Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Les règles de mesure des nuisances sonores sont définies dans l'arrêté préfectoral n°398 du 25 septembre 2012.

Le référentiel utilisé est une ancienne version de la BD Topo.

La largeur des secteurs affectés par le bruit à chaque tronçon est défini dans le tableau "Tableau de classement sonore" joint en annexe.

Organisations partenaires

DDTM Pas-de-Calais

Liens annexes

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Recursos

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