Prix et qualité du service public de l'eau à Antibes
Descripción
Par contrat de délégation de service public, la Ville avait délégué la gestion de son service public de distribution d’eau potable. Dans le cadre de ce contrat, le délégataire avait en charge la production comprenant l’exhaure et le traitement de l’eau, l’élévation de l’eau jusqu’aux différents sites de stockage, la distribution de l’eau jusqu’aux compteurs des abonnés, le renouvellement, des équipements électromécaniques, des canalisations, des branchements et des compteurs, le renforcement et les extensions de réseau, le service à la clientèle comprenant la souscription des abonnements, la relève des compteurs, l’information des consommateurs, l’émission et le recouvrement des factures. Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire transmettait à la Ville un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l’exécution de la délégation de service public de distribution d’eau ainsi qu’une analyse de la qualité du service. Il contenait des indicateurs réglementaires qui font l’objet du présent jeu de données. Suite aux dispositions de la loi dite NOTRe, la communauté d'agglomération sophia antipolis (CASA) s'est dotée de la compétence "eau potable", transférée par délibération du conseil municipal du 17 mai 2019. C'est ainsi que les données disponibles dans le présent jeu n'excèdent pas 2019, désormais disponibles auprès de la CASA.
Producer
Latest update
7 de octubre de 2022
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Etiquetas
ID
5f1af7dcb26dd99100f190e5
Temporality
Creation
24 de julio de 2020
Frequency
Anual
Latest update
7 de octubre de 2022
Cobertura espacial
Territorial coverage
Antibes
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa