Périmètres communaux grevés de servitudes PT2LH impactant le Calvados

Ce jeu de données identifie les secteurs communaux grevés de servitudes PT2LH qui impactent le Calvados. Ces secteurs sont établis par agrégation des périmètres des communes concernées.
Ces servitudes constituent des zones spéciales de dégagement. Elles ont pour objet de protéger le parcours des liaisons hertziennes entre deux centres radio-électriques exploités ou contrôlés par les différentes administrations de l'Etat, contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.
Elles sont instituées en application des articles L54 a L56-1 et R21 a R26 du code des postes et communications électroniques.

SOURCE : Agence Nationale des Fréquences radio-électriques (ANFR) ; http://www.anfr.fr
INFORMATIONS : http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/130828_PT2_consolidee_cle4db81b.pdf

Origine

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
01/08/2016: Correction de tous les périmètres en utilisant la base géométrique de la Bd Parcellaire 2015.
Mise à jour du 01/03/2017
Le champ ETAT_LIBELLE devient ETAT_TYPE pour le passage au format Shape
Mise à jour du 06/04/2017
Ajout du champ DETAIL_TYP
Correction du champ NOM passage en 100 car
Correction du champ NOMRISQUE
Correction de l'adresse du site WEB
Correction du érimètre du PPRIF de Montpellier

Organisations partenaires

DDTM Calvados

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...

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