Comment lire ces données ?
 
Précisions méthodologiques  
Les données présentées fournissent une image de la taxation des revenus de l’année 2007 à la date du 31 décembre 2008. Cette situation reflète l’ensemble des déclarations d’impôt sur le revenu 2007 taxées tout au long de l’année 2008, ainsi que les impositions supplémentaires suite à contrôle fiscal et les dégrèvements accordés au cours de l’année 2008.

La statistique porte sur l’ensemble des foyers fiscaux taxés (une déclaration 2042 compte pour un foyer fiscal). Ainsi, en cas de mariage, trois déclarations étant souscrites (une pour la période commune et une pour chacun des époux pour la période antérieure au mariage) trois foyers fiscaux seront décomptés.

Les informations relatives aux foyers fiscaux sont ventilées par tranche de revenu fiscal de référence, avec un total pour la commune, pour le département et enfin la région.

Il est précisé que les données nationales ainsi que celles concernant l’Ile-de-France contiennent les données de la direction des non-résidents .
 
Modalités d’utilisation
Les données fournies par la Direction Générale des Finances Publiques sur son site Internet sont gratuites et peuvent être utilisées dans les conditions et limites fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 
Définitions 

Foyers fiscaux imposables Foyers fiscaux ayant un impôt à acquitter ou qui ne bénéficient pas d’un remboursement total des crédits d’impôts dont ils disposent (dans la plupart des cas, ceci correspond aux foyers fiscaux dont l’impôt après application du barème puis des déductions et réductions d’impôt est supérieur à 61 €)
Foyers fiscaux non imposables Foyers fiscaux n'ayant aucun impôt à payer (suite à une exonération ou parce que leurs revenus sont inférieurs au seuil d'imposition ou parce qu’ils bénéficient d'une réduction d'impôt) ou qui se voient restitués totalement un avoir fiscal ou un crédit d’impôt.
Impôt net Somme de l’impôt payé ou restitué par tranche de revenu pour l’ensemble des foyers fiscaux imposables et non imposables.
Montant des traitements et salaires Salaires déclarés par l’ensemble des foyers concernés avant application de la déduction forfaitaire de 10%
Montant des retraites et pensions Pensions et retraites déclarées par l’ensemble des foyers concernés (hors rentes viagères à titre onéreux, et hors pensions alimentaires), avant application de la déduction forfaitaire de 10%
Nombre de foyers fiscaux Il indique par tranche de revenu, le nombre de déclarations d’impôt sur le revenu déposées par l’ensemble des foyers fiscaux imposables et non imposables.
Nombre des traitements et salaires Nombre de foyers fiscaux pour lesquels une des cases au moins de la rubrique « traitements, salaires » de la déclaration d’impôt sur le revenu est servie.
Nombre des pensions et retraites Nombre de foyers fiscaux pour lesquels une des cases au moins de la rubrique « pensions, retraites, rentes » de la déclaration d’impôt sur le revenu est servie.
Revenu fiscal de référence

Montant net des revenus et plus-values retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu (après application du quotient aux seuls revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient prévu par l’article 163-OA du CGI),

  • sous déduction des déficits des années antérieures, de la CSG déductible, des charges déductibles du revenu global (à l’exception des parts de SOFICA, et de SOFIPECHE, des pertes en capital et des investissements dans les DOM-TOM) et des abattements spéciaux (personnes âgées ou invalides et enfants mariés rattachés) ;

  • et majoré du montant :

    - des revenus exonérés (bénéfices et plus-values) provenant de certaines activités BA, BIC, BNC, (entreprises nouvelles, activité exercée en zones franches urbaines et en zones franches de Corse, jeunes entreprises innovantes) ainsi que des salaires exonérés perçus par les agents d’assurance exerçant leur activité dans une zone franche urbaine. Toutefois, les revenus non commerciaux non professionnels exonérés ne sont pas inclus dans le revenu fiscal de référence ;

    - des revenus de capitaux mobiliers soumis à un taux de prélèvement libératoire ;

    - des indemnités de fonction perçues par des élus locaux, soumises à la retenue à la source ;

    - de certains revenus exonérés en France (salariés détachés à l’étranger, fonctionnaires d’organisations internationales, revenus exonérés en vertu d’une convention internationale).


Le montant du revenu fiscal de référence constitue une des conditions d’octroi de la prime pour l’emploi et des allègements directs locaux.