TerraVisu - Zonages de politiques publiques
Aplicación
Published on 21 de abril de 2022 by Makina Corpus
This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements
d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.
6 de abril de 2022
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not followed
File formats are open
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Update frequency not followed
Aplicación
Published on 21 de abril de 2022 by Makina Corpus
Visualización
Published on 6 de abril de 2022 by Ministère de la Cohésion des territoires
Visualización
Published on 1 de abril de 2022 by Ministère de la Cohésion des territoires
Visualización
Published on 26 de abril de 2021 by Observatoire des Territoires - ANCT
Aplicación
Published on 24 de noviembre de 2020 by Observatoire des Territoires - ANCT
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
60004dde89fafd8cba60697d
14 de enero de 2021
Anual
2020 to 2022
6 de abril de 2022
Ciudad francesa
4,8k
1,8k
5
5