"Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales."

Les zones urbaines sensibles (ZUS) et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui ne sont pas remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont placés sous le dispositif quartier de veille active (QVA) à condition que leurs contours ne soient pas attenants à ceux des quartiers prioritaires de la politiques de la ville.

"A ce titre et à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 6. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales afin de conforter la situation de ces quartiers."

Article 13-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

En savoir plus :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartiers-de-veille-active/

Origine

Les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été réalisés par le Commissarait Général à l'Egalité des Territoires (CGET). L'extraction des fichiers s'effectue sous format csv ou shapefile sur le site de https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartiers-de-veille-active/. Les données ont été complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne.

Organisations partenaires

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Recursos

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