Prescription ponctuelle du PLU de la commune de Mers les Bains
Updated on 29 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme
Informations
- Licencia
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 56ec1645c751df22b8cc717d
Temporality
- Frequency
- Desconocido
- Fecha de creación
- 18 de marzo de 2016
- Latest resource update
- 29 de febrero de 2020
Geographic dimensions
- Territorial coverage granularity
- Otro
Extras
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- geop:dataset_id
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Descripción
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Origine
Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme.
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DDTM Somme
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