Les 343 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto avec la population INSEE sans double compte de 2006.
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
  • soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Origine

Initialement le jeux de données renseignait chaque parcelle du projet. Depuis la dernière mise à jour, toutes les parcelles sont agrégées pour ne former qu'un seul polygone par demande de permis.
Les parcelles sont extraites de la Bd parcellaire de l'IGN 2015.

Organisations partenaires

DDTM Hérault

Liens annexes

Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr

Recursos

N_PROJET_PARC_PHOTOVOLTAIQUE_S_034.shp (archive)

N_PROJET_PARC_PHOTOVOLTAIQUE_S_034.shp (export GeoJSON)

Conversion à la volée au format GeoJSON

N_PROJET_PARC_PHOTOVOLTAIQUE_S_034.shp (export SHP/WGS-84)

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

Expedientes comunitarios

¿Usted ha constuído un conjunto de datos más comprensible que los que aparecen aquí? ¡Es momento de compartilo!

Reutilizaciones

¿Usted reutiliza estos datos y publica un artículo, una infografía o una aplicación? ¡Es hora de darlo a conocer! Referencie su trabajo en tan sólo unos clicks y aumene su visibilidad.

Discusiones

Discusión entre la organización y la comunidad sobre este conjunto de datos.