre en place un suivi de l'activité des personnels hospitalo-universitaires (ORIENTATION). Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : consolider dans une annexe commune à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et les emplois affectés à la recherche biomédicale et à la formation initiale des médecins. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale "(MSS, MESRI) : rénover le Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) : ? En plaçant l'appel à projets interrégional (jeunes chercheurs) dans le PHRC national ; ? En confiant à l'ANR la gestion des appels à projets selon les thématiques et le cahier des charges définis par le ministère chargé de la santé ; ? En demandant au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) de procéder périodiquement à son évaluation scientifique." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : organiser les parcours de formation à partir des CHU vers les autres établissements de santé et la médecine de ville en s'appuyant sur les groupements hospitaliers de territoire, en vue de définir des parcours de formation cohérents avec les parcours de soins. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MESRI, HCERES) : renforcer l'évaluation des formations médicales en étendant les évaluations du HCERES à la formation pratique des étudiants et des internes. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : améliorer le pilotage de la révision des postes hospitalo-universitaires en prenant plus fortement en compte sa dimension nationale et l'évolution des disciplines. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (AVIESAN) : intégrer au sein du bureau exécutif d'AVIESAN un représentant désigné par la conférence des directeurs généraux de CHU. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : définir au niveau régional un cadre de coordination des actions menées dans le domaine de la recherche, associant notamment les CHU et autres établissements de santé, les universités, les organismes nationaux de recherche, l'agence régionale de santé (ARS) et les collectivités territoriales. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : au niveau local, renforcer la coordination entre le CHU et l'université pour l'ensemble du périmètre hospitalo-universitaire, notamment en mettant en place une instance commune de concertation. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : synchroniser les calendriers de conclusion des contrats pluriannuels des CHU et des universités, et les faire précéder d'une évaluation par le HCERES, Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (CHU) : déterminer des objectifs relatifs à la formation et à la recherche au sein des contrats contrats de pôle hospitalo-universitaire. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale (MSS, MESRI) : définir pour les personnels hospitalo-universitaires des obligations de service à mettre en oeuvre dans un cadre contractuel, Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 17/01/2018 Rapport effectué pour le Parlement Le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale "(MSS, MESRI) : évaluer périodiquement les personnels hospitalo-universitaires sur sur l'ensemble de leurs missions, y compris managériales." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé de l'Éducation nationale 08/01/2018 Référé L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : AGEFIP et FIPHFP Redéfinir les objectifs de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées à partir d'une analyse précise des besoins. Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/01/2018 Référé L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : AGEFIP et FIPHFP Déterminer le financement nécessaire de cette politique sur le long terme et fixer en conséquence les modalités de la contribution à la charge des employeurs privés et publics. Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/01/2018 Référé L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : AGEFIP et FIPHFP Evaluer l'intérêt de maintenir le FIPHFP plutôt que, par exemple, mettre en place des mécanismes d'affectation directe de crédits. Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du Budget et des comptes publics 08/01/2018 Référé L'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : AGEFIP et FIPHFP Recentrer l'AGEFIPH sur des missions spécifiques, établies en complémentarité avec les dispositifs de droit commun. Premier Ministre Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministère chargé du Budget et des comptes publics 14/05/2018 Référé Le Comité de gestion des ?uvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l'action sociale hospitalière "(CGOS, État) exclure les prestations « maladie » et « départ retraite » du champ de l'action sociale déléguée par l'État au CGOS et en tirer les conséquences en baissant le taux de contribution des établissements ; inclure éventuellement ces prestations dans un régime facultatif de prévoyance." Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 14/05/2018 Référé Le Comité de gestion des ?uvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l'action sociale hospitalière (DGOS ? direction générale de l'administration et de la fonction publique [DGAFP]) faire paraître le texte d'application nécessaire pour définir et organiser un régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales Ministre de la Fonction publique 14/05/2018 Référé Le Comité de gestion des ?uvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l'action sociale hospitalière (CGOS) s'acquitter de l'ensemble des cotisations et contributions sociales auxquelles est assujetti le CGOS. Le cas échéant, recourir au rescrit social prévu à l'article L.243-6-3 du code de la sécurité sociale. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 14/05/2018 Référé Le Comité de gestion des ?uvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l'action sociale hospitalière (CGOS ? DGOS) soumettre les correspondants du CGOS au régime légal des mises à disposition de personnels et au remboursement par ce dernier de leurs services à l'établissement employeur et définir les relations entre le CGOS et les établissements dans le cadre de conventions de mandat. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 14/05/2018 Référé Le Comité de gestion des ?uvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l'action sociale hospitalière (direction générale du Trésor) prendre les mesures nécessaires pour faire entrer la CRH dans le droit commun applicable aux fonds d'épargne retraite relevant de l'article L. 441-1 du code des assurances et préserver les intérêts des agents hospitaliers adhérant à la CRH, conformément aux principes énoncés au I de l'article L. 141-7 de ce code, et, dans ce cadre, prévoir, en 2019-2020, un audit de la situation du régime de la CRH pour redéfinir, si nécessaire, la trajectoire et les moyens de son redressement. Ministère chargé de l'Économie et des Finances Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 14/05/2018 Référé Le Comité de gestion des ?uvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) et l'action sociale hospitalière (État ? DGOS) exercer, à l'aide d'un contrat d'objectifs et de gestion (COG), une surveillance effective du mandat que reçoit le CGOS, dans le cadre de l'agrément prévu à l'article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 et en cohérence avec la politique d'action sociale hospitalière à définir par l'État. Ministère chargé de la Santé et des affaires sociales 23/01/2018 Référé Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social Simplifier l'organisation de la cession à moindre coût du foncier public, qui repose actuellement sur de trop nombreux dispositifs. Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics 23/01/2018 Référé Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social Recentrer géographiquement les procédures de décote sur les zones tendues et en déficit de logements sociaux Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics 23/01/2018 Référé Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social Publier le montant des décotes accordées par logement Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics 23/01/2018 Référé Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social En cas de cession de foncier par la procédure négociée ou par mise en concurrence, imposer une clause de garantie de construction de logements locatifs sociaux lorsque le terrain est vendu en deçà de la valeur de marché. Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics 23/01/2018 Référé Le dispositif de décote du foncier public en faveur du logement social Pour les dossiers importants, inclure par avenant la possibilité pour les services de l'Etat d'effectuer un contrôle financier a posteriori de l'équilibre économique des opérations décotées, en prévoyant le cas échéant, des clauses de sanction financière. Ministère chargé du logement Ministère chargé du Budget et des comptes publics 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales Mettre en oeuvre, sous l'égide du secrétariat général du ministère de l'intérieur, responsable ministériel des ressources humaines, un dispositif d'analyse comparée, sur la base de carrières-types, de l'incidence des mesures catégorielles adoptées dans la police et la gendarmerie nationales. Ministère de l'Intérieur 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales Mettre en place à partir de 2019 un suivi rigoureux au niveau central des cycles horaires résultant de la mise en conformité avec le droit communautaire de l'organisation du temps de travail dans les services de police et dans les unités de gendarmerie, afin d'en mesurer l'impact sur le potentiel opérationnel des deux forces et d'en maîtriser toutes les conséquences budgétaires. Ministère de l'Intérieur 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales Etendre l'utilisation de l'application GEOPOL à l'ensemble des services de la police nationale et mettre en place un infocentre permettant d'automatiser le suivi individuel du temps de travail afin de mesurer la durée effective du travail des policiers selon leur régime horaire et le type de services auxquels ils sont affectés. Enrichir GEOPOL des informations contenues dans la main courante informatisée (N-MCI. Ministère de l'Intérieur 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales PN : Faire évoluer les modalités de calcul des heures récupérables, concernant les services supplémentaires assortis des coefficients multiplicateurs les plus élevés, afin de les rendre moins coûteuses. Ministère de l'Intérieur 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales PN : Etendre à l'ensemble de l'encadrement de la police nationale la formation continue relative à la règlementation du temps de travail et aux enjeux budgétaires de sa gestion. Ministère de l'Intérieur 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales PN : Recourir aux moyens juridiques dont disposent les chefs de service pour obliger les personnels, quand les nécessités du service le permettent, à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées, sous peine de se les voir supprimer. Ministère de l'Intérieur 13/03/2018 Référé Les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales PN : Poursuivre la révision de l'instruction générale relative à l'organisation du travail (IGOT) du 18 octobre 2002, en simplifiant la règlementation du temps de travail des policiers et achever la mise en ?uvre du décret du 30 janvier 2017 transposant les dispositions de la directive européenne de 2003. Ministère de l'Intérieur