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Etat d'avancement des PLUi, PLUiH et PLUiHD en Bretagne

Updated on 21 de febrero de 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

DREAL Bretagne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne

161 datasets
1 reuses

Informations

Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
584f1fb8c751df360fc0bb7e

Temporality

Frequency
Desconocido
Fecha de creación
12 de diciembre de 2016
Latest resource update
21 de febrero de 2020

Geographic dimensions

Territorial coverage granularity
Otro
Extras
inspire:resource_identifier
FR-130010002-n_PLUi_zsup
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Descripción

Données au 01/03/2020
Dernière mise à jour : 02/02/2020

PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans.
À COMPTER DU 27 MARS 2017 : les EPCI sont compétents pour élaborer un PLUi sauf si une minorité de blocage d’au moins 25% des communes représentant 20% de la population a été mise en œuvre trois mois auparavant.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie. Il offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU).
Le PLUi permet aux communes d’un EPCI de doter leur territoire d’un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires.En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail...Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des commune.
Le PLUi permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire
élargi, cohérent et équilibré. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales.

PLUiH : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH en Bretagne

Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU)

PLUiHD : Etat d'avancement des PLUi tenant lieu de PLH et de PDU en Bretagne

Les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ont l’obligation de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH).
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer,dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLH) et celle des transports et déplacements si l’intercommunalité est, pour ce dernier, également autorité organisatrice de transports urbains (PLUi tenant lieu de PLH et PDU).

Origine

Mise à jour trimestrielle de l'état d'avancement des PLUi par les DDTM en concertation avec les EPCI. Tableau de bord régional mis à jour. La carte des PLUi est réalisée par l'assemblage des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : les données concernant les périmètres PLUi sont diffusées par les DDTMs. L'exploitation des données s'effectue sous format calc. Ces données sont complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne

Organisations partenaires

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