Liste des communes volontaires pour s'adapter au recul du trait de côte
Descripción
Ce jeu de données regroupe les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral.
Cette liste a été prise par décret en application de l'article L321-15 du code de l'environnement, introduit par l'article 239 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience.
Les communes listées par ce décret sont soumises aux articles L.121-22-1 à 12 du code de l’urbanisme créés par cette même loi et traitant de l’exposition au recul du trait de côte et l’adaptation des documents d’urbanisme. Elles doivent notamment élaborer une « carte locale d’exposition au recul de trait de côte » qui sera intégrée dans leur document local d’urbanisme.
Le BRGM et le Cerema, à la demande du ministère chargé de la transition écologique, ont rédigé un document de recommandations à l’attention des collectivités pour faciliter l’élaboration des cartes locales prévues par la loi : https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-pour-l-elaboration-des-cartes-a1533.html
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7 de octubre de 2024
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ID
66f2b36b0ef156e735cbe74a
Temporality
Creation
24 de septiembre de 2024
Frequency
Puntual
Cobertura temporal
2022/04/29 to 2024/06/11
Latest update
7 de octubre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
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