PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de PAGNY-SUR-MOSELLE (54415)

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

Origine

Ces couches sont issues de la numérisation des zones réglementées figurant sur les plans originaux du PSS de 1956 à l’échelle du 1/ 25 000. Ces limites sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives.

Organisations partenaires

DDT Meurthe-et-Moselle

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Carte dynamique Consulta’Risques
• Les services de l’État en Meurthe-et-Moselle
• URL de base des services wms/wfs sur internet

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr