Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Origine
BDCARTO, données exhaustives, version officielle, produites en interne par la DDT 77
Organisations partenaires
DDT Seine-et-Marne, DDT 77 – Service Territoires, Aménagements et Connaissances
Liens annexes
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