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Limite de la redevance d'archéologie préventive

Updated on 1 de marzo de 2021 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Shom

Le Shom est l'opérateur public pour l'information géographique maritime et littorale de référence. Établissement public de l’État à caractère administratif (EPA) depuis le 11 mai 2007 sous tutelle du ministère de la défense, le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom) a pour…

44 datasets

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
603ca6d67803f54c52feff74

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
1 de marzo de 2021
Latest resource update
1 de marzo de 2021
Extras
inspire:identifier
BDML_RAP.xml
geop:dataset_id
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inspire:resource_identifier
http://www.shom.fr/BDML/RAP

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Descripción

Ministère de la Culture / DRASSM - Shom
Le produit « Limite de la redevance d’archéologie préventive » contient la limite de la redevance d’archéologie préventive définie par le code du patrimoine. Cette limite est gérée par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) du Ministère de la Culture.
Cette limite, définie comme étant située à 1 mille marin de la laisse de basse mer, permet de délimiter les zones soumises à la redevance d’archéologie préventive en mer.
En France métropolitaine au niveau de l’estuaire de la Gironde, la limite de redevance de l’archéologie préventive est arrêtée à la limite transversale de la mer telle que définie dans le décret du 26 août 1857.
En Guyane, la limite de redevance d’archéologie préventive est arrêtée dans les fleuves Maroni et Oyapock aux limites transversales de la mer définies respectivement par l’arrêté du 30 janvier 1991 et l’arrêté n° 863 du 26 mai 1986, jusqu’à rencontrer les frontières terrestres délimitant ces fleuves avec les États voisins.
Le produit « Limite de la redevance d’archéologie préventive » est à utiliser complémentairement au produit numérique « Délimitations maritimes » du Shom qui représente les limites des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France dans le monde.
Le produit « Délimitations maritimes » est visualisable sur data.shom.fr (catégorie Limites maritimes) et téléchargeable sur le portail national des limites maritimes (https://limitesmaritimes.gouv.fr).

Origine

Traduction numérique de limites définies dans des textes officiels.
Les limites maritimes liées à la redevance d’archéologie préventive (1 mille marin) sont issues de calculs du Shom réalisés à partir des éléments de laisse de basse mer extraits des cartes électroniques de navigation (ENC) produites par le Shom.

Organisations partenaires

Shom, DRASSM

Liens annexes

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