⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.

PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de TREVOUX (Ain)

Metadata quality: 0.6666666666666666/1
Metadata quality:
Data description filled
Resources documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Updated on 3 de diciembre de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DDT de l'Ain

DDT de l'Ain

142 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5a09a25688ee382e5cd4b756

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
13 de noviembre de 2017
Latest resource update
3 de diciembre de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/00f59279-1725-4fe0-bf77-c2c393b5201d
geop:dataset_id
8ac4e5996f20563b264b6d8e666f70747c6219f1
inspire:identifier
00f59279-1725-4fe0-bf77-c2c393b5201d

Embed

Permalink

Descripción

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Origine

Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT Ain

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Files 2

Community resources 0

You have built a more comprehensive database than those presented here? This is the time to share it!

Reutilizaciones 0

Explore the reuses of this dataset.

Did you use this data ? Reference your work and increase your visibility.

Discussion between the organization and the community about this dataset.