Jugements anonymisés des chambres régionales et territoriales des comptes (2015)
Descripción
Dans le cadre de sa #DataSession des 27 et 28 mai 2016, les juridictions financières ont décidé d'ouvrir en open data le texte intégral de leur jurisprudence. Le format retenu est le format XML (voire du HTML directement), ce qui permettra d'inclure des méta-données utiles aux réutilisateurs. Dans un premier temps, les décisions des chambres régionales et territoriales seront disponibles au format Word mais nous travaillons à leur conversion en XML ou HTML.
Les présents jeux de données concernent les jugements des chambres régionales et territoriales pour 2015.
Merci de nous signaler toute erreur d'anonymisation que vous pourriez détecter, afin que le jeu de données soit corrigé.
Producer
Latest update
26 de mayo de 2016
Licencia
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Metadata quality:
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1 Reuse
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Information
Etiquetas
ID
5746f8ca88ee382b03d1b934
Temporality
Creation
26 de mayo de 2016
Frequency
Anual
Latest update
26 de mayo de 2016
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Otro
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