Contrôle des règles de construction SALICORN

Descripción

L’observatoire des contrôles des règles de construction (SALICORN) collecte les données issues des contrôles réalisés par les services déconcentrés de l’État et le CEREMA au regard du respect des règles de construction définies dans le code de la construction et de l’habitation.
Les données disponibles décrivent les contrôles et constats effectués. Le périmètre des contrôles varient d’une opération à l’autre en fonction des stratégies de contrôle déterminés par les différents services de contrôle.
Les données disponibles commencent avec l’année 2011. Elles ne contiennent que les opérations de contrôle terminées.

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Latest update

26 de septiembre de 2023

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Information

Temporality

Creation

15 de enero de 2020

Frequency

Anual

Latest update

26 de septiembre de 2023

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Condado francés

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