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[DDTM76] Plan de Prévention des Risques Naturels dans le département de la Seine-Maritime
Descripción
Plan de prévention des Risques Naturels dans le département de la Seine-Maritime
Publisher
Attributions
DDTM 76 - SRMT Bureau des Risques Naturels (Contact)
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Latest update
28 de febrero de 2025
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
67c131514adc9416b2e26086
Temporality
Creation
27 de febrero de 2025
Latest update
28 de febrero de 2025
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
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dcat
{'provenance': ["Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
backend
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2025-05-06 03:45:01.943000
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