Encadrement des loyers de Plaine Commune 2023

Descripción

La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers.
Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Plaine Commune a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

Ce barème est en application à partir du 1er juin 2023.

Author

This dataset has been published on the initiative and under the responsibility of Thomas Legrand.

Latest update

1 de junio de 2023

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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88.88888888888889/100

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Information

Temporality

Creation

1 de junio de 2023

Frequency

Anual

Cobertura temporal

2023/06 to 2024/05

Latest update

1 de junio de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, La Courneuve, L'Île-Saint-Denis, Épinay-sur-Seine, Aubervilliers, Villetaneuse

Territorial coverage granularity

Ciudad francesa

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