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Périmètre du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Remontée de nappe et sur-risque sismique Bassin potassique du Haut-Rhin

This dataset comes from a certified public service

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Informations

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
7 de julio de 2016
Modification date
2 de marzo de 2020
Latest resource update
2 de marzo de 2020
Territorial coverage granularity
Otro

Extras

ID
577e62dfc751df30269901a0
Fecha de creación
7 de julio de 2016
Modification date
2 de marzo de 2020

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :

  • périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;
  • périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;
  • périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Origine

Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Organisations partenaires

DDT Haut-Rhin

Liens annexes

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Resources 3

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