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La compétence GEMAPI exercée par les syndicats en Bretagne

Updated on 19 de junio de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 datasets
1 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
5e660d926f4441727c27c4bb

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
9 de marzo de 2020
Latest resource update
19 de junio de 2020
Extras
inspire:identifier
3ebd7662-c8e9-4ec1-a17a-d37fc58ef1b0
geop:dataset_id
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Descripción

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, décider d'exercer, sur tout ou partie de leur territoire, tout ou partie de cette compétence en régie ou bien de la transférer ou encore de la déléguer à un ou plusieurs syndicats mixtes.
Les cartes élaborées affichent territorialement le mode d'exercice de cette compétence (en régie, par délégation ou par transfert) retenu les acteurs concernés (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes)

Origine

Ce fichier a été construite à partir de la donnée IGN BD_Carthage®, qui donne les contours de chaque sous-secteur du bassin versant auquel le syndicat est rattaché, le périmètre de chacun des syndicats correspondant au périmètre du sous-secteur d'un bassin versant. Ensuite, une recherche a été faite pour déterminer quels syndicats possèdent la compétence GEMAPI. Enfin, pour les syndicats possédant une compétence GEMAPI, les types de compétences dont ils sont dotés ont été identifiés pour chacun d'entre eux.

Organisations partenaires

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