Jurisprudence anonymisée de la Cour des comptes (2006-2008 et 2010-2015)
Descripción
Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions de la Cour seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion.
Les présents jeux de données concernent les arrêts de la Cour des comptes de 2006 à 2008 et de 2010 à 2015.
Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.
Producer
Latest update
28 de mayo de 2016
Licencia
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Metadata quality
Metadata quality:
Data description filled
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Update frequency not followed
File formats are open
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Spatial coverage filled
Update frequency not followed
Temporal coverage not set
2 Reuses
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Informations
Etiquetas
ID
5746d29e88ee385f41d1b934
Temporality
Creation
26 de mayo de 2016
Frequency
Anual
Latest update
28 de mayo de 2016
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Otro